Crédits et réduction d’impôts : Vous pouvez désormais modifier le montant de votre avance

Vous employez une aide à domicile ? bénéficiez d'un service à la personne ? versez des dons ou des cotisations syndicales ?

Cela vous donne droit à réductions et crédits d'impôts sur vos revenus.

 

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, vous percevez une avance de 60 % du montant des crédits et réductions d’impôts. Elle est versée en janvier.

Néanmoins, cette avance est calculée sur les crédits et réductions d’impôts dont vous avez bénéficié l’année précédente (seules dépenses connues de l’administration fiscale au moment du versement de l’avance).

 

  1. Si vos dépenses ont diminué et pour éviter d'avoir à rembourser l'avance qui vous sera versée en janvier 2020, vous pouvez modifier le montant perçu.

Il faut aller dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", menu "Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt" pour :

- demander à ne pas bénéficier de cette avance de réductions / crédits d'impôt en janvier 2020,

- ou en diminuer le montant.

 

  1. Vous avez jusqu'au 5 décembre pour le faire.

 

Sans action de votre part, l'avance calculée par l'administration sera versée mi-janvier 2020 sur votre compte bancaire.


Impôt sur les revenus : quelques précisions suite à la réception de votre avis d'imposition

Vous avez récemment reçu votre avis d'imposition sur les revenus 2018. Pour la plupart d'entre vous l'impôt dû est nul.

Cependant dans certaines situations un montant reste à payer. Ce paiement nécessite une intervention de votre part.

De plus votre taux de prélèvement à la source va être actualisé.

Nous vous donnons toutes les explications ci-dessous.

 

Vous avez un solde d'impôt à payer : pensez à le régler avant le 16/09

Bien que l'impôt calculé sur vos revenus 2018 ait fait l'objet d'une annulation grâce au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), il se peut que vous ayez un montant à payer.

C'est notamment le cas lorsque :

  • vous avez mentionné des revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au CIMR en 2018;
  • vous avez reçu en janvier 2019 un acompte sur les réductions et crédits d'impôt supérieur à vos réductions et crédits d'impôt calculés définitivement, selon vos dépenses réalisées en 2018, et donc le trop perçu est à reverser;
  • vous avez déclaré des revenus de capitaux mobiliers qui sont hors du champ du prélèvement à la source, et pour lesquels l'impôt reste bien du;
  • ou en tant que travailleur indépendant (artisan, commerçant, agriculteur...), votre bénéfice déclaré pour 2018 était supérieur à ceux déclarés au titre des 3 années précédentes.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'ensemble des contrats de prélèvement automatique que vous aviez pu mettre en place précédemment (mensualisation, ou paiement à l'échéance), sont rendus caduques du fait de la mise en place du prélèvement à la source.

Pour vous acquitter du montant à payer figurant sur votre avis d'imposition, vous devez effectuer avant le 16 septembre prochain :

  • soit un paiement en ligne, en vous connectant sur votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr;
  • soit le renvoi du talon de paiement TIP SEPA présent sur votre avis, après l'avoir daté et signé, et en joignant éventuellement un nouveau RIB;
  • soit, pour les montants inférieurs à 300 €, un paiement par chèque, par carte bancaire ou espèces auprès de votre centre des finances publiques.
     

 

Quels sont les impacts de l'actualisation de votre taux de prélèvement à la source ?

Suite à la déclaration de vos revenus 2018, votre taux de prélèvement à la source est recalculé. C'est ce taux qui est mis à jour et transmis à votre employeur (ou collecteur de revenu).

Les retenues à la source et/ou les acomptes mensuels (ou trimestriels si vous avez choisi ce mode de versement) sont actualisés pour les prélèvements à compter de septembre 2019.

Ces mêmes taux devraient s’appliquer jusqu’en août 2020, sauf si vous signalez un changement de situation impactant votre imposition sur les revenus 2019 et/ou 2020 (mariage, naissance d’un enfant…).


SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL : ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (contribution patronale de 20 %) est supprimé sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l’abondement employeur, pour les entreprises de moins de 50 salariés.


ABUS DE DROIT : UNE NOUVELLE PROCÉDURE

La loi de finances pour 2019 institue une nouvelle procédure d'abus de droit. Celle-ci permet à l'administration fiscale de qualifier comme tel les actes qui auraient pour motif principal (et non pas seulement exclusif) d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale qui aurait normalement dû être supportée si l'acte n'avait pas été passé. Ce nouveau dispositif concernera les actes passés compter de 2020.


MÉCÉNAT D’ENTREPRISE

Les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires HT de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, il est instauré un double plafond.

Les dépenses sont retenues dans la double limite de 10 000 euros ou 5 ‰ du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé. Cette mesure favorise les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.

De plus, une nouvelle obligation déclarative est instaurée pour les entreprises réalisant des dons d’un montant supérieur à 10 000 euros.


SARL : FIXATION A POSTERIORI DE LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT MAJORITAIRE

Par un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation valide la pratique consistant à fixer la rémunération du gérant a posteriori, lors de l’approbation des comptes annuels.
Le gérant n’étant pas toujours en mesure de prévoir ce que la société pourra supporter, des ajustements peuvent être opérés en fin d’exercice avec un impact fiscal et
social mesurable.

 

Cependant, en cas de refus de ratification a posteriori par les autres associés, le gérant pourrait se voir reprocher un découvert en compte courant d’associé, interdit par le Code de commerce.

Sur ce plan, la SARL s’avère plus souple que la SAS dans laquelle des bulletins de paie mensuels doivent être établis pour le dirigeant assimilé-salarié.


Imposition des revenus de capitaux mobilier : prélèvement forfaitaire ou barème progressif ?

Pas d'année blanche pour ces revenus ?

 

En cette année particulière pour le calcul de l'impôt dite "année blanche" il est bon de rappeler que les revenus de capitaux mobiliers (revenus des placement bancaires, dividendes) ne sont pas compris dans le champ d'application du prélèvement à la source.

A ce titre ces revenus restent imposables pour l'année 2018.

 

Le principe : le prélèvement forfaitaire unique

A compter de 2018, le principe d'imposition de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers est l'application du prélèvement forfaitaire unique.

Ce prélèvement, au taux de 30%, comprend l'impôt sur le revenu pour 12.8 % et les contributions sociales (Csg, ...) pour 17.2%.

Ce prélèvement est en principe retenu à la source par l'organisme versant le revenu (banque, société, ...) sauf dispense de taxation pour l'impôt selon vos revenus antérieurs.

Ce mode d'imposition ne permet pas de déduire de vos autres revenus imposables la quote-part de CSG déductible (6.8%) et n'est pas comptatible avec l'abattement de 40% sur les dividendes.

 

Option possible pour le barème progressif

Vous pouvez demander, chaque année, à soumettre l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ce qui permet :

  • de bénéficier des abattements sur certains revenus, comme les dividendes,
  • et de déduire la part de CSG retenue à la source correspondant à 6.8 % sur les 17.2% de prélèvements sociaux au global.

Cette option est globale et annuelle. En pratique vous avez une case à cocher sur votre déclaration de revenus.

 

Quel choix retenir ?

Certaines situations sont assez évidentes :

  • vous n'êtes pas imposable : le barème progressif sera alors plus intéressant pour vous
  • votre tranche d'imposition est supérieure ou égale à 30% : le PFU sera certainement le choix à retenir.

Mais attention à l'année 2018 !

L'application d'un crédit d'impôt afin d'annuler l'imposition au titre des revenus 2018 fait que vos RCM soumis au barème seront imposés au taux moyen d'imposition. Ainsi même avec une taux marginal d'imposition à 30%, il est possible que l’option pour le barème vous soit favorable.

Une solution : simuler les deux calculs pour comparer le montant d'impôt.


REVALORISATION DU BARÈME KILOMÉTRIQUE POUR LES FAIBLES MOTORISATIONS

Le barème kilométrique est plafonné depuis plusieurs années à 7 CV fiscaux.  Depuis le 1er janvier 2019 (applicable à vos déplacements professionnels  2018), le barème kilométrique bénéficie d’une revalorisation pour les faibles motorisations (3 et 4 CV). Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les différentes indications sur le sujet en fonction du type de véhicule.

d = distance parcourue à titre professionnel en 2018


Hébergement touristique et TVA

Les entreprises qui proposent et réalisent en plus de l’hébergement, trois des quatre prestations ci-dessous :

  • petit-déjeuner,
  • nettoyage régulier des locaux,
  • fourniture de linge de maison,
  • réception

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle (ces entreprises disposent des moyens nécessaires pour réaliser ces prestations) sont assujetties à la TVA.

Les modalités de réalisation de ces  services para-hôteliers doivent être clairement précisées dans le contrat de location (fréquence, nature…), sur le site internet propre ou d’hébergement,….

En revanche lorsque ces services sont fournis ou proposés de manière accessoire et dans des conditions non similaires aux établissements d’hébergement à caractère hôtelier, l’activité n’est pas assujettie à la TVA.

Tel est le cas par exemple si le nettoyage des locaux est effectué uniquement à l’occasion du changement de locataire, si la réception se limite à la simple remise des clés ou si la fourniture de linge n’est pas régulière.

Il convient d’être vigilant quant à l’assujettissement de votre activité à la TVA.

En effet, l’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle, peut être amenée à vérifier le respect des conditions de l’assujettissement d’une telle activité à la TVA.


Epargne salariale : suppression du forfait social

Avec la suppression du forfait social, l’objectif est clairement d’inciter les entreprises à mettre en place une politique d’épargne salariale. Cette suppression, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, concerne aussi bien les dispositifs conclus postérieurement à cette date que ceux conclus antérieurement.

*Plan d’Épargne Entreprise PEE **Plan d’Épargne Interentreprises (PEI)

Un versement à prix coûtant

Désormais, pour l’entreprise, le versement d’une prime d’intéressement ou l’abondement sur un PEE* se fait à « prix coûtant ». Pour 1 000 € versés, la charge de l’entreprise sera de 1 000 € (contre 1 200 € avant la réforme), voire moins si l’on tient compte du fait que ces sommes sont déductibles du bénéfice de l’entreprise. De son côté, le salarié bénéficiera d’un intéressement de 903 € susceptible de ne pas être imposé à l’impôt sur le revenu en cas de placement et de blocage de cette somme sur un PEE ou un PEI** durant un délai de cinq ans sauf cas de déblocages anticipés).

Attention

Il est utile de rappeler les trois principaux écueils associés à ces dispositifs

  • Ces gratifications ne peuvent pas se substituer à un élément de rémunération en place datas l’entreprise.
  • Ces outils ont un caractère collectif : le dirigeant n’a pas le droit de verser une somme a certains salariés et non à d’autres.
  • En ce qui concerne l’intéressement, il, nécessite Une certaine anticipation dans la mesure où l’accord doit être conclu avant le premier-jour- de la deuxième moitié de la période de calcul {dans les six premiers mois d’un exercice de douze mois par exemple,

Pour le dirigeant ou le salarié, cette lo­gique met à mal toute comparaison avec une prime classique soumise à charges sociales salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu.

De nombreux avantages

Cependant, les trois écueils sont largement compensés par un certain nombre d’avantages pour les entreprises. On peut citer ainsi :

  • Le faible coût de ces dispositifs pour l’entreprise, notamment l’intéresse­ment mis en place volontairement dans les TPE.
  • Le dirigeant et son conjoint collaborateur peuvent aussi en bénéficier. La possibilité de moduler la répartition de l’intéressement entre les salariés proportionnellement aux salaires ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
  • L’impact que peut avoir la méthode de calcul sur les résultats de l’entre­prise. L’idée étant de verser un inté­ressement, par exemple, si l’objectif préalablement défini dans l’accord a été réalisé.

De plus, concernant le PEE, l’employeur peut abonder jusqu’à 300 % de la contri­bution versée par le salarié, dans la limite totale annuelle de 3 241 € pour 2019.


Transmission de biens ruraux

Le seuil d’exonération partielle qui concerne les biens ruraux loués par bail rural à long terme est augmenté. Concernant les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019, l’abattement de 75 % s’applique jusqu’à un plafond de 300 000 €, au lieu de 101 897 € jusque-là.

 Au-delà de ce seuil, l’abattement s’élève à 50 %.

Ces abattements sont significatifs et permettent d’abaisser la fiscalité dans le cadre d’une donation ou succession.

Il faut néanmoins avoir préalablement réalisé un bail à long terme.


Abus de droit à but principalement fiscal :la nouvelle arme de l’administration fiscal ?

La loi de finances pour 2019 a consacré un nouveau dispositif d’abus de droit visant à écarter les opérations et actes à motif principalement fiscal.

  1. Jusqu’à présent, l’administration disposait de deux moyens pour engager une procédure sur le terrain de l’abus de droit :

- La fictivité de l’opération ;

- La fraude à la loi, lorsque le motif de l’opération est exclusivement fiscal.

A l’avenir, elle pourra mettre en œuvre une procédure d’abus de droit lorsque les opérations présenteront un motif principalement fiscal.

  1. Mise en place

    Ces dispositions s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020 (pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021) et pour l’ensemble des impôts.
    L’abus de droit à but principalement fiscal n’entraîne pas, automatiquement, les majorations spécifiques de 80 %, ou de 40 % lorsque le contribuable n’est pas à l’initiative de l’acte.

  2. Une mesure complexe

    La problématique essentielle soulevée par ce nouveau dispositif réside dans la difficulté pratique d’apprécier le caractère "principalement fiscal " d’un objectif en l’absence de définition précise de ce dernier. 

    Commentaires

    Cette loi, qui crée un nouveau cas d’abus de droit, commence à susciter beaucoup de commentaires inquiets, pourrait conduire à réputer abusifs les actes (tels qu’un bail, une vente, une donation, un emprunt, une création de société, etc.) qui « ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées ».

    Le Conseil Constitutionnel avait, le 29 décembre 2013, censuré une disposition très similaire au motif qu’elle était trop imprécise et d’application imprévisible, mais cette fois la loi n’a pas été soumise au contrôle du conseil Constitutionnel.

    21/02/2019 - Conseil National Cerfrance

 


Gérer votre prélèvement à la source en 2019

Depuis le 2 janvier 2019, vous avez la possibilité de signaler tout changement survenu en 2018 ou à venir en 2019 et qui aura un impact sur le calcul de votre impôt 2019.

Les changements indiqués peuvent concerner votre situation familiale mais aussi vos revenus.

 

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Dernière année pour le crédit d'impôt transition énergétique

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans.

Il vient d’être aménagé et prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, avant son remplacement par un mécanisme de prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation en 2020.

 

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Le projet de loi PACTE

Le projet de loi Pacte, pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », est un texte qui additionne des dizaines de mesures visant à renforcer la croissance via des simplifications pour les entreprises mais aussi une réforme de l’épargne salariale. Explications.

Le projet de loi PACTE a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale, il sera examiné par le Sénat en janvier 2019 avant une adoption définitive par l’Assemblée Nationale à suivre.

Lorsqu’on regarde les dispositions concernant les PME et TPE, on peut citer :

  • Le « forfait social » de 20% sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l’intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation.
  • Les entreprises qui passent de 19 à 20 salariés n’auront plus l’obligation d’avoir un règlement intérieur et elles seront dispensées de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL).
  • Il est prévu, à compter de 2021, un guichet unique permettant de rationaliser et simplifier les démarches des entrepreneurs au moment de la création de leur entreprise. Le gouvernement prévoit également de supprimer le stage préalable à l’installation auprès des chambres de métiers.
  • Il est prévu de réécrire l’article 1833 du Code Civil en précisant que l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental dont elle doit tenir compte.
  • Il faudra désormais un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, au lieu de 3.1 millions, pour avoir une obligation d’audit des comptes par un commissaire aux comptes.
  • Si la loi est adoptée, il sera possible de transférer entre eux les principaux produits d’épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin…), quel que soit le parcours professionnel. L’épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu’il lui est aujourd’hui le plus souvent versé sous forme de rente

Affiliation au régime des salariés agricoles : et les SAS ?

La Cour de cassation a rendu une décision qui vient contredire la position d’une caisse de MSA qui considérait que, en l’absence de rémunération, le régime des non-salariés agricoles était applicable.

  1. La Cour de cassation précise que

Le président d’une SAS à activité agricole dépend du régime des salariés agricoles et ne peut être, en l’absence de rémunération, affilié au régime des non-salariés agricoles.


Prorogation du CITE et du crédit d’impôt éco-PTZ

Dans le cadre du projet de la Loi de Finances 2019 il est prévu une prorogation du CITE et du crédit d’impôt éco-PTZ.

  1. Prorogation du CITE (article 57 du projet de loi - CGI. art. 200 quater)

 

  • Le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation énergétique des logements, qui devait prendre fin au 31 décembre 2018 (et être remplacé par une prime), serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Les modalités du crédit d’impôt en vigueur depuis le 1er juillet 2018 demeurent  quant à elles inchangées.
  • Les dépenses d’isolation thermique des volets roulants et des parois vitrées et la pose de chaudières utilisant du fioul resteraient exclus conformément aux dispositions adoptées lors de la loi de finances 2018.

 

  1. Prorogation du crédit d’impôt éco-PTZ (article 58 du projet de loi - CGI. art. 244 quater U

L’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation :

  • serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2021,
  • la condition de bouquet de travaux serait supprimée,
  • les travaux devront porter sur des logements achevés depuis plus de 2 ans (à l’identique du CITE) et non plus sur des logements achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole ou 1er mai 2020 pour les DOM,
  • les travaux éligibles seraient étendus aux travaux d’isolation des planchers bas (déjà inclus dans le CITE), 
  • les conditions d’octroi d’un éco-PTZ pour le financement des travaux en copropriété seraient simplifiées.

Ces dispositions seraient applicables aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.


Cadeaux de famille - vigilance

La loi ne définit pas clairement la notion de cadeau. Le code civil utilise le terme de présent d’usage.

Quelles sont  les conditions pour qu’un présent d’usage ne soit pas considéré comme une intention libérale de réaliser une donation (don manuel) ?

 

  • La notion de cadeau

Le code civil utilise le terme de ‘’présent d’usage’’. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. La jurisprudence et l’administration ont apporté quelques précisions au fil des années.

 

  • Jusqu’à quelle valeur peut-on considérer qu’il s’agit encore d’un cadeau ?

Selon la loi, il doit être tenu compte de la fortune du disposant, c’est-à-dire celui qui donne.

L’administration ne fixe aucune règle de proportionnalité par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et elle apprécie au cas par cas selon l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité.

Il faut donc rester ‘’raisonnable’’, un cadeau ne doit pas vous appauvrir.

 

  • Si le cadeau prend de la valeur, peut-il devenir une donation taxable ?

Non, la valeur est estimée au moment où il est offert.


Taux de prélèvement à la source : modification possible avant le 15/09

Vous avez désormais reçu votre avis d’impôt sur le revenu 2018. Si sur ce dernier est indiqué le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué par votre employeur au 1er janvier 2019, sachez que vous avez encore jusqu'au 15 septembre pour le modifier.

Quels choix s'offrent à vous

Votre taux de prélèvement à la source vous a été communiqué via votre avis d'imposition.

Vous pouvez cependant encore modifier ce taux d'ici au 15/09. Trois choix s'offrent à vous.

  • Le taux personnalisé ou individualisé (c'est le taux calculé automatiquement par l'administration) : si vous souhaitez son application vous n'avez rien à faire ;
  • La taux individualisé au sein du foyer : il vous permet, en cas d'écart de revenus importants avec votre conjoint, de différencier le taux applicable à chacun des conjoints ;
  • Le taux neutre : dans ce cas votre employeur appliquera un taux adapté à votre salaire basé sur les taux aplicables à un célbataire sans enfant (si vous faites ce choix vous devrez chaque mois régler en ligne le différentiel entre votre impôt au taux personnalisé et le prélèvement à la source fait par votre employeur).
  • Si vous avez déjà  fait un choix différent du taux personnalisé lors de votre déclaration en ligne, vous pouvez revoir ce choix.

Acomptes mensuels ou trimestriels ?

Si vous êtes amenés à verser un acompte "contemporain", parce que vous percevez des revenus fonciers ou exercez une profession indépendante par exemple, vous pouvez choisir entre un paiement mensuel ou trimestriel de cet acompte.

Par défaut le paiement est mensuel.

 

Où faire les modifications ?

Pour gérer vos options prélèvement à la source vous pouvez :

  • vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr (voir la procédure d'accès) ;
  • téléphoner au numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811.368.368* (prix d'un appel + 0,06 € / minute) ;
  • vous rendre au guichet de votre centre des Finances publiques

 


Corriger sa déclaration de revenus en ligne : la marche à suivre

Vous avez déclaré vos revenus 2017 en ligne et vous êtes aperçu depuis d'une erreur dans votre déclaration.

Il est possible de corriger cette erreur en ligne. Nous vous indiquons la procédure à suivre.

 

Dès lors que la date limite de déclaration est passée, toute correction entraîne le dépôt d'une déclaration rectificative.

Lorsque vous avez fait votre déclaration en ligne, la correction peut être réalisée également en ligne. Ainsi vous avez la possibilité de faire vos modifications en vous connectant dans votre espace particulier et en choisissant la rubrique "déclarer vos revenus".

Les corrections sont possibles jusqu'au 18 décembre 2018.

Exception : si la correction concerne votre situation de famille, vous devez déposer une déclaration papier complète (voir ci-dessous)

Une fois votre déclaration corrigée, vous recevrez un nouvel avis d'impôt.

Vous avez déclaré vos revenus 2017 en ligne et vous êtes aperçu depuis d'une erreur dans votre déclaration.

Il est possible de corriger cette erreur en ligne. Nous vous indiquons la procédure à suivre.

 

Dès lors que la date limite de déclaration est passée, toute correction entraîne le dépôt d'une déclaration rectificative.

Lorsque vous avez fait votre déclaration en ligne, la correction peut être réalisée également en ligne. Ainsi vous avez la possibilité de faire vos modifications en vous connectant dans votre espace particulier et en choisissant la rubrique "déclarer vos revenus".

Les corrections sont possibles jusqu'au 18 décembre 2018.

Exception : si la correction concerne votre situation de famille, vous devez déposer une déclaration papier complète (voir ci-dessous)

Une fois votre déclaration corrigée, vous recevrez un nouvel avis d'impôt.

 

Si vous avez déposé une déclaration sur papier

Dans cette situation vous devez établir une nouvelle déclaration papier complète et y apposer la mention "déclaration rectificative, annule et remplace".

Vous pouvez joindre un courrier de façon à préciser les modifications que vous avez apportées.

 


Professionnels de santé : alerte sur les donations d'anciens patients

Cette règle, prévue par l’article 909 du Code Civil, interdit, notamment aux médecins, pharmaciens et, depuis peu, aux infirmières libérales, de recevoir par testament des sommes ou des biens de la part de leurs anciens patients.

  1. A NOTER

Cette disposition s’applique également aux magnétiseurs et ministres du culte.


règlement européen sur la protection des données

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)

Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître.

En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

En savoir plus


La protection sociale des travailleurs non-salariés

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) auparavant gérée par le RSI, est confié au régime général.

Les URSSAF se sont vues attribuer le recouvrement des cotisations sociales correspondantes.

Les cotisations TNS auparavant payées aux RSI sont désormais directement perçues par les URSSAF. 


Pôle social - Cerfrance


une refonte du crédit d’impôt pour l’emploi de salariés au domicile à prévoir pour 2019 ?

En continuité avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) ainsi que la refonte du régime du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le Gouvernement travaille en ce moment même sur les modifications à apporter au crédit d’impôt pour l’emploi de salariés au domicile.

  • Rappel du dispositif actuel

Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables qui exposent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou encore à un organisme à but non lucratif, pour les services à la personne rendus à leur domicile (ou au domicile de leurs ascendants sous certaines conditions)

.Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (qui peut être porté sous condition à 15 000 €, 18 000 € voire 20 000 €). En outre, la prise en compte de certaines dépenses est en elle-même limitée.

  • Ce qui est susceptible de changer en 2019

Les travaux gouvernementaux s’inscrivent en continuité avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019 ainsi que la refonte du régime du CITE qui est sur le point d’être transformé en une prime sous conditions de ressources (en 2019 également).

L’objectif serait de faire bénéficier les contribuables de l’avantage fiscal l’année au cours de laquelle les dépenses sont exposées (et non plus l’année suivante). Bercy envisage donc de remplacer le CI actuel par un mécanisme de prime ou de subvention, applicable dès 2019.

Les autres conditions d’octroi de l’avantage fiscal ainsi que les plafonds applicables resteraient en revanche inchangés.

  • Quelques Explications

Cette volonté est entre autre motivée par le fait que ce type de dépense ne pourra pas pas être pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement appliqué par les employeurs dans le cadre du futur prélèvement à la source (PAS).

Donc, si le crédit d’impôt est maintenu sous cette forme, l’ensemble des particuliers qui en bénéficient de manière récurrente seraient pénalisés : le montant de leur impôt prélevé chaque mois en application du PAS risque d’augmenter très fortement, alors que le remboursement des dépenses (à hauteur de 50%) n’interviendra que l’année suivante.

 

Les moyens à mettre en œuvre pour rendre instantané le versement de l’aide fiscale sont en train d’être étudiés. Les travaux gouvernementaux sur le sujet devraient aboutir à une mesure concrète d’ici la fin de l’année prochaine.


Pauline GOURIOU, fiscaliste


Cotisations PUMa : êtes-vous redevable ?

Depuis le 1er janvier 2016, la « Protection Universelle Maladie » (PUMa) remplace la CMU. Les cotisations dues au titre de l’année 2016 sont à régler à la fin de l’année 2017. Le Cerfrance Loire-Atlantique vous propose de vous aider à déterminer si vous êtes redevable ou non des cotisations PUMa.

Dans le but d’uniformiser la prise en charge des frais de santé, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a initié une réforme de l’ensemble des règles régissant l’assurance maladie-maternité.
Cette réforme se traduit par la suppression de la CMU et la mise en place au 1er janvier 2016 de la « Protection Universelle Maladie » dite PUMa. Depuis, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé de manière continue, sans que des changement personnels, professionnels ou familiaux n’affectent ce droit.Il n’est plus nécessaire de justifier d’une activité minimale pour pouvoir en bénéficier : il suffit de résider en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an.

Certains bénéficiaires de la PUMa sont redevables d’une cotisation annuelle dite « spécifique ».

 

  • Personnes redevables de la cotisation annuelle spécifique

Sont  concernées uniquement les personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs à 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 3 923 € en 2017) et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25% du PASS (9 907 € en 2017).

  • Personnes exonérées de la cotisation maladie spécifique

Sont exonérées de cette cotisation :

- Les personnes qui perçoivent des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10% du PASS (3 923 € en 2017), ou dont le conjoint (marié ou pacsé) perçoit des revenus d’activités supérieurs à celui-ci. En effet, ces personnes règlent déjà des cotisations maladie.

- Les personnes ayant reçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l’année. Il en est de même pour l’autre membre du couple en cas de mariage ou de Pacs.

 

  • Modalités de calcul, de déclaration et de paiement

Le taux de la cotisation spécifique est fixé à 8%. La base de calcul est constituée des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers ainsi que de l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie de l’assuré.Les modalités de calcul varient selon que les revenus d’activité sont inférieurs à 5% du PASS (€ 1 962 € en 2017) ou compris en 5% et 10% du PASS.

Les cotisations sont automatiquement calculées suite à la déclaration de revenus de l’assuré, grâce aux informations transmises à l’Administration fiscale. Il n’y a donc aucune démarche à effectuer.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant celle du recouvrement : la contribution PUMA due au titre des revenus 2016 sera donc à régler en fin d’année 2017.



professionnels du bâtiment : avez-vous fourni à l’ensemble de vos salariés la « carte BTP » ?

Depuis le 30 juin 2017 dans le département des Pays de la Loire, l’ensemble des employeurs du secteur du BTP doivent avoir fourni à leurs salariés une « carte BTP » attestant de leur identification après du service des URSSAF. Le Cerfrance Loire-Atlantique vous propose de faire un point sur cette nouvelle obligation.

 

La carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dite « carte BTP », est obligatoire pour tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel ou accessoire, des travaux de BTP, et ce quel que soit son contrat de travail.

La carte doit être demandée dès l’embauche ou le détachement du salarié par l’employeur du secteur du BTP, l’entreprise de travail temporaire (salarié en intérim) ou l’entreprise utilisatrice (salarié détaché).

La demande se fait obligatoirement en ligne, contre paiement d’une redevance forfaitaire de 10,80 €.

Depuis le 30 juin 2017 (date marquant la fin de la période transitoire dans le département), tout salarié du secteur du BTP doit être en mesure de présenter aux agents de contrôle de l’URSSAF soit une attestation provisoire individuelle (si la demande est en cours), soit sa « carte BTP ».

Les sanctions sont donc elles-aussi effectives depuis cette date : en cas de manquement, l’employeur encourt le paiement d’une amende de 2 000 € par salarié non-déclaré, dans la limite de 500 000 €.

Le Cerfrance Loire-Atlantique se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de ces démarches. Une information individuelle vous est également transmise à chaque embauche de nouveau salarié par le service paie.


Pauline GOURIOU, fiscaliste Cerfrance Loire-Atlantique

Lien utile : https://www.cartebtp.fr/


Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait finalement maintenu sans aucun changement pour les dépenses réalisées en 2017

Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 voté par le Gouvernement prévoit de décaler la date d’application les modifications du champ et des modalités d’application du CITE. Quelques explications concernant cette nouvelle mesure.

 

Le CITE permet de profiter d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses en faveur de la qualité environnementale (dépenses d’isolation, équipements permettant la réalisation d’économies d’énergie ou encore la production d’énergie renouvelable) réalisées par le contribuable dans son habitation principale.

Ce dispositif est sur le point d’être réformé en profondeur par la loi de finances pour 2018 : son taux diminuerait d’abord de moitié pour atteindre seulement 15% du montant des dépenses et il ne serait plus applicable aux chaudières au fioul ainsi qu’aux dépenses d’isolation des fenêtres, volets et portes. A l’issue de cette période transitoire, en 2019, le CITE serait finalement transformé en un mécanisme de prime sous condition de ressources, afin de rendre le versement de l’aide contemporain à la la dépense.

Or, le projet de loi prévoyait initialement que certaines de ces mesures (et notamment la réduction du taux de 30% à 15%) seraient applicables dès le 27 septembre 2017 (date de sa publication), ce qui a soulevé des difficultés en termes d’anticipation.

Un amendement vient ainsi d’être adopté avec l’accord du Gouvernement : la date d’effet de l’ensemble des modifications apportées au CITE serait reportée à l’année 2018. Le CITE continuerait ainsi de s’appliquer sans aucun changement pour l’ensemble des dépenses exposées jusqu’à la fin de l’année 2017.

Cet amendement doit encore être présenté au Sénat et devra intégrer la version définitive de la loi de finances pour 2018 avant d’être effectivement applicable.


Pauline GOURIOU, fiscaliste Cerfrance Loire-Atlantique

Sources : texte adopté par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2017

 


Réforme portant sur la révision de la valeur locative des locaux professionnels : quelles conséquences sur vos avis de taxe foncière et de CFE 2017

initiée en 2010, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels commerciaux se concrétise pour la première fois cette année. Les entreprises doivent donc porter une attention particulière à leurs avis d’imposition de taxe foncière et de CFE.

Jusqu’à présent, la taxe foncière et la CFE des locaux professionnels étaient assises sur des évaluations foncières qui dataient de 1970. Cette réforme vise donc à rapprocher la base imposable des vrais prix du marché locatif. Elle s’applique aux locaux professionnels commerciaux, à l’exclusion donc des locaux industriels évalués selon la méthode comptable et des locaux d’habitation.

À compter du 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels concernés disposent d’une nouvelle valeur locative révisée, qui est égale à la surface du local concerné pondérée par un tarif au m².

Chaque local est rattaché à l’une des 38 catégories de tarifs, établies en fonction de la nature de l’activité principale qui y est exercée (bureau, magasin, dépôt, atelier, hôtel, parking…), et des loyers constatés dans chaque secteur géographique homogène. La mise à jour de ces tarifs se fait de manière permanente, par le biais des déclarations DECLOYER souscrites chaque année depuis le 1er janvier 2017 par les entreprises locataires redevables de la CFE.

Ce tarif par m² peut éventuellement être ajusté d’un coefficient de localisation, qui vise à tenir compte de la situation particulière de certaines zones géographiques.

Pour atténuer l’impact de la réforme, trois dispositifs temporaires ont été mis en place.

Tout d’abord, un « coefficient de neutralisation » est appliqué à la valeur locative révisée, afin de garantir pour chaque collectivité le maintien de la part des locaux professionnels et des locaux d’habitation au sein de l’assiette des impôts locaux.

Ensuite, le dispositif dit de « planchonnement » a pour objet de limiter les variations extrêmes de valeurs locatives. Il se traduit ainsi par la diminution de moitié l’écart entre l’ancienne valeur et la nouvelle valeur locative neutralisée

Enfin, le dispositif dit de « lissage » permet d’échelonner sur 10 ans les variations (à la baisse comme à la hausse) des cotisations de CFE et de TF résultant de la révision de la valeur locative.


Pauline GOURIOU, fiscaliste

Lien utile : www.impots.gouv.fr rubrique Professionnels/ Je suis propriétaire ou occupant d’un local professionnel (fiches techniques)


Certification des logiciels et systèmes de caisse : précisions sur les modalités de certification et les assouplissements attendus

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’une caisse enregistreuse ou d’un logiciel de caisse certifié est obligatoire. Il vous reste moins de 4 mois pour réaliser cette mise en conformité.

L’objectif est de mettre un terme à l’utilisation des logiciels dits permissifs qui, en autorisant la reconstitution des tickets de caisse, permettent de soustraire des opérations de la comptabilité ou d’en minorer le montant.

L’article 88 de la Loi de finances pour 2016 prévoit ainsi que les logiciels et systèmes de caisse doivent garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données.

Le dispositif a fait l’objet de précisions exposées par l’Administration lors de la Foire aux Question publiée le 15 juin dernier. L’Administration semble, à l’heure actuelle, tendre vers un assouplissement de la mesure :

  • Tout d’abord, l’obligation de certification ne serait applicable qu’aux seuls logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion donc des logiciels de comptabilité et de gestion. En revanche, les balances, dès lors qu’elles ont une fonction de mémorisation des opérations, resteraient bien soumises à l’obligation de certification.
  • De plus, seraient exclus du dispositif les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées.

 

Le respect des nouvelles exigences sera établi par la détention d’un certificat délivré par l’AFNOR (n° d’accréditation 5-0030, référentiel « NF 525 ») ou le LNE (n° d’accréditation 5-0012, « Référentiel de certification des systèmes de caisse »), ou bien par la détention d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

A défaut, l’entreprise encourt une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, assortie de l’obligation de régulariser sa situation dans les 60 jours.

Le logiciel de Caisse disponible sur « Cerfrance Connect » est actuellement en cours de certification.

Nos collaborateurs d’IO Conseil se tiennent à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans votre mise en conformité.


Pauline GOURIOU - Fiscaliste Cerfrance Loire-Atlantique

Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse n°22 du 15 juin 2017


La nouvelle liste des zones de revitalisation rurale : 28 communes concernées en Loire-Atlantique

Depuis le 1er juillet 2017, la nouvelle liste des zones de revitalisation rurale est applicable. Rendez-vous sur le site Internet de l’Observatoire des territoires pour savoir si vous faites partie des communes classées en Loire-Atlantique.

Les zones de revitalisation rurale (dites ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. L’objectif affiché par les pouvoirs publics est donc de favoriser les regroupements intercommunaux, pour que les actions menées dans ces communes soient plus efficaces.

L’article 45 de la Loi de finances rectificative pour 2015 simplifie les critères de classement des territoires. Tout d’abord, le zonage se fait désormais selon un échelon intercommunal : toutes les communes de l’intercommunalité éligible sont classées ZRR. Ensuite, la loi ne retient plus que deux critères de classement : une faible  densité de population et un faible revenu par habitant. Enfin, le classement est calé sur la durée du mandat municipal, soit 6 années.

Du fait de ces nouveaux critères, dans le département de Loire-Atlantique, on note l’entrée de 28 nouvelles communes au sein du dispositif.

Le classement en ZRR permet aux communes concernées d’accroître leur attractivité. Les entreprises qui s’y implantent profitent en effet de dispositifs fiscaux avantageux : exonération d’impôt sur les bénéfices sur 8 années (art. 44 quindecies du CGI), exonération de CFE sur une durée maximale de 5 ans (art. 1383-E-bis du CGI), voire exonération de taxe foncière si la collectivité territoriale ou l’intercommunalité l’autorise (art. 1465 A du CGI).

 


ZRR au 01-07-2017 - Cerfrance Loire-Atlantique

Pauline GOURIOU - Fiscaliste Cerfrance Loire-Atlantique

Sources :Arrêté du 16/03/2017 publié au journal officiel le 29/03/2017

http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/zones-de-revitalisation-rurale-zrr?rech=1

 


Assouplissement en vue pour les certificats de conformité des logiciels de comptabilité

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité et de gestion ou d’un système de caisse devront en principe utiliser un logiciel conforme répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Face à l’inquiétude des entreprises, et notamment des plus petites, sur leur obligation de s’équiper de ces logiciels antifraude à compter du 1er janvier 2018, le ministre de l’action et des comptes publics promet des assouplissements.

L’obligation de fournir un certificat ou une attestation de conformité serait limitée aux systèmes d’encaissement.

Les logiciels de comptabilité et de gestion seraient donc exclus du périmètre de l’obligation.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.



Le CITE et l’éco-PTZ prolongés en 2019 !

Dans le cadre du projet de Loi de Finances 2019, il est prévu une prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ).

  • Prorogation du CIT E (art. 57 du projet de loi - CGI. art. 200 quater)

Le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation énergétique des logements, qui devait prendre fin au 31 décembre 2018 (et être remplacé par une prime), serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Les modalités du crédit d’impôt en vigueur depuis le 1er juillet 2018 demeurent quant à elles inchangées.
Un amendement au projet de loi devrait être déposé par le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, pour réintégrer les fenêtres dans le périmètre du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

  • Prorogation du crédit d’impôt éco-PTZ (art. 58 du projet de loi - CGI. art. 244 quater U)

L’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation :
• serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2021,
• la condition de bouquet de travaux serait supprimée,
• les travaux devront porter sur des logements achevés depuis plus de 2 ans (à l’identique du CITE) et non plus sur des logements achevés avant le
1er janvier 1990 en métropole ou 1er mai 2020 pour les DOM,
• les travaux éligibles seraient étendus aux travaux d’isolation des planchers bas (déjà inclus dans le CITE),
• les conditions d’octroi d’un éco-PTZ pour le financement des travaux en copropriété seraient simplifiées.

Ces dispositions seraient applicables aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.