Le prélèvement à la source, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 ne sera finalement mis en œuvre qu'au 1er janvier 2019.
L'annonce de ce report a été faite mardi 6 juin par le Premier ministre Edouard Philippe.
Il explique ce report par le souhait de tester ce dispositif dans des entreprises volontaires avant son déploiement à l'ensemble des contribuables.
NB : ce report devra être officialisé soit dans le cadre de la loi de finances de fin d'année soit via une ordonnance.
En conséquence, les modalités de paiement de l'IR en 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
Pour rappel, le prélèvement à la source vise à adapter le recouvrement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.
Jusqu'au 31 mars 2018, les ménages pourront bénéficier, sous conditions de ressources, d’une prime pour les aider à financer leurs travaux d’économies d’énergie.
A compter du 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la loi, il sera possible, pour les emprunts immobiliers nouvellement contractés mais aussi pour les crédits en cours, de résilier annuellement son contrat assurance emprunteur.
La loi du 5 décembre 2016 relative au financement de la sécurité sociale a redéfini les critères d’affiliation des personnes assurant la location meublée.
Même si le régime légal de la communauté réduite aux acquêts reste le régime choisi par la grande majorité des français, il n’en reste pas moins qu’il est important de mesurer les enjeux de chacun des régimes et de se poser les bonnes questions.
Quel régime adopté ? Faut-il signer un contrat chez le notaire ?