A compter de cette année, certains contribuables n'auront pas à valider leur déclaration de revenus.
La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019.
Si vous êtes éligible, vous devrez bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance :
Source : impots.gouv.fr
Une personne célibataire, sans enfant, et bientôt âgée de 80 ans, souhaite réaliser un don de 20 000 € à chacun de ses deux neveux.
Les neveux sont mineurs
C’est le dispositif général de l’article 757 du code général des impôts qui s’applique : il en coutera 6 618 € de droits de mutation pour chaque opération (taxation à 55 % après un abattement de 7 967 €)
Les neveux sont majeurs
Le dispositif de l’article 790 G du Code du Général des impôts peut s’appliquer.
Dans ce cas, les deux donations sont complètement exonérées de droit. (jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire)
Précaution :
Le passage devant notaire n’est pas indispensable pour cette opération. Les neveux majeurs devront déclarer ces sommes au service des impôts dont ils dépendant, dans le délai d’un mois suivant la date des dons : formulaire téléchargeable sur impots.gouv.fr (CERFA n° 2735-SD)
Attention, pour que l’opération soit exonérée de droit, elle doit être réalisée avant le 80e anniversaire !
Jusqu'à présent l'année de son départ en retraite, l'indemnité de départ à la retraite ou de préretraite perçue pouvait sur option être étalée sur 4 ans.
Cette option permettait de répartir le paiement de l’impôt et éventuellement d'atténuer le coût d'imposition.
Cet étalement est supprimé à compter de l'imposition des revenus 2020 et ne pourra donc s’appliquer pour la dernière fois qu’aux indemnités perçues en 2019.
NB : Les options exercées au titre d’une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir
Dès lors qu'en 2019, vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous ne recevrez pas de déclaration préremplie au format papier en 2020.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la déclaration de revenus en ligne (sauf cas particuliers prévus par la loi et notamment en l’absence de connexion internet) mais aussi dans une démarche écoresponsable de l’administration fiscale.
La fin de ces envois permettra d’éviter l’impression et l’envoi de plus de 10 millions de déclarations dans des enveloppes plastiques, soit plus de 250 tonnes de papier et l'équivalent de 18 fois la hauteur de la Tour Eiffel.
Ainsi, l’option « zéro papier » pour la déclaration de revenus s’appliquera automatiquement en 2020 pour tous les foyers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019, sans action de leur part.
Source : impots.gouv
En raison de la situation exceptionnelle, le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté. Ainsi le portail déclaratif ne sera ouvert qu'à compter du 20 avril (au lieu du 8 avril prévu initialement).
Le statut de chef d’entreprise s’accompagne d’une certaine prise de risques au quotidien. En exerçant son activité, le dirigeant engage sa responsabilité tant au...
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