La loi PACTE vient de définir de nouveaux seuils CAC afin qu’ils soient identiques pour toutes les sociétés. Pour rappel, la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être facultative ou obligatoire pour les sociétés lorsqu'elles dépassent certains seuils.

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES : NOUVEAUX SEUILS CAC

Depuis la loi PACTE, les nouveaux seuils CAC - de nomination des Commissaires Aux Comptes - sont relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales.

Les SARL, SA, SAS, SCA et SNC doivent désigner un CAC lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

  •         4 M€ de bilan
  •         8 M€ de chiffre d’affaires
  •         Un effectif de 50 salariés

Ces nouveaux seuils CAC sont obligatoires lorsque la société dépasse deux de ces seuils à la clôture de l’exercice.


NOUVEAUX SEUILS CAC : PÉRIODE D’APPLICATION

Ces nouveaux seuils CAC s’appliquent pour les exercices clos depuis le 27 mai 2019. Le CAC est désigné pour une durée de 6 ans.

Les groupes de sociétés sont, quant à eux, soumis à d'autres règles spécifiques.


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