Après le démarrage de l’activité, quelles sont les clés de la réussite ?

• La régularité est un facteur clé important : avec le temps, les acheteurs prennent leurs habitudes et reviennent régulièrement. Si la présence est inconstante, le chiffre

d’affaires s’en ressentira rapidement. Même si certains jours, selon les conditions météo, les perspectives de ventes paraissent faibles, il faut tenir sa place.

• L’emplacement. Sur les marchés importants, le rôle du placier est incontournable. La régularité permet peu à peu de pouvoir bénéficier d’un emplacement plus favorable et stable, donc générateur de chiffre.

• La qualité est un autre facteur clé,notamment en commerce alimentaire, ou pour des produits périssables comme l’horticulture.

• Le prix : depuis deux ans, les producteurs vendeurs constatent que les clients font de plus en plus attention au prix, et la crise actuelle va encore renforcer cela. Pensez aussi à regarder les prix moyens pratiqués sur le marché pour ajuster les vôtres.

• La flexibilité. La tendance est aux petites quantités, les ventes en lot perdent du terrain : il faut savoir répondre à cette demande, accepter de vendre à l’unité.

• Le bilan régulier : après une présence de plusieurs mois, il faut prendre le temps de faire un bilan, pour décider de poursuivre ou non sur ce marché, développer sur

plusieurs marchés ou arrêter. Le bilan comporte plusieurs facettes.

Commerciale : mes produits sont-ils adaptés ? Faut-il élargir ma palette ?

Économique : quelle rentabilité ai-je obtenu ?

Humaine : mon temps de présence conforte-t-il mon exploitation ou est-il préjudiciable au reste de mes activités ?

La vente sur les marchés est un pari pour le développement de son exploitation, il est donc nécessaire de bien en mesurer avant et pendant les enjeux et les conséquences pour prendre les bonnes décisions. Mais ce qui est certain, c’est l’enrichissement humain retiré de ce mode de commercialisation.

La réglementation

Il faut se renseigner sur les formalités à accomplir :

• Pour les producteurs, l’attestation de l’inscription à la MSA.

• Un extrait K Bis de moins de trois mois.

• Une attestation d’assurance responsabilité civile.

• Pour les métiers de bouche, deux cas de figure :

- le producteur vend uniquement sa production : l’attestation MSA suffit.

- le producteur vend sa production et accessoirement des produits alimentaires qu’il ne produit pas : il lui faut l’attestation de la direction départementale de la protection des populations avec numéro.

• La dernière fiche de paie ainsi que le récépissé s’il emploie des salariés sur le lieu de vente.

• Le récépissé de la déclaration unique d’embauche.

Attention : les pièces à fournir peuvent varier selon les communes ou les régions !

Et bien sûr, respectez les règles sociales et fiscales, comme le fait de tenir un livre de caisse notamment.

La dernière loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les taux de TVA.
Vous trouverez ci-dessous les principales modifications intervenant à compter
du 01/01/2012.

TVA exigible à compter :
=> livraisons à compter du 01/01/2012
=> prestations payées en 2012 (y compris acomptes)

Quelques questions – réponses

Prestataires

Je vends une prestation à 5,5 % en 2011 réalisée en 2012. Que se passe-t-il ?

Si le devis a été accepté par le client et si la nature de la prestation traduit un changement de taux de TVA (de 5,5% à 7%), c’est le nouveau taux de TVA qu’il conviendra d’appliquer sur la facture.

L’augmentation de la facture par rapport au devis n’est pas imputable au prestataire et ne remet pas en cause l’accord sur la chose et sur le prix.

Toutefois, si un acompte a été versé avant le 20 décembre 2011, la TVA à 5,5 % s’appliquera sur la facture définitive.

Si le devis n’a pas été accepté au 31/12, il convient d’établir un devis modificatif.

Mon devis est accepté en 2011, mon client a réglé une première situation en 2011 et règle le solde en 2012.

Le solde de la prestation payé en 2012 devrait être calculé avec le nouveau taux de TVA sans contestation possible de la part du client.

Il est préférable, en ce cas, de demander au client un règlement du solde avant fin 2011.

Livraisons de biens :

J’effectue une livraison en 2012, mon client souhaite régler un acompte à la commande en 2011.

En ce cas vous devrez facturer l’ensemble au nouveau taux de TVA sans contestation possible de la part du client.

- A noter !

Toutefois, il est recommandé de prévenir avant le début des travaux le client du changement de taux et de son incidence sur le prix.

La Pac 2013 est une mesure à trois temps qu’il va falloir apprendre à interpréter dès maintenant. Premier tour de piste pour entrer dans la cadence.
La Pac 2013 peut se résumer à trois axes majeurs qui vont influencer la trajectoire des exploitations.

Moins d’intervention
La politique moins interventionniste de l’Union européenne dans la gestion des marchés est engagée depuis 2007. Elle entraîne une volatilité des prix et des risques commerciaux plus importants. Ajoutons-y la suppression des outils de régulation, comme les quotas ou l’intervention, les exploitants vont devoir prendre en compte la gestion du risque commercial, enjeu essentiel pour la pérennité des exploitations.

Nouvelle répartition
Autre axe majeur : la redéfinition des aides publiques sur le plan quantitatif (montant des aides) et au niveau réglementaire (conditions d’attribution).
La nouvelle clé de répartition des aides directes prend forme avec la suppression des références historiques, la maîtrise budgétaire et l’harmonisation des aides directes entre les pays de l’Union. Ces dispositions vont peser sur le montant des aides dont bénéficient actuellement les exploitations françaises (310 € en
moyenne actuellement/ha). À l’échelle européenne, l’aide moyenne est de 280 € et seulement de 210 € pour les nouveaux états membres. L’impact sera d’autant plus fort pour les exploitations qui ont des références historiques élevées : surfaces irriguées, systèmes intensifs, références cultures spéciales.
En revanche, des exploitations plus extensives ou sans références historiques pourront bénéficier de soutien après la réforme. Les situations seront donc extrêmement diverses, ceci d’autant que certaines questions attendent encore des réponses. Qu’en sera-t-il des aides spécifiques comme les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) ou de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) ?

Verdissement des aides
Le dernier axe de la future politique agricole passe par le “verdissement” des aides. Le soutien de l’Europe sera conditionné à des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Ce lien n’est pas nouveau. La réforme de 2003 avait institué la conditionnalité des aides. En France, le Grenelle de l’environnement avait complété le dispositif dans des domaines particuliers, comme la gestion de l’eau ou la restriction de l’utilisation des produits phytosanitaires. La future Pac va confirmer les processus déjà engagés et bien connus des agriculteurs.
L’accent sera mis sur les rotations culturales, le maintien des prairies permanentes, le couvert végétal et le gel environnemental. Viendront s’y ajouter des mesures spécifiques qui feront l’objet d’un accord contractuel, comme la production biologique. En d’autres termes, un niveau minimum de pratiques et des niveaux complémentaires permettront l’obtention d’aides en contrepartie. Si le mot “verdissement” peut inquiéter les agriculteurs, les instigateurs de la réforme
affirment “qu’il n’est pas question d’en mettre une couche supplémentaire”, ce que souhaitent d’ailleurs la plupart des pays membres de l’Union.

La Pac… Un terme incontournable chez tous les agriculteurs, un objet d’inquiétude parfois, de débat souvent. La Politique Agricole Commune fixe le cadre institutionnel du fonctionnement des exploitations européennes. Toute modifi cation ou évolution de ce cadre interroge donc les chefs d’exploitation et peut reposer les choix stratégiques et parfois les équilibres économiques.
Ce dossier apporte des analyses (à partir des informations actuelles) sur la politique agricole qui sera mise en place à partir de 2013. Cette politique aura des impacts sur les conditions d’exploitation (environnement et marché), sur le cadre juridique et fi scal. Elle va surtout modifier les choix de gestion qui seront opérés dans les deux années qui viennent.

Bien raisonner vos amortissements suppose de croiser votre vision avec celle de votre comptable et celle du banquier. Explications.
La décision d’investir ne doit pas dépendre des dotations aux amortissements constatées. Elle répond d’abord à une logique économique s’appuyant sur l’analyse d’une opportunité et sur la capacité à honorer la dépense par l’intermédiaire de l’emprunt.

Un outil de gestion
La dotation annuelle n’est que la conséquence d’un choix d’investissement passé plus ou moins judicieux. Elle constitue une charge issue d’une dépense passée sur laquelle le dirigeant n’a plus de prise.
Par contre, la dotation aux amortissements ne correspond pas à une dépense de l’exercice. Il peut être intéressant de tenir compte de son montant pour faire des réserves qui seront utiles lors du renouvellement des équipements.
Ainsi, quelques indicateurs permettent d’éclairer les exploitants individuels. Le résultat de l’exercice plus la dotation aux amortissements donnent la capacité d’autofinancement. En soustrayant le remboursement du capital des emprunts, on obtient la capacité nette d’autofinancement.
Ces indicateurs permettent d’évaluer les possibilités d’investir, soit en autofinançant, soit en réalisant de nouveaux emprunts. Pour, les entrepreneurs individuels, ils servent aussi à déterminer le montant des prélèvements privés, et à constituer des réserves en prévision d’aléas climatiques,
économiques, familiaux.

L’analyse comptable
La vision comptable permettra ensuite de bien choisir le dispositif d’amortissement le plus adapté. En effet, en comptabilité, l’amortissement va être réparti selon un plan d’amortissement, souvent en mode linéaire, c’est-à-dire un amortissement constant sur la durée de vie prévue. Pour diverses raisons, notamment fiscales, il est possible de déroger à la règle du plan d’amortissement, en plus dans un premier temps, puis en moins ensuite. C’est l’amortissement dérogatoire. Celui-ci intervient comme une provision ayant pour effet de lisser, en constatant la provision la bonne année, et en la réintégrant les exercices où le résultat est moins bon (sous réserve d’avoir comptabilisé au moins un amortissement minimum égal au cumul des amortissements linéaires sur les années amorties. . Ne pas comptabiliser d’annuités d’amortissement revient à perdre le droit à déduction au titre de l’exercice comptable.
Ainsi, dans le compte de résultat, les dotations aux amortissements issues du plan d’amortissement seront comptabilisées en charges d’exploitation.
Les dotations aux amortissements dérogatoires seront traitées en charges exceptionnelles ou en produits exceptionnels.

L’interprétation financière
Le 3ème point de vue à considérer est celui du financier, qui s’intéresse quant à lui au bilan. Ce dernier doit rendre une image fidèle de la situation
patrimoniale de l’entreprise. Ainsi, les amortissements “normaux” seront déduits de la valeur d’origine des biens pour faire apparaître la valeur nette comptable.
Cette dernière est-elle pour autant représentative de la valeur réelle du bien ? À l’évidence, non. Comment une valeur calculée a priori dans le cadre d’un plan d’amortissement pourrait-elle correspondre à la valeur de marché d’un bien d’occasion déterminée a posteriori ?
Néanmoins, la valeur nette comptable, comparée à la valeur d’origine des investissements, permet de se faire une idée générale sur l’ancienneté du parc immobilisé de l’entreprise.
Dans le bilan, les dotations aux amortissements, déduites du résultat inscrit au passif, tiennent leur contrepartie dans la baisse de valeur des immobilisations inscrites à l’actif. Ce sont des opérations dites “de passif à actif“.
Les amortissements dérogatoires, quant à eux, ne nuisent en rien à l’image du bilan. En effet, l’actif du bilan n’est pas modifié par l’amortissement dérogatoire. Ce sont des opérations dites “de passif à passif”. Les dotations exceptionnelles sont déduites du résultat et influent sur la diminution du passif. La contrepartie est une provision pour amortissements dérogatoires inscrite en augmentation de passif pour arriver à un total de 0. Pour le financier, les postes d’amortissements sont très facilement décryptés dans le bilan, quelle que soit la politique adoptée par le chef d’entreprise.

Le groupement d’employeurs est un outil adapté pour recruter à plusieurs. Ce qu’il faut savoir pour bien s’en servir.

Qu’est-ce qu’un groupement d’employeurs ?
C’est une structure, constituée le plus souvent sous forme d’association loi 1901, qui regroupe plusieurs entreprises dans le but de recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition exclusivement de ses membres, selon leurs besoins. Contrairement aux entreprises de travail temporaire, il ne peut effectuer que des opérations à but non lucratif.
Un groupement d’employeurs peut proposer les mêmes contrats qu’un employeur individuel, à savoir un CDI ou un CDD, à temps plein ou à temps partiel, un contrat en alternance…
Dans la pratique, comme il vise à créer un emploi permanent, c’est un CDI à temps plein qui est le plus souvent proposé au salarié.

Quels sont ses principaux avantages ?
Le groupement d’employeurs permet de satisfaire les besoins en maind’oeuvre d’entreprises qui n’auraient pas la possibilité d’employer un salarié à temps plein. Chaque entreprise membre peut disposer d’un salarié pour une durée de travail adaptée à ses besoins.
Comme le groupement offre au salarié un emploi stable avec un employeur unique, il est plus facile de le fidéliser.
Cette stabilité pour le salarié est compatible avec une souplesse d’organisation pour les utilisateurs. Par exemple, les membres pourront recourir au salarié à tour de rôle pour des travaux saisonniers décalés dans le temps chez chacun d’eux.
Le groupement offre également un gain de temps et une sécurité à l’entrepreneur, en le déchargeant des tâches administratives liées à l’emploi d’un salarié.

Coûte-t-il plus cher qu’une embauche directe ?
Le groupement facture à chacun de ses membres la mise à disposition du ou des salariés, au prorata du temps de travail effectué. Cette facturation reprend la contrepartie du salaire, des charges sociales et du coût de gestion du groupement. Le coût est donc supérieur à celui d’un salarié recruté en direct, mais inférieur à celui d’un intérimaire.

À quoi faut-il faire attention ?
• Les membres d’un groupement d’employeurs sont solidairement responsables.
Si un des membres est défaillant, ce sont les autres qui payent à sa place.
Dans ces conditions, les règles d’agrément des nouveaux adhérents
devront être précisées avec soin dans les statuts. Par exemple,
les membres doivent veiller à ne pas accepter une entreprise trop fragile
fi nancièrement.
• Le règlement intérieur doit prévoir les conditions de sortie d’un membre. Un préavis est généralement imposé, pour laisser le temps de rechercher une solution de remplacement.
Car le groupement doit respecter le contrat de travail signé avec le salarié (CDI à temps plein, dans la plupart des cas).
Différentes solutions pourront être envisagées : trouver un nouveau
membre utilisateur, répartir le temps de travail du salarié sur les entreprises restantes, lui proposer de diminuer ses horaires, ce qui entraîne une modification de son contrat de travail qu’il n’est pas tenu d’accepter.
• L’organisation et la planification des tâches sont primordiales. Les
membres devront veiller à la complémentarité dans les tâches ou/et
les périodes nécessitant les besoins de main-d’oeuvre. Tous les membres ne pourront pas bénéficier en même temps du ou des salariés. Si des besoins saisonniers coïncident, il faudra les planifier au mieux, et aussi accepter de décaler les travaux non saisonniers.
Si à un moment donné le salarié se trouve inoccupé, le groupement devra malgré tout le rémunérer.
• Les salariés travaillent sous la responsabilité opérationnelle des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition. Chaque entreprise membre doit donc respecter les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
• Bien choisir les salariés est très important : comme ils vont être
amenés à travailler dans diverses entreprises, ils doivent être polyvalents et savoir s’adapter à diverses méthodes de travail. Cette variété est aussi un atout pour recruter, car certains salariés vont apprécier de cumuler différentes expériences
professionnelles.

Quelles sont les démarches à réaliser pour constituer un groupement d’employeur ?
Les membres doivent rédiger des statuts et établir un règlement intérieur qui régira leurs relations (règles de fonctionnement, préavis à respecter en cas de sortie…).
Les employeurs qui adhèrent à un groupement doivent informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise, de la constitution et de la nature de ce groupement.
Lors de la constitution, les entreprises fondatrices choisissent une convention collective qui s’appliquera aux futurs salariés du groupement.

Les entreprises membres doivent-elles obligatoirement relever de la même convention collective ?
Non, ce n’est pas une obligation. Des entreprises qui ne sont pas dans les mêmes secteurs d’activité, et ayant des besoins de main-d’oeuvre à des périodes différentes, peuvent s’y regrouper.
Souvent, c’est d’ailleurs là tout l’intérêt.
Le choix de la convention collective applicable relève de l’appréciation des membres du groupement. Elle doit cependant être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés, ou encore correspondre à l’activité qui bénéfi cie du plus grand volume horaire de mises à disposition.
La convention choisie par le groupement doit être mentionnée dans
la déclaration d’activité expédiée au Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à l’activité du groupement si la convention collective ne paraît pas pertinente.
C’est plus simple lorsque tous les membres du groupement relèvent de
la même convention collective ; cette convention est obligatoirement celle du groupement. Il suffira dans ce cas d’informer l’Inspection du Travail de la convention collective applicable.

La holding fait partie de la panoplie des outils d’organisation du patrimoine. Pourtant, certaines dispositions du Code rural freinent la mise en place de ce type de société en agriculture.

Depuis près de 50 ans, les lois agricoles ont eu pour principal objectif de permettre à l’exploitant de rester maître de son outil de travail. L’agriculture mobilise des capitaux de plus en plus importants pour s’installer, puis pour développer son entreprise. Certains exploitants
agricoles recherchent donc des investisseurs partenaires ou de simples
apporteurs de capitaux. Or, la holding permet de mobiliser des capitaux
auprès d’investisseurs qui ne sont pas directement associés dans la société d’exploitation.

Des aides refusées
Comme le stipule le Code rural, certaines aides financières ne peuvent être accordées qu’à des sociétés d’exploitation agricoles cumulant deux conditions.
D’une part, la société doit exercer l’activité agricole ; d’autre part, les
associés doivent détenir la majorité du capital. Si la première condition, à savoir l’exercice de l’activité agricole, paraît tout à fait légitime, la seconde ne permet pas à une société de détenir la majorité des parts de la société d’exploitation. Cette contrainte devient particulièrement pénalisante pour une exploitation qui démarre, ou qui est en quête de capitaux pour trouver un second souffle. Ceci d’autant que les aides visées par ce texte portent sur l’installation et sur l’adaptation du système d’exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales.
Il s’agit précisément aujourd’hui des situations dans lesquelles l’exploitant est amené à rechercher des capitaux ou des partenaires pour produire et commercialiser ses produits. Un décret récent (16 février 2011) indique que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation constituent une activité agricole, si l’unité de méthanisation est exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ainsi, l’exploitant, ayant mis en place une holding pour organiser son patrimoine, peut voir son activité de méthanisation qualifiée de non agricole. Si la parcelle support de l’installation est
louée, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail rural.

Des baux à refaire
Un exploitant individuel, qui crée une société d’exploitation, met généralement les terres louées à disposition à la société. Il lui suffit d’en informer le propriétaire par l’envoi d’un courrier recommandé. Ce dernier ne peut s’opposer à la mise à disposition car il ne change pas de locataire. Son fermier devient alors associé exploitant de la société. Ce dispositif impose également deux conditions. D’une part, l’activité de la société d’exploitation doit être principalement agricole ; d’autre part, le capital doit être détenu majoritairement par des personnes physiques. L’exploitant qui envisage d’exploiter les terrains loués au sein d’une société d’exploitation détenue majoritairement par une autre société ne remplira donc pas les conditions prévues par la loi.
Pour surmonter cet écueil, les propriétaires devront signer de nouveaux
baux directement à la société d’exploitation. Ils seront enclins à refuser,
car ils perdront la maîtrise du choix de l’exploitant. Car une société ne
fait pas valoir ses droits à la retraite…
Elle peut perdurer au-delà d’une carrière professionnelle. De plus, cette
solution n’est pas sans inconvénient, notamment lorsque les terrains sont vendus, et que seul le locataire (la société d’exploitation) peut prétendre à bénéficier du taux d’enregistrement réduit.
À ces contraintes juridiques et à l’augmentation du capital d’exploitation constatée dans toutes les productions, vient s’ajouter la fixation d’un montant d’enveloppe bonifiée qui conduit à une réduction des possibilités d’emprunt lorsque les taux d’intérêt augmentent. Tous ces points combinés peuvent constituer un véritable frein à l’installation aidée.

à savoir
Lorsqu’un fermier locataire depuis plus de 2 ans acquiert des terrains,
il bénéfi cie d’un droit d’enregistrement de l’acte de vente au taux
réduit de 0,715 % alors que le taux normal est de 5,09 %. Si le prix de
vente du terrain est de 10 000 euros, le gain fiscal s’élève à 437 euros.
Si la société est locataire, les associés ne pourront pas bénéfi cier du
taux réduit. Seule la société en sera bénéficiaire.

Outil de gestion patrimoniale, la holding peut faciliter la transmission, en particulier lorsque le repreneur ne dispose pas de capitaux suffisants pour mener à bien son projet de reprise.

En agriculture, le capital d’exploitation n’a cessé de croître au
cours des 20 dernières années. Or, au moment de partir en retraite, les
agriculteurs ont, dans leur très grande majorité, un patrimoine essentiellement composé de biens nécessaires à l’activité professionnelle (terres, bâtiments, matériel…). D’où les difficultés de transmission rencontrées lorsqu’ils ont plusieurs enfants et qu’un seul d’entre eux souhaite devenir agriculteur. Si aucun d’entre eux ne souhaite reprendre, la transmission s’avère tout aussi délicate, car l’exploitant devra trouver un repreneur hors cadre familial, capable de mobiliser les capitaux nécessaires à la reprise.

Diversifier le patrimoine
Lorsque la quasi-totalité du patrimoine est investi dans l’agriculture,
les marges d’action au moment de la transmission sont réduites. L’héritier exploitant a le choix entre l’endettement pour racheter les parts des frères et soeurs, ou le partage en leur laissant les biens non agricoles et des terres qu’il pourra louer ensuite.
La société holding, propriétaire de parts sociales de la société d’exploitation, peut constituer une solution alternative. Elle permet, pendant la période d’activité, de transférer une partie du revenu
de l’exploitation à une société dont la vocation n’est pas
agricole. Ainsi, l’exploitant se constitue, au fil du temps, un patrimoine
non agricole. Les sommes dont la holding va disposer doivent bien sûr
faire l’objet de placements adaptés.
L’exploitant devient, à son niveau, un gestionnaire de patrimoine. Lorsque ses objectifs sont multiples (épargne de sécurité, préparation de transmission…), il est préférable de diversifier le patrimoine entre investissements immobiliers agricoles, investissements immobiliers non agricoles et placements financiers.
Les parts de la société holding pourront constituer à terme la quote-part revenant aux enfants non exploitants.
Les parts de la société d’exploitation, détenues par la société holding, seront progressivement cédées à l’héritier exploitant. Ainsi, les enfants
non exploitants recevront les parts de la société holding qui a préalablement coupé les liens avec la société d’exploitation.

Notre conseil :
Constituer une holding de transmission pour diversifier son patrimoine est d’autant plus intéressant que sa mise en place intervient tôt au cours de la carrière professionnelle de l’exploitant. En pratique, dès que l’exploitation est en mesure de constituer des réserves. Une holding dont l’unique but est de mobiliser les capitaux nécessaires à la reprise
d’une exploitation, peut, quant à elle, être constituée à tout moment.

L’avis de Jean-Marc Pousin, conseiller en patrimoine.
Les sociétés d’exploitation détenues par une holding doivent attribuer une partie du résultat à leur “mère”. En 2008, lorsque le prix des céréales était tombé à un niveau très bas, nous avons constaté que les sociétés d’exploitation ont pu bénéficier des réserves qu’avaient constituées leur holding les années précédentes. Alors que les exploitations individuelles ou sociétaires sans constitution de holding ont éprouvé plus de difficultés. Ces exploitations dépourvues de holding avaient investi pour atténuer l’impact fiscal et social des années à fort résultats bénéficiaires. Argent dont elles ne disposent plus les années de vaches maigres.

Son effet de levier financier fait de la holding un outil intéressant pour développer votre entreprise, tout en protégeant votre patrimoine. Démonstration par un cas pratique.

C’est l’histoire d’Adrien Clément, un exploitant agricole qui a créé, il y a 10 ans, une société de commercialisation des produits de sa ferme (charcuterie, légumes secs, huile, etc.) sous la forme d’une SARL dénommée Belagri. Cette entreprise prospère depuis 10 ans, et a accumulé des réserves de 250 000 €. Son régime fiscal est l’impôt sur les sociétés. L’explosion de la demande, ainsi que les évolutions technologiques incessantes, amènent l’exploitant à envisager de créer un nouvel atelier de transformation, ainsi qu’un magasin de vente. L’investissement prévu est conséquent, 350 000 €. M. Clément désire utiliser les réserves disponibles dans sa société de commercialisation Belagri pour financer le projet. Il s’interroge sur la meilleure enveloppe juridique pour développer sa nouvelle activité, tout en protégeant l’entreprise et le patrimoine qu’il a déjà bâtis. Il veut aussi optimiser le financement de son projet, en minimisant l’impact des prélèvements fiscaux et sociaux. Il soulève ainsi deux problématiques essentielles.
• Est-il opportun de confondre les deux activités dans une seule société
? N’est-il pas préférable d’isoler le patrimoine immobilier dans une structure séparée, afin de mieux se protéger ? La réponse est évidemment la séparation.
• Comment sortir les 250 000 € de l’actuelle SARL sans subir un poids fiscal trop lourd ?

Scénario gagnant
Avec son conseiller, il étudie les trois solutions possibles.
1. Retirer la somme personnellement et l’investir dans l’immobilier de la nouvelle entreprise. Il supportera alors la fiscalité applicable aux
dividendes. Si bien que sur les 250 000 € sortis de la société de commercialisation, seuls 165 000 € seraient réinjectables dans l’investissement immobilier.
2. La SARL Belagri devient une holding et investit dans le financement
de la société immobilière avec, du coup, une perte d’autonomie de la
fille en cas de difficulté rencontrée par la mère.
3. Créer une société holding qui détient les parts dans la société de
commercialisation en utilisant le régime “mère/fille” ; il fait “remonter” les
disponibilités de la SARL Belagri sous forme de dividendes, largement exonérés de charges fiscales et la holding réinvestit cette somme dans la société immobilière.
Cette troisième solution se détache évidemment des deux autres. Non
seulement elle assure l’autonomie parfaite des deux entités, mais en plus, elle est beaucoup plus avantageuse fiscalement ; sur les 250 000 € sortis de la SARL, pratiquement 248 000 € seraient disponibles pour l’investissement immobilier. Une économie de 80 000 €, qui augmente d’autant l’efficacité du financement du projet.
C’est l’effet levier de la holding.
Nous comprenons bien l’intérêt de réfléchir à cette organisation patrimoniale, bien en amont des développements d’activités autonomes