La baisse inexorable des retraites par répartition, déjà maigrelettes pour la plupart des travailleurs indépendants, rend indispensable la compensation par les retraites facultatives.
Voici différentes solutions pour vous constituer un capital-retraite.

Les solutions individuelles pour les indépendants.

Les contrats Madelin
Ce sont des contrats d’assurance de groupe qui permettent de se constituer une retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales. Les versements sont encadrés : un montant minimal annuel est fixé. Les plafonds de déductions et les règles de calcul varient selon le type de garantie.
Ils garantissent le versement d’une retraite sous forme de rente viagère (sortie en capital interdite, sauf exception).

Le PERP : comme tout particulier, l’entrepreneur indépendant peut souscrire un plan épargne retraite populaire (PERP). Ce dispositif permet de se constituer un complément de retraite par capitalisation tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une déductibilité fiscale des versements. La fréquence et le montant des versements sont libres. L’épargne n’est disponible qu’au moment de la retraite, et peut être perçue à 20% en capital.

L’assurance vie représente également une solution pour se constituer une épargne en vue de la retraite.

Les solutions dans le cadre de l’entreprise

Certains dispositifs collectifs d’épargne retraite peuvent bénéficier à la fois au dirigeant d’entreprise et à ses salariés.

Le Perco (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)
Il est ouvert :
- au chef d’entreprise comprenant au moins un salarié (même à temps partiel) et au plus deux cent cinquante salariés.
- au conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
- à l’ensemble des salariés.
L’entreprise peut déduire l’abondement (1) versé aux bénéficiaires du PERCO de son bénéfice net imposable ; l’abondement est exonéré de charges sociales (sauf CGS et CRDS), à deux exceptions près : il fait l’objet d’un «forfait social» de 6% et la fraction de l’abondement supérieure à 2 300 euros est soumise à une contribution sociale patronale de 8,2%.
En outre, l’abondement ouvre droit à la constitution, en franchise d’impôt, d’une Provision Pour Investissement (PPI) égale à 25 % de son montant total.

Au moment de la retraite, les bénéficiaires pourront choisir entre un capital et une rente (revenu garanti à vie).
Attention : un PERCO ne peut être mis en place que s’il existe déjà un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au sein de l’entreprise.

Les contrats « article 83 » et « article 39 »
Ces contrats d’assurance vie collectifs conclus en vue de la retraite permettent de prévoir des compléments de pension. Ils sont ouverts à tout ou partie de vos salariés et à certaines conditions.
Certains dirigeants d’entreprise peuvent également en bénéficier. Le président d’une SAS, de même que le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, peuvent en faire partie s’ils perçoivent une rémunération qui est assimilée à un salaire.

La cession de l’entreprise

Si vous êtes dirigeant et que vous ne transmettez pas par donation votre entreprise à vos enfants, sa vente ou sa location peut également contribuer à améliorer votre retraite. Si vous prenez immédiatement votre retraite après la vente, vous pouvez être exonéré de taxation sur les plus-values, dans certaines conditions.

Lexique :

(1) Abondement : versement complémentaire de l’employeur déclenché par le versement volontaire des salariés et/ou des dirigeants. Il est plafonné à 300% des versements volontaires, et à 16% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale pour le Perco (soit 5 656 euros en 2011.)

Vouloir choisir un statut, sans en imaginer les conditions de sortie, relève plus de la stratégie de comptoir que d’une réflexion aboutissant à une décision mûrement réfléchie. Voici un tour d’horizon des incidences d’une sortie volontaire dans le cadre d’une cession d’entreprise.

En individuel : cession, dont acte

Dans l’entreprise individuelle, la cession est effective dès que le fonds de commerce ou artisanal est cédé. Pour cela, un acte de cession est établi avec mention obligatoire, publicité légale et période d’opposition des créanciers, concrétisée par la séquestration du montant de la cession pendant la dite période. Outre ces formalités et leurs coûts, ce sont notamment les conséquences fiscales qu’il faut analyser.

Les cas d’exonération sont, à l’heure actuelle, fréquents (petites entreprises, départ en retraite, fonds de faible valeur). Mais les évolutions fiscales sont permanentes. Rien ne permet donc de penser que les règles seront identiques le jour où vous cesserez votre activité.

En société : deux options possibles

Dans le cas d’une société (EURL), la cession peut prendre deux formes différentes.

Première option : la société cède son activité à une autre entreprise. Dans ce cas, le processus, pour la société, est similaire à celui d’une entreprise individuelle. Mais, alors, que fait l’associé unique d’une société sans activité ? Il la dissout, puis la liquide avec la fiscalité liée à la récupération de l’actif net ? Il la conserve, en attendant la création ou le rachat d’une autre activité ? Tout dépend, bien entendu, des projets de l’associé. De toute évidence, la situation est plus complexe que pour une cession individuelle.

Deuxième option : le dirigeant cède ses parts sociales de la société. Celle-ci poursuit son activité avec un autre associé. La cession complète des parts doit faire l’objet d’un protocole préalable. Ce dernier analyse, pour chacun, toutes les conditions, ainsi que la mise en valeur de garanties permettant au repreneur d’être sûr de ne pas être confronté à des erreurs de bilan ou à des «casseroles» fiscales, sociales, imputables aux clients ou aux fournisseurs.
Dans le cas d’une société, vaut-il mieux céder les parts sociales ou vendre l’actif de la société ? Là encore, c’est la comparaison des diverses solutions et de leurs conséquences qui déterminera le mode de cession (fiscales pour le vendeur ; nom commercial, fichier client pour l’acheteur).

Une réflexion stratégique

Dans une société, le régime fiscal applicable (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés) aura des incidences non négligeables sur les conditions de sortie. En cas de cession d’actif dans une société à l’IS, les plus-values constatées seront systématiquement imposées. Puis, la fiscalisation sera également applicable aux sommes récupérées sous forme de dividendes par l’associé. En cas de cession de parts sociales, ce sont les plus values de cession de valeurs immobilières qui sont applicables.

Dans le cas d’une EIRL, de nombreux points restent en suspens. Cependant, le législateur a prévu, en cas de cession à une personne physique, le transfert du patrimoine affecté du cédant au cessionnaire, assorti d’une déclaration de transfert. Les conséquences fiscales de ce transfert devraient être proches de la cession d’une entreprise individuelle.

En cas de cession à une personne morale, le transfert du patrimoine affecté est bien entendu inopérant. Il s’agira d’un simple transfert de propriété entre deux parties. Notez que si l’EIRL a opté pour l’impôt sur les sociétés, la décision est irrévocable. Dans ce cas, les conditions de sortie seront proches de celles d’une société à l’IS, avec quelques interrogations sur la fiscalité des réserves et sur le bénéfice à récupérer.

Ainsi, le choix d’une formule juridique doit être avant tout le fruit d’une réflexion stratégique. Les conséquences fiscales et sociales ne seront analysées qu’en fonction d’une comparaison de choix possibles, au moment où la cession devra intervenir.

Notre conseil

Ne vous engagez pas précipitamment dans une solution qui présente des avantages à court terme. Projetez-vous dans une vision plus lointaine des évolutions souhaitées ou supposées de votre entreprise. C’est la réflexion stratégique qui doit guider votre choix.

«J’ai propulsé mon entreprise dans le 21^ème siècle en adoptant le dernier statut dans le vent.» Bravo ! Mais savez-vous que cette vision à court terme peut être pénalisante ? Une vente, un changement d’activité, une transmission, un départ en retraite, un décès, peuvent vous pousser plus rapidement que prévu vers la sortie.

Parfois, des changements législatifs rendront inopérantes les décisions antérieurement prises.

Par exemple, l’arrivée de l’EIRL peut gêner ceux qui ont créé une EARL début 2010… car l’EIRL aurait pu être une solution intéressante !

Ainsi, vouloir choisir un statut, sans en imaginer les conditions de sortie, relève plus de la stratégie de comptoir que d’une réflexion aboutissant à une décision mûrement réfléchie. Voici un tour d’horizon des incidences d’une sortie volontaire dans le cadre d’une cession d’entreprise.

En individuel : cession, dont acte

Dans l’exploitation individuelle, la cession de l’entreprise correspond à la vente des moyens d’exploitations, même si l’ancien exploitant conserve une activité mineure pour liquider ses stocks ou exploiter une parcelle de subsistance.

Ainsi, cession et cessation entraînent différentes formalités et coûts : TVA, impôt sur le revenu, cotisations sociales, radiation du CFE, etc.

Les cas d’exonération sont à l’heure actuelle fréquents (petites entreprises, départ en retraite, fonds de faible valeur). Mais les modifications fiscales sont permanentes. Rien ne permet donc de penser que les règles seront identiques le jour où vous cesserez votre activité.

En société : deux options possibles

Dans le cas d’une société agricole, la cession peut prendre deux formes différentes.

Première option : il s’agit d’une cession d’actif. Dans ce cas, le processus, pour la société, est similaire à celui d’une exploitation individuelle.

Deuxième option : le dirigeant cède ses parts sociales de la société. Celle-ci poursuit son activité avec un autre associé. La cession complète des parts doit faire l’objet d’un protocole préalable. Ce dernier analyse, pour chacun, toutes les conditions, ainsi que la mise en valeur de garanties permettant au repreneur d’être sûr de ne pas être confronté à des erreurs de bilan ou à des «casseroles» fiscales, sociales, imputables aux clients ou aux fournisseurs.
Dans le cas d’une société, vaut-il mieux céder les parts sociales ou vendre l’actif de la société ? Là encore, c’est la comparaison des diverses solutions et de leurs conséquences qui déterminera le mode de cession (fiscales pour le vendeur ; nom commercial, fichier client pour l’acheteur).

Une réflexion stratégique

Dans le cas d’une EIRL, de nombreux points restent en suspens. Cependant, le législateur a prévu, en cas de cession à une personne physique, le transfert du patrimoine affecté du cédant au cessionnaire, assorti d’une déclaration de transfert. Les conséquences fiscales de ce transfert devraient être proches de la cession d’une entreprise individuelle. Toutefois, le transfert du patrimoine affecté devra sans doute être réalisé en une seule fois, ce qui interdirait au cédant de poursuivre une activité de liquidation de stocks, par exemple.

En cas de cession à une personne morale, le transfert du patrimoine affecté est bien entendu inopérant. Il s’agira d’un simple transfert de propriété entre deux parties.

Notez que si l’EIRL a opté pour l’impôt sur les sociétés, la décision est irrévocable. Pour une EIRL ayant opté à l’IS, les conditions de sortie seront proches de celles d’une société à l’IS, avec quelques interrogations sur la fiscalité des réserves et sur le bénéfice à récupérer.

Ainsi, le choix d’une formule juridique doit être avant tout le fruit d’une réflexion stratégique. Les conséquences fiscales et sociales ne seront analysées qu’en fonction d’une comparaison de choix possibles, au moment où la cession devra intervenir.

Notre conseil

Ne vous engagez pas précipitamment dans une solution qui présente des avantages à court terme. Projetez-vous dans une vision plus lointaine des évolutions souhaitées ou supposées de votre entreprise. C’est la réflexion stratégique qui doit guider votre choix.