La condition LMP tenant à l'inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020. La loi de finances 2020 met ainsi fin aux incertitudes sur le plan fiscal.

CONDITIONS LMP : LA LOI MODIFIÉE

L’article 49 de la loi de finances 2020 abroge la condition LMP tenant à l’inscription d’un membre du foyer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Jusqu’à présent seule l’administration fiscale avait supprimé cette condition.

Les loueurs sont donc considérés comme louer en meublé professionnel, à compter de 2020, les loueurs remplissant les deux conditions LMP suivantes :

  •          Qui retirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles
  •          Dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (pensions de retraite comprises).

Ces deux conditions LMP sont nécessaires afin de devenir loueur en meublé professionnel. Si l'une de ces 2 conditions n'est pas remplies, le loueur reste non professionnel (LMNP)


CONDITIONS LMP : QU’EN EST-IL SUR LE PLAN DES COTISATIONS SOCIALES ?

Suite aux clarifications de la loi des finances sur les conditions LMP, il existe désormais une ambiguïté sur les critères d’assujettissement aux cotisations sociales à compter du 1er janvier 2020.

  •          1ère interprétation (la plus logique à la lecture des textes) : seuls les loueurs réalisant plu de 23 000 € de recettes issues de la location saisonnière doivent cotiser. 
  •          2ème interprétation possible : tous les loueurs réalisant plus de 23 000 € de recettes doivent cotiser.

A la lecture des textes la 1ère interprétation semble plus logique or, compte tenu de cette difficulté d’interprétation, il est indispensable que le législateur modifie à nouveau le code de la sécurité sociale.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les textes évolueront afin de vous éclairer sur ce dernier point entre Conditions LMP et la loi de Finances 2020.


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