Pour vos baux conclus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 (quelle que soit la date d’acquisition du logement), et sous réserve de la conclusion d’une convention à loyer maîtrisé avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH), vous pouvez bénéficier de la nouvelle déduction « Cosse ». Ce nouveau dispositif se substitue aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien ».
La déduction s’applique :
La déduction concernent les logements conventionnés qu’ils soient anciens ou neufs.
Votre convention avec l'ANAH doit est signée entre le 1/1/2017 et le 31/12/2019.
Le taux applicable dépend à la fois du lieu de situation du logement et du type de convention signée avec l’ANAH.
Les différents taux applicables sont présentés dans le tableau ci-dessous.
|
Zones |
Conventionnement à loyer intermédiaire |
Conventionnement à loyer social ou très social |
Intermédiation locative mandat de gestion (conventionnement intermédiaire, social ou très social) |
|---|---|---|---|
|
A – A bis |
30 % |
70 % |
85 % |
|
B1 |
|||
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B2 |
15 % |
50 % |
|
|
C |
- |
50 % (si travaux) |
Vous devez vous engager à louer votre logement pour une durée minimum de 6 ou 9 ans (avec la possibilité de proroger la durée) et à respecter certains plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Vous ne pouvez pas louer le bien à un membre de votre foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
Si votre bien est déjà occupé, la déduction peut s’appliquer à l’occasion du renouvellement du bail.
Enfin lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le locataire ne peut pas être l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé.
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par :
la convention signée
et la zone d'implantation du logement.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Les montants sont accessibles sur le site du service public : cliquez ici
Vous bénéficiez de la déduction à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée d’application.
La prise d’effet d’une convention intervient à compter de celle du premier bail conclu pour son application ; ce premier bail s’entend du premier contrat de bail conclu par le propriétaire lorsque la location est consentie à un nouveau locataire.
Si vous ne respectez l’un de vos engagements ou en cas de cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession.
Toutefois, aucune reprise n’est effectuée si la rupture de l’engagement ou la cession survient à la suite d’une invalidité, d’un licenciement ou de d’un décès.
La déduction ne se cumule pas non plus, pour un même logement, avec :
Elle n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine ».
Si vous êtes propriétaire d’au moins un bien bénéficiant de cette nouvelle déduction « Cosse », vos revenus fonciers seront obligatoirement déclarés selon le régime réel.
Votre situation personnelle a évolué (mariage, divorce, naissance…), votre patrimoine se développe (acquisition de titres ou actions, d’un bien immobilier…) et vous êtes confronté à une plus grande complexité de votre déclaration de revenus ? Les experts Cerfrance peuvent vous accompagner.
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Le projet de loi de Finances présenté pour 2020 est surtout orienté vers les particuliers.
Ainsi, le barème de l’impôt serait revu afin de réduire la charge d’impôt des classes moyennes (baisse de la 1ère tranche de 14% à 11%).
De plus, le dispositif de prime exceptionnelle serait reconduit mais avec une exonération de cotisations et d’impôt conditionnée à la mise en place d’un contrat d’intéressement.
Enfin, la prime d’activité serait revalorisée.
La suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale est confirmée. Les contribuables modestes en seront complétement exonérés en 2020.
D’un point de vue pratique, l’obligation de déclaration des revenus serait supprimée dès lors qu’aucune modification n’est à apporter par le contribuable.
La transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes est confirmée.
Concernant les sociétés, on note la confirmation de la baisse de l’impôt société et une possibilité d’exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière pour les nouveaux commerces ruraux.
Les salariés dépendants (GIR de 1 à 4), c’est à dire les personnes atteintes d’une perte d’autonomie, ou les personnes de plus de 70 ans, peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 5 000 € pour adapter leurs sanitaires (lavabo, douche, wc) afin de prévenir les chutes.
3 aménagements possibles pour votre salle de bains et vos sanitaires
L’aide est accordée par le groupe Action Logement aux propriétaires occupants ou bailleurs.
Elle est versée sous conditions de ressources : le revenu fiscal de référence ne doit pas être supérieur à 24 918 € en Ile de France pour une personne seule et à 18 960 € si vous résidez ailleurs.
Les travaux doivent être confiés à une entreprise ayant le label QUALIBAT
Pour tout complément d’information : 0970 0830 831 ou www.actionlogement.fr
La condition LMP tenant à l'inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020. La loi de finances 2020 met ainsi fin aux incertitudes sur le plan fiscal.
Depuis 2018, une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement total de votre taxe d'habitation en 2020.
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
