Vous êtes associé non gérant d’une société. Mais savez-vous vraiment ce que cela implique ? N’attendez pas que les relations humaines ou les résultats se dégradent pour vous interroger et faire valoir vos droits.

La personne qui devient associée d’une société prend le risque de perdre la mise de fonds initiale qu’elle investit. Mais, elle peut perdre plus, si elle entre dans une société dont la responsabilité dépasse plus d’une fois le capital investi. Ainsi, un associé de Gaec est responsable à hauteur de deux fois le capital investi. La responsabilité est illimitée pour l’associé de Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ou Viticole (SCEV).
L’associé gérant, qui pilote l’exploitation au quotidien, peut estimer avoir une certaine maîtrise des risques. Ce n’est pas le cas des associés non gérants. Le code civil ne les a pas laissés pour autant démunis face aux gérants qui assurent la gestion quotidienne.

Des comptes à rendre
Les associés non gérants ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, la communication des livres et documents sociaux. Ils peuvent poser, par écrit, des questions concernant la gestion de la société. Le gérant dispose alors d’un délai maximum d’un mois pour répondre aux questions posées.
Le gérant doit rendre compte au moins une fois par an de sa gestion. Il convoque à cet effet les associés pour leur présenter les comptes, et leur demander de les approuver. Le gérant doit annexer un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société, au cours de l’année ou de l’exercice écoulé, comportant l’indication des bénéfices ou des pertes.

Encadrer les pouvoirs du gérant
À défaut de précisions, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société. Mais ses pouvoirs peuvent être limités de manière à ce que les décisions de gestion les plus importantes ne puissent pas être prises par le gérant seul, mais en assemblée générale. Les statuts peuvent, par exemple, interdire au gérant de réaliser des investissements ou des emprunts d’un montant supérieur à 10 000 euros. Dans ce cas, il faudra une décision de l’assemblée pour valider l’investissement ou l’emprunt. Cette clause peut être particulièrement utile dans les sociétés non familiales.
Lorsque plusieurs gérants sont désignés, les autres associés (gérants ou pas) pourront se retourner contre le gérant indélicat qui aura outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés. Cette limitation des pouvoirs n’est pas opposable aux tiers (vendeur de matériel par exemple), car le gérant est responsable dans la limite de l’objet social. Mais elle peut permettre aux autres associés d’obtenir le versement de dommages et intérêts de la part du gérant irrespectueux de ses obligations.
L’assemblée des associés peut révoquer le gérant si elle considère que la gestion menée compromet l’intérêt social. Ce dernier est également révocable par les tribunaux pour «cause légitime» à la demande d’un associé.

Les pouvoirs du gérant d’une société peuvent être limités de façon à ce que les décisions importantes se prennent en assemblée générale.

Un cas particulier : l’associé exploitant non gérant
L’associé exploitant n’a pas forcément la qualité de gérant. L’associé exploitant se retrouve dans une situation proche de l’associé simple apporteur de capital quant à l’étendue de ses droits. Il ne peut pas signer de chèques ou passer une commande auprès de fournisseurs par exemple. Un associé exploitant de Gaec s’est ainsi vu refuser par un fournisseur le droit d’acheter un vêtement de travail sous prétexte qu’il n’était pas gérant. Ses devoirs sont, par contre, plus étendus qu’un simple apporteur de capital, car l’associé s’engage à participer au travail. Il a le statut social de non salarié agricole. Les règles du code rural relatives au salarié agricole ne lui sont pas applicables, à moins qu’il ne prouve que son statut dissimule une situation de salariat déguisé.

A la tête d’une carrosserie depuis 30 ans, René et Michelle Condamine passent progressivement le relais à leur fille Patricia. Le moment de revenir sur un développement réfléchi et maîtrisé, qui s’est appuyé sur l’appartenance à des réseaux.

Tout y est nickel, rangé, accueillant. La carrosserie Condamine à Aurillac (Cantal) veut donner une image à la hauteur de ses prestations. En 30 ans, le garage en liquidation repris par René Condamine et son épouse Michelle est devenu une belle entreprise de carrosserie employant 14 salariés et proposant un service complet aux automobilistes : un atelier de mécanique, un service de location de véhicules et un service vitrage (réparation et remplacement).
René transmet peu à peu les rênes de l’entreprise à sa fille Patricia, qui, à 32 ans, baigne déjà depuis 12 ans dans cette ambiance automobile. Comment développer son entreprise sur un créneau difficile ? Comment passer le témoin à sa fille dans un métier très technique et masculin ? Le père et la fille, co-gérants, témoignent.

Le nombre de carrosseries va en diminuant. La vôtre continue son développement. Comment faites-vous ?
René Condamine : pour continuer à exister, il faut deux choses : grandir et se diversifier. En effet, il faut atteindre une taille suffisante pour diluer les frais de structure, et offrir aux clients un service complet pour la réparation de sa voiture. Nous avons ainsi rajouté la location de véhicules et la réparation de pare-brises. La carrosserie reste quand même 70 % de notre activité.
Patricia Condamine : je pense que mon père a su prendre au bon moment les orientations nécessaires au développement de l’activité. Comme il est prudent et rigoureux, il s’est appuyé sur des réseaux reconnus pour asseoir une notoriété et une image de marque. Pour la carrosserie, notre entreprise est référencée depuis 10 ans par la marque Axial, du réseau de commerçants indépendants EDRA. Pour la location, nous avons choisi la franchise Rent a Car et A+ Glass pour le vitrage.

Quels avantages retirez-vous de cette appartenance à des réseaux ?
René : ils sont nombreux et donnent un coup d’accélérateur quand on démarre une activité. Je vais en citer deux, particulièrement essentiels à mes yeux : l’acquisition d’un savoir-faire grâce à l’appui technique, et l’image de la marque qui donne au consommateur un véritable engagement de qualité. Pour vous donner une idée, porter la marque Axial suppose de respecter toute une charte, avec des engagements aussi bien sur la relation client, les services proposés, la facturation, les ordres de réparation, la formation du personnel.
Patricia : Depuis 6 ans, je suis au conseil d’administration d’EDRA et je participe à des réunions nationales de la Fédération des Enseignes du Commerce Associé. Cela me donne du recul par rapport au fonctionnement de l’entreprise, m’apporte des idées neuves grâce aux échanges sur les bonnes pratiques professionnelles, et aussi l’envie d’avancer.

Patricia, vous êtes depuis quelques mois co-gérante de l’entreprise, avec votre père. Vous devenez celle qui porte le projet de l’entreprise. Comment avez-vous pris votre place ?
Patricia : Je suis rentrée dans l’entreprise familiale dès la fin de mes études, j’avais 20 ans. C’était une évidence, car j’ai toujours vécu ici. Je n’ai pas fait d’études automobiles, mais j’ai ce métier chevillé au cœur.
Pendant 12 ans, j’ai été salariée, j’assurai une fonction administrative, commerciale, opérationnelle (photo-expertise et chiffrage) et aussi la gestion de l’activité de location de véhicules. Maintenant, j’élargis mon champ d’action, je participe aux décisions. Ma mère, qui assure la gestion de trésorerie, la facturation et la commande de pièces, me transmet son savoir-faire. Et mon mari, responsable peinture, salarié depuis 8 ans, va aussi s’impliquer dans l’affaire.
René : Elle a acquis une connaissance stratégique du métier, qui lui donne une vision de l’avenir, essentielle pour participer aux décisions.

Carte d’identité
AXIAL CARROSSERIE CONDAMINE
Z.A.C. de la Condamine, 46 avenue G. Pompidou
15000 AURILLAC, Tel. 04.71.63.55.06
e-mail : condamine@wanadoo.fr – Internet : www.carrosserie-cantal.com
Forme juridique : SARL Condamine, créée le 1er janvier 2011 après 30 ans en individuel
Co-gérants : René et Patricia Condamine (père et fille), 54 ans et 32 ans
Activités : carrosserie toutes marques, mécanique générale, location de véhicules, réparation et remplacement de pare-brise et vitrage
Effectif : 14 salariés

Lorsque les associés ne s’entendent plus, cela ne permet pas le retrait automatique de la société. Il est en effet plus facile pour un associé d’entrer par la grande porte que de sortir par la petite ! Explications.

Les statuts d’une société forment le contrat qui engage tous les associés signataires. Un associé peut se retirer d’une société s’il respecte les conditions prévues dans les statuts ou, à défaut, par décision unanime des autres associés. Si les conditions initiales paraissent trop rigides, il est possible de modifier les statuts.

Trouver un accord

En pratique, les parts de l’associé qui souhaite se retirer doivent être vendues soit à un autre associé, soit à des tiers, soit encore rachetées par la société qui va procéder à une annulation de parts, suivie d’une réduction de capital.

Si l’acheteur et le vendeur de parts sont d’accord sur les conditions de rachat (le prix et le nombre de parts vendues), il convient de vérifier les modalités d’agrément prévues par les statuts pour la cession des parts. En général, la cession de parts est libre entre les associés. Il n’est alors pas nécessaire d’obtenir l’accord des autres associés pour vendre les parts à un autre associé.

En revanche, pour les cessions de parts à des personnes qui ne sont pas encore associées, une clause d’agrément est souvent prévue. Les autres associés décident d’accepter ou de refuser l’entrée d’un nouvel associé dans la société.

La clause d’agrément peut être plus ou moins souple à mettre en œuvre. On peut prévoir que l’accord de la majorité des associés autres que le vendeur suffira. À défaut de précision, il faudra un accord unanime des associés.

Les statuts peuvent fixer un délai de présence avant de pouvoir se retirer. Chaque associé s’engage, par exemple, à rester 5 ans minimum dans la société. La durée ne doit pas être telle qu’elle aboutisse à une interdiction de retrait. Si le délai est raisonnable, l’associé souhaitant se retirer devra respecter le délai, à moins que les autres associés ne soient d’accord pour valider le retrait.

Intervention du juge

La situation se complique lorsque les intérêts divergent. Lorsque les associés n’arrivent pas à trouver de terrain d’entente sur les conditions du retrait, seul le juge peut autoriser l’associé à se retirer. C’est l’ultime recours pour autoriser le retrait de la société et le remboursement des parts sociales. Cette possibilité est d’ailleurs prévue dans les statuts de chaque société.

Les statuts précisent généralement que l’associé qui souhaite se retirer doit proposer préalablement les parts aux autres associés. Le juge, saisi d’une demande de retrait alors qu’aucune offre n’aurait été faite, devrait déclarer la demande irrecevable.

Lorsque la demande est recevable, le juge vérifie en premier lieu les arguments invoqués par l’associé qui souhaite se retirer. Il peut autoriser le retrait pour justes motifs. Cette notion suscite de nombreuses controverses, et son appréciation reste incertaine. Le juge n’autorise pas systématiquement la sortie. Une simple mésentente n’est pas forcément jugée suffisante. Le retrait a été autorisé, par exemple, dans un cas où l’associé n’avait plus d’avantage à faire partie de la société. Cette dernière souffrait de dysfonctionnements caractérisés, et les associés n’avaient plus la volonté d’y agir ensemble.

Si le juge estime que la demande de retrait est justifiée, il nomme un expert pour évaluer les parts. Une fois l’évaluation faite, l’associé sortant se fait rembourser les parts par la société. Il peut, en échange de l’annulation des parts, demander à reprendre les biens qu’il a apportés ou d’autres biens que possède la société. Ce remboursement doit être réalisé comptant, sauf clause contraire dans les statuts, ou convention ultérieure à la signature des statuts.

Tant que la valeur correspondant aux parts sociales du sortant ne lui est pas effectivement payée, l’associé conserve tous les droits et obligations. Il peut faire annuler une décision, ou demander la dissolution de la société pour mésentente entre les associés. La demande de retrait d’un associé n’est donc pas un acte anodin pour l’équilibre économique de la société.

GFA : une sortie plus difficile

Le retrait d’un associé d’un Groupement Foncier Agricole (GFA) est plus difficile que dans une société classique. Il n’est autorisé que dans les conditions prévues dans les statuts ou, à défaut, par décision unanime des associés. Depuis la loi du 1er février 1995, il n’est plus possible de saisir le juge en invoquant un juste motif.

Les règles propres au GFA ont été dictées par la volonté d’éviter le démembrement des exploitations, en favorisant leur conservation au sein des familles. Mais, les enfants ou petits-enfants subissent parfois les conséquences de ce que les grands-parents ou parents ont créé. Il est donc nécessaire d’être très vigilant, tant au moment de la constitution d’un GFA en prévoyant des clauses de retrait souples, qu’au moment des modifications ultérieures, comme la prorogation de durée. Si le GFA est initialement constitué pour 30 ans par exemple, les héritiers pourront rediscuter des statuts au moment d’en proroger la durée pour la porter à 60 ou 80 ans.

Il est plus facile pour un associé d’entrer par la grande porte que de sortir par la petite ! Explications.

Les statuts d’une société forment le contrat qui engage tous les associés signataires. Un associé peut se retirer d’une société s’il respecte les conditions prévues dans les statuts ou, à défaut, par décision unanime des autres associés. Si les conditions initiales paraissent trop rigides, il est possible de modifier les statuts.

Trouver un accord

En pratique, les parts de l’associé qui souhaite se retirer doivent être vendues soit à un autre associé, soit à des tiers, soit encore rachetées par la société qui va procéder à une annulation de parts, suivie d’une réduction de capital.

Si l’acheteur et le vendeur de parts sont d’accord sur les conditions de rachat (le prix et le nombre de parts vendues), il convient de vérifier les modalités d’agrément prévues par les statuts pour la cession des parts. En général, la cession de parts est libre entre les associés. Il n’est alors pas nécessaire d’obtenir l’accord des autres associés pour vendre les parts à un autre associé.

En revanche, pour les cessions de parts à des personnes qui ne sont pas encore associées, une clause d’agrément est souvent prévue. Les autres associés décident d’accepter ou de refuser l’entrée d’un nouvel associé dans la société.

La clause d’agrément peut être plus ou moins souple à mettre en œuvre. On peut prévoir que l’accord de la majorité des associés autres que le vendeur suffira. À défaut de précision, il faudra un accord unanime des associés.

Les statuts peuvent fixer un délai de présence avant de pouvoir se retirer. Chaque associé s’engage, par exemple, à rester 5 ans minimum dans la société. La durée ne doit pas être telle qu’elle aboutisse à une interdiction de retrait. Si le délai est raisonnable, l’associé souhaitant se retirer devra respecter le délai, à moins que les autres associés ne soient d’accord pour valider le retrait.

Intervention du juge

La situation se complique lorsque les intérêts divergent. Lorsque les associés n’arrivent pas à trouver de terrain d’entente sur les conditions du retrait, seul le juge peut autoriser l’associé à se retirer. C’est l’ultime recours pour autoriser le retrait de la société et le remboursement des parts sociales. Cette possibilité est d’ailleurs prévue dans les statuts de chaque société.

Les statuts précisent généralement que l’associé qui souhaite se retirer doit proposer préalablement les parts aux autres associés. Le juge, saisi d’une demande de retrait alors qu’aucune offre n’aurait été faite, devrait déclarer la demande irrecevable.

Lorsque la demande est recevable, le juge vérifie en premier lieu les arguments invoqués par l’associé qui souhaite se retirer. Il peut autoriser le retrait pour justes motifs. Cette notion suscite de nombreuses controverses, et son appréciation reste incertaine. Le juge n’autorise pas systématiquement la sortie. Une simple mésentente n’est pas forcément jugée suffisante. Le retrait a été autorisé, par exemple, dans un cas où l’associé n’avait plus d’avantage à faire partie de la société. Cette dernière souffrait de dysfonctionnements caractérisés, et les associés n’avaient plus la volonté d’y agir ensemble.

Si le juge estime que la demande de retrait est justifiée, il nomme un expert pour évaluer les parts. Une fois l’évaluation faite, l’associé sortant se fait rembourser les parts par la société. Il peut, en échange de l’annulation des parts, demander à reprendre les biens qu’il a apportés ou d’autres biens que possède la société. Ce remboursement doit être réalisé comptant, sauf clause contraire dans les statuts, ou convention ultérieure à la signature des statuts.

Tant que la valeur correspondant aux parts sociales du sortant ne lui est pas effectivement payée, l’associé conserve tous les droits et obligations. Il peut faire annuler une décision, ou demander la dissolution de la société pour mésentente entre les associés. La demande de retrait d’un associé n’est donc pas un acte anodin pour l’équilibre économique de la société.

Paroles d’expert n°3

Vous gérez votre entreprise avec un ou plusieurs associés. Une société ne peut vivre et durer que si ses dirigeants tiennent compte des hommes et des femmes qui la constituent. Chaque société est appelée à trouver son propre équilibre, sa propre ambiance, ses propres principes, qui vont servir de cadre de réussite.

Mais dans cette organisation, chaque associé doit trouver ses intérêts, tout en ayant conscience des contraintes liées à la vie collective.
Alors comment faire pour vivre, décider et réussir ensemble ?

Notre expert vous apporte de judicieux conseils pour répondre à cet enjeu.
Il vous informe des actions à mettre en œuvre pour vivre, décider et réussir ensemble.
Ce sont des actions qui permettent de faire la différence entre les entreprises qui stagnent et celles qui se développent…