La location-gérance permet d’organiser une transmission d’entreprise en deux étapes : d’abord le transfert de l’exploitation du fonds, puis la vente du fonds proprement dit. Pour que la formule fonctionne, propriétaire et locataire doivent trouver un intérêt mutuel à conclure une location-gérance. La redevance doit correspondre à la rentabilité de l’affaire pour que le locataire soit en mesure de réaliser un bénéfice. Et le propriétaire doit pouvoir en tirer un juste avantage.

La passation de pouvoir s’effectue généralement en deux temps. Le propriétaire reste le dirigeant de la société constituée pour exploiter le fonds, afin d’en assurer la continuité. Puis, il laisse la place à son successeur. Ce dernier est associé, dès le départ, à la gestion. Il bénéficie d’une quote-part de résultat. En outre, dans le cadre d’une convention, le successeur est assuré qu’il pourra devenir propriétaire du fonds.

Le bon moment

La location-gérance permet de procéder à la vente du fonds au moment le plus adéquat. Le locataire gérant teste les potentialités du fonds et ses perspectives de rendement. La durée du contrat lui laisse le temps de se procurer les deniers nécessaires à l’acquisition.

Des avantages fiscaux

Le propriétaire sera quant à lui exonéré des plus-values selon sa situation :

• selon qu’il fait valoir ses droits à retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;

• ou si son fonds est inférieur à une valeur de 300 000 euros.

Dans les deux cas, il devra respecter les deux conditions suivantes :

• avoir exercé l’activité pendant 5 ans avant la mise en place de la location-gérance;

• ne doit plus détenir le pouvoir dans l’entreprise.

Donner un fonds de commerce en location-gérance n’est pas une cession.

De ce fait, le transfert n’entraîne pas  d’imposition spécifique. Le propriétaire est considéré comme poursuivant son activité sous une autre forme.

L’imposition des plus-values latentes ne peut intervenir.

Des écueils à éviter

La responsabilité du propriétaire envers l’exploitant est engagée au niveau des dettes d’exploitation contractées par le gérant pendant les six mois qui suivent la publication du contrat. Au delà de cette période, le propriétaire est débiteur solidaire des impôts directs dus à raison de l’exploitation du fonds : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Même si le propriétaire ne peut pas s’immiscer dans l’exploitation l’exploitation du fonds, il peut néanmoins se réserver un droit de contrôle et (ou) un droit de surveillance. Le second point de vigilance concerne la restitution des matériels : en effet, si la location-gérance ne se solde pas par une transmission, la restitution des matériels peut devenir une opération délicate qu’il convient d’avoir anticipé dans le contrat.

Une solution d’attente

La location-gérance constitue également une solution d’attente suite à une succession, notamment lorsqu’il existe une indivision sur le fonds de

commerce. La location-gérance, conclue sur une durée permettant de réaliser la liquidation successorale, offre l’avantage d’assurer la continuité de l’activité.

Tout contrat de cette nature devra être, au préalable, accepté par l’ensemble des indivisaires. De même, la location-gérance est une formule recommandée lorsque le

fonds de commerce revient à un mineur, ou à une personne exerçant une fonction incompatible avec l’activité commerciale. Enfin, lorsque le fonds

appartient à un majeur incapable, la location-gérance permet d’éviter la vente du fonds, tout en lui procurant des ressources.

Notre conseil : Soyez particulièrement vigilant sur la compétence professionnelle du ou des repreneurs avant de mettre en place une location-gérance.

Outil de gestion patrimoniale, la holding peut faciliter la transmission d’entreprise, en particulier lorsque le repreneur ne dispose pas de capitaux suffisants pour mener à bien son projet de reprise.

La création d’une entreprise exige une mise de fonds souvent importante.
Au moment de cesser leur activité, les chefs d’entreprises ont un patrimoine professionnel conséquent. D’où des difficultés de transmission
lorsque l’entrepreneur a plusieurs enfants et qu’un seul souhaite reprendre l’affaire familiale. Si aucun enfant ne souhaite reprendre, la forte capitalisation rend la transmission de l’entreprise à des tiers tout aussi difficile.
Le défi pour le chef d’entreprise sera alors de trouver un investisseur disposant des capitaux nécessaires.

Diversifier le patrimoine
Lorsque la quasi-totalité du patrimoine est investi dans l’activité professionnelle, les marges d’action au moment de la transmission sont réduites.
L’héritier repreneur a le choix entre l’endettement pour racheter les parts des frères et soeurs, ou le partage en leur laissant les locaux professionnels et les autres biens non professionnels.
La société holding, propriétaire de parts sociales de la société d’exploitation, peut constituer une solution alternative. Elle permet, pendant la période d’activité, de transférer une partie du revenu de l’entreprise à une société dont la vocation n’est pas professionnelle.
Une holding, sous forme de société par actions simplifiée par exemple, sera chargée de placer une partie du résultat provenant de la société
au sein de laquelle est exercée l’activité. Les sommes dont va disposer
la holding devront faire l’objet de placements adaptés. Le danger serait
de ne pas gérer ces économies.
L’entrepreneur devient, à son niveau, un gestionnaire de patrimoine.
Lorsque ses objectifs sont multiples (épargne de sécurité, préparation de la transmission…), il est préférable de diversifier le patrimoine entre investissements immobiliers professionnels, investissements immobiliers non professionnels et placements financiers.
Les parts de la société holding pourront constituer à terme la quote-part revenant aux enfants qui ne sont pas intéressés par la reprise. Les parts de la société d’exploitation, détenues par la société holding, seront progressivement cédées à l’héritier repreneur.
Ainsi, les enfants non repreneurs recevront les parts de la société holding qui a préalablement coupé les liens avec la société d’exploitation.

Réunir des capitaux et conserver le pouvoir de décision
Dans le cas où la transmission s’opère hors cadre familial, le repreneur peut être dans l’impossibilité de mobiliser les capitaux nécessaires à la reprise.
La holding peut présenter un intérêt fiscal et protéger l’entrepreneur de
l’intervention directe d’investisseurs dans son entreprise.
Parmi les différents montages utilisés pour mobiliser des capitaux, la société holding offre une alternative entre la détention directe de capitaux de l’entreprise sociétaire par un investisseur, et la société détentrice des locaux professionnels : une société civile immobilière.
Les investisseurs, associés de la SCI bailleur, n’ont pas de droit
de regard dans l’entreprise. Ils perçoivent une partie des locations en
qualité d’associés de la société immobilière, mais ils ne peuvent demander les comptes de l’entreprise sociétaire.
Au sein de la société holding, les associés investisseurs peuvent, par l’intermédiaire de leur représentant au sein de l’entreprise sociétaire, demander des comptes. Le rôle des investisseurs peut être limité s’ils sont nombreux et que le capital détenu par chacun est dilué. Par contre, si le nombre d’investisseurs est limité, la rédaction des statuts devra être particulièrement soignée pour éviter une éviction du chef d’entreprise de son poste de gérant.
La holding peut donc avoir toute son utilité en matière de transmission familiale, notamment lorsque l’héritier repreneur ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour racheter l’entreprise.

Notre conseil :
Constituer une holding de transmission pour diversifi er son patrimoine est d’autant plus intéressant que sa mise en place intervient tôt au cours de la carrière professionnelle du chef d’entreprise, en pratique, dès que l’entreprise est en mesure de constituer des réserves. Une holding, dont l’unique but est de mobiliser les capitaux nécessaires à la reprise d’une entreprise, peut, quant à elle, être constituée à tout moment.

Mieux vaut anticiper

Réformer le régime des retraites était une nécessité. Les solutions retenues sont-elles les bonnes ? L’avenir le dira, mais nous pouvons déjà imaginer un nouveau nettoyage à l’horizon 2020.

Des travaux de 2010, quelques évidences se dégagent.
Le montant des pensions que les nouveaux retraités vont percevoir va diminuer. 95 % des agriculteurs percevront une retraite comprise entre 700 et 800 € par mois.
Le recul de l’âge de départ en retraite n’est, en fait, qu’une première étape dans un processus combiné lié au déséquilibre croissant entre nombre de cotisants et nombre de retraités, mais également à l’âge de plus en plus tardif d’entrée dans la vie professionnelle, sans oublier la progression de l’espérance de vie !
L’allongement de la durée d’assurance n’est qu’une variable d’ajustement des trois paramètres précédents.
En tant que chef d’entreprise, quelles solutions envisager ? Une évidence s’impose : il va falloir « être fourmi plutôt que cigale»… Lors de la phase de vie professionnelle, le réflexe sera de penser à assurer une épargne mobilière ou immobilière pour compléter les revenus de la période de retraite. Cette épargne peut revêtir la forme de retraite complémentaire facultative, mais également celle d’épargne salariale (PEE, PERCO), d’assurance-vie ou encore de placements immobiliers locatifs.

A la tête d’une carrosserie depuis 30 ans, René et Michelle Condamine passent progressivement le relais à leur fille Patricia. Le moment de revenir sur un développement réfléchi et maîtrisé, qui s’est appuyé sur l’appartenance à des réseaux.

Tout y est nickel, rangé, accueillant. La carrosserie Condamine à Aurillac (Cantal) veut donner une image à la hauteur de ses prestations. En 30 ans, le garage en liquidation repris par René Condamine et son épouse Michelle est devenu une belle entreprise de carrosserie employant 14 salariés et proposant un service complet aux automobilistes : un atelier de mécanique, un service de location de véhicules et un service vitrage (réparation et remplacement).
René transmet peu à peu les rênes de l’entreprise à sa fille Patricia, qui, à 32 ans, baigne déjà depuis 12 ans dans cette ambiance automobile. Comment développer son entreprise sur un créneau difficile ? Comment passer le témoin à sa fille dans un métier très technique et masculin ? Le père et la fille, co-gérants, témoignent.

Le nombre de carrosseries va en diminuant. La vôtre continue son développement. Comment faites-vous ?
René Condamine : pour continuer à exister, il faut deux choses : grandir et se diversifier. En effet, il faut atteindre une taille suffisante pour diluer les frais de structure, et offrir aux clients un service complet pour la réparation de sa voiture. Nous avons ainsi rajouté la location de véhicules et la réparation de pare-brises. La carrosserie reste quand même 70 % de notre activité.
Patricia Condamine : je pense que mon père a su prendre au bon moment les orientations nécessaires au développement de l’activité. Comme il est prudent et rigoureux, il s’est appuyé sur des réseaux reconnus pour asseoir une notoriété et une image de marque. Pour la carrosserie, notre entreprise est référencée depuis 10 ans par la marque Axial, du réseau de commerçants indépendants EDRA. Pour la location, nous avons choisi la franchise Rent a Car et A+ Glass pour le vitrage.

Quels avantages retirez-vous de cette appartenance à des réseaux ?
René : ils sont nombreux et donnent un coup d’accélérateur quand on démarre une activité. Je vais en citer deux, particulièrement essentiels à mes yeux : l’acquisition d’un savoir-faire grâce à l’appui technique, et l’image de la marque qui donne au consommateur un véritable engagement de qualité. Pour vous donner une idée, porter la marque Axial suppose de respecter toute une charte, avec des engagements aussi bien sur la relation client, les services proposés, la facturation, les ordres de réparation, la formation du personnel.
Patricia : Depuis 6 ans, je suis au conseil d’administration d’EDRA et je participe à des réunions nationales de la Fédération des Enseignes du Commerce Associé. Cela me donne du recul par rapport au fonctionnement de l’entreprise, m’apporte des idées neuves grâce aux échanges sur les bonnes pratiques professionnelles, et aussi l’envie d’avancer.

Patricia, vous êtes depuis quelques mois co-gérante de l’entreprise, avec votre père. Vous devenez celle qui porte le projet de l’entreprise. Comment avez-vous pris votre place ?
Patricia : Je suis rentrée dans l’entreprise familiale dès la fin de mes études, j’avais 20 ans. C’était une évidence, car j’ai toujours vécu ici. Je n’ai pas fait d’études automobiles, mais j’ai ce métier chevillé au cœur.
Pendant 12 ans, j’ai été salariée, j’assurai une fonction administrative, commerciale, opérationnelle (photo-expertise et chiffrage) et aussi la gestion de l’activité de location de véhicules. Maintenant, j’élargis mon champ d’action, je participe aux décisions. Ma mère, qui assure la gestion de trésorerie, la facturation et la commande de pièces, me transmet son savoir-faire. Et mon mari, responsable peinture, salarié depuis 8 ans, va aussi s’impliquer dans l’affaire.
René : Elle a acquis une connaissance stratégique du métier, qui lui donne une vision de l’avenir, essentielle pour participer aux décisions.

Carte d’identité
AXIAL CARROSSERIE CONDAMINE
Z.A.C. de la Condamine, 46 avenue G. Pompidou
15000 AURILLAC, Tel. 04.71.63.55.06
e-mail : condamine@wanadoo.fr – Internet : www.carrosserie-cantal.com
Forme juridique : SARL Condamine, créée le 1er janvier 2011 après 30 ans en individuel
Co-gérants : René et Patricia Condamine (père et fille), 54 ans et 32 ans
Activités : carrosserie toutes marques, mécanique générale, location de véhicules, réparation et remplacement de pare-brise et vitrage
Effectif : 14 salariés

Réformer le régime des retraites était une nécessité. Les solutions retenues sont-elles les bonnes ? L’avenir le dira, mais nous pouvons déjà imaginer un nouveau nettoyage à l’horizon 2020.

Des travaux de 2010, quelques évidences se dégagent.
Le montant des retraites servi aux nouveaux retraités va diminuer. Aujourd’hui, déjà, il ne représente que 60 % à 66 % du revenu professionnel moyen. Et le maximum est inférieur à 2 000 € par mois.

Le recul de l’âge de départ en retraite n’est, en fait, qu’une première étape dans un processus combiné lié au déséquilibre croissant entre nombre de cotisants et nombre de retraités, mais également à l’âge de plus en plus tardif d’entrée dans la vie professionnelle, sans oublier la progression de l’espérance de vie !

L’allongement de la durée d’assurance n’est qu’une variable d’ajustement des deux paramètres précédents.
En tant que chef d’entreprise, quelles solutions envisager ? Une évidence s’impose : il va falloir « être fourmi plutôt que cigale»… Lors de la phase de vie professionnelle, le réflexe sera de penser à assurer une épargne mobilière ou immobilière pour compléter les revenus de la période de retraite. Cette épargne peut revêtir la forme de retraite complémentaire facultative, mais également celle d’épargne salariale (PEE, PERCO), d’assurance-vie ou encore de placements immobiliers locatifs.

La baisse inexorable des retraites par répartition, déjà maigrelettes pour la plupart des travailleurs indépendants, rend indispensable la compensation par les retraites facultatives.
Voici différentes solutions pour vous constituer un capital-retraite.

Les solutions individuelles pour les indépendants.

Les contrats Madelin
Ce sont des contrats d’assurance de groupe qui permettent de se constituer une retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales. Les versements sont encadrés : un montant minimal annuel est fixé. Les plafonds de déductions et les règles de calcul varient selon le type de garantie.
Ils garantissent le versement d’une retraite sous forme de rente viagère (sortie en capital interdite, sauf exception).

Le PERP : comme tout particulier, l’entrepreneur indépendant peut souscrire un plan épargne retraite populaire (PERP). Ce dispositif permet de se constituer un complément de retraite par capitalisation tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une déductibilité fiscale des versements. La fréquence et le montant des versements sont libres. L’épargne n’est disponible qu’au moment de la retraite, et peut être perçue à 20% en capital.

L’assurance vie représente également une solution pour se constituer une épargne en vue de la retraite.

Les solutions dans le cadre de l’entreprise

Certains dispositifs collectifs d’épargne retraite peuvent bénéficier à la fois au dirigeant d’entreprise et à ses salariés.

Le Perco (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)
Il est ouvert :
- au chef d’entreprise comprenant au moins un salarié (même à temps partiel) et au plus deux cent cinquante salariés.
- au conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
- à l’ensemble des salariés.
L’entreprise peut déduire l’abondement (1) versé aux bénéficiaires du PERCO de son bénéfice net imposable ; l’abondement est exonéré de charges sociales (sauf CGS et CRDS), à deux exceptions près : il fait l’objet d’un «forfait social» de 6% et la fraction de l’abondement supérieure à 2 300 euros est soumise à une contribution sociale patronale de 8,2%.
En outre, l’abondement ouvre droit à la constitution, en franchise d’impôt, d’une Provision Pour Investissement (PPI) égale à 25 % de son montant total.

Au moment de la retraite, les bénéficiaires pourront choisir entre un capital et une rente (revenu garanti à vie).
Attention : un PERCO ne peut être mis en place que s’il existe déjà un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au sein de l’entreprise.

Les contrats « article 83 » et « article 39 »
Ces contrats d’assurance vie collectifs conclus en vue de la retraite permettent de prévoir des compléments de pension. Ils sont ouverts à tout ou partie de vos salariés et à certaines conditions.
Certains dirigeants d’entreprise peuvent également en bénéficier. Le président d’une SAS, de même que le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, peuvent en faire partie s’ils perçoivent une rémunération qui est assimilée à un salaire.

La cession de l’entreprise

Si vous êtes dirigeant et que vous ne transmettez pas par donation votre entreprise à vos enfants, sa vente ou sa location peut également contribuer à améliorer votre retraite. Si vous prenez immédiatement votre retraite après la vente, vous pouvez être exonéré de taxation sur les plus-values, dans certaines conditions.

Lexique :

(1) Abondement : versement complémentaire de l’employeur déclenché par le versement volontaire des salariés et/ou des dirigeants. Il est plafonné à 300% des versements volontaires, et à 16% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale pour le Perco (soit 5 656 euros en 2011.)

Notre pays vieillit. Il compte de plus en plus de retraités. Le quatrième âge pose de nouvelles questions. Comment trouver un nouvel équilibre entre actifs et retraités.

Le dossier des retraites a largement occupé l’espace médiatique en 2010. Il sera aussi au cœur de la campagne présidentielle pour 2012. La réforme de 2010 porte sur l’âge légal de départ à la retraite, repoussé à 62 ans pour bénéficier d’une retraite sans décote, à condition d’atteindre une durée de cotisation de 41 ans et un trimestre.
L’âge moyen de départ à la retraite en 2009 était déjà de 61 ans et demi. Le démarrage de plus en plus tardif dans la vie professionnelle repousse mécaniquement l’âge réel du départ. Alors, cette réforme a-t-elle déjà un train de retard ? En un sens, oui, car l’âge de départ réel dépasse déjà largement les 60 ans. Non, car cette réforme est indispensable si on veut tenir compte des évolutions sociétales (allongement de la durée de vie, augmentation du nombre de retraités) et de la stagnation de la croissance économique. Ces facteurs socio-économiques pèsent directement sur l’équilibre financier à moyen terme du système par répartition.

15,6 millions de retraités
Dans un tel système, les cotisations des actifs sont immédiatement utilisées pour financer les pensions des retraités. Et l’on compte désormais 15,6 millions de retraités du régime général. Mais quel que soit le système de retraite, par répartition ou par capitalisation, les prestations retraites constituent un prélèvement sur la valeur ajoutée des actifs.
L’équilibre du système de retraite dépend donc de la création de richesse produite collectivement (la croissance du PIB). Il dépend aussi de la répartition de cette croissance entre la rémunération du capital, le financement des dépenses publiques et la rémunération du travail. Une trop forte ponction sur cette richesse peut déséquilibrer l’ensemble de cette architecture. La crise des subprimes aux Etats-Unis remet, par la force, dans le circuit du travail des retraités de 75 ans qui ont perdu leurs économies (leur capitalisation) dans des fonds de pension mal gérés.

L’émergence du quatrième âge
Autre facteur de déséquilibre, l’allongement de la durée de vie. La période de retraite se décompose maintenant en une période active, de 60 ans à 75-80 ans, et ensuite une période de dépendance qui va s’accentuer après 90 ans. L’émergence du quatrième âge va accentuer durablement le déficit du régime des retraites et de l’assurance maladie. La question se pose d’ailleurs sur le financement de cette période de dépendance. Doit-on la financer par les seuls actifs ou par la solidarité nationale ? C’est-à-dire par l’impôt ? Ou bien faut-il imaginer une autre source de financement ?

Un potentiel d’activités
N’oublions tout de même pas que ces transferts financiers sont aussi sources d’activité économique. Les services à la personne se développent rapidement et migrent pour une part du secteur non-marchand (services publics) vers le secteur marchand. Nombre d’entreprises assurent actuellement leur croissance ou se créent autour de ces nouveaux besoins. Un potentiel économique en marge du débat sur les retraites, mais bien réel pour les petites entreprises de service.

Vouloir choisir un statut, sans en imaginer les conditions de sortie, relève plus de la stratégie de comptoir que d’une réflexion aboutissant à une décision mûrement réfléchie. Voici un tour d’horizon des incidences d’une sortie volontaire dans le cadre d’une cession d’entreprise.

En individuel : cession, dont acte

Dans l’entreprise individuelle, la cession est effective dès que le fonds de commerce ou artisanal est cédé. Pour cela, un acte de cession est établi avec mention obligatoire, publicité légale et période d’opposition des créanciers, concrétisée par la séquestration du montant de la cession pendant la dite période. Outre ces formalités et leurs coûts, ce sont notamment les conséquences fiscales qu’il faut analyser.

Les cas d’exonération sont, à l’heure actuelle, fréquents (petites entreprises, départ en retraite, fonds de faible valeur). Mais les évolutions fiscales sont permanentes. Rien ne permet donc de penser que les règles seront identiques le jour où vous cesserez votre activité.

En société : deux options possibles

Dans le cas d’une société (EURL), la cession peut prendre deux formes différentes.

Première option : la société cède son activité à une autre entreprise. Dans ce cas, le processus, pour la société, est similaire à celui d’une entreprise individuelle. Mais, alors, que fait l’associé unique d’une société sans activité ? Il la dissout, puis la liquide avec la fiscalité liée à la récupération de l’actif net ? Il la conserve, en attendant la création ou le rachat d’une autre activité ? Tout dépend, bien entendu, des projets de l’associé. De toute évidence, la situation est plus complexe que pour une cession individuelle.

Deuxième option : le dirigeant cède ses parts sociales de la société. Celle-ci poursuit son activité avec un autre associé. La cession complète des parts doit faire l’objet d’un protocole préalable. Ce dernier analyse, pour chacun, toutes les conditions, ainsi que la mise en valeur de garanties permettant au repreneur d’être sûr de ne pas être confronté à des erreurs de bilan ou à des «casseroles» fiscales, sociales, imputables aux clients ou aux fournisseurs.
Dans le cas d’une société, vaut-il mieux céder les parts sociales ou vendre l’actif de la société ? Là encore, c’est la comparaison des diverses solutions et de leurs conséquences qui déterminera le mode de cession (fiscales pour le vendeur ; nom commercial, fichier client pour l’acheteur).

Une réflexion stratégique

Dans une société, le régime fiscal applicable (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés) aura des incidences non négligeables sur les conditions de sortie. En cas de cession d’actif dans une société à l’IS, les plus-values constatées seront systématiquement imposées. Puis, la fiscalisation sera également applicable aux sommes récupérées sous forme de dividendes par l’associé. En cas de cession de parts sociales, ce sont les plus values de cession de valeurs immobilières qui sont applicables.

Dans le cas d’une EIRL, de nombreux points restent en suspens. Cependant, le législateur a prévu, en cas de cession à une personne physique, le transfert du patrimoine affecté du cédant au cessionnaire, assorti d’une déclaration de transfert. Les conséquences fiscales de ce transfert devraient être proches de la cession d’une entreprise individuelle.

En cas de cession à une personne morale, le transfert du patrimoine affecté est bien entendu inopérant. Il s’agira d’un simple transfert de propriété entre deux parties. Notez que si l’EIRL a opté pour l’impôt sur les sociétés, la décision est irrévocable. Dans ce cas, les conditions de sortie seront proches de celles d’une société à l’IS, avec quelques interrogations sur la fiscalité des réserves et sur le bénéfice à récupérer.

Ainsi, le choix d’une formule juridique doit être avant tout le fruit d’une réflexion stratégique. Les conséquences fiscales et sociales ne seront analysées qu’en fonction d’une comparaison de choix possibles, au moment où la cession devra intervenir.

Notre conseil

Ne vous engagez pas précipitamment dans une solution qui présente des avantages à court terme. Projetez-vous dans une vision plus lointaine des évolutions souhaitées ou supposées de votre entreprise. C’est la réflexion stratégique qui doit guider votre choix.

«J’ai propulsé mon entreprise dans le 21^ème siècle en adoptant le dernier statut dans le vent.» Bravo ! Mais savez-vous que cette vision à court terme peut être pénalisante ? Une vente, un changement d’activité, une transmission, un départ en retraite, un décès, peuvent vous pousser plus rapidement que prévu vers la sortie.

Parfois, des changements législatifs rendront inopérantes les décisions antérieurement prises.

Par exemple, l’arrivée de l’EIRL peut gêner ceux qui ont créé une EARL début 2010… car l’EIRL aurait pu être une solution intéressante !

Ainsi, vouloir choisir un statut, sans en imaginer les conditions de sortie, relève plus de la stratégie de comptoir que d’une réflexion aboutissant à une décision mûrement réfléchie. Voici un tour d’horizon des incidences d’une sortie volontaire dans le cadre d’une cession d’entreprise.

En individuel : cession, dont acte

Dans l’exploitation individuelle, la cession de l’entreprise correspond à la vente des moyens d’exploitations, même si l’ancien exploitant conserve une activité mineure pour liquider ses stocks ou exploiter une parcelle de subsistance.

Ainsi, cession et cessation entraînent différentes formalités et coûts : TVA, impôt sur le revenu, cotisations sociales, radiation du CFE, etc.

Les cas d’exonération sont à l’heure actuelle fréquents (petites entreprises, départ en retraite, fonds de faible valeur). Mais les modifications fiscales sont permanentes. Rien ne permet donc de penser que les règles seront identiques le jour où vous cesserez votre activité.

En société : deux options possibles

Dans le cas d’une société agricole, la cession peut prendre deux formes différentes.

Première option : il s’agit d’une cession d’actif. Dans ce cas, le processus, pour la société, est similaire à celui d’une exploitation individuelle.

Deuxième option : le dirigeant cède ses parts sociales de la société. Celle-ci poursuit son activité avec un autre associé. La cession complète des parts doit faire l’objet d’un protocole préalable. Ce dernier analyse, pour chacun, toutes les conditions, ainsi que la mise en valeur de garanties permettant au repreneur d’être sûr de ne pas être confronté à des erreurs de bilan ou à des «casseroles» fiscales, sociales, imputables aux clients ou aux fournisseurs.
Dans le cas d’une société, vaut-il mieux céder les parts sociales ou vendre l’actif de la société ? Là encore, c’est la comparaison des diverses solutions et de leurs conséquences qui déterminera le mode de cession (fiscales pour le vendeur ; nom commercial, fichier client pour l’acheteur).

Une réflexion stratégique

Dans le cas d’une EIRL, de nombreux points restent en suspens. Cependant, le législateur a prévu, en cas de cession à une personne physique, le transfert du patrimoine affecté du cédant au cessionnaire, assorti d’une déclaration de transfert. Les conséquences fiscales de ce transfert devraient être proches de la cession d’une entreprise individuelle. Toutefois, le transfert du patrimoine affecté devra sans doute être réalisé en une seule fois, ce qui interdirait au cédant de poursuivre une activité de liquidation de stocks, par exemple.

En cas de cession à une personne morale, le transfert du patrimoine affecté est bien entendu inopérant. Il s’agira d’un simple transfert de propriété entre deux parties.

Notez que si l’EIRL a opté pour l’impôt sur les sociétés, la décision est irrévocable. Pour une EIRL ayant opté à l’IS, les conditions de sortie seront proches de celles d’une société à l’IS, avec quelques interrogations sur la fiscalité des réserves et sur le bénéfice à récupérer.

Ainsi, le choix d’une formule juridique doit être avant tout le fruit d’une réflexion stratégique. Les conséquences fiscales et sociales ne seront analysées qu’en fonction d’une comparaison de choix possibles, au moment où la cession devra intervenir.

Notre conseil

Ne vous engagez pas précipitamment dans une solution qui présente des avantages à court terme. Projetez-vous dans une vision plus lointaine des évolutions souhaitées ou supposées de votre entreprise. C’est la réflexion stratégique qui doit guider votre choix.