Un arrêté publié le 12 mai 2018 modifie les maquettes officielles du bulletin de paie que les employeurs doivent respecter. Tour d'horizon des différents changements apportés par la loi.
• intégrer une mention informative sur la baisse des cotisations salariales issues de la loi de financement de la Sécuritésociale pour 2018 ;
• définir les règles de présentation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
• tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 qui entraîne des modifications sur l’assiette et les taux de cotisations (par ailleurs, un module de conversion des points AGIRC sera mis en ligne).
L’arrêté fixe des libellés obligatoires et il va jusqu’à préciser que la rubrique “Net à payer avant impôt sur le revenu” et la valeur qui y est associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes du bulletin de paie.
Accroître la visibilité du net à payer avant PAS, par rapport à la rubrique “Net payé en euros” qui indique la somme effectivement versée au salarié, après le PAS.
Les 5 et 6 juin a eu lieu la Convention du Réseau Cerfrance. A cette occasion, Jean-Dominique Sénard, Président du Groupe Michelin, est venu présenter les conclusions de la mission réalisée avec Nicole Notat sur le sujet "Entreprise et Intérêt Général".
Leur rapport, dont les conclusions ont été reprises dans la loi Pacte, recommande de compléter l’article du code civil qui définit les conditions dans lesquelles se constitue une société pour y ajouter qu’elle « doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Il a échangé sur ce sujet avec Dominique Seux, journaliste économique.
Nous vous proposons de revivre cette conférence sur notre page Facebook !
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires. Voici quelques clés pour bien comprendre le nouveau dispositif côté salarié !
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Actuellement, dans le cadre de la future loi sur l'équilibre des relations commerciales en agriculture et dans l'alimentation , il est question de séparer conseil technique et vente...