La condition tenant à l'inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020.
 

La loi modifiée

L’art.49 de la loi abroge la condition tenant à l’inscription d’un membre du foyer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Jusqu’à présent seule l’administration fiscale avait supprimé cette condition.

Sont donc considérés comme LMP, à compter de 2020, les loueurs :

  • qui retirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles
  • ET dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (pensions de retraite comprises).

Si l'une de ces 2 conditions n'est pas remplies, le loueur reste non professionnel (LMNP).


Qu’en est-il sur le plan des cotisations sociales ?

Il existe désormais une ambiguïté sur les critères d’assujettissement aux cotisations sociales à compter du 1er janvier 2020.

  • 1ère interprétation (la plus logique à la lecture des textes) : seuls les loueurs réalisant plu de 23 000 € de recettes issues de la location saisonnière doivent cotiser.  
  •  2ème interprétation possible : tous les loueurs réalisant plus de 23 000 € de recettes doivent cotiser.

A la lecture des textes la 1ère interprétation semble plus logique or, compte tenu de cette difficulté d’interprétation, il est indispensable que le législateur modifie à nouveau le code de la sécurité sociale.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les textes évolueront.

 


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