La loi de finances pour 2017 a été publiée le 30 décembre 2016.

Réduction d'impôt pour les foyers modestes, généralisation du crédit d'impôt service à domicile : focus sur les principales mesures concernant les particuliers.

20 % de réduction d'impôt pour certains foyers

La mesure principale concernant l'imposition des revenus 2016 consiste en une réduction d'impôt pour les foyers fiscaux "modestes".

Ainsi les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) bénéficieront d'une réduction de leur impôt à hauteur de 20%.

 


Les autres mesures

La loi prévoit également :

  • le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016 ;
  • la généralisation du crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi, cette mesure permet notamment aux retraités de profiter pleinement de cet avantage fiscal ;
  • la prorogation jusqu'au 31/12/2017 des réductions d'impôt pour investissement locatif (dispositif « Duflot-Pinel ») et pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;
  • la création d'une réduction d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme, ces dernières ne pouvant plus bénéficier de la réduction Censi-Bouvard ;
  • la prolongation d'une année du crédit d'impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources. 

A noter

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 a été votée.


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