INFORMATIONS IMPORTANTES MESURES COVID

Fonds de solidarité 

Des modifications pour le mois de février 2021

 

Pour rappel, les demandes d’aide au titre du mois de janvier sont à déposer au plus tard pour le 31 mars 2021 (sauf cas particuliers).

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de février 2021 est disponible sur impots.gouv.fr, date limite de dépôt le 30 avril 2021. 

Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 apporte certaines modifications.


Attention : Le CA de référence choisi pour la demande d’aide de février 2021  (moyenne mensuelle 2019 ou CA mensuel du même mois de 2019) deviendra un choix définitif pour les aides des mois suivants.

 

  • Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021 :

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, quelle que soit leur taille. Nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.

Le montant de l'aide correspond :

- Au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite 10 000 €

ou

- A 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

 

  • Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires :

Les entreprises des secteurs S1 (hôtels, tourisme, centre équestres,… )  sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d'affaires de référence  dans la limite de 200 000 €.

 

  • Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires :

Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

- Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

- Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 50 % et inférieure à 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à  1 500 € .

 

  • Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires (zone du Mézenc en Haute-Loire) :

Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en février 2021. Ces entreprises, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

- Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200 000 €.

- Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 50 % et inférieure à 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

 

  • Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public :

Les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires.

 

  • Pour les autres  entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime :

Pour toutes ces entreprises qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide de février est plafonnée à 1 500 €.

 


Suite aux derniers commentaires de l'administration fiscale, des précisions sont apportées sur l’appréciation du chiffre d'affaires notamment pour les dossiers agricoles : « pour la détermination du chiffre d’affaires, il n’est pas tenu compte des subventions et aides publiques perçues par l’entreprise ».

Il convient donc dorénavant de ne plus prendre en compte les subventions d’exploitations (aides PAC notamment) dans la détermination du chiffre d’affaires de référence et celui réalisé au cours du mois de la demande.

Le formulaire spécifique pour les associés de GAEC est disponible :

  • Les demandes au titre d’octobre, novembre et décembre 2020 sont à déposées jusqu’au 31 mars 2021
  • Les demandes au titre de janvier 2021 sont à déposer pour le 30 avril sur le site impots.gouv - Rubrique "Cas Particuliers"

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Les collaborateurs de Cerfrance Haute-Loire restent à votre disposition, pour tout complément d’information. N'hésitez pas à nous contacter.


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