Pensions alimentaires impayées, la CAF peut vous aider.

Lorsque votre ex-conjoint cesse de payer la pension alimentaire de vos enfants pendant au moins 2 mois, vous pouvez demander l’aide de votre CAF. Elle va vous aider à récupérer les sommes et vous verser une aide en attendant le paiement de la pension.

 

Lorsqu'un parent ne verse plus de pension alimentaire depuis au moins 2 mois, l'autre parent peut demander à sa CAF de récupérer les sommes. La CAF va alors prendre contact avec l’ancien conjoint pour récupérer les sommes dues. A ce titre, elle peut remonter jusqu’à 2 ans avant la date de la demande d’aide.

La CAF peut verser l'allocation de soutien familial (ASF) au parent demandeur, comme une avance sur la pension alimentaire due. Pour obtenir ce versement, il faut remplir les conditions suivantes :

- Une décision de justice doit fixer une pension alimentaire,

- La pension alimentaire n’est plus versée depuis au moins 2 mois,

- Le parent demandeur doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),

- Les enfants doivent être à la charge du parent demandeur.

Si l’action contre l’autre parent aboutit, la CAF reverse les pensions alimentaires qu'elle a récupérées, en déduisant les sommes versées au titre de l'ASF.


Aides financières pour les coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants

La sécurité sociale octroie des aides financières pour que les coiffeurs, garagistes et carrossiers puissent s’équiper de nouveaux éléments afin d’améliorer leurs conditions de travail. 

 

Pour les coiffeurs : 

Afin d’éviter les mauvaises postures et limiter les troubles musculo-squelettiques, L’aide Coiff’Pro Indépendants permet de s’équiper de nouveaux éléments plus ergonomiques tels que des bacs de lavages, des sèches-cheveux etc). L’aide permet de financer 50% de l’équipement HT mais ne peut aller au delà de 5 000€.

Pour les garagistes et carrossiers : 

Il en est de même pour les garagistes et carrossiers qui peuvent désormais financer, à hauteur de 40% HT et dans la limite de 15 000€, du matériel ergonomique comme des tables élévatrices.

 

Tout ceci fait partie du dispositif « Prévention Pro Indépendants » dans lequel il est également possible de bénéficier de conseils en prévention, de consultations médicales et autres accompagnements. Pour cela, rendez-vous sur le site de la sécurité sociale des indépendants et remplissez le dossier demandé.


Présentation d’un calendrier de paiements des aides PAC

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté le 21 juin un calendrier de paiements pour mettre fin aux retards de paiements de la PAC accumulés depuis 2015.

Il ne sous-estime pas les raisons qui ont conduit à ce retard, mais entend corriger cette situation en prenant des engagements précis.

Pour ce faire, le ministre a demandé à l’Agence de Services et de Paiements (ASP) de renforcer sans délai les moyens humains mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides PAC pour que l’ASP et son prestataire informatique renforcent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier de la PAC.

 

Le ministre veillera aussi à ce que les services d’économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces chantiers en parallèle cet automne.

 

Les priorités fixées par le ministre à ses services et à l’ASP sont les suivantes :

  1. Initier les paiements en novembre 2017pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2015.
  2. Et dans la foulée, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2016 soient payées au plus tard en mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018, ce qui signifie que sur ces aides, le calendrier « habituel » sera repris.
  3. Maintenant que la campagne de télé-déclaration est achevée (31 mai 2017), il faut réaliser l’instruction des aides 2017 du premier pilierpour permettre leur paiement dès février 2018. Une ATR sera mise en place mi-octobre 2017 pour « compenser » le non-paiement des avances/acomptes versés habituellement en septembre et octobre.

 

Quant aux campagnes 2018 et suivantes, le calendrier « habituel » sera retrouvé aussi pour les aides du 1er pilier : avance des paiements directs en octobre et paiement du solde en décembre.

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau résumant les différents paiements :

Calendrier Paiement PAC


Bénéficiez d'une prime pour réaliser vos travaux d'économie d'énergie

Jusqu'au 31 mars 2018, les ménages pourront bénéficier, sous conditions de ressources, d’une prime pour les aider à financer leurs travaux d’économies d’énergie.

La prime économies d'énergie vise un double objectif :

  1. accélérer la rénovation énergétique
  2. lutter contre la précarité énergétique.

 

Elle est cumulable avec le crédit d’impôt transition énergétique et l'éco-prêt à taux zéro.

Son obtention est soumise à condition de ressources de sorte qu'environ 45% des ménages y sont éligibles.

 

Les détails de ce dispositif sont disponibles sur le site www.developpement-durable.gouv.fr.