Au cas particulier, un GAEC était en concurrence avec un agriculteur pour obtenir l’autorisation d’exploiter une surface de 35 ha.

Ce GAEC avait déposé sa demande en vue de l’installation d’un jeune agriculteur et il considérait qu’il disposait, en conséquence, d’un droit de priorité supérieur à l’autre agriculteur.

Le Conseil d’État valide cette position, qui avait été retenue par le Préfet, mais contestée par l’autre demandeur.

Pour vous

EN CE MOMENT

  • Paroles d'Expert

    Concernant la couverture sociale obligatoire des dirigeants, entre idées reçues, complexité du système et diversité des prestations… pas facile de s’y retrouver...

  • Pension alimentaire impayée : votre CAF peut vous aider
    Lorsqu'un parent ne verse plus de pension alimentaire depuis au moins 2 mois, l'autre parent peut demander à sa CAF de récupérer les sommes. La CAF va alors prendre contact avec l’ancien conjoint pour récupérer les sommes dues. A ce titre, elle peut remonter jusqu’à 2 ans avant la date de la demande d’aide. La CAF peut verser l'allocation de soutien familial (ASF) au parent demandeur, comme une avance sur la pension alimentaire...
    En savoir plus
  • Retrouvez Cerfrance au SME online !
    Entrepreneurs et créateurs d'entreprise, retrouvez-nous au Salon SME online le jeudi 20 juin 2019 ! Vous pourrez échanger avec nos experts en direct, ils répondront à toutes vos questions de manière personalisée ! Faites le plein d’idées et conseils pour créer ou développer votre activité sans quitter votre bureau. >> Inscrivez-vous dès maintenant et retrouvez-nous ici  !
    En savoir plus