Réduction des allègements dans le domaine de la fiscalité énergétique

Sous réserve du vote définitif de la loi de finances pour 2020, le projet prévoit de diminuer de 2 centimes d'euros par litre le remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole dont bénéficient les entreprises de transport routier de marchandises.


De plus, l'article 16 du PLF pour 2020 vise à supprimer progressivement, entre 2020 et 2022, le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR), à l'exception de certains usages dont les usages agricoles. Le texte prévoit l'augmentation du taux réduit de la TICPE (18,82 €/hl), étalée sur une période de trois ans, en vue de l'aligner sur le taux du gazole normal en 2022. Soit :

  • 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 ;
  • 50,27 €/hl au 1er janvier 2021 ;
  • 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.


Pour le secteur agricole il est prévu un « reste à charge » de 3,86€/hl qui, en janvier 2022, sera directement applicable à l’acquisition du produit, dénommé alors « gazole agricole », réservé aux seuls travaux agricoles.

Mais pendant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, il est mis en place un système d’avances pour neutraliser les effets de l’augmentation de cette taxe sur la trésorerie des exploitations. Au plan pratique, la première avance sera calculée sur la base des volumes de GNR déclarés et payés au titre de 2018 en 2019.

Calendrier des versements de l’avance :

- première avance versée un peu avant juillet 2020 et calculée sur la base de la moitié de la hausse tarifaire ;

- seconde avance versée courant janvier-février 2021.

Aucune avance ne sera versée en 2022 (tarif « agricole » de 3,86€/hl directement applicable à l’achat


Démarches à effectuer avant le 31 janvier 2020

Votre demande de remboursement doit être faite avant le 31 janvier !

Nous attirons votre attention sur la nécessité d'engager une démarche de demande de remboursement des volumes 2018, via le portail Chorus, avant le 31 janvier 2020 afin d'obtenir l'avance correspondante comme expliqué ci-dessus. Aucune autre démarche n’est nécessaire mais, passé ce délai, l’avance ne sera plus attribuée.


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