Amortissement du fonds commercial : alignement temporaire de la fiscalité sur la comptabilité

Qu’appelle-t-on fonds commercial ?

Le fonds commercial est une « composante » du fonds de commerce. Concrètement, il s’agit souvent du montant qui, au moment de l’achat ou de l’apport d’un fonds de commerce, n’a pu être classé dans d’autres rubriques comptables que sont par exemple les stocks de marchandises, matériels, droit au bail…

Habituellement ce fonds commercial comprend la clientèle, les parts de marché, l’enseigne, le nom commercial…

Quelles sont les entreprises concernées par cette possibilité ?

Il s’agit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel, dont les résultats relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), dès lors qu’elles sont tenues au respect du  plan comptable général.

Les exploitants agricoles relevant du régime réel dont les résultats imposables sont  déterminés suivants les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, devraient pouvoir revendiquer cette mesure.

Par contre, cette mesure ne vise, a priori, ni les titulaires de bénéfices non commerciaux ayant acquis un fonds libéral, ni les artisans (non soumis au plan comptable général).
 

Quels sont les fonds commerciaux concernés ?

Il s’agit des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 qui sont amortis comptablement.

Attention,en dehors de ce dispositif temporaire, l’amortissement du fonds commercial n’est pas admis en déduction du résultat imposable.

Le mode d’acquisition du fonds commercial est sans incidence sur ce dispositif. Devraient donc être concernés les acquisitions à titre onéreux et les apports.

Dans quel cas un fonds commercial est-il amorti ?

Deux situations se présentent :

• Les petites entreprises : elles peuvent amortir leur fonds commercial sur une durée de 10 ans sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une durée limitée d’exploitation.
  Une entreprise est qualifiée de petite entreprise si elle ne dépasse pas deux des trois seuils  suivants :
  ■ un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 millions d’€,
  ■ un total du bilan inférieur ou égal à 6 millions d’€,
  ■ un nombre moyen de salarié qui ne dépasse pas 50.

• Les entreprises, quelle que soit leur taille, qui justifient d’une limite prévisible à l’exploitation du fonds.
  Pour ces entreprises, la durée d’amortissement du fonds correspondra à la durée prévue pour l’exploitation.

NB : L'amortissement comptable (et fiscal) n'est pas une obligation. Les entreprises concernées auront donc une décision à prendre à ce sujet.