A compter du 1er juillet 2017, un assuré ayant cotisé successivement ou simultanément à au moins 2 des 3 régimes suivants (régime général, MSA, RSI) pourra liquider l’ensemble de sa retraite de base en s’adressant uniquement au dernier régime d’affiliation.

Principe :

Cette mesure, appelée '' liquidation unique des régimes alignés (LURA) '', devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2017 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1953.

Le principal apport de cette réforme  consiste en la mise en place d’un seul interlocuteur au moment de la demande de retraite de l'assuré qui a cotisé auprès de plusieurs régimes alignés. Avant, le poly-pensionné recevait plusieurs versements de retraite provenant de différents régimes alignés. Désormais, ce sera la dernière caisse d’affiliation qui  traitera le versement de la pension unique.

Cette mesure consiste en :

  • la création d’un mode de calcul unique de la retraite entre ces différents régimes
  • la désignation d'un interlocuteur unique au moment de l’ouverture des droits (liquidation) de la retraite
  • le paiement mensuel unique de la pension.

Nouvelle méthode de calcul ''fusionné'' des régimes alignés

  • Fusion des rémunérations soumises à cotisations dans chacun des régimes

  - La retraite d’un assuré poly-pensionné sera calculée sur les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus.

  -  Les revenus des années simultanées (durant lesquelles l'assuré a eu une double affiliation et a cotisé à plusieurs       régimes alignés) seront fusionnés dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Social, par exemple 38 616 € en     2016. Le plafond ne sera pas ajusté.

Exemple :

Salaire validé au Régime Général (CNAV) = 34 000

Salaire validé au RSI = 25 000 €

Total = 59 000 € mais seulement 38 616 € retenus

C'est à dire que des cotisations payées sur la base de 20 384 € (59 000 - 38 616) seront à fond perdu.

 

  • L'addition des trimestres cotisés dans les différents régimes alignés est plafonnée à 4 par an ( désormais 4 + 4 = 4)

 


Qui sont les perdants avec cette nouvelle méthode de calcul ?

Les personnes cotisant au cours de la même année à au moins deux régimes alignés avec une rémunération cumulée supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale (38 616 € en 2016 ) verront leurs droits fusionnés et limités à un seul PASS.

Ces cotisants sont les principaux perdants puisqu’une partie de leurs cotisations cumulées ne génère plus de droits.


Qui sont les gagnants de cette nouvelle méthode de calcul ?

  • un poly-pensionné dont la somme fusionnée des revenus permet de valider 4 trimestres :

Un saisonnier alterne entre 2 régimes :  MSA salariés et régime général. Il se voit valider moins de 4 trimestres dans l’année. Par  exemple,  dans la configuration suivante : il "cotise" 1,5 trimestre à la MSA  et valide donc 1 trimestre (puisqu'il n'y atteint pas 2 trimestres) et  "cotise" 2,5 trimestres au régime général et y valide donc 2 trimestres (puisqu'il n'y atteint pas 3 trimestres). Le nombre de trimestres validés au total dans l’année est  donc égal à 3.

Dans le système du calcul l unique, il devrait valider 1,5 +2,5 = 4 trimestres, car les trimestres sont validés à partir des revenus annuels bruts fusionnés soumis à cotisation.

  • Un poly-pensionné avec une configuration de revenus très disparates suivant les régimes :

Le mode de calcul actuel sur les 25 meilleures années conduit à ne pas retenir les 25 meilleures années de l’ensemble de sa carrière, mais à retenir les meilleures années régime par régime. Après la réforme, le calcul se fera sur les 25 meilleures années parmi toutes ses années confondues, ce qui peut donner un meilleur résultat.

A titre d’exemple, un assuré qui aurait cotisé 4 ans au RSI Artisan avec un très faible revenu  puis 37,50 ans au Régime Général avec un fort revenu, aura une pension unique calculée sur les 25 meilleures années fusionnées. Contrairement à aujourd’hui, où il aurait perçu une pension du RSI calculée sur une partie de ses rémunérations au RSI, plus faible de début de carrière.