Par un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation valide la pratique consistant à fixer la rémunération du gérant a posteriori, lors de l’approbation des comptes annuels.
Le gérant n’étant pas toujours en mesure de prévoir ce que la société pourra supporter, des ajustements peuvent être opérés en fin d’exercice avec un impact fiscal et
social mesurable.
Cependant, en cas de refus de ratification a posteriori par les autres associés, le gérant pourrait se voir reprocher un découvert en compte courant d’associé, interdit par le Code de commerce.
Sur ce plan, la SARL s’avère plus souple que la SAS dans laquelle des bulletins de paie mensuels doivent être établis pour le dirigeant assimilé-salarié.
Vous êtes dirigeant d’une société ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? De ce fait, votre entreprise peut être soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut l’être aussi sur option, selon la forme juridique que vous avez choisie. Zoom sur l’IS en trois points.
En tant qu’associé, vous pouvez être régulièrement amené à effectuer des avances à votre entreprise. Celles-ci, également appelées « comptes courants d’associés », constituent un apport en numéraire en plus de votre apport au capital. Zoom sur le fonctionnement des comptes courants d’associés.
Le conseiller Cerfrance accompagne le développement de votre entreprise : c’est le premier partenaire externe de la performance économique de l’entreprise.
Les juristes Cerfrance vous conseillent et vous assistent dans les problématiques liées au droit et la fiscalité.
Il est utopique de vouloir tout imaginer ou tout prévoir! Mais c’est de la responsabilité du chef d’entreprise d’envisager le maintien de l’activité de son...
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.
