Fonds de solidarité

> Le 23 novembre 2020

Suite aux annonces du ministre, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 modifie les dispositions relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.

Ce texte :

  • prolonge jusqu'au 30 novembre 2020 le volet 1 du fonds de solidarité ;
  • assouplit les conditions d'éligibilité : il est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant commencé leur activité le 31 août 2020 y sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales de la holding soit inférieur à 50 salariés ;
  • prévoit que les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture ;
  • prévoit que pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs 1 et 1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 € ;
  • prévoit qu'en dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel ;
  • prévoit que pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 € ;
  • prolonge le volet 1 jusqu'à fin novembre et augmente l'indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte, concernant la situation particulière des discothèques ;
  • concernant les discothèques toujours, ouvre la possibilité de déposer la demande d'aide au titre du volet 2 jusqu'au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
     
POUR TOUTES LES INFORMATIONS TABLEAUX RECAPITULATIFS

    

En synthèse, le dispositif correspondant à l’aide de niveau 1 est réactivé et élargi. Il est mis en œuvre de manière différenciée selon qu’il s’adresse :
– aux entreprises et commerces fermés administrativement , qui pourront recevoir jusqu’à 10 000 € d’aide mensuelle quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique ;
– aux entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise , des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés, qui peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 € en cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% ;
– les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement , qui peuvent bénéficier d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

A noter que  CCI France a mis au point une application permettant à partir du code NAF de savoir si vous pouvez ouvrir ou pas.

 

OUVRIR OU NE PAS OUVRIR ?

 

Suite à la prolongation du fonds de solidarité, un nouveau formulaire a été mis en ligne le 20 novembre 2020 pour les entreprises qui souhaitent obtenir l’aide au titre du mois d’octobre 2020.

 

POUR ACCEDER AU FORMULAIRE


Prêts garantis par l’Etat

> le 9 novembre 2020

> Le prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Les prêts garantis par l'État seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs. Le ministre a présenté 4 annonces :

  • les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • l'amortissement du prêt garanti par l'État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an, soit deux années au total de différé.
  • il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

 

POUR TOUT SAVOIR SUR LE PGE

 

> Les prêts exceptionnels petites entreprises

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

 

POUR TOUT SAVOIR SUR LES PRÊTS EXCEPTIONNELS PETITES ENTREPRISES

 


Mesures pour les employeurs

> le 16 novembre 2020

> La liste des personnes vulnérables de nouveau définie !

Le gouvernement a déterminé de nouveau critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Ainsi, les salariés vulnérables sont ceux répondant à 2 critères cumulatifs :

  • Le premier lié à la santé du salarié : 
    Notamment être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires (hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV) ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…

     
  • Le second lié aux conditions de travail :
    Notamment ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
    L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
    Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
    L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
    Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
    Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
    La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées ci-dessus, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

 

POUR TOUTES LES INFORMATIONS 

 

 

> le 9 novembre 2020

Le dispositif d’activité partielle « classique » mis en place en mars avec le début de l’épidémie de Covid-19 a été modifié en juin. Suite au nouveau confinement, les règles d’indemnisation actuelles sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2020. Elles devraient toutefois être revues à la baisse à compter du 1er janvier 2021, sauf nouveau décret contraire.

Rappel des règles d’indemnisation jusqu’au 31/12/2020 :

  • Indemnisation du salarié = 70% de la rémunération horaire brute avec un plancher de 8.03€
  • Remboursement de l’employeur = 60 % de la rémunération horaire brute, 70% pour les secteurs protégés, avec un plancher de 8.03€

Pour les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif suite aux dernières mesures sanitaires, il est nécessaire de faire :

- soit une demande de renouvellement jusqu’au 31/12/2020 si vous avez continué à bénéficier de l’activité partielle jusqu’à fin octobre,

- soit une nouvelle demande jusqu’au 31/12/2020 si votre activité avait repris entre-temps.

Également, pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable sans compromettre la survie de l’entreprise, en lien avec la pandémie de Covid-19, un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place (cf fiche APLD ci-dessous).

 

Fiche pratique récapitulative sur l’APLD


Allègement de charges fiscales et sociales

> le 23 novembre 2020

> Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics annoncent que les entreprises ayant des difficultés pour payer au 15 décembre 2020 le solde de la CFE due au titre de 2020, notamment en raison des restrictions d’activité dues à la crise sanitaire, peuvent demander un report de trois mois, soit jusqu’au 15 mars 2021. Elles pourront, sans pénalité, amputer ce solde du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises.
Les entreprises mensualisées doivent également transmettre au même service, d’ici le 30 novembre 2020, une demande de suspension de paiement.
Celles qui sont prélevées à l’échéance, peuvent, dans le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

POUR TOUTES LES INFORMATIONS 

 

 

> le 9 novembre 2020

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise de la Covid-19, le dispositif d'exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi :

  • toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d'une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • toutes les PME du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d'affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n'auront aucune démarche à faire. Cette mesure concerne également les exploitants agricoles.

 

A noter que les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Pour en bénéficier, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable (en l’absence de réponse sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée).

 

FORMULAIRE MSA FORMULAIRE URSSAF

 


Autres mesures de soutien

> le 23 novembre 2020

> COVID-19 : Le Grand Montauban - Fonds de soutien aux commerçants et artisans

Le Grand Montauban a créé un fonds de soutien aux commerçants et artisans du cœur de ville ayant payé un lourd tribut à la crise de la COVID-19.

L’aide du Grand Montauban est attribuée, sur présentation d’un dossier à déposer avant le jeudi 31 décembre 2020  aux entreprises implantées dans le périmètre Action Cœur de Ville (voir la carte) et  qui répondent à l’ensemble des critères définis : statut, nombre de salariés, code NAF, perte estimée du chiffre d’affaires…

https://www.montauban.com/soutien-eco

 

 

> le 16 novembre 2020

> Soutien financier des entreprises et des collectivités dans la mise en place de solutions numériques

Pour impulser et accompagner un élan de numérisation des commerces, artisans et restaurateurs, le gouvernement propose un chèque numérique.
Ce chèque permet de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, tels que la création d’un site internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’acquisition d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement.

Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’Agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €.

 

PLUS D'INFORMATIONS OFFRE COMMUNICATION CERFRANCE

 

 

> le 23 novembre 2020

> Mesure en projet : pérennisation du dispositif  d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels (TO-DE)

Dans le cadre de la présentation du projet de budget 2021, le gouvernement avait prévu de reconduire jusqu'en 2022 l'exonération de charges patronales pour les saisonniers agricoles (TO-DE). Plébiscitée par les filières recourant massivement au travail saisonnier comme la viticulture, l'horticulture, les fruits et légumes, l'exonération de cotisations patronales devait s'achever initialement au 1er janvier 2021.

Les sénateurs sont allés plus loin que le gouvernement pour soutenir le secteur agricole. Plutôt que de voter pour la reconduction pour deux ans du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels (TO-DE), ils l’ont rendu pérenne, dans un souci de stabilité et de compétitivité des exploitations françaises.

 

 

> Viticulteurs

> Réduction des charges

Un amendement issu du groupe majoritaire LREM a été adopté lors de l’examen en première lecture du projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS). Il vise à réduire les charges sociales patronales des viticulteurs. Cet amendement prendrait effet en 2021 et la réduction de charges serait fonction de la baisse de Chiffre d’Affaires constatée sur 2020 par rapport à 2019. Attention, cet amendement a été voté contre l’avis du gouvernement.

Il conviendra donc de suivre l’adoption définitive du texte.

 

> Dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin 

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement délégué modifiant le règlement (UE) 2020/592 [à venir] et du programme national d’aide 2019-2023 modifié.

 

Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

- 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ;
- 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus ;

 

Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

- pour la période de 6 mois définie à l’article 3.3 (181 jours) : 7,24 €/hl ;
- pour la période de 8 mois définie à l’article 3.3 (242 jours) : 9,68 €/hl ;

 

L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

- Une phase d’éligibilité  correspondant à la demande d’aide durant laquelle les demandeurs, remplissant les conditions d’éligibilité proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée correspondante. A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.
- Une phase de paiement correspondant à la demande de paiement intervenant après la période de stockage, durant laquelle seuls les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité de FranceAgriMer sont admissibles au paiement.

SITE FRANCE AGRIMER


Aide CPSTI travailleurs indépendants

> le 16 novembre 2020

> Travailleurs indépendants : mise en place d'un dispositif d'aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a décidé de mettre en œuvre un dispositif d'aide financière dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise de la Covid-19. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de remplir ce formulaire avant le 30 novembre 2020.

Pour être bénéficiaire de l'aide il faut avoir subi une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020. L'Urssaf précise que les activités autorisées de type « click and collect » et vente à emporter ou livraison n'excluent pas de ce dispositif. Il faut également remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :

- être affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d'un échéancier en cours ;
- ne pas avoir bénéficié d'une aide aux cotisants en difficulté depuis le mois de septembre 2020 (demande en cours incluse) ;
- ne pas faire l'objet d'une procédure de recouvrement forcé.

Pour les artisans, commerçants et professions libérales, il faut également avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation en tant que travailleur indépendant.

 

POUR TOUT SAVOIR


Aide à la prise en charge des loyers

> le 30 novembre 2020

> Fonds L’occal loyers : subvention d’investissement compensant le loyer durant la fermeture administrative

Le dispositif « L’occal loyers » a pour objectif de maintenir la capacité d’investissement des commerces fermés en compensant le coût du loyer.
Vous pouvez retrouver toutes les conditions d’éligibilité sur le site de la région Hubentreprendre.
Le dépôt des dossiers se réalise en ligne depuis le 27 novembre sur le site de la région.

 

DEPOSER VOTRE DOSSIER

 

 

> le 9 novembre 2020

> La prise en charge des loyers

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) à annuler une partie de leurs loyers, serait introduit.

Ouvriraient droit au crédit d’impôt les abandons définitifs de loyers consentis, au titre de la période d’application du confinement, au profit d’entreprises locataires de moins de 5000 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR).

Tout bailleur qui renonce au loyer du mois de novembre dans un premier temps, pourrait bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant du loyer abandonné (ou 50 % du loyer abandonné, dans la limite des deux tiers du montant du loyer pour les entreprises locataires de plus de 250 salariés).

Les bailleurs souhaitant bénéficier du crédit d’impôt devraient déposer une déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. La dépense de l'État pour ce crédit d'impôt est évaluée à environ 1 milliard d'euros au total.
Il convient de suivre les évolutions à venir sur ce sujet.

 

POUR TOUT SAVOIR SUR LES LOYERS

 

 


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