La Cour de cassation a rendu une décision précisant l’affiliation au régime des salariés au sein d’une SAS agricole. Cette décision vient contredire la position d’une caisse de MSA qui considérait que, en l’absence de rémunération, le régime des non-salariés agricoles était applicable.

SAS AGRICOLE : LES PRÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION

Le président d’une SAS à activité agricole dépend du régime des salariés agricoles et ne peut être, en l’absence de rémunération, affilié au régime des non-salariés agricoles.

Cette décision est propre à une SAS agricole et fait suite à la considération par une caisse de mutualité sociale agricole (MSA)  que le régime de protection sociale des salariés du secteur agricole s’appliquait aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées du secteur agricole.


SAS AGRICOLE : LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION

Par conséquent, le président d’une SAS agricole ne peut être assujetti au régime de protection sociale des exploitants, et ce même s’il ne perçoit pas de salaire.


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