La dernière loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les taux de TVA.
Vous trouverez ci-dessous les principales modifications intervenant à compter
du 01/01/2012.
TVA exigible à compter :
=> livraisons à compter du 01/01/2012
=> prestations payées en 2012 (y compris acomptes)
Quelques questions – réponses
Prestataires
Je vends une prestation à 5,5 % en 2011 réalisée en 2012. Que se passe-t-il ?
Si le devis a été accepté par le client et si la nature de la prestation traduit un changement de taux de TVA (de 5,5% à 7%), c’est le nouveau taux de TVA qu’il conviendra d’appliquer sur la facture.
L’augmentation de la facture par rapport au devis n’est pas imputable au prestataire et ne remet pas en cause l’accord sur la chose et sur le prix.
Toutefois, si un acompte a été versé avant le 20 décembre 2011, la TVA à 5,5 % s’appliquera sur la facture définitive.
Si le devis n’a pas été accepté au 31/12, il convient d’établir un devis modificatif.
Mon devis est accepté en 2011, mon client a réglé une première situation en 2011 et règle le solde en 2012.
Le solde de la prestation payé en 2012 devrait être calculé avec le nouveau taux de TVA sans contestation possible de la part du client.
Il est préférable, en ce cas, de demander au client un règlement du solde avant fin 2011.
Livraisons de biens :
J’effectue une livraison en 2012, mon client souhaite régler un acompte à la commande en 2011.
En ce cas vous devrez facturer l’ensemble au nouveau taux de TVA sans contestation possible de la part du client.
- A noter !
Toutefois, il est recommandé de prévenir avant le début des travaux le client du changement de taux et de son incidence sur le prix.
Le 10 avril 10 2012 à 19 h 09 min
bonjour,
pourriez vous me dire en agriculture qu’est ce qui est soumis à 7 % par exemple la vente de foin est à quel taux
merci de votre aide
Le 16 avril 16 2012 à 9 h 51 min
Bonjour,
Pour répondre à votre question, seuls les produits destinés à l’alimentation humaine sont maintenus à un taux de 5,5%.
Le foin étant destiné à l’alimentation animale, le taux est de 7%.
Cordialement,
Daniel Causse
Le 5 mai 5 2012 à 12 h 57 min
J’ai signé un devis le 22/11/11. L’artisan n’a pas voulu d’acompte.
Les travaux ont été réalisés en avril 2012. Quel taux de TVA appliquer ?
Le 10 mai 10 2012 à 9 h 49 min
Bonjour Michel,
Pour les travaux à taux réduit pour l’habitation, l’administration fiscale précise que le taux de 5,5% s’applique si 2 conditions sont réunies
simultanément:
Devis daté et signé par les 2 parties avant le 20 Décembre 2011.
Encaissement par l’artisan d’un acompte avant cette date.
N’ayant pas versé d’acompte avant le 20 Décembre 2011, vous ne pouvez plus prétendre au taux de 5,5%.
Cordialement,
Daniel Causse