Nos collaborateurs restent tous disponibles au 02 41 33 66 66 et par email

Vous pouvez également envoyer vos questions à l'adresse suivante : contact@49.cerfrance.fr

 

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Aides COVID-19 aux entreprises

Information de l'Etat pour le covid 19

 

Evolution du dispositif régional d'accueil et d'accompagnement des entreprises impactées :

Le dispositif d'accueil et d'écoute de premier niveau qui se situait à la DIRRECTE est désormais assuré par votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et votre Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA).
Ces chambres renseignent sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.
Les contacts CCI - ALLO PME 0240 44 6001 et par mail : coronavirus.pme@paysdelaloire.cci.fr
Les contacts CMA - 02 41 22 61 04 et par mail : entreprises49@artisanatpaysdelaloire.fr


 

Lancement des Prêts Garantis par l’État (PGE)


25/03/2020 : Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.


Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires (ou 25% du chiffre d’affaires), ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.


Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

 

  • Comment en bénéficier ?

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.


Vos experts-comptables et conseillers Cerfrance vous accompagnent dans cette démarche.


Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.


Lien du dispositif : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises


L’ensemble des démarches est inscrit dans le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

 

Dispositif crédit 50K€ initié par l'Ordre des experts comptables

Le dispositif Crédit 50 K€ qui a été initié par l’Ordre des experts-comptables, en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises, avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008. L’Ordre des experts- comptables a relancé ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.

A faire remplir par votre expert-comptable uniquement

 

La  mobilisation  de  Bpifrance  pour  garantir  des  lignes  de trésorerie  bancaires  dont  les  entreprises  pourraient  avoir besoin à cause de l’épidémie

Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place : 0 969 370 240


Sont notamment prévus :

  • l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 % (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid-19 (voir le paragraphe "Lancement des Prêts Garantis par l'Etat)
  • la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ;
  • le  réaménagement  des  crédits  moyen  et  long  terme  pour  les  clients  Bpifrance,  sur demande motivée par le contexte.

 

Pour en savoir plus, cliquer ici

 

Aides financières par le Conseil Régional des Pays de la Loire

Mise à jour le 26/03/2020

La Région mobilise 50 millions d'euros disponibles dès à présent pour soutenir les entreprises et le monde culturel, sportif et associatif. Ce plan régional économique d'urgence s'articule en 6 grandes mesures à disposition des entreprises régionales :

  • Création de "Pays de la Loire Urgence solidarité", un dispositif régional de 6 M€ de subvention de trésorerie
  • Création, par la Région et BPI, du prêt Rebond doté de 12 M€ de prêt à taux zéro
  • 5 M€ de report des avances remboursables accordées par la Région
  • 10 M€ de garanties de prêts avec le dispositif Pays de la Loire Garantie
  • 15 M€ de prêts en trésorerie sans garantie avec le dispositif Pays de la Loire Redéploiement
  • 2 M€ avec le nouveau dispositif Pays de la Loire Fonds d'Urgence Evènements

 

Par ailleurs, des mesures spécifiques ont été mises en place comme :

  • La suspension des pénalités de retard liés aux marchés publics (confirmation de la décision nationale)
  • Le maintien des versements financiers aux entreprises de transports scolaires et réguliers en cas d’interruption de service suite à des décisions des autorités préfectorales et/ou sanitaires dans le cas de la crise du Coronavirus.


Présentation et suivi dispositif global sur le lien : https://www.paysdeloire.experts-comptables.fr/wp-content/uploads/2020/03/2020-03-26-note-direccte-mesures-covid.pdf

Tout le détail des 6 mesures pour les entreprises régionales sur le lien : https://www.paysdelaloire.fr/politiques-regionales/action-economique-covid-19/

 

Le fond de solidarité de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises

Démarche de la demande sur le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

 

Le gouvernement a créé un Fonds de solidarité dédié, par le biais de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, et dont les conditions sont précisées via le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Ce fond doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Il va être mis en place par la loi et sera opérationnel à compter du 31 mars. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité (premier volet), l'autre pour prévenir les faillites (second volet).


Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?
Le fonds est à destination des personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique :

  • L’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
  • Elles doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros
  • L’entreprise ne doit pas être contrôlée majoritairement par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au sens de la Sécurité Sociale (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente)
  • Le chiffre d’affaires net H.T. (recettes nettes H.T. pour les BNC) sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 € (Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €)
  • Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos, est inférieur à 60 000 € (Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois)
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des effectifs, des chiffres d'affaires H.T. et des bénéfices imposables des entités liées doit être inférieure aux trois plafonds ci-dessus
  • Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.

 

Que contient ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ? (premier volet)
Le fonds comporte deux volets. Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 € (les entreprises ayant perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte).


L’aide sera versée par la DGFIP.


Cette somme sera défiscalisée.


La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

À partir du mardi 31 mars 2020 :
Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative durant la période du dispositif ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019.


À partir du vendredi 3 avril 2020 :
Toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

 

Comment réaliser la demande ?

La demande est à réaliser sur le site impots.gouv dans l’espace particulier en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, et déclaration sur l’honneur.
Cette demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

La procédure de la demande est accessible via le lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.

 

Que contient l’aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € ? (deuxième volet)

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

  • Elles ont bénéficié de l’aide du premier volet
  • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les trente jours suivants
  • Elles se sont vues refuser une demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours
  • L’entreprise doit employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD.

 

Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

La demande pourra être faite à partir du 15 avril 2020 sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité.

L’entreprise devra fournir une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements, ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFIP.

Cette demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

 

Tout le dispositif est accessible via le lien :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

 

 

Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant le loyer des locaux commerciaux , les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

 

Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).

En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit.

La Médiation des entreprises peut intervenir gracieusement et en toute confidentialité pour résoudre un litige ou dans le cadre d’un contentieux entre deux acteurs économiques privés ou publics.

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié.

 

Des délais de paiement d’échéances fiscales

Impôts des entreprises
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition  un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.
Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.

Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

CFE, CVAE et taxe foncière
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE, CVAE et de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr  ou en contactant  le  Centre Prélèvement Service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la  DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises.

 

Prélèvement à la source pour les indépendants

  • Modulation du taux et des acomptes,
  • Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant

 

Dans  les  situations les  plus  difficiles, des  remises  d’impôts directs  pouvant  être  décidées  dans  le  cadre  d'un  examen individualisé des demandes

Les entreprises en difficulté peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Coronavirus Covid-19. Cette demande doit être adressée auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP. Chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise.

 

Indemnisation des entreprises pour le chomage partiel et les absences

Retrouvez ici le dispositif d'indemnisation

 

Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

Paris, le 16 mars 2020 - Communiqué de presse
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

 

Des délais de paiement d’échéances sociales

Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :


Charges sociales d’avril

Pour l’échéance URSSAF du 5 avril 2020 des employeurs de plus de 50 salariés :
Les employeurs de plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00 (site de l'Urssaf).

 

Charges sociales de mars

Pour les employeurs qui souhaitent le report des cotisations du mois de Mars, il faudra fonctionner ainsi :

  • Réaliser la DSN du mois de mars comme d'habitude en modifiant le montant du versement des cotisations URSSAF ou MSA à 0
  • Se connecter sur le portail URSSAF du client, cliquer sur " messagerie ", puis sur " nouveau message ", ensuite " une formalité déclarative " et choisir "Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie...)"
  • Se connecter à son compte MSA sécurisé avec le service en ligne "Contacts et échanges" et "Envoyer un message" ou par l'adresse mail gestionentreprises.blf@msa49.msa.fr. Dans le corps du message, indiquer le texte suivant : « Je demande le report exceptionnel (Épidémie Coronavirus) de 3 mois de mes cotisations du mois de Mars d'un montant de ..... € » (Bien indiquer le montant des cotisations de mars) et ajouter votre nom et votre numéro de téléphone à la fin du message.

 

Pour les travailleurs indépendants :

Charges sociales des indépendants

https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

  • L'échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée
  • L’échéance mensuelle du 20 mars n'a pas prélevée
  • Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). Aucune démarche n’est nécessaire
  • Demander un délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • Possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles à voir avec votre comptable
  • Ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle à voir avec votre comptable
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

 

Quelles démarches ?

  • Artisans ou commerçants

Par internet sur secu-independants.fr, "mon compte" pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
Par courriel, en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés de paiement" : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

  • Professions libérales

Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresse un message via la rubrique "Une formalité déclarative" -> "Déclarer une situation exceptionnelle".
Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail. Afin de faciliter sa mise en œuvre plusieurs mesures sont prévues :

  • l’augmentation de l’allocation forfaitaire perçue par les entreprises de 1 à 250 salariés à 8,04 €
  • le traitement prioritaire des demandes de recours à l’activité partiel.

 

Un simulateur est à la disposition des entreprises pour connaître immédiatement le montant estimatif d'indémnisation chômage partiel

Pour en savoir plus, cliquer ici.


Important

Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de l'indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

 

Indémnisation des assurés disposant d'un arrêt de travail

  • Assurés contraints de garder leurs enfants

lien ameli.fr pour les assurés
Les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d'école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d'un arrêt de travail. Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l'employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective (précisé par le ministère du travail, question n°25 du questions/réponses)

L'employeur doit :

- obtenir une attestation dans laquelle le salarié s'engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d'un arrêt de travail pour garder l'enfant
- déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/
- réaliser les démarches habituelles liées à l'arrêt de travail

Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail. Cette mesure s'applique jusqu'au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

  • Assurés à risques élevé

lien ameli.fr
A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l'état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n'est pas envisageable. Elles peuvent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

  • Assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement (hors confinement annoncé le 16 mars)

Les assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail.

L'arrêt de travail, prescrit par la caisse d'assurance maladie dont l'assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d'assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole),est transmis à l'employeur.

Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d'attribution pendant 20 jours. Les employeurs ont l'obligation de maintenir le salaire sans délai de carence. Cette mesure s'applique jusqu'au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

  • Assurés atteints par le coronavirus

Les assurés atteints par le coronavirus, bénéficiant d'un arrêt de travail, perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun. L'employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).

Loi sur la simplification et les conditions d'approbation des comptes

  • Comment tenir les assemblées générales d’approbation des comptes pendant la crise sanitaire ?

L'ordonnance 2020-321 en date du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés (notamment les sociétés civiles et commerciales) et de certains organismes afin de :

- leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du covid-19

- assurer la continuité de leur fonctionnement.

Le texte prévoit notamment la possibilité de tenir les assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle et adapte les règles de consultation des associés.
Cette ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

 

  • Est-il possible de reporter une AG d'approbation des comptes ?

L' ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit différentes mesures visant à rallonger les délais en matière d'établissement, d'arrêté, d'audit, de revue, d'approbation et da publication des comptes sociaux des entreprises.
L’ordonnance prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation des assemblées générales devant les approuver.


Cette mesure :
- s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ;
- ne s'applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.


Des règles particulières de prorogation sont également prévues :
- en cas de présentation des comptes par le directoire au conseil de surveillance dans les trois mois à compter de la clôture de l'exercice ;
- pour les sociétés commerciales comprenant au moins 300 salariés et réalisant plus de 18 millions de CA net ;
- pour l'établissement des comptes annuels par le liquidateur.

Le gouvernement publie une foire aux questions à destination des entreprises. consultable sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/FAQ_Assemblees%20generales.pdf

 

Covid-19 et force majeure

Nos entreprises, associations, commerçants, professionnels libéraux... doivent aujourd’hui composer avec une donnée majeure qui leur est imposée : la capacité d’échanges physiques est pratiquement impossible, et ce au moins jusqu’au 15 avril 2020.
Dans ce contexte, on lit ou entend de plus en plus régulièrement, ces derniers temps, que la force majeure serait l’argument massue à utiliser pour justifier que l’on ne peut plus honorer un contrat et s’en sortir sans frais.
S’agissant des mesures particulières annoncées le 16 mars au soir par le Président de la République, telle la suspension des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité..., on attendra les précisions dans les textes à venir. À suivre donc.
Mais pour tous les autres contrats, les acteurs économiques ont pu et peuvent se trouver dans des situations où l’exécution n’a pas eu lieu.

 

  • Définition de la force majeure

Que dit la loi, d’abord ? Selon l’article 1218 du code civil :« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

 

  • Le covid-19 : un cas de force majeure ?

Le 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que le covid-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale10.


À ce jour, 200 000 cas ont été confirmés dans le monde, dont près de 8 000 en France. Il s’agit d’un virus létal. En outre, de nombreuses inconnues demeurent, ce qui pousse les autorités nationales et les organisations internationales à la plus grande prudence. Des mesures sans précédent sont prises par les pouvoirs publics en France, et la vitesse d’enchaînement des textes réglementaires et bientôt légaux démontre clairement le caractère inédit et dramatique de la situation.


Ces décisions des pouvoirs publics, qualifiées en droit de « fait du prince », en ce qu’elles limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, sont également des circonstances de force majeure constituant un obstacle insurmontable à l’exécution d’obligations conventionnelles.


On peut raisonnablement soutenir que les cas de force majeure liés au covid-19 lui-même et aux mesures restrictives prises par les pouvoirs publics se rejoignent.
Il est donc possible d’invoquer la force majeure à compter du 4 mars 2020 comme motif valable rendant impossible l’exécution d’un contrat.

 

  • Attention à la chronologie !

Cette date est toutefois la plus précoce possible. Car, pour faire valoir la force majeure, il faut aussi démontrer le lien qui existe entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter.
Ainsi, celui qui avait réservé une salle de colloque pour 2 000 personnes peut invoquer la force majeure depuis l’arrêté du 9 mars 2020. Mais l’entreprise qui a réservé une salle de réunion pour 150 personnes ne le peut qu’à compter de l’arrêté du 13 mars 2020.


Dernière précision et non des moindres, la force majeure, par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter.
C’est le sens de l’article 1218 lorsqu’il indique : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ».


Autrement dit, toutes les obligations qui ne peuvent être actuellement honorées (travaux, location de salle, organisation d’événements, formation professionnelle, etc.) doivent être reportées et devront être réalisées dès que la situation le permettra.
Ce n’est que si le retard pris rend inutile ou caduque la prestation, que le contrat peut être définitivement résolu ou si bien sûr l’empêchement est définitif, ce qui ne sera pas le cas, pour le coronavirus. L’obligation est alors purement et simplement éteinte, conformément aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. Et le régime des restitutions s’applique, ce qui peut constituer un facteur de complexité si le contrat a été partiellement exécuté, le fournisseur ayant pu commencer à engager des frais ou le client verser des arrhes ou acomptes.


En conclusion, face au coronavirus, la prudence du citoyen commande d’appliquer toutes les mesures « barrières » de protection et de respecter les prescriptions de confinement des autorités ; la prudence du cocontractant lui impose de bien analyser sa situation propre et son contrat, avant d’invoquer la force majeure.


Actualités


L'épidémie de covid-19 touche le monde et la France. Dans notre pays, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour limiter la propagation du virus : fermeture des commerces non essentiels, des écoles, des crèches et réduction des déplacements au minimum. Ces mesures ont (et auront) des conséquences économiques importantes. Des aides sont débloquées pour les entreprises touchées. Retrouez ici l'article du groupe veille économique Cerfrance

L’attestation individuelle n’est plus requise pour les déplacements professionnels.
Un nouveau modèle d’attestation employeur a été mis en ligne par le Gouvernement.
L’attestation précise les dates de validité et englobe l’ensemble des déplacements professionnels (pas uniquement le trajet domicile-travail).
L’attestation « employeur » n’a pas besoin d’être accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Seuls les déplacements privés donnent lieu à une attestation individuelle quotidienne sur l’honneur.
Toutes les attestations, en différents formats, ainsi qu’une FAQ très détaillée, sont disponibles sur le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Nous vous rappelons que les délais pour modifier les paiements ont été clôturés le 19 mars 2020 à 7h00. Si vous avez déjà pris contact avec votre gestionnaire de paie Cerfrance, alors la démarche a déjà été effectuée. Dans tous les cas, si vous venez à être prélevé, vous aurez 5 jours pour refuser le règlement.

Règlement des charges DSN de février et mars :

La MSA nous a confirmé qu'elle bloquerait automatiquement les prélèvements de DSN de février et mars. En tant que tiers déclarant, nous sommes tenus d'effectuer les DSN dans les délais imposés. Nous ne pouvons pas intervenir sur les paiements. Si vous souhaitez régler vos charges il faut contacter votre caisse afin de récupérer le RIB de la MSA et faire un virement du montant que l'on vous a communiqué.

Salarié absent ayant une maladie à risque dans le cadre du coronavirus :

Il peut demander un arrêt de travail sur le site https://declare2.msa.fr/cgu

Salarié qui s'absente pour garde d'enfant (attention à bien respecter les conditions) :

Il doit remplir une attestation qu'il doit vous fournir (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/19032020-attestation-de-garde.pdf) ensuite, c'est à vous de vous connecter sur le compte Ameli (même si vous faites partie de la msa) pour déclarer cette absence sur le site https://declare.ameli.fr/

Enfin, il faut nous fournir les 2 justificatifs pour que nous fassions la DSN.

Salarié ayant été en contact avec une personne atteinte du covid-19 :

Mesure d'isolement

Si vous avez été en contact avec une personne malade, conformément aux critères d'évalutation des autorités sanitaires, vous faîtes désormais l'objet d'une mesure d'isolement. Suite à un entretien d'évaluation avec la personne malade, l'Agence Régional de Santé (ARS) vous contactera par mail ou par téléphone pour vous informer de votre mise à l'isolement. Vous serez ensuite contacté par mail ou par téléphone par votre MSA pour recueillir des éléments complémentaires qui détermineront l'établissement ou non d'un arrêt de travail exceptionnel.
 
Etablissement d'un arrêt de travail exceptionnel
Si vous exercez une activité professionnelle et que vous êtes incapable de la poursuivre à domicile, le médecin conseil de votre MSA pourra vous délivrer un arrêt de travail. Vous n'avez pas de démarche à effectuer auprès de votre employeur, la MSA se charge de lui transmettre les éléments.

A noter
Seul le médecin conseil de votre MSA est habilité à délivrer cet arrêt de travail exceptionnel. Les médecins de ville ou hospitaliers ne sont pas habilités à le faire.
 
Indemnisations journalières
Si vous êtes salarié agricole et que le médecin-conseil vous a prescrit un arrêt de travail, la MSA vous versera des indemnités journalières. Ces indemnités journalières sont calculées dans les conditions applicables aux arrêts de travail maladie et sont versées dès le 1er jour d’arrêt (sans application du délai de carence et sans vérifier les conditions d’ouverture de droits). Vous percevrez également, le cas échéant, le complément de salaire de votre employeur dès le 1er jour d’arrêt.

Si vous êtes exploitant agricole et que le médecin-conseil vous a prescrit un arrêt de travail, la MSA vous versera l’indemnité journalière Amexa. Au même titre que les salariés, les indemnités journalières sont versées dans les conditions applicables aux arrêts maladie et dès le 1er jour d’arrêt (sans application du délai de carence et sans vérifier les conditions d’ouverture de droits).

 

Pour le chomage partiel :

Il faut faire une demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Cotisations Retraite

Des délais pourront être accordés pour le paiement de l’échéance initialement programmée au 25 mars. Ce report pourra aller jusqu'à trois mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Ces dispositions concernent le paiement par virement ou par l’intermédiaire de la DSN.  

Cotisations Santé et Prévoyance

Un échéancier de paiement pourra être mis en place, pour les entreprises qui en manifestent le besoin, sans pénalité ou majoration de retard. Dans les autres cas, les déclarations sont à faire sans changement.

Délai de paiement : mode d'emploi

Pour bénéficier d'un délai de paiement, les entreprises doivent remplir une demande de report en indiquant leur choix.

>> Télécharger le document

Dans tous les cas, il faudra  fournir tous les éléments justifiant cette demande : baisse réelle du chiffre d’affaires, dettes à honorer, situation de la trésorerie...


Retrouvez ici le flash info

 

Arrêt de travail

Les arrêts pour confinement des salariés (Ouvrier, Etam ou Cadre) couverts par la garantie arrêt de travail de PRO BTP seront indemnisés sans délai de carence.

La situation liée au Covid-19 étant évolutive, ces dispositions pourront être adaptées en fonction des décisions prises par les pouvoirs publics.

20/03/2020 : les modalités de mesures de soutien viennent d'être publiées dans le flash info CIBTP. Pour y accéder cliquer sur ce lien:
https://www.cibtp-grandouest.fr/media/commun/1_Documents/adhesion-cotisation/covid-19/cibtp-go_ac_mesures-covid-19_20200320.pdf

 Votre échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Des informations vous seront données ultérieurement pour la suite.

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

- un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en l’actualisant sans attendre la déclaration annuelle

- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.  

Quelles démarches ?

- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Comment reporter le paiement de vos cotisations ?
Pour toutes les entreprises qui en feront la demande,  des échelonnements  ou des reports seront accordés pour les paiements de cotisations exigibles à compter de mars 2020 et pour un délai maximum de 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Vous pouvez faire une demande d’échelonnement ou de report à IRP AUTO via le formulaire de contact.

Il faut préciser :

  • si vous souhaitez un report ou un échelonnement,
  • et sur quelle période (délai maximum de trois mois).

Le Gouvernement a décidé, mercredi 18 mars, de la prolongation des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits dans le courant du mois de mars. L'objectif est d’éviter à ces personnes de subir une perte de revenu, la période de confinement actuelle ne leur permettant pas d’avoir des perspectives de retrouver rapidement une activité professionnelle. En savoir plus

Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, la Commission européenne a décidé, le 17 mars, d’autoriser les États membres à accorder une prolongation d’un mois du délai imparti aux agriculteurs pour présenter leurs demandes de paiements directs et de certains paiements au titre du développement rural. Bruxelles en avait déjà fait de même pour l’Italie dès le 13 mars. Les agriculteurs – si toutefois les États membres le décident – vont voir la date limite du 15 mai pour déposer leurs demandes d’aides Pac repoussée au 15 juin. La Commission européenne précise qu’elle «prépare actuellement les mesures juridiques à prendre pour permettre cette dérogation aux règles actuelles».

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants agricoles et propose un dispositif exceptionnel.


Le prélèvement des cotisations MSA exploitant
Si votre date d’échéance est fixée entre le 12 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

1er cas : vous êtes mensualisés
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars et sans aucune démarche de votre part. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à vos besoins.
 
2ème cas : vous n'êtes pas mensualisés
La date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.

15/03/2020 - Aides bancaires
Dans le contexte sanitaire et économique très compliqué que nous connaissons actuellement, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises ainsi que les loyers des crédits-baux, sans frais , comme annoncé dans le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française datée du 15 mars 2020 dont voici le lien :
http://www.fbf.fr/fr/espace-presse/communiques/coronavirus---mobilisation-totale-des-banques-francaises.-des-modalites-simples-et-concretes-au-service-des-entreprises.
Des modèles de demandes de reports sont présents en rubrique ci dessus aides économiques.

Ce dispositif, introduit dans le projet de loi de finances rectificative présenté au Parlement qui les examine en urgence , vient en complément des mesures déjà annoncées en faveur du renforcement de la trésorerie des entreprises (report d’échéances sociales et fiscales, fonds de solidarité) et du soutien au crédit (médiation du crédit aux entreprises).
Il comporte 3 volets principaux :

  • Un dispositif massif de prêts de trésorerie aux entreprises adossés à une garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros
  • L’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros
  • Afin de soutenir les exportateurs français, une réassurance des crédits-export de court terme est mise en place à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours

Nous actualiseront notre site lors le la publication des ordonnances.


Questions - réponses

(Sources : nos spécialistes; Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables; Réseau National Cerfrance)

 

  • Modalités mises en place par le gouvernement pour compenser les efforts demandés aux entrepreneurs

Report de charges fiscales et sociales, soutien au report d’échéance bancaire et garantie de l’Etat pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques... les experts nationaux Cerfrance répondent à vos questions ici !


  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il recourir simultanément à l'activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ?

Oui. Mais il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail, s'il est possible, est à privilégier. Si l'entreprise a une baisse d'activité, elle peut faire une demande d'activité partielle. ON pourrait envisager en cas de réduction d'horaire que le salarié est en activité partielle et en télétravail. Si des salariés sont en arrêt maladie, en principe, ils ne devraient pas être dans le dispositif d'activité partielle tant que dure l'arrêt de travail (voir questions dans l'onglet Salarié Indemnisation maladie).

 

  • 28/03/2020 - Un salarié en forfait annuel en heures ou en jours est-il éligible à l'activité partielle ?

Depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont concernés par l'activité partielle (réduction d'horaire ou fermeture temporaire). Précédemment ce n'était possible qu'en cas de fermeture de l'entreprise. Art. R5122-19 CT.
L'ordonnance 2020-346 du 27/3/2020 indique, pour les forfaits jours, que la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.

 

  • 26/03/2020 - Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire en cas d'activité partielle ?

Les mentions obligatoires sont :
- le nombre d'heures indemnisées
- le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle
- les sommes versées au salarié au titre de la période considérée

 

  • 26/03/2020 - Quelle est la compensation financière dont bénéficie l'employeur ?

Les modalités de calcul de la prise en charge par l'Etat ont évolué afin de permettre une prise en charge totale des sommes versées par l'employeur au titre de l'indemnisation due au salarié. Attention la prise en charge est toutefois plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

 

  • 26/03/2020 - Que faire si l'on n'est pas en mesure de consulter le CSE ?

L'avis peut être recueilli postérieurement à la demande d'activité partielle, et transmis dans un délai maximal de 2 mois suivant cette demande. (art R5122-1 CT modifié par le décret n°2020-325)

 

  • 26/03/2020 - Quel est le délai de validation des demandes ?

Conformément aux annonces faites au  CSO le 23/3, que nous n'avons pas manqué de vous relayer, le délai de validation des autorisations a officiellement été porté à 2 jours. A défaut de réponse dans ce délai, il y a une acceptation implicite, l'indemnisation peut être demandée (portail).
Cette dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

 

  • 24/03/2020 - Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires.
Une Direccte a donné les informations suivantes au Conseil supérieur : "la DIRECCTE va rester vigilante sur les demandes émanant d’entreprises non concernées par les arrêtés des 14 et 15 mars et particulièrement pour les demandes d’entreprises relevant des trois situations suivantes : recours à l’activité partielle pour des sièges sociaux;  recours à l’activité partielle pour des entreprises présentant une forte proportion de cadres; recours à l’activité partielle pour des entreprises relevant de secteurs pour lesquels des consignes de fermeture systématique ont pu être diffusées.

 

  • 24/03/2020 - L'employeur peut-il recourir simultanément à l'activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ?

Oui. Mais il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail s'il est possible est à privilégier. Si l'entreprise a une baisse d'activité, elle peut faire une demande d'activité partielle, pour une fermeture de l'entreprise ou d'un service, ou une réduction d'horaire. Donc cela a un caractère collectif; toutefois, le code du travail indique qu'en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (C. trav., art. L. 5122-1). Si des salariés sont en arrêt maladie, ils ne sont pas dans le dispositif d'activité partielle tant que dure l'arrêt de travail.

 

  • 24/03/2020 - L'activité partielle peut-elle ne concerner qu'un salarié

L’activité partielle est une mesure collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).

 

  • 24/03/2020 - Quel est le délai de validation des demandes ?

le CSO a été informé le 23/3 que le délai de validation des autorisations a été porté à 48h. A défaut de réponse dans ce délai, accord tacite, et on peut demander l'indemnisation (portail). Toutefois, la Direcce peut demander des justifications ultérieurement et notamment la consultation du CSE. Il nous semble que ceci ne concerne que les demandes faites depuis le 24/3.

 

  • 24/03/2020 - Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?

La règle actuelle est la suivante : 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (soit environ 84 % du salaire net). Un décret est attendu pour modifier la règle
L'indmenisation s'élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation. Il faut aussi vérifier  la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation. En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net. L'employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.

 

  • 24/03/2020 - Comment sont indemnisés les apprentis en activité partielle ?

Comme les autres salariés, ils bénéficient d'une allocation égale à 70 % du salaire horaire brut servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
Le montant de la prise en charge par l'Etat est adaptée eu égard aux règles spécifiques de rémunération des apprentis.L'apprenti en activité partielle ne doit pas gagner plus que s'il était en position habituelle d’activité.

 

  • 24/03/2020 - Quelle est la situation des salariés en congés payés alors que l'entreprise (ou le service, l'unité de production...) est en activité partielle ?

Le salarié est en congés payés et il doit être indemnisé comme tel. L'indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l'activité partielle (CJUE 13-12-2018 aff. 385/17). A son retour de congés payés, il sera en activité partielle comme les autres salariés.

 

  • 23/03/2020 - Les VRP ont-ils droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle ?

Bien que le Code du travail ne prévoit rien, l'administration exclut les VRP multicartes du bénéfice du régime d'indemnisation de l'activité partielle dès lors qu'ils ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail (Doc. techn. DGEFP juillet 2015 fiche n° 2.3). En revanche, les VRP exclusifs devraient être éligibles à l’activité partielle (il est conseillé de fixer une durée du travail dans leur contrat). Il n’y a pas de spécificités prévues les concernant. De ce fait, il convient d’appliquer la règle de droit commun

 

  • 23/03/2020 - Que se passe-t-il si l'employeur avait mis des salariés en activité partielle et que la Direccte refuse l'indemnisation ?

Si la demande de prise en charge n’est pas acceptée, les sommes versées aux salariés ne bénéficient pas du régime social de faveur et les salariés peuvent exiger le paiement de leur salaire habituel.

 

  • 20/03/2020 - Lors du dépôt du dossier de demande de placement en activité partielle auprès de la DIRRECTE, comment faire si il n'y a pas de CSE? Peut-on joindre un procès verbal de carence?
    Si l'entreprise a organisé les élections et qu'elle a un PV de carence, elle le joint au dépôt de la demande. L'obligation de consultation du CSE concerne les entreprises d'au moins 50 salariés (art. R. 5122-2 C. tr. qui renvoie à L. 2312-17 C. tr.). Donc l'obligation d'envoi de l'avis du CSE ou du PV de carence ne vise que les entreprises de 50 salariés et plus.

 

  • 20/03/2020 - Quelle est la compensation financière dont bénéficie l'employeur ?

En l'état actuel des textes (de nouvelles mesures sont attendues par décret), l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire de :
- 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ; le ministère du Travail a annoncé lundi 9 mars qu’elle serait portée à 8,04 €, pour atteindre le niveau du Smic horaire net ;
- 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

  • 19/03/2020 - Les commerces alimentaires (boulangeries...) qui décident de fermer afin de protéger la santé de leurs salariés sont-elles éligibles à l'activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle est réservé exclusivement aux baisses d’activité. Une fermeture pour protéger la santé des salariés n’est pas visée le principe est le maintien de l’activité économique sous respect des mesures sanitaires données par le ministère.

https://www.interieur.gouv.fr/

 

  • 19/03/2020 - Un employé de maison et/ ou un assistant maternel est- il éligible à l'activité partielle ?

Actuellement non, mais la Direction de la sécurité sociale a informé le CSOEC que c'était à l'étude. Pour les employés de maison CESU , il faudrait maintenir 80% du salaire et au moins 8,04 € net par heure. L’Etat procédera ensuite au remboursement.

 

  • 19/03/2020 - Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires. Voir conditions posées dans FAQ ci-dessus pour la mise en activité partielle. Nous pensons que si des salariés ne peuvent pas travailler (même en télétravail) parce qu’ils doivent garder leurs enfants, il faut les mettre en arrêt maladie pour garde d’enfant (voir FAQ dans onglet indemnisation maladie)

 

  • 19/03/2020 - Une entreprise dont l'activité est visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Oui pour les entreprises qui ont fermées et  qui ne peuvent pas poursuivre leur activité.
Toutefois, pour les entreprises qui ont fermées et qui peuvent poursuivre leur activité, elles sont incitées à la faire en adaptant leur organisation et dans le respect des consignes sanitaires. Ces entreprises pourront bien sûr faire une demande d’activité partielle, mais dans une moindre mesure - puisque leur activité est maintenue et non arrêtée : la demande d’activité partielle pourra par exemple concerner une partie des salariés, ou bien tous les salariés mais pour une part de leur temps de travail.

 

  • 19/03/2020 - Si après une demande d'activité partielle, la baisse d'activité est encore plus significative dans la période déclarée, peut-on réduire encore plus le nombre d'heures de travail ?

Oui. On peut compléter la demande initiale.

 

  • 19/03/2020 - Tous les salariés sont-ils éligibles à la rémunération mensuelle minimale garantie ?

Non. Art. L. 3232-1: Sont exclus les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires et les apprentis, les employés de maison, les salariés des entreprises de gardiennage, les VRP ( il nous semble que si le contrat fixe une durée du travail ils devraient en bénéficier), ainsi que les assistantes maternelles.

 

  • 19/03/2020 - Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ?

Oui. Le travailleur independant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).

 

  • 19/03/2020 - Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Oui et Non. Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires.
L'entreprise peut en bénéficier à condition de justifier d'une baisse d’activité liée à l’épidémie. Cette baisse peut être la conséquence de difficultés d’approvisionnement, de la dégradation de services sensibles, de l’annulation de commandes etc.
Question 28 du document du ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

  • 19/03/2020 - Un stagiaire rémunéré peut-il bénéficier de l'activité partielle ?

Non. Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à l’activité partielle. Les stagiaires en sont donc exclus.

 

  • 19/03/2020 - Un CDD  doit prendre fin alors que l'entreprise est fermée au titre de l'activité partielle, le terme en est-il repoussé ?

Non. Le CDD prend fin à la date prévue initialement.

 

  • 19/03/2020 -  Le salarié acquiert-il des congés payés durant la période d'activité partielle ?

Oui (article R 5122-11 CT)

 

  • 19/03/2020 - Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?

70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés  (soit environ 84 % du salaire net).
L'indmenisation s'élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation.
Il faut aussi vérifier la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net. L'employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.

 

  • 18/03/2020 - L'employeur peut-il recourir simultanément à l'activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ?

Oui, mais il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail s'il est possible est à privilégier. Si l'entreprise a une baisse d'activité, elle peut faire une demande d'activité partielle, pour une fermeture de l'entreprise ou d'un service, ou une réduction d'horaire. Donc cela a un caractère collectif; toutefois, le code du travail indique qu'en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (C. trav., art. L. 5122-1). Si des salariés sont en arrêt maladie, ils ne sont pas dans le dispositif d'activité partielle.

 

  • 17/03/2020 - L'employeur doit-il imposer la prise des congés payés avant le mettre en oeuvre l'activité partielle ?

La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle. Selon le ministère du travail, l’employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés au titre des circonstances exceptionnelles, mais ne peut pas imposer leur prise. En revanche, la prise des congés payés est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord.

 

  • 17/03/2020 - Les salariés intérimaires peuvent-ils être placés en activité partielle ?

Aujourd’hui seuls les salariés intérimaires en contrat de mission interrompus en raison de la mise en activité partielle des salariés du client, peuvent aussi être placés en activité partielle. Des assouplissements ont été demandés.

 

  • 15/03/2020 - Un mandataire social est-il éligible à l'activité partielle (chômage partiel) ?

Actuellement, seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier.

 

  • 28/03/2020 - Je veux payer les cotisations sociales salariales et patronales pour les paies de mars. Comment faire ?

2 cas de figures

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Pour les cotisations URSSAF et retraite, vous devez impérativement indiquer à votre gestionnaire de paie, la volonté de maintenir le paiement de vos charges. A défaut, nous enverrons un report dans le cadre de la DSN. Les caisses procéderont ainsi au prélèvement ou au report à défaut de réponse.

Nous constatons, pour les caisses de prévoyance, qu'il faut faire votre demande en dehors de la DSN. Nous ne pourrons pas gérer les demandes de reports pour les cotisations liées à la prévoyance car les caisses refusent la transmission par voie dématérialisée.

 

Vous êtes affiliés à la MSA

La MSA 49 a décidé de stopper les prélèvements. Notre service employeur ne pas agir sur la réactivation des prélèvements. Les DSN seront bien envoyées mais sans effet. C'est uniquement la MSA qui intervient Nous vous recommandons de contacter votre caisse pour trouver un autre moyen de paiement virement ou chèque.
02 41 31 75 75  ou téléservice contact & échange sur le portail MSA dans votre espace privé.

 

  • 24/03/2020 : Un membre du couple bénéficie de l'arrêt garde d'enfant, son conjoint vient d'être placé en activité partielle. Il peut donc garder les enfants. L'autre membre doit-il renoncer à l'arrêt de travail qui lui a été prescrit ?

Oui et non. En l'absence de précision, nous nous reposons sur le site declare.ameli.fr qui précise que l'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours et qu'il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de la durée de fermeture des établissements. Les conditions d'attribution de l'arrêt semblent devoir s'apprécier au moment où l'employeur et salarié sont arrivés au constat de l'impossibilité du télétravail. Ainsi, l'arrêt devrait aller jusqu'à son terme, sauf volonté expresse du salarié de reprendre le travail. Dans ce cas, l'employeur doit en avertir l'assurance maladie pour suspendre le versement des IJSS.

 

  • 24/03/2020 : Le membre d'un couple peut-il bénéficier d'un arrêt garde d'enfant alors que l'autre membre du couple est sans activité professionnelle ?

Oui et non. Le décret du 31 janvier 2020 n ° 2020-73 vise les personnes dans l’impossibilité de travailler. Or, l’autre parent peut « théoriquement » assurer la garde de l’enfant. Donc, ce dispositif d’exception ne devrait pas être admis. Toutefois l’appréciation du respect de cette condition peut dans certains cas être nuancée (garde partagée de l’enfant, etc.).

 

  • 15/03/2020 - Quelle est la situation des apprentis côtés employé/employeur ?

Le ministère du travail répond aux questions sur le covid-19 et ses conséquences sur la situation des apprentis, des CFA ainsi que des entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis. Cliquez ici

 

  • Peut-on rompre la période d'essai d'un salarié dont l'entreprise passe en activité partielle ?

Non. La finalité de la période d'essai est, pour l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Bien que la rupture ne doive pas être formellement motivée, il faut être en mesure, dans l'éventualité d'un contentieux, de justifier de l'insuffisance des compétences du salarié.
Le recours à l'activité partielle n'est donc pas un motif de rupture de la période d'essai.

 

Salariés - Indemnisations maladie

 

  • 28/03/2020 - Quelle est la procédure à respecter pour qu'un salarié bénéficie d'un arrêt de travail pour garder son enfant ?

1. Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, il bénéficie d'un arrêt de travail. Un téléservice est mis en place : « declare.ameli.fr ». Le site DSN info a mis en ligne un guide declaratif.
2. L'employeur doit alors, via la page employeur du site ameli.fr, déclarer l'arrêt de travail de son salarié (le parent n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie).
Nota : pour les entreprises concernées ayant des volumes importants, une procédure plus automatique est en cours de mise au point.
Cette déclaration ne remplace pas l’envoi du signalement arrêt de travail en DSN pour motif « maladie » mais permet de « remplacer » pour l’Assurance Maladie la procédure amont (puisque dans ce cas aucun arrêt de travail de type CERFA n’existe).

 

28/03/2020 - L'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour garder un enfant, ou en état de confinement, est-elle soumise à un délai de carence et/ou une condition d'ancienneté ?

Non. Le délai de carence pour bénéficier des IJSS et du complément de salaire légal à la charge de l'employeur ne s'applique pas (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 - Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020).
La condition d'ancienneté en ce qui concerne le dispositif légal n'a plus vocation à s'appliquer depuis le 26 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020).En cas d'application du dispositif conventionnel voir question ci-dessous

 

  • 19/03/2020 - Le salarié acquiert-il des congés payés alors qu'il est en arrêt maladie ?

Non, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Il faudra toutefois veiller au système d'équivalence prévu par le code du travail.

 

  • 19/03/2020 - Qui sont les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail eu égard à leur vulnérabilité face au Covid-19  et quelle procédure enclencher pour que les personnes vulnérables bénéficient d'un arrêt de travail ?

Voir la  liste sur le site ameli.fr
Il s'agit des femmes enceintes; des personnes atteintes d’insuffisances cardiaques; des personnes atteintes de maladies des coronaires ; des personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral; des personnes souffrant d’hypertension artérielle; des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ; des personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ; des personnes avec une immunodépression :personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ;les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

 

  • 15/03/2020 - Quel est le montant de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour garder les enfants ?

Une fois que l'employeur a fait la déclaration sur le site ameli.fr, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Le cas échéant, le salarié bénéficie du complément de salaire de son employeur.

 

  • 15/03/2020 - Quand la convention collective prévoit un complément de salaire par l'employeur, en cas de maladie, le salarié en arrêt de travail pour garder les enfants, ou pour isolement, en bénéficie-t-il ?

Dans la mesure où le salarié bénéficie d'un arrêt de travail, il semblerait logique de considérer que le maintien de salaire prévu par la convention s'applique. Le Ministère du travail confirme cette position sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

Dirigeants - Indemnisations maladie

  • 28/03/2020 - Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde des leurs enfants ?

Il n'y a pas de règle générale.
Pour les professionnels de santé, il nous a été indiqué qu'ils doivent contacter le 09 72 72 21 12. Le site internet de l'Urssaf précise que, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants. Ainsi, les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail sans application d’un délai de carence.
Pour les autres professions libérales, il faut se rapprocher des caisses de retraite et des éventuels contrats de prévoyance. Le site internet de l'Urssaf indique que, pour toute information sur les modalités de prise en charge des indemnités journalières liées au coronavirus, il faut se rapprocher de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

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  • 19/03/2020 - Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ?

Oui. Le travailleur indépendant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).

 

  • 16/03/2020 - Le mandataire social assimilé salarié est-il indemnisé pour garder un enfant ?

Oui. Comme les salariés.
La réponse est incertaine pour ceux qui ne se versent pas de rémunération et qui ne sont donc pas affiliés au régime général de sécurité sociale.

 

  • 15/03/2020 - Un travailleur indépendant peut-il bénéficier d'un arrêt de travail pour garder les enfants ?

Oui, le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) doit déclarer son arrêt sur le site :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
 Le numéro de SIRET à déclarer est celui de l'indépendant et non celui de l’établissement.

 

Charges sociales

  • 28/03/2020 - Comment faire pour les employeurs utilisant le TESE ?

Voir informations sur le site urssaf.fr car cela change souvent.
il est indiqué que, lorsque cela a été possible, le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et il a été décidé de le reporter au 15 juin 2020. Il n'y a aucune démarche à réaliser. Dans certains cas, les courts délais de traitement bancaire n'ont pas permis à l'Urssaf de procéder à l’annulation du prélèvement automatique prévu pour exécution le 16 mars 2020. Si l'employeur veut demander un report de paiement de cette échéance, il peut contacter votre banque pour contester cette opération (motif du rejet à évoquer : « contestation du débiteur »). La demande peut être faite jusqu’à 8 semaines après la date de débit.
Tout le détail sur le lien https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil/s-informer-sur-offre-de-service/actualites/le-reseau-des-urssaf-mobilise-po.html

 

 

  • 20/03/2020 - Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de retraite complémentaire ?

Oui. Voir notamment : http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#covid19-retraite

 

  • 20/03/2020 - La DSN peut-elle être reportée au même titre que le paiement des cotisations ?

Non. Même si le paiement des cotisations peut être reporté, la DSN doit être réalisée.

 

Conditions de travail

  • 28/03/2020 - Si un salarié contracte le Covid-19 sur son lieu de travail, l'employeur peut-il être tenu responsable ?

Le Ministère du travail précise que si le salarié est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur pourrait être retenue, s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cette reconnaissance ouvrirait droit pour le salarié à une réparation intégrale du préjudice.
A noter : Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

 

  • 28/03/2020 - L'entreprise déjà dotée d'un document unique d'évaluation des risques professionnels doit-elle le mettre à jour ?

OUI. une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière. L'évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation ?

OUI. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif, de branche ou d'entreprise, en ce sens. L'accord doit déterminer les conditions dans lesquelles il est autorisé à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Un délai minimum d'un jour franc devra être prévu. La modification des dates permet d'imposer la prise de congés payés jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-323, art.1)

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer le fractionnement des congés payés ?

Oui. lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif qui l'y autorise. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.1) Cette possibilité est ouverte  jusqu'au 31 décembre 2020.

 

  • 28/03/2020 - L'employeur doit-il accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires de PACS travaillant tous les deux dans l'entreprise ?

Non. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif qui l'y autorise (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.1) Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de jours de repos ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Les jours de repos peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.3).
Aucun accord collectif n'est requis, une décision unilatérale est suffisante. Le nombre total de jours de repos hors congés payés (jours RTT, CET et jours de repos forfait annuel) dont l'employeur peut imposer la prise aux salariés, ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.5)

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer aux salariés d'utiliser son CET ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19. Il lui revient de déterminer les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.
Ces jours peuvent être imposés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.4)
Le nombre total de jours de repos hors congés payés (jours RTT, CET et jours de repos forfait annuel) dont l'employeur peut imposer la prise aux salariés, ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.5)

 

 

  • 28/03/2020 - Les congés déjà posés peuvent-ils être déplacés ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif, de branche ou d'entreprise, en ce sens. L'accord doit déterminer les conditions dans lesquelles il est autorisé à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Un délai minimum d'un jour franc devra être prévu. La modification des dates permet d'imposer la prise de congés payés jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-323, art.1)

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il déplacer des jours RTT ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Les RTT peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.2).
Aucun accord collectif n'est requis, une décision unilatérale est suffisante.
Le nombre total de jours de repos hors congés payés (jours RTT, CET et jours de repos forfait annuel) dont l'employeur peut imposer la prise aux salariés, ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.5).

 

  • 20/03/2020 - Un salarié est bloqué à l'étranger et ne peut rentrer en France (déplacement personnel à l'étranger). Comment gérer ?

Il n'y pas de règle particulière. Soit il est en absence justifiée, mais non payée, soit il prend des congés.

 

17/03/2020 : Que faire si le télétravail n'est pas possible ?

Si le télétravail n'est pas possible, les salariés sont autorisés à se rendre à leur travail. Pour cela, ils doivent être munis d'une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781) et du justificatif de l'employeur.

L'employeur doit prendre toutes les mesures d'adaptation nécessaires (distanciation, rotation des équipes, annulation des déplacements, etc.).

 

  • 30/03/2020 - Existe-t-il un délai supplémentaire pour déposer les comptes de l'EIRL ?

Selon  le site du ministère de l'économie, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit normalement déposer ses documents comptables auprès du registre du commerce et des sociétés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 30/04/2020 au plus tard dans le cas d’un EIRL qui clôture ses comptes au 31/10/2019. Le délai de dépôt des comptes sera prolongé de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence en application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306.

 

 

 

  • 20/03/2020 : Les compagnies d'assurance prennent-elles en charge les pertes d'exploitation consécutives à la baisse d'activité liée au Coronavirus ?

Non. Même si l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance pertes d'exploitation, les catastrophes sanitaires comme l'épidémie ou la pandémie ne sont pas prises en charge comme peuvent l'être les catastrophes naturelles.

 

  • 20/03/2020 - Les associations peuvent-elles bénéficier des aides financières annoncées ?

Oui : La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (...) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

 

  • 18/03/2020 - Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?

Les sociétés du bâtiment n'ont pas l'obligation légale de cesser toute activité. Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En pratique, beaucoup d'entreprise du secteur ont cessé leur activité.
https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp

 

  • 17/03/2020 - Les opticiens doivent-ils fermer ?

Jusqu'au 16 mars 2020 les opticiens n'étaient pas prévus dans la liste des établissements pouvant ouvrir. Ils ont reçu l'autorisation à compter du 17 mars. Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

 

  • 17/03/2020 - Les garagistes doivent ils fermer leur établissement ?

Les garagistes figurent dans la liste des entreprises pouvant ouvrir suivant l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

 

  • 17/03/2020 - Les commerces  en dehors des centres commerciaux doivent ils fermer ?

Tous les commerces qui ne figurent pas dans la liste doivent fermer qu'ils soient ou non dans un centre commercial suivant l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

 

  • Foire aux questions des services des impôts

La DGFiP vient de mettre en ligne sur le site une « foire aux questions » (FAQ) présentant les mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers face à la crise que nous traversons.

Ces réponses seront régulièrement mises à jour par les services de la DGFiP
Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr

 

  • 22/03/2020 - Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Selon les annonces publiées le 25 mars 2020, pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

 


Michel Besançon, Directeur Général Adjoint de Cerfrance 49 répond aux questions de Laurent Rivron sur Oxygène Radio