Les parents sont amenés à réaliser des arbitrages sur le patrimoine de leurs enfants. En fonction du contexte familial (famille biparentale ou monoparentale)  et des actes à réaliser, qui et comment pourront être réalisés ces arbitrages ?

Quelles sont les règles en matière d’administration légale ?

Que la famille soit biparentale ou monoparentale, les règles qui encadrent l’action des parents sur le patrimoine des enfants sont désormais les mêmes.

Avant le 1er janvier 2016 il y avait une distinction entre l’administration légale pure et simple (présence des deux parents) et l’administration sous contrôle judiciaire (un seul parent exerçait l’autorité parentale soit parce que l’autre en avait été privé soit parce qu’il était décédé) où l’intervention du juge des tutelles était beaucoup plus importante.

Conséquences : l’administration légale est exercée en commun par les deux parents ou par un seul des parents.


L’action peut être cependant limitée selon le type d’acte

3 types d’actes classés du moins grave au plus grave :

  • Les actes conservatoires (actes indispensables à la préservation du patrimoine)
  • Les actes d’administration (actes de gestion courante du patrimoine)
  • Les actes de disposition : actes graves entraînant sur le patrimoine de l’enfant :

- Une modification de sa nature

            - Ou une dépréciation significative de sa valeur

            - Ou une exposition à un risque

 

Les actes d’administration peuvent être réalisés par un seul des parents.

Certains actes de disposition comme la donation de sommes d’argent, l’ouverture d’un compte… doivent être réalisés par le parent qui représente seul l’enfant ou avec l’accord des deux parents s’ils ont ensemble l’autorité parentale.

Le juge des tutelles n’interviendra :

  • Que pour réaliser certains actes graves limitativement énumérés par la loi (art.387-1 et 387-2 du code civil) tel que par exemple l’acceptation pure et simple d’une succession, l’apport ou la vente d’un immeuble à une société, contracter un emprunt au nom du mineur ….
  • Qu’en cas de désaccord entre les deux administrateurs

 


Que se passe-t-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, le parent qui n’a pas la charge de l’enfant conserve son autorité parentale. Il devra donc intervenir pour donner son accord à la réalisation des actes graves.


Existe-t-il d’autres limites ?

  • Lorsqu’un proche ou un tiers a connaissance d’un acte compromettant les intérêts de l’enfant, il peut saisir le juge aux fins d’un contrôle (dispositif d’alerte)
  • Par ailleurs, si les intérêts de l’enfant sont en opposition avec ceux de son (ou ses) parent(s), le juge peut nommer un « administrateur ad hoc » pour décider à sa (leur) place.