Les petites entreprises définies à l’article L 123-16 du code de commerce peuvent désormais opter, sauf exception, pour la confidentialité de leurs comptes de résultats.
Elles doivent joindre une déclaration de confidentialité lorsdu dépôt des comptes.
Mais pour les petites entreprises soumises au contrôle des comptes par un commissaire aux comptes (CAC), le rapport du CAC inclut le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Dès lors, le dépôt du rapport du CAC entraîne, de fait, la publicité des comptes annuels.
Pour dispenser le CAC, sur demande du chef d’entreprise, en cas de confidentialité des comptes, de joindre le compte de résultat à son rapport.
La micro-entreprise (qui remplace l’ancien régime de l’auto-entreprise depuis le 1er janvier 2016) est un statut juridique très simplifié et très peu contraignant. Idéal pour tester une idée de business dans le secteur du commerce, de l’artisanat ou du service, développer une activité individuelle en parallèle d’un emploi salarié en se mettant à son compte sans prise de risque ni vraies contraintes.
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