La Cour de cassation a rendu une décision qui vient contredire la position d’une caisse de MSA qui considérait que, en l’absence de rémunération, le régime des non-salariés agricoles était applicable.

La Cour de cassation précise que

Le président d’une SAS à activité agricole dépend du régime des salariés agricoles et ne peut être, en l’absence de rémunération, affilié au régime des non-salariés agricoles.


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