Dès le 1er juillet 2015, les organismes et professionnels qui réalisent des prestations de service à la personne devront communiquer à leur client certaines informations obligatoires telles que :

  • La liste des prestations proposées.
  • Les modalités d’intervention pour toutes les prestations.
  • Le prix unitaire ou forfaitaire de chaque prestation HT et TTC, les éventuels frais et remises accordées.

Lorsque le prix mensuel de la prestation est d’au moins 100 € TTC un devis personnalisé doit être remis au client.

Le non-respect de ces obligations pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.