Pour vos baux conclus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 (quelle que soit la date d’acquisition du logement), et sous réserve de la conclusion d’une convention à loyer maîtrisé avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH), vous pouvez bénéficier de la nouvelle déduction « Cosse ». Ce nouveau dispositif se substitue aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien ».
La déduction s’applique :
La déduction concernent les logements conventionnés qu’ils soient anciens ou neufs.
Votre convention avec l'ANAH doit est signée entre le 1/1/2017 et le 31/12/2019.
Le taux applicable dépend à la fois du lieu de situation du logement et du type de convention signée avec l’ANAH.
Les différents taux applicables sont présentés dans le tableau ci-dessous.
|
Zones |
Conventionnement à loyer intermédiaire |
Conventionnement à loyer social ou très social |
Intermédiation locative mandat de gestion (conventionnement intermédiaire, social ou très social) |
|---|---|---|---|
|
A – A bis |
30 % |
70 % |
85 % |
|
B1 |
|||
|
B2 |
15 % |
50 % |
|
|
C |
- |
- |
Vous devez vous engager à louer votre logement pour une durée minimum de 6 ou 9 ans (avec la possibilité de proroger la durée) et à respecter certains plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Vous ne pouvez pas louer le bien à un membre de votre foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
Si votre bien est déjà occupé, la déduction peut s’appliquer à l’occasion du renouvellement du bail.
Enfin lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le locataire ne peut pas être l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé.
Les plafonds de loyers et de ressources applicables seront fixés par décret.
Ils devraient être proches de ceux actuellement applicables pour le « Borloo-ancien », sauf en zone A bis où ils pourraient être un peu plus élevés.
Pour le conventionnement intermédiaire, les plafonds resteraient ainsi alignés sur ceux applicables pour le dispositif « Pinel ».
Pour le conventionnement social, les plafonds de loyers devraient être environ inférieurs à 10 % des plafonds des prêts locatifs sociaux (PLS) et ceux du conventionnement très social seraient proches de ceux des plafonds des prêts locatifs à usage social (PLUS).
Vous bénéficiez de la déduction à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée d’application.
La prise d’effet d’une convention intervient à compter de celle du premier bail conclu pour son application ; ce premier bail s’entend du premier contrat de bail conclu par le propriétaire lorsque la location est consentie à un nouveau locataire.
Si vous ne respectez l’un de vos engagements ou en cas de cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession.
Toutefois, aucune reprise n’est effectuée si la rupture de l’engagement ou la cession survient à la suite d’une invalidité, d’un licenciement ou de d’un décès.
La déduction ne se cumule pas non plus, pour un même logement, avec :
Elle n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine ».
Si vous êtes propriétaire d’au moins un bien bénéficiant de cette nouvelle déduction « Cosse », vos revenus fonciers seront obligatoirement déclarés selon le régime réel.
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