L'application au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été confirmée par le gouvernement début septembre avec en complément une amélioration du système d'acompte sur vos avantages fiscaux.

Comment seront traités vos réductions et crédits d'impôt ?

En 2019 vous bénéficierez de vos réductions et crédits d’impôt acquis au titre des dépenses 2018.

Dès janvier 2019, vous percevrez un acompte au titre de certains crédits et/ou réductions d'impôt de l'année précédente.

Dans un premier temps cet acompte était fixé à 30% et ne concernait que les avantages liés au services à domicile et à la garde d'enfants

Le gouvernement a décidé de porter l'acompte à 60% et de l'élargir. Ainsi le versement de cet acompte concernera vos crédits et réductions d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
  • la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
  • les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
  • les crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Votre acompte sera calculé sur la base du dernier avantage obtenu soit vos crédits et/ou réduction d'impôts perçus en 2018 au titre de dépenses réalisées en 2017.

Votre solde d'avantage fiscal vous sera versé en juillet 2019 suite à votre déclaration de revenus permettant de déclarer, notamment, le montant de vos dépenses effectuées en 2018.

Vos autres crédits et/ou réduction d'impôt comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et ne vous seront remboursés qu'à l'été 2019.


Le cas particulier des foyers modestes

Afin d'éviter à certains contribuables non redevables de l'impôt du fait de crédits et/ou réduction d'impôt il est prévu que votre taux de prélèvement à la source soit fixé à 0% sous réserve : 

  • que vous n'ayez pas été imposable pendant deux années consécutives ;
  • et que vous ayez une revenu fiscal de référence (indiqué sur votre avis d'impôt) inférieur à 25 000 € par part.

Si vous vous interrogez toujours sur le fonctionnement du prélèvement à la source, n'hésitez pas à visionner nos différentes vidéos explicatives sur notre page "Tout savoir sur le prélèvement à la source"


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