Taxe d'habitation : qui paie quoi en 2020 ?

Pour vous

• Les règles de plantation entre voisins à connaître

  Arbres obstruant la vue ou dont les racines endommagent votre sol, végétaux envahissants… L’art de jardiner en bon voisin n’est pas donné à tout le monde. Pour éviter les conflits, le Code civil a tout prévu ! Reste à le faire respecter. Découvrez quelles sont les règles de plantation entre voisins à respecter pour éviter que la situation ne s'envenime.

  A défaut d’usage ou de règlement spécifique, à quelle distance et quelle hauteur votre voisin doit planter un arbre chez lui ?
   

  2 mètres, si l’arbre planté est susceptible de mesurer plus de 2 mètres de hauteur ;

  50 centimètres, si l’arbre ne dépassera pas deux mètres ;

  Aucune distance minimale, n’est requise si la séparation entre voisins est matérialisée par un mur mitoyen ou par un mur vous appartenant.

  Demander l’élagage des branches envahissantes

  Les branches qui empiètent chez vous doivent être coupées par votre voisin au niveau de la limite séparative (article 673 du Code civil. En revanche, il est interdit d’effectuer cette coupe vous-même, sauf accord écrit du voisin. Couper les racines expansives

  Vous êtes en droit de couper les racines, ronces et brindilles à la limite de la ligne séparative sans demander l’accord de votre voisin (article 673 du Code civil). Cependant si cela s’avère trop compliqué et dangereux, le juge peut au cas par cas ordonner l’abattage de l’arbre.

  Si votre voisin ne respecte pas les distances légales ou réglementaires, vous pourrez demander, au besoin devant le tribunal, que ses plantations soient élaguées ou arrachées. Il pourra procéder de même vous concernant.

  Même si ces règles sont respectées, il arrive que les arbres du voisin vous occasionnent un préjudice ou une gêne (feuilles dans la gouttière, racines de haie de bambou etc..).

  A défaut d’accord amiables ces litiges relèvent du Tribunal judiciaire, qui devra déterminer au cas par cas, si oui ou non, nous sommes en présence d’un trouble anormal du voisinage.

  Bon à savoir

  Les fruits tombés des branches de l’arbre voisin sur votre terrain vous appartiennent (article 673 du Code civil). En revanche, même à portée de main, il est interdit les cueillir directement dans l’arbre !

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• Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin ?

  De quoi s'agit-il ?

  Les déchets biodégradables de jardin ou de parc, dits déchets verts, sont :

  l'herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d'élagage, les résidus de taille de haies et arbustes, les résidus de débroussaillage, les épluchures.

  Que faire de ses déchets verts ?

  Il est possible : de déposer les déchets verts en déchetterie, à moins qu'une collecte sélective organisée par la commune existe, ou de les utiliser en paillage ou en compost individuel.

  Il est interdit de brûler à l'air libre ses déchets verts, comme l'ensemble de ses déchets ménagers.

  Toutefois, des dérogations peuvent exister, dans les communes dépourvues de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts, où s'applique une obligation de débroussaillement ou un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif).

   Pour connaître les modalités de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie.

   En cas de non-respect de l'interdiction, il est possible d'alerter les services d'hygiène de la mairie lorsqu'une personne ne respecte pas l'interdiction de brûler ses déchets verts à l'air libre. Brûler ses déchets verts à l'air libre peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l'auteur du brûlage pour nuisances olfactives.

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• Une prime de 5 000 € pour aménager sa salle de bains

  Les salariés dépendants (GIR de 1 à 4), c’est à dire les personnes atteintes d’une perte d’autonomie, ou les personnes de plus de 70 ans, peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 5 000 € pour adapter leurs sanitaires (lavabo, douche, wc) afin de prévenir les chutes.

  3 aménagements possibles pour votre salle de bains et vos sanitaires

  • La fourniture et la pose d’une douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée
  • La fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite
  • La fourniture et la pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.

   

  L’aide est accordée par le groupe Action Logement aux propriétaires occupants ou bailleurs.

   

  Elle est versée sous conditions de ressources : le revenu fiscal de référence ne doit pas être supérieur à 24 918 € en Ile de France pour une personne seule et à 18 960 € si vous résidez ailleurs.

  Les travaux doivent être confiés à une entreprise ayant le label QUALIBAT

  Pour tout complément d’information : 0970 0830 831 ou www.actionlogement.fr

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• LOCATION EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL (LMP), LA LOI DE FINANCES 2020 MET FIN AUX INCERTITUDES….SUR LE PLAN FISCAL

  La condition LMP tenant à l'inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020. La loi de finances 2020 met ainsi fin aux incertitudes sur le plan fiscal.

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