Le développement d’une activité de vente, qu’il s’agisse de produits ou de prestations de service, met en lumière les risques juridiques liés à la diversification vers une activité commerciale. Quels sont ces risques ? Voici des repères pour vous aider à analyser votre situation.

Lorsque l’on a un projet de diversification, la solution la plus simple de prime abord, est de tout conserver dans la même enveloppe juridique, celle de l’exploitation agricole. Cette solution peut être perçue comme un avantage à court terme.

Ensuite, d’un point de vue fiscal et social, les activités peuvent être globalisées, du moins si les seuils fiscaux de recettes pour l’activité commerciale sont respectés : 50 000 € et 30 % des recettes agricoles. Ce qui permet là-aussi de mieux optimiser vos prélèvements.

Mais attention aux faux amis. Ils sont au moins trois.

1. Le faux ami « social » : la convention collective applicable pour les salariés est alors celle de l’activité effective principale, pas forcément adaptée aux activités diversifiées.
2. Le faux ami « transmission » : le jour où vous voudrez transmettre l’activité commerciale, elle n’aura pas d’existence propre et sera donc plus difficile à valoriser.
3. Le faux ami « fiscal » : les règles fiscales et les règles juridique sont indépendantes. Autrement dit, une règle avantageuse ou admise d’un point de vue fiscal peut être dangereuse, voire illégale, d’un point de vue juridique.

Se sécuriser implique d’étendre la réflexion à la dissociation des activités : une structure juridique pour l’activité agricole, une autre pour l’activité non agricole. A cela, plusieurs raisons.

Un gérant de société agricole qui réalise une activité commerciale au sein de la structure agricole peut voir sa responsabilité personnelle engagée car non-conforme à l’objet mentionné dans les statuts de la société agricole.

La tentation est de considérer que l’activité « commerciale » réalisée se situe dans le prolongement de l’activité agricole, donc agricole au sens du code rural.

Mais cette interprétation est aléatoire devant un tribunal qui aura à juger des conséquences de la réalisation de cette activité dans une société agricole. Le dirigeant devra donc parfaitement analyser le risque du choix de tel ou tel cadre juridique (concurrence déloyale, responsabilité illimitée et solidaire, tribunal de commerce compétent…).