«J’ai propulsé mon entreprise dans le 21^ème siècle en adoptant le dernier statut dans le vent.» Bravo ! Mais savez-vous que cette vision à court terme peut être pénalisante ? Une vente, un changement d’activité, une transmission, un départ en retraite, un décès, peuvent vous pousser plus rapidement que prévu vers la sortie.

Parfois, des changements législatifs rendront inopérantes les décisions antérieurement prises.

Par exemple, l’arrivée de l’EIRL peut gêner ceux qui ont créé une EARL début 2010… car l’EIRL aurait pu être une solution intéressante !

Ainsi, vouloir choisir un statut, sans en imaginer les conditions de sortie, relève plus de la stratégie de comptoir que d’une réflexion aboutissant à une décision mûrement réfléchie. Voici un tour d’horizon des incidences d’une sortie volontaire dans le cadre d’une cession d’entreprise.

En individuel : cession, dont acte

Dans l’exploitation individuelle, la cession de l’entreprise correspond à la vente des moyens d’exploitations, même si l’ancien exploitant conserve une activité mineure pour liquider ses stocks ou exploiter une parcelle de subsistance.

Ainsi, cession et cessation entraînent différentes formalités et coûts : TVA, impôt sur le revenu, cotisations sociales, radiation du CFE, etc.

Les cas d’exonération sont à l’heure actuelle fréquents (petites entreprises, départ en retraite, fonds de faible valeur). Mais les modifications fiscales sont permanentes. Rien ne permet donc de penser que les règles seront identiques le jour où vous cesserez votre activité.

En société : deux options possibles

Dans le cas d’une société agricole, la cession peut prendre deux formes différentes.

Première option : il s’agit d’une cession d’actif. Dans ce cas, le processus, pour la société, est similaire à celui d’une exploitation individuelle.

Deuxième option : le dirigeant cède ses parts sociales de la société. Celle-ci poursuit son activité avec un autre associé. La cession complète des parts doit faire l’objet d’un protocole préalable. Ce dernier analyse, pour chacun, toutes les conditions, ainsi que la mise en valeur de garanties permettant au repreneur d’être sûr de ne pas être confronté à des erreurs de bilan ou à des «casseroles» fiscales, sociales, imputables aux clients ou aux fournisseurs.
Dans le cas d’une société, vaut-il mieux céder les parts sociales ou vendre l’actif de la société ? Là encore, c’est la comparaison des diverses solutions et de leurs conséquences qui déterminera le mode de cession (fiscales pour le vendeur ; nom commercial, fichier client pour l’acheteur).

Une réflexion stratégique

Dans le cas d’une EIRL, de nombreux points restent en suspens. Cependant, le législateur a prévu, en cas de cession à une personne physique, le transfert du patrimoine affecté du cédant au cessionnaire, assorti d’une déclaration de transfert. Les conséquences fiscales de ce transfert devraient être proches de la cession d’une entreprise individuelle. Toutefois, le transfert du patrimoine affecté devra sans doute être réalisé en une seule fois, ce qui interdirait au cédant de poursuivre une activité de liquidation de stocks, par exemple.

En cas de cession à une personne morale, le transfert du patrimoine affecté est bien entendu inopérant. Il s’agira d’un simple transfert de propriété entre deux parties.

Notez que si l’EIRL a opté pour l’impôt sur les sociétés, la décision est irrévocable. Pour une EIRL ayant opté à l’IS, les conditions de sortie seront proches de celles d’une société à l’IS, avec quelques interrogations sur la fiscalité des réserves et sur le bénéfice à récupérer.

Ainsi, le choix d’une formule juridique doit être avant tout le fruit d’une réflexion stratégique. Les conséquences fiscales et sociales ne seront analysées qu’en fonction d’une comparaison de choix possibles, au moment où la cession devra intervenir.

Notre conseil

Ne vous engagez pas précipitamment dans une solution qui présente des avantages à court terme. Projetez-vous dans une vision plus lointaine des évolutions souhaitées ou supposées de votre entreprise. C’est la réflexion stratégique qui doit guider votre choix.

Lors de l’installation, tout agriculteur se demande : quelle est la forme juridique la mieux adaptée à mon exploitation ? Ce choix n’est pas forcément immuable. En particulier si l’exploitant veut ajuster la structure juridique d’exploitation à l’évolution de ses besoins.

La forme juridique que vous avez choisie au départ est-elle toujours la bonne ? L’évolution de votre situation, des événements exceptionnels (mariage, divorce, décès, transmission…), l’évolution des lois et règlements (comme l’arrivée de l’EIRL), ou encore le cumul d’activités professionnelles, peuvent rendre utile, voire nécessaire, un changement de statut.

Tout est question de priorités. Mais, au fait, quelles sont les vôtres ?

Transmettre

À la différence de l’entreprise individuelle et de l’EIARL, la société autorise une transmission progressive de l’entreprise sous la forme d’une cession ou donation de parts. Le repreneur étale ainsi son endettement, et le cédant conserve un capital pouvant être rémunéré.

La SCEA et l’EARL sont adaptées à ces transmissions progressives puisqu’une partie du capital social peut être détenue par des associés non exploitants pouvant percevoir une retraite agricole.

Autre avantage d’une société : le traitement fiscal des plus-values sur parts sociales est plus favorable que celui lié à la vente d’une entreprise individuelle.

Séparer les patrimoines

La société d’exploitation apporte un statut juridique à l’entreprise : elle établit une distinction entre les éléments composant le patrimoine d’exploitation et les éléments immobiliers servant de support à l’entreprise. C’est ainsi que le foncier, les bâtiments agricoles et la maison d’habitation peuvent être isolés. Cette possibilité offre plusieurs avantages :

• En matière d’équité familiale, l’agriculteur peut transmettre le capital d’exploitation à un enfant, et transmettre des immeubles à un autre enfant.
• Elle allège la charge financière de l’enfant qui s’installe. Car il ne rachète pas de foncier, ni de constructions, lorsqu’il reprend des parts de société.
• Enfin, cela permet de mettre en place des baux à long terme sur le foncier et les bâtiments.

Éviter la cessation brutale

En cas de décès de l’exploitant, les conséquences juridiques et fiscales sont moins pénalisantes en société qu’en entreprise individuelle ou l’EIARL.

En effet, la société survit au décès de l’entrepreneur. Alors qu’en individuel, le décès entraîne une cessation de l’activité. Et donc un arrêté des comptes. Dans cette hypothèse, doivent être rapportés au revenu de l’exploitant décédé, non seulement les revenus dégagés à la clôture intervenue avant le décès, mais aussi ceux à la clôture correspondant au jour du décès. Ainsi, le décès de l’exploitant peut entraîner la taxation de deux campagnes dans la même année d’imposition.

D’autre part, peuvent se rajouter des revenus exceptionnels comme la réintégration de plus-values en cours d’étalement, la réintégration de déductions fiscales pour investissement, le résultat exceptionnel résultant de prise en charge des prêts par l’assurance décès, la taxation éventuelle des plus-values.

De même, en matière de plus-value, le décès de l’exploitant individuel entraîne normalement la taxation des plus-values latentes sur le patrimoine d’exploitation (sauf exonération ou option pour certains régimes particuliers). Par contre, en société, il n’y aura imposition éventuelle que sur les parts sociales détenues par le défunt. Cette taxation au taux forfaitaire de 28,1% peut également faire l’objet d’un sursis, voire même d’une exonération sous conditions.

Anticiper

Lorsque l’entreprise agricole tombe dans une indivision suite au décès de l’exploitant, cela peut être une source d’instabilité pour l’héritier ou le conjoint poursuivant l’exploitation. Là encore, la société peut faire la différence ! Les statuts d’une société peuvent prévoir des clauses d’agrément spécifique pour toute transmission de parts (vente, donation et décès). Ces clauses d’agrément soumettent ainsi l’entrée d’un héritier à un accord préalable des associés.

Donner un statut au conjoint

La société agricole permet également de donner un statut d’exploitant à son conjoint, ce que l’entreprise individuelle et l’EIARL ne permettent pas. Seuls les statuts de conjoints collaborateurs et de salariés sont possibles en entreprise individuelle.

Ainsi, un conjoint participant aux travaux de l’exploitation peut être affilié à la MSA en tant qu’exploitant à titre principal ou à titre secondaire. Cela lui permettra de bénéficier personnellement d’une retraite agricole. Cette participation aux travaux en tant qu’associé exploitant, lui procure un avantage notable : la reconnaissance, vis-à-vis des bailleurs, d’une capacité agricole nécessaire à toute transmission de bail rural entre conjoints.

Check-list des questions à se poser pour trouver un statut adapté à l’évolution de votre situation.

Faut-il passer de l’entreprise individuelle à la société, ou adopter le nouveau statut d’entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ? Il n’y a pas de réponse toute faite. Le chef d’entreprise ne pourra faire son choix qu’en sondant ses motivations, en analysant ses besoins et en examinant ses perspectives de développement. Tout est question de priorités. Mais, au fait, quelles sont les vôtres ?

Je compte développer mon activité.

La forme sociétaire peut être un levier de développement. Elle permet de réunir différentes compétences, mais aussi d’élargir les sources de financement de l’entreprise en faisant entrer, dans la société, des associés apporteurs de capitaux.

Créer une société, c’est aussi accepter de travailler et de décider collectivement, de rendre des comptes à ses associés. En entreprise individuelle (EI, EIRL), la question ne se pose pas. Vous êtes seul maître à bord. En revanche, le financement de votre développement se fera sur fonds propres ou par emprunts bancaires.

Avec le temps, mon patrimoine s’est étoffé, je souhaite mieux le protéger.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), comme la société, permettent de séparer les patrimoines privé et professionnel. Ces formules permettent de protéger plus efficacement vos biens personnels.

Toutefois, ce principe se heurte à des limites. Par exemple, en Société en Nom Collectif (SNC), la responsabilité limitée n’existe pas. Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. De même, en SARL ou en présence d’une EIRL, la banque peut exiger une caution personnelle du dirigeant pour garantir un emprunt. Cela aura pour effet de faire «sauter» la responsabilité limitée.

Mon activité doit perdurer, même si je venais à disparaître.

En créant une personne morale nouvelle, la société fait une différence entre l’associé et l’entreprise. Cette dissociation permet à la société de continuer à exister et de poursuivre son activité malgré le décès d’un associé.

À l’inverse, en entreprise individuelle (EI, EIRL), le dirigeant et entreprise ne font qu’un. L’activité s’arrête en cas de décès, ce qui peut poser des problèmes si l’essentiel des revenus du foyer est issu de l’entreprise.

Je veux choisir mon régime social.

En fonction du capital qu’il détient, le dirigeant de la SARL peut être affilié soit à la Sécurité Sociale, soit aux caisses des travailleurs indépendants. Si le gérant détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, il sera affilié en tant qu’un entrepreneur individuel aux caisses des artisans/commerçants. S’il est minoritaire, il devra cotiser à la Sécurité Sociale dans le régime des cadres. De son côté, l’entrepreneur individuel (EI, EIRL) sera automatiquement affilié au régime des travailleurs indépendants.

Je veux choisir mon régime fiscal.

La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu si elle est constituée entre membres d’une même famille ou si elle ne compte qu’un associé. Dans ce cas, comme pour l’entrepreneur individuel, la société ne paye pas d’impôt sur les bénéfices. Ce dernier est acquitté par l’associé au titre de l’impôt sur le revenu. De son côté, l’EIRL peut être, au choix du dirigeant, soumise à l’impôt sur le revenu comme l’entreprise individuelle ou à l’impôt sur les sociétés comme la SARL. Mais attention, l’option à l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

J’envisage de transmettre mon entreprise.

La cession de parts sociales permet une transmission progressive et équilibrée de l’entreprise entre les héritiers. En entreprise individuelle (EI, EIRL), la transmission sera forcément faite d’un seul bloc, et au profit d’un seul héritier.

J’aimerais conserver un revenu après mon départ en retraite.

En SARL, le statut d’associé n’implique pas de participation effective à l’activité. Cette qualité d’associé apporteur de capital vous permettra de participer aux distributions de dividendes et, par là même, de vous constituer un revenu complémentaire, sans remettre en cause le versement de votre pension de retraite. L’entreprise individuelle quant à elle peut poursuivre son activité malgré le départ en retraite de son dirigeant. Mais qui fera le travail si celui-ci souhaite prendre du recul ?

Je privilégie la simplicité de gestion.

L’entreprise individuelle est incontestablement la forme juridique la plus simple et la moins coûteuse, tant à la création qu’en fonctionnement. De plus, elle peut facilement être transformée en société. À l’inverse, la société réclame un formalisme important : rédaction de statuts, dépôts des comptes, procès-verbaux d’assemblées générales… Sans compter les frais de constitution et de suivi juridique.

Afin d’éviter que les établissements bancaires ne conditionnent l’octroi de prêts à un engagement solidaire des entrepreneurs sur l’ensemble du patrimoine, Oséo et la SIAGI (société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité) se sont engagés à offrir à la banque de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée une garantie pouvant atteindre 70% des crédits. En contrepartie, la banque devra s’engager à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l’activité.

Par ailleurs, l’EIRL pourra, comme tout chef d’entreprise, saisir le médiateur du crédit pour le cas où les garanties sur les actifs affectés à l’activité seraient mal appréciées par les organismes de prêt et conduiraient à des demandes de garantie excessives au regard des prêts sollicités.

La société et l’EIRL font la distinction entre les patrimoines privé et professionnel, limitant par là même la responsabilité du chef d’entreprise. Faut-il conclure à la suprématie de ces formules sur l’Entreprise Individuelle ? Pas forcément.

Sur papier : une longueur d’avance

Toute forme juridique permet au chef d’entreprise de mettre à l’abri tout ou partie de ses biens personnels en cas de difficultés économiques au sein de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel «classique» peut déposer une déclaration d’insaisissabilité de son patrimoine foncier et immobilier. Cette dernière lui permet de mettre ses biens à l’abri des créanciers professionnels. La déclaration d’insaisissabilité devrait disparaître en juin 2011, mais les déclarations antérieures continueront à produire leurs effets.

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée dispose, quant à lui, d’un patrimoine professionnel affecté. Il constitue, en principe, l’unique garantie des créanciers professionnels. Ces derniers ne peuvent pas mettre en jeu le patrimoine personnel du dirigeant pour se rembourser. La notion de patrimoine professionnel affecté élargit le champ de la protection du patrimoine. Contrairement à la déclaration d’insaisissabilité qui désigne ce qui est protégé (les immeubles), le patrimoine affecté désigne ce qui est saisissable (uniquement les biens professionnels).

Enfin, l’EURL (ou SARL) dispose d’un capital social qui représente le montant maximal sur lequel le chef d’entreprise s’engage. Comparativement aux autres dispositifs, l’EURL permet de mettre à l’abri l’ensemble des biens personnels. Et, cerise sur le gâteau, de définir le montant du capital sur lequel on accepte de s’engager. Sur le papier, la société a incontestablement une longueur d’avance.

Dans les faits : pas de garantie d’étanchéité

D’une manière générale, ces dispositifs protègent le chef d’entreprise des créances nées après leur mise en place. Une exception toutefois : l’EIRL peut décider que les créances nées avant le dépôt de la déclaration de patrimoine professionnel sont couvertes. Ceci à une condition : que les créanciers concernés soient informés. À partir de là, ils pourront s’opposer à ce que le principe de la responsabilité limitée s’applique à leurs créances. Un juge décidera si l’opposition est justifiée. Il pourra imposer à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, soit de rembourser la somme en cause, soit de garantir le paiement de la créance.

Le principe de protection, posé par l’EIRL ou l’EURL, repose sur la séparation des patrimoines. Au-delà des textes, la pratique montre clairement que «l’étanchéité» entre les patrimoines est loin d’être garantie. Les cas de remise en cause sont nombreux.

La première exception concerne le financement de l’entreprise et de ses investissements. Si le capital social ou le patrimoine professionnel affecté est faible, le banquier sera naturellement porté à demander d’autres garanties, notamment des garanties personnelles sous forme de caution ou de renoncement à la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Dans ces deux cas de figure, le dirigeant se retrouvera dans la même position que l’entrepreneur individuel classique, c’est-à-dire responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel. La situation peut même lui être moins favorable, dans la mesure où il ne pourra pas établir de déclaration d’insaisissabilité.

La récente création du statut de l’EIRL repose à chaque exploitant la question de la pertinence de son statut juridique. « Ai-je intérêt à adopter un autre statut, plus en adéquation avec mon projet global et mes objectifs ? »

A l’origine, le concept de société repose sur la volonté de plusieurs personnes de mettre en commun des biens ou des capitaux dans une entreprise, afin de bénéficier de l’économie qui en résulte et d’en partager les résultats. Ce choix, pourtant opposé à la conception ancestrale de l’unité du patrimoine de l’entrepreneur, s’est fortement répandu en agriculture. Pourquoi ? Les motivations conduisant à adopter un statut sociétaire sont nombreuses : l’importance des capitaux investis par l’exploitant, l’intérêt d’une transmission progressive du patrimoine dans un cadre familial ou non, le risque d’un événement grave provoquant l’arrêt d’activité avec de lourdes conséquences fiscales et sociales… Plus récemment, l’apparition de structures de type holding répond à une volonté de pouvoir capitaliser dans des outils de développement de grande dimension.

Aujourd’hui, la vraie question est : « qu’apporte de nouveau l’EIRL ? »

Son positionnement, intermédiaire entre l’exploitation individuelle et la société, semble quelque peu  paradoxal  ; elle propose une responsabilité limitée et un impôt sur les sociétés, tout en restant dans un cadre individuel.

Ne perdons pas de vue que c’est toujours l’analyse du projet d’entreprise de l’exploitant et les moyens qu’il se donne pour atteindre ses objectifs, qui doivent guider le choix du statut juridique le plus adapté.

Créer une société : oui, mais pour quoi faire ? Même si cette question paraît incongrue, elle mérite d’être posée, notamment avec l’avènement d’une nouvelle forme juridique : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Jusqu’ici, nombre de chefs d’entreprise privilégiaient la société à l’entreprise individuelle, en raison de deux avantages majeurs : la responsabilité limitée, qui permet de protéger le patrimoine personnel, et l’impôt sur les sociétés, souvent perçu comme un outil de maîtrise des prélèvements obligatoires.

Or, aujourd’hui, l’EIRL nous est présentée par le législateur comme une synthèse entre l’entreprise individuelle et la société à responsabilité limitée. Elle permet de bénéficier de la responsabilité limitée et de l’impôt sur les sociétés… sans créer de société, donc sans les contraintes qui vont avec ! Que demander de plus ?

Faut-il en déduire pour autant que la société ne présente plus qu’un intérêt mineur ? Porter un tel jugement serait erroné. En fait, la comparaison entre une société et l’EIRL implique de remettre, au centre de l’analyse, le projet économique, ses conditions de mise en œuvre et de développement. L’essor de mon entreprise peut-il se fonder sur mes seules ressources, ou doit-il être ouvert à d’autres compétences, à d’autres capitaux ?

L’EIRL constitue une excellente occasion de se poser, ou de se reposer, les bonnes questions sur le statut juridique, fiscal ou social à retenir. Seule l’analyse détaillée, sans a priori, des avantages et des limites de chaque formule vous permettra d’y voir clair sur votre situation, et sur la nécessité, ou non, de la faire évoluer.

Paroles d’expert n°12

Voilà un changement juridique qui devrait plaire aux entrepreneurs : la création d’un nouveau statut pour les sociétés. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l’EIRL -Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée- est venue rejoindre EURL, SARL, SA, SAS et compagnie…

L’EIRL offre deux nouveaux choix à l’entrepreneur individuel :
• limiter sa responsabilité de chef d’entreprise au patrimoine de l’entreprise,
• donner la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, tout en restant en entreprise individuelle.

Pour le détail de ce nouveau statut, le plus simple est d’écouter ce nouvel épisode de « Paroles d’expert ».

Pour que la loi sur l’EIRL s’applique au 1er janvier 2011, l’ordonnance qui définit les modalités d’application doit être publiée avant le 16 décembre. Dans l’attente de ces précisions, des zones d’ombre subsistent.

Voici quelques interrogations sur cette nouvelle formule proposée aux entrepreneurs :

• Au moment de l’apport, les biens affectés seront-ils soumis à plus-values professionnelles ?

• Lors de la création de l’EIRL, comment les biens qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation seront-ils traités fiscalement?

• Comment la différence entre rémunération de l’entrepreneur et dividendes sera-t-elle effectuée ?

• En quoi consisteront les règles comptables simplifiées ?

• Du fait du dépôt des comptes annuels, quelle sera la portée de l’actualisation du patrimoine affecté ?

• En l’absence d’assemblée générale annuelle et de compte courant d’associé, comment le suivi de l’affectation des résultats de l’EIRL se fera-t-il ?