La loi de finances pour 2019 a consacré un nouveau dispositif d’abus de droit visant à écarter les opérations et actes à motif principalement fiscal.

Remarque :

Jusqu’à présent, l’administration disposait de deux moyens pour engager une procédure sur le terrain de l’abus de droit :

  • La fictivité de l’opération ;
  • La fraude à la loi, lorsque le motif de l’opération est exclusivement fiscal.

A l’avenir, elle pourra mettre en œuvre une procédure d’abus de droit lorsque les opérations présenteront un motif principalement fiscal.


Mise en place :

Ces dispositions s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020 (pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021) et pour l’ensemble des impôts.
L’abus de droit à but principalement fiscal n’entraîne pas, automatiquement, les majorations spécifiques de 80 %, ou de 40 % lorsque le contribuable n’est pas à l’initiative de l’acte.

 


Une mesure complexe :

La problématique essentielle soulevée par ce nouveau dispositif réside dans la difficulté pratique d’apprécier le caractère "principalement fiscal " d’un objectif en l’absence de définition précise de ce dernier.  


Commentaires

Cette loi, qui crée un nouveau cas d’abus de droit, commence à susciter beaucoup de commentaires inquiets, pourrait conduire à réputer abusifs les actes (tels qu’un bail, une vente, une donation, un emprunt, une création de société, etc.) qui « ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées ».

Le Conseil Constitutionnel avait, le 29 décembre 2013, censuré une disposition très similaire au motif qu’elle était trop imprécise et d’application imprévisible, mais cette fois la loi n’a pas été soumise au contrôle du conseil Constitutionnel.


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