Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 ont été réajustés automatiquement par l'administration fiscale.
Pour les revenus de 2020 , le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. Une baisse d’impôt est accordée aux foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche de ce barème et un aménagement de la décote.
Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 tiennent donc compte de cette baisse d’impôt.
Le projet de loi de Finances présenté pour 2020 est surtout orienté vers les particuliers.
Ainsi, le barème de l’impôt serait revu afin de réduire la charge d’impôt des classes moyennes (baisse de la 1ère tranche de 14% à 11%).
De plus, le dispositif de prime exceptionnelle serait reconduit mais avec une exonération de cotisations et d’impôt conditionnée à la mise en place d’un contrat d’intéressement.
Enfin, la prime d’activité serait revalorisée.
La suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale est confirmée. Les contribuables modestes en seront complétement exonérés en 2020.
D’un point de vue pratique, l’obligation de déclaration des revenus serait supprimée dès lors qu’aucune modification n’est à apporter par le contribuable.
La transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes est confirmée.
Concernant les sociétés, on note la confirmation de la baisse de l’impôt société et une possibilité d’exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière pour les nouveaux commerces ruraux.
Arbres obstruant la vue ou dont les racines endommagent votre sol, végétaux envahissants… L’art de jardiner en bon voisin n’est pas donné à tout le monde. Pour éviter les conflits, le Code civil a tout prévu ! Reste à le faire respecter. Découvrez quelles sont les règles de plantation entre voisins à respecter pour éviter que la situation ne s'envenime.
A défaut d’usage ou de règlement spécifique, à quelle distance et quelle hauteur votre voisin doit planter un arbre chez lui ?
2 mètres, si l’arbre planté est susceptible de mesurer plus de 2 mètres de hauteur ;
50 centimètres, si l’arbre ne dépassera pas deux mètres ;
Aucune distance minimale, n’est requise si la séparation entre voisins est matérialisée par un mur mitoyen ou par un mur vous appartenant.
Demander l’élagage des branches envahissantes
Les branches qui empiètent chez vous doivent être coupées par votre voisin au niveau de la limite séparative (article 673 du Code civil. En revanche, il est interdit d’effectuer cette coupe vous-même, sauf accord écrit du voisin. Couper les racines expansives
Vous êtes en droit de couper les racines, ronces et brindilles à la limite de la ligne séparative sans demander l’accord de votre voisin (article 673 du Code civil). Cependant si cela s’avère trop compliqué et dangereux, le juge peut au cas par cas ordonner l’abattage de l’arbre.
Si votre voisin ne respecte pas les distances légales ou réglementaires, vous pourrez demander, au besoin devant le tribunal, que ses plantations soient élaguées ou arrachées. Il pourra procéder de même vous concernant.
Même si ces règles sont respectées, il arrive que les arbres du voisin vous occasionnent un préjudice ou une gêne (feuilles dans la gouttière, racines de haie de bambou etc..).
A défaut d’accord amiables ces litiges relèvent du Tribunal judiciaire, qui devra déterminer au cas par cas, si oui ou non, nous sommes en présence d’un trouble anormal du voisinage.
Bon à savoir
Les fruits tombés des branches de l’arbre voisin sur votre terrain vous appartiennent (article 673 du Code civil). En revanche, même à portée de main, il est interdit les cueillir directement dans l’arbre !
De quoi s'agit-il ?
Les déchets biodégradables de jardin ou de parc, dits déchets verts, sont :
l'herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d'élagage, les résidus de taille de haies et arbustes, les résidus de débroussaillage, les épluchures.
Que faire de ses déchets verts ?
Il est possible : de déposer les déchets verts en déchetterie, à moins qu'une collecte sélective organisée par la commune existe, ou de les utiliser en paillage ou en compost individuel.
Il est interdit de brûler à l'air libre ses déchets verts, comme l'ensemble de ses déchets ménagers.
Toutefois, des dérogations peuvent exister, dans les communes dépourvues de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts, où s'applique une obligation de débroussaillement ou un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif).
Pour connaître les modalités de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie.
En cas de non-respect de l'interdiction, il est possible d'alerter les services d'hygiène de la mairie lorsqu'une personne ne respecte pas l'interdiction de brûler ses déchets verts à l'air libre. Brûler ses déchets verts à l'air libre peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l'auteur du brûlage pour nuisances olfactives.
Depuis 2018, une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement total de votre taxe d'habitation en 2020.
Il est utopique de vouloir tout imaginer ou tout prévoir! Mais c’est de la responsabilité du chef d’entreprise d’envisager le maintien de l’activité de son...
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
