Alors que la réforme du régime général des retraites fait couler beaucoup d’encre, une seule certitude, les déséquilibres démographiques vont se creuser et la population des plus de 60 ans va croitre plus vite que les actifs.  

C’est dans ce contexte que la loi Pacte du 22 mai 2019 a « simplifié » et harmonisé les produits d’épargne retraite. En effet, et même si la retraite par répartition restera le socle de notre système retraite il est important de la compléter par une retraite volontaire et personnelle, la capitalisation.

 

Fin du contrat retraite Madelin Agricole, bonjour au nouveau PER « Plan Epargne Retraite »

La pléiade d’anciens contrats, PERP-Madelin-Article 83…, ne sont plus ouvert à la souscription depuis octobre 2019, à partir d’octobre 2020 les versements sur ces supports seront impossibles. A la place, le Plan Epargne Retraite.

 

Les principes fondamentaux restent les mêmes à savoir :

 

  • L’objectif de se constituer une retraite complémentaire par des versements personnels et réguliers.
  • Une déductibilité fiscale et sociale des versements. Comme précédemment vos versements sur ces contrats seront déductibles de votre résultat, et vous font ainsi bénéficier d’une baisse de l’impôt sur le revenu et des cotisation sociale. L’efficacité dépendra donc de votre situation personnelle.

 

Mais certaines nouveautés sont favorables à l’épargnant :

 

  • La gestion pilotée à horizon sera mise en place par défaut par la compagnie de gestion. Cela signifie que plus l’âge de départ à la retraite s’approche, plus votre épargne est sécurisée. Le devoir d’information est aussi renforcé.
  • La principale modification va cependant concerner la sortie en capital. En effet la sortie en rente viagère décourage trop d’épargnants et le législateur introduit la possibilité de récupérer l’intégralité du capital au moment du départ à la retraite. Mais dans cas le capital perçu, correspondantes à vos versements déductibles, sera imposé en une seul fois à l’impôt sur le revenu sans abattement.

Une déductibilité à l’entré mais une imposition à la sortie.


Que faire des anciens contrats Madelin retraite ?

Pour ceux qui détiendraient des anciens contrats, les versements ne seront plus possibles à partir de la fin 2020. Il sera alors possible de transférer un ancien contrat vers la nouvelle formule. Mais en cas de non transfert, vos droits ne seront pas perdus. Ces transferts devront cependant être bien anticipés car ils pourraient vous faire perdre certains avantages dont bénéficient les anciens contrats.


PER Assurance ou PER Compte Titre ?

Cette notion est peu mise en avant mais rêvait une importance majeure. En cas de décès pendant la phase de capitalisation (avant la transformation en rente) le traitement fiscal des droits acquis sur le contrat seront différents. Alors que dans les PER Compte Titre les sommes seront intégrées dans votre actifs successoral et supporteront des droits de succession, elles bénéficieront d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire désigné dans le cadre d’un PER Assurance. Mais cette seconde mouture semble plus vorace en frais de gestion.

 

Certains cas de figure permettent une sortie anticipée (endettement, décès du conjoint, invalidité…) mais cette épargne est bloquée à horizon long terme. Le gain fiscal ne peut pas être le seul objectif poursuivi.  Il est alors important d’en étudier les enjeux en amont, et d’intégrer cet outil dans une réelle stratégie retraite à long terme.

 

Pierre BRUNET - Conseiller en gestion financière et patrimoniale


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