Depuis 2018, une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement total de votre taxe d'habitation en 2020.
Le dégrèvement de 100% s'applique pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond selon la composition du foyer fiscal.
En cas de léger dépassement le dégrèvement est dégressif.
NB : si vous étiez imposable à l'impôt sur la fortune immobilière en 2019, vous ne pouvez pas bénéficier du dégrèvement.
| Nombre de parts |
Revenu fiscal de référence pour dégrèvement de 100 % |
Revenu fiscal de référence pour dégrèvement dégressif |
|---|---|---|
| 1 | 27 706 € | 28 732 € |
| 1.5 | 35 916 € | 37 455 € |
| 2 | 44 125 € | 46 177 € |
| 1/2 part supplémentaire | + 6 157 € | + 6 157 € |
La taxe d’habitation sur les résidences principales va progressivement être supprimée.
Les contribuables qui ne bénéficient pas du dégrèvement sous conditions de ressources seront exonérés de la taxe à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022.
À compter de 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables.
La réforme de la taxe d'habitation ne concerne pas les résidences secondaires. Rien ne change donc : la taxe d'habitation reste due pour les résidences secondaires.
Si votre résidence secondaire est située dans une commune qui applique une majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, vous pouvez demander une exonération si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Arbres obstruant la vue ou dont les racines endommagent votre sol, végétaux envahissants… L’art de jardiner en bon voisin n’est pas donné à tout le monde. Pour éviter les conflits, le Code civil a tout prévu ! Reste à le faire respecter. Découvrez quelles sont les règles de plantation entre voisins à respecter pour éviter que la situation ne s'envenime.
A défaut d’usage ou de règlement spécifique, à quelle distance et quelle hauteur votre voisin doit planter un arbre chez lui ?
2 mètres, si l’arbre planté est susceptible de mesurer plus de 2 mètres de hauteur ;
50 centimètres, si l’arbre ne dépassera pas deux mètres ;
Aucune distance minimale, n’est requise si la séparation entre voisins est matérialisée par un mur mitoyen ou par un mur vous appartenant.
Demander l’élagage des branches envahissantes
Les branches qui empiètent chez vous doivent être coupées par votre voisin au niveau de la limite séparative (article 673 du Code civil. En revanche, il est interdit d’effectuer cette coupe vous-même, sauf accord écrit du voisin. Couper les racines expansives
Vous êtes en droit de couper les racines, ronces et brindilles à la limite de la ligne séparative sans demander l’accord de votre voisin (article 673 du Code civil). Cependant si cela s’avère trop compliqué et dangereux, le juge peut au cas par cas ordonner l’abattage de l’arbre.
Si votre voisin ne respecte pas les distances légales ou réglementaires, vous pourrez demander, au besoin devant le tribunal, que ses plantations soient élaguées ou arrachées. Il pourra procéder de même vous concernant.
Même si ces règles sont respectées, il arrive que les arbres du voisin vous occasionnent un préjudice ou une gêne (feuilles dans la gouttière, racines de haie de bambou etc..).
A défaut d’accord amiables ces litiges relèvent du Tribunal judiciaire, qui devra déterminer au cas par cas, si oui ou non, nous sommes en présence d’un trouble anormal du voisinage.
Bon à savoir
Les fruits tombés des branches de l’arbre voisin sur votre terrain vous appartiennent (article 673 du Code civil). En revanche, même à portée de main, il est interdit les cueillir directement dans l’arbre !
De quoi s'agit-il ?
Les déchets biodégradables de jardin ou de parc, dits déchets verts, sont :
l'herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d'élagage, les résidus de taille de haies et arbustes, les résidus de débroussaillage, les épluchures.
Que faire de ses déchets verts ?
Il est possible : de déposer les déchets verts en déchetterie, à moins qu'une collecte sélective organisée par la commune existe, ou de les utiliser en paillage ou en compost individuel.
Il est interdit de brûler à l'air libre ses déchets verts, comme l'ensemble de ses déchets ménagers.
Toutefois, des dérogations peuvent exister, dans les communes dépourvues de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts, où s'applique une obligation de débroussaillement ou un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif).
Pour connaître les modalités de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie.
En cas de non-respect de l'interdiction, il est possible d'alerter les services d'hygiène de la mairie lorsqu'une personne ne respecte pas l'interdiction de brûler ses déchets verts à l'air libre. Brûler ses déchets verts à l'air libre peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l'auteur du brûlage pour nuisances olfactives.
Les salariés dépendants (GIR de 1 à 4), c’est à dire les personnes atteintes d’une perte d’autonomie, ou les personnes de plus de 70 ans, peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 5 000 € pour adapter leurs sanitaires (lavabo, douche, wc) afin de prévenir les chutes.
3 aménagements possibles pour votre salle de bains et vos sanitaires
L’aide est accordée par le groupe Action Logement aux propriétaires occupants ou bailleurs.
Elle est versée sous conditions de ressources : le revenu fiscal de référence ne doit pas être supérieur à 24 918 € en Ile de France pour une personne seule et à 18 960 € si vous résidez ailleurs.
Les travaux doivent être confiés à une entreprise ayant le label QUALIBAT
Pour tout complément d’information : 0970 0830 831 ou www.actionlogement.fr
La condition tenant à l'inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020.
Le groupe de Veille économique agricole Cerfrance fait le bilan de l'année. La filière Pommes nous est présentée ci-dessous par Fabien Barabé, Responsable...