Seuils de nomination d'un commissaire aux comptes

Depuis la loi PACTE, les seuils de nomination des Commissaires Aux Comptes sont relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales.

Les SARL, SA, SAS, SCA et SNC doivent désigner un CAC lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

  • 4 M€ de bilan
  • 8 M€ de chiffre d’affaires
  • Un effectif de 50 salariés

Ces nouveaux seuils s’appliquent pour les exercices clos depuis le 27 mai 2019. Le CAC est désigné pour une durée de 6 ans.

Les groupes de sociétés sont, quant à eux, soumis à d'autres règles spécifiques.


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