L'article 49 de la loi ''Sapin II'' prévoit un renforcement de la régulation financière se traduisant par une limitation des rachats et autres opérations sur les contrats d'assurance-vie et produits assimilés. 

Mesures concrètes :

  • Les rachats des épargnants pourraient être limités temporairement en cas de menace majeure sur le système financier ( 6 mois maximum )
  • Les facultés d'arbitrages ou le versement d'avances sur les contrats d'assurance-vie pourraient être " retardés ou limités sur tout ou partie du portefeuille ".
  • L'article concerne également " l'acceptation de primes ou versement " qui pourraient être également limitées temporairement.
  • Ces mesures concernent l'ensemble des contrats d'assurance-vie, à la fois les fonds en euros et les unités de compte, même si la raison principale est la crainte d'une remontée des taux et un phénomène de rachats massifs des épargnants des fonds euros.

A savoir :

  • Ces dispositions d'exception reflètent ce qui existe déjà pour le secteur bancaire pour lequel le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a déjà été habilité par le législateur en vue de prendre, le cas échéant, ces décisions exceptionnelles.