LE DROIT AU SALAIRE DIFFÉRÉ

Pour rappel, l’action en reconnaissance de salaire différé se prescrit par 5 ans. Lorsqu’au décès de l’ascendant exploitant, l’exploitation est reprise par le conjoint survivant, le descendant qui continue à participer à la mise en valeur de l’exploitation peut prétendre à son salaire différé pour la totalité de la période écoulée, avec un maximum de 10 ans. La créance de salaire différé peut être réclamée à l’une ou l’autre succession.

A contrario, si le descendant n’a travaillé que sur l’exploitation du premier de ses parents et n’a pas poursuivi sa participation après le décès de ce dernier, il devra réclamer sa créance de salaire différé dans le cadre de cette première succession. S’il attend le décès du conjoint survivant, il risque de se voir opposer le délai de prescription de 5 ans qui court à compter du décès de l’exploitant auprès duquel il a travaillé.


POUR JUSTIFIER DE VOS RESSOURCES, PENSEZ À L’AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L’IMPÔT SUR LE REVENU !

Depuis 2017, votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) est mis à votre disposition dans votre espace particulier sur impôts.gouv. Petite présentation de cet avis très pratique.

Régulièrement, vous êtes amenés à justifier de votre situation à l’impôt sur le revenu : demande de prêt bancaire, inscription de vos enfants à la crèche, demande d’aides sociales etc… Auparavant, il fallait impérativement attendre l’émission de votre avis d’imposition ou de non-imposition, en septembre.

Depuis 2017, si vous déclarez en ligne, votre ASDIR est émis dès que vous avez fini de souscrire votre déclaration de revenus. Il s’agit d’un justificatif de vos revenus, dont la présentation est similaire à celle des avis d’imposition. Il remplace d’ailleurs les avis de non imposition pour les personnes non imposables.

L’ASDIR est disponible pendant 3 ans dans votre Espace Particulier, sur le site impôts.gouv. Vous pouvez le télécharger en format PDF ou l’imprimer. Attention, si vous avez modifié votre déclaration de revenus, vous disposerez de plusieurs ASDIR au titre de la même année : celui correspondant à votre dernière déclaration sera surligné en vert. Les autres ASDIR seront mentionnés en bleu.

A noter, si vous déclarez vos revenus via l’application impôt.gouv (pour Ios ou Androïd) sur votre smartphone ou votre tablette, vous pouvez consulter votre ASDIR sur votre application.


L’acquisition de la nue-propriété d’un bien : un type d’investissement qui peut se révéler intéressant.

Le droit de propriété peut être démembré, c’est-à-dire qu’il peut être scindé en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit. Dès lors, il est possible d’acquérir indifféremment l’une ou l’autre partie.  Pourquoi acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier ? Quels avantages et inconvénients ? Quelle fiscalité ?

  1. Le principe

Le droit de propriété peut être démembré, c’est-à-dire qu’il peut être scindé en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit. Dès lors, il est possible d’acquérir indifféremment l’une ou l’autre partie.  Pourquoi acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier ? Quels avantages et inconvénients ? Quelle fiscalité ?

  1. Acquérir à moindre coût

Acheter de la nue-propriété c’est :

  • Investir à moindre coût et se ménager une plus-value potentielle à terme. La valeur de la nue-propriété sera subordonnée à la valeur de l’usufruit. Cet usufruit sera évalué par  actualisation des revenus sur une durée déterminée. Ainsi la valeur de la nue-propriété sera très souvent de l’ordre de 50 à 70% de la valeur du bien.
  • Réaliser un investissement  limité à la seule nue-propriété alors qu’au terme de l’usufruit temporaire, le particulier obtiendra le droit de propriété entier.

 

  1. Une fiscalité avantageuse : A l’acquisition, pendant le démembrement et à la sortie du démembrement
  • A l’acquisition, les droits de mutation,  de l’ordre de 5%, ne seront dus que sur la valeur de la nue-propriété (barème fiscal)
  • L'investisseur ne perçoit pas de revenus locatifs durant le démembrement, il ne supportera donc pas d’imposition supplémentaire ni de prélèvements sociaux.
  •  En cas d’acquisition par emprunt, l’investisseur pourra déduire les intérêts d’emprunt de ses autres revenus fonciers pour diminuer la base taxable. De cette manière, non seulement l’investisseur  n’augmente pas ses impôts mais il peut même éventuellement les réduire.
  • Pas de taxe foncière => à la charge de l’usufruitier
  • Pas d’ISF => la nue-propriété n’a pas à être déclarée.
  • Au terme du démembrement, la reconstitution de la pleine propriété s’effectue actuellement en franchise d’imposition.
  • En cas de revente du bien, la date d’acquisition retenue pour le calcul de la plus-value sera celle de la nue-propriété (exonération au bout de 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux)

 

 

  1. Se constituer un patrimoine et préparer sa retraite

Acheter de la nue-propriété d’un bien immobilier, c’est s’assurer de disposer à terme d’un logement que l’on pourra habiter ou louer. 

  1. Inconvénients

En cas de besoin de liquidité il sera très difficile de vendre son « droit de nue-propriété » pendant la phase de démembrement.

  1. Conclusion

Acquérir la nue-propriété d’immeuble est un placement à envisager sur le long terme mais qui offre des avantages fiscaux immédiats. Cette solution patrimoniale correspond à de nombreux profils d’investisseurs.


Titres-restaurant : les 5 informations à connaître.
  1. Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires.

En tant qu’employeur, vous n’avez pas l’obligation de fournir de titres-restaurant à vos salariés. Vous pouvez prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise.

A savoir : Si vos salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, vous êtes tenu de prévoir un emplacement pour le faire. A partir de 25 salariés, vous devez mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.

  1. Une prise en charge d’au moins la moitié du montant du titre.

Si vous fournissez à vos salariés des titres-restaurant, vous devez prendre à votre charge de 50% à 60 % de leur valeur. Restera à la charge de vos salariés entre 40 et 50 % du prix.

  1. Une exonération de cotisations sociales, sous conditions.

Votre participation aux titres-restaurants de vos salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5,38 euros par titre (seuil pour 2017). Au-delà de ce montant, votre contribution sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations.

  1. Le montant du titre-restaurant est libre.

Vous fixez librement la valeur faciale des titres-restaurants donnés à vos salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Il convient de se renseigner sur le seuil d’exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum de ces titres par l’employeur. De plus, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à 19 euros par jour maximum.

  1. Un traitement équivalent pour tous les salariés.

« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise », indique la CNTR. Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu’à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité « d’un montant équivalent à celle de la participation financière [de l’employeur] dans le titre-restaurant ».

Pour finir, les titres-restaurant sont destinés aux salariés de l’entreprise, quels que soient « la nature ou la forme juridique du contrat de travail », souligne la CNTR, ainsi que le personnel « stagiaire ou intérimaire », ajoute la direction de l’information légale et administrative.



Le CDD d’usage doit comporter la définition précise de son motif.

Comme tout autre contrat à durée déterminée (CDD), le CDD d’usage doit faire l’objet d’un écrit comportant la définition précise de son motif.

La chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme dans deux arrêts des 2 et 15 mars 2017 une jurisprudence constante et pourtant une nouvelle fois ignorée. Le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage doit répondre aux règles de forme de droit commun prévues au Code du travail. Il doit, donc, être établi par écrit et contenir la mention du motif légal précis de recours au CDD.

L’arrêt du 2 mars concernait un CDD conclu en matière sportive pour la durée d’une saison. Ce type de contrats doit mentionner le motif de recours, à savoir l’usage prévu par le Code du travail. Depuis une loi du 27 novembre 2015, le CDD des sportifs professionnels est régi par des dispositions spécifiques.

Malgré tout, la règle appliquée dans cet arrêt par la Cour de cassation reste valable pour tous les autres CDD d’usage, comme en atteste l’arrêt du 15 mars 2017, relatif à un contrat conclu par une entreprise relevant du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Rappelons que faute de respect de ces règles de forme, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.