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Aides COVID-19 aux entreprises

Information de l'Etat pour le covid 19

 

Evolution du dispositif régional d'accueil et d'accompagnement des entreprises impactées :

Le dispositif d'accueil et d'écoute de premier niveau qui se situait à la DIRRECTE est désormais assuré par votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et votre Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA).
Ces chambres renseignent sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.
Les contacts CCI - ALLO PME 0240 44 6001 et par mail : coronavirus.pme@paysdelaloire.cci.fr
Les contacts CMA - 02 41 22 61 04 et par mail : entreprises49@artisanatpaysdelaloire.fr


Mise à jour le 26/03/2020

La Région mobilise 50 millions d'euros disponibles dès à présent pour soutenir les entreprises et le monde culturel, sportif et associatif. Ce plan régional économique d'urgence s'articule en 6 grandes mesures à disposition des entreprises régionales :

  • Création de "Pays de la Loire Urgence solidarité", un dispositif régional de 6 M€ de subvention de trésorerie
  • Création, par la Région et BPI, du prêt Rebond doté de 12 M€ de prêt à taux zéro
  • 5 M€ de report des avances remboursables accordées par la Région
  • 10 M€ de garanties de prêts avec le dispositif Pays de la Loire Garantie
  • 15 M€ de prêts en trésorerie sans garantie avec le dispositif Pays de la Loire Redéploiement
  • 2 M€ avec le nouveau dispositif Pays de la Loire Fonds d'Urgence Evènements

 

Par ailleurs, des mesures spécifiques ont été mises en place comme :

  • La suspension des pénalités de retard liés aux marchés publics (confirmation de la décision nationale)
  • Le maintien des versements financiers aux entreprises de transports scolaires et réguliers en cas d’interruption de service suite à des décisions des autorités préfectorales et/ou sanitaires dans le cas de la crise du Coronavirus.


Présentation et suivi dispositif global sur le lien : http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/note_mesures_covid_01-04-2020.pdf

Tout le détail des 6 mesures pour les entreprises régionales sur le lien : https://www.paysdelaloire.fr/politiques-regionales/action-economique-covid-19/

Mise à jour du 29/05/2020

 

Qui est concerné par le Fonds territorial Résilience Pays de Loire?

Le fonds est à destination des entreprises quel que soit leur statut (TPE, entreprises individuelles, sociétés unipersonnelle  ou pluripersonnelle...), Micro-entreprises, les associations (sous réserve que leur activité soit majoritairement marchande) et qui répondent aux conditions suivantes :

  • à 1 million d'euros hors taxes
  • employant jusqu'à 10 salariés ETP inclus au 29 février 2020
  • immatriculées en région Pays de la Loire avant le 1er mars 2020

 

Précisions sur les critères particuliers des entreprises bénéficiaires :

  • Les PME doivent répondre à la définition européenne des PME
  • à vocation touristique, seules les sociétés constituées sous forme de société SARL, EURL et SASU sont éligibles.
  • Les entreprises indépendantes,c'est à dire sans lien capitalistique direct avec une ou d'autre(s) société(s), sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés inclus {ETP).

 

Conditions élargies pour les cafés, hôtels et restaurants ainsi que les entreprises touristiques à :

  • Chiffre d'affaires maximum jusqu'à 2 millions d'euros hors taxes
  • ET/OU employant jusqu'à 20 salariés ETP inclus au 29 février 2020

 

Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds ?

Sont exclus du dispositif :

  • entreprises se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
  • entreprises ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation
  • Les entreprises ayant pour objet la location de biens immobiliers non touristiques à l'exception des agences immobilières
  • Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d'affaires représente un revenu d'appoint en complément d'une activité salarié
  • La justification d’être en cessation de paiement dans les 60 jours est supprimée.

 

Que contient ce fonds territorial résilience ?

Il s’agit d’une  avance remboursable sans contrepartie bancaire exigée, d’une durée de 3 ans et remboursable en 2 échéances annuelles à terme échu. (à titre exceptionnel et  sous réserves de difficultés avérées, le bénéficiaire pourra solliciter un report d'échéance).


Le montant attribué, (sous réserve des crédits disponibles), plafonné à 10 000 €, est déterminé en fonction du CA du dernier exercice clos {2019 ou à défaut 2018) :

  • 3 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel inférieur à 50 000 € HT;
  • 6 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT;
  • 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre à 100 000 € HT et 1000 000 € HT

 

Pour les cafés, hôtels et restaurants ainsi que les entreprises touristiques, le montant attribué, pourra atteindre 20 000 € (Chiffre d'affaires annuel comprise entre 1 000 000 € HT et 2 000 000 € HT)

 

Précisions sur le cumul des aides :

  • Ce dispositif n'est mobilisable qu'une  fois par entreprise ou groupe d'entreprises  au sens de l'entreprise unique telle que définie par le règlement de minimis.
  • Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs économiques de la Région Pays de la Loire sous réserve des dispositions de la réglementation européenne et nationale en matière d'aides publiques.

 

Comment réaliser la demande ?

Le dossier sera déposé par voie dématérialisée sur le Portail des Aides Pays de la Loire en cliquant ici ou https://www.resilience-paysdelaloire.fr/#faq

Les dépôts des dossiers complets doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2020.

Aide dans la démarche : https://www.cholet.fr/download/down/fonds_territorial_resilience_soumettre_une_demande.pdf

 

Pour tout renseignement :

Mail : resilience@paysdelaloire.fr

N° VERT 0 800 100 200

 

25/03/2020 : Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.


Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires (ou 25% du chiffre d’affaires), ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.


Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

 

  • Comment en bénéficier ?

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

 

  • L'entreprise peut-elle cumuler le bénéfice d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) avec d'autres dispositifs d'aide ?

OUI. Il n’y aucune contrainte sur le cumul du bénéfice d’un PGE avec d’autres aides élaborées par les pouvoirs publics français dans la décision ou dans le cadre temporaire de la Commission européenne.

 

  • Est-il possible de rembourser une partie du Prêt garanti par l'Etat (PGE) à l'issue d'un an et de différer le reste ?

Oui. L'entreprise qui emprunte n'a pas à s'engager sur le remboursement au moment de l'octroi du prêt. A la fin de la première année, le dirigeant décidera s'il rembourse ou amortit le prêt jusqu'à 5 ans. Dans ce cadre, il est possible d'effectuer le remboursement d'une partie du montant emprunté à l’issue de la première année et d’amortir le reste.

 

  • L'assurance emprunteur est-elle obligatoire pour bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) ?

Non. Le professionnel ou dirigeant peut demander à souscrire une assurance décès. Dans cette hypothèse, l'emprunteur bénéficiaire du PGE devra régler les primes d’assurance et ce dès la première année de différé.

 

Retrouvez ici la FAQ PGE : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf


Vos experts-comptables et conseillers Cerfrance vous accompagnent dans cette démarche.


Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.


L’ensemble des démarches est inscrit dans le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Quelles entreprises sont concernées ?

Les petites et moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat (PGE) et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.

Quels sont les critères retenus ?

Les entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit

- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation

- ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif

Comment est déterminé le montant de l’aide ?

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité,

- sinon : 25 % du CA hors taxes 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible

Quelle forme prend l’aide ?

- d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans pour un montant inférieur ou égal à 800 000 euros

- d’un prêt à taux bonifié dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, pour un montant supérieur à 800 000 euros

A qui s’adresser ?

La demande doit être adressée au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Lien : https://les-aides.fr/fiche/bpFiCHtGxfTeBGZeTUzZ4_Vm/ddfip/codefi-aide-aux-entreprises-en-difficulte.html

Bpifrance  peut  garantir  des  lignes  de trésorerie  bancaires  dont  les  entreprises  pourraient  avoir besoin à cause de l’épidémie en activant un plan de soutien

Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place : 0 969 370 240


Sont notamment prévus :

  • l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 % (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid-19 (voir le paragraphe "Lancement des Prêts Garantis par l'Etat)
  • la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ;
  • le  réaménagement  des  crédits  moyen  et  long  terme  pour  les  clients  Bpifrance,  sur demande motivée par le contexte.

 

Pour en savoir plus, cliquer ici

Le fond de solidarité pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises

 


Pour permettre pleinement le recours au fonds de solidarité, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard pour les aides de 1er Volet au titre des mois de mars, avril et mai 2020

Le gouvernement, dans son ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020, a prolongé la durée du fonds de solidarité, qui était prévu initialement pour une durée de 3 mois, jusqu’au 31 décembre 2020

Les contrôles liés aux versements sont également renforcés en donnant compétence aux agents des services déconcentrés de l’État et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

Un décret viendra fixer les critères pour bénéficier du fonds dans les prochains mois.

 

Démarche de la demande sur le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

 

Le gouvernement a créé un Fonds de solidarité dédié, par le biais de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, et dont les conditions sont précisées via les décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n°2020-433 du 16 avril 2020. Ce fond doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Il va être mis en place par la loi et sera opérationnel à compter du 31 mars. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité (premier volet), l'autre pour prévenir les faillites (second volet).


Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

 

PROLONGEMENT POUR LE MOIS DE MAI
L’aide au titre du fonds de solidarité est prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
    • Par rapport à la même période de l'année précédente ;
    • Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • Leur bénéfice imposable , augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
    • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés pour être éligible au fonds ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

Comme pour le mois d’avril , pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention attribuée au titre du fonds de solidarité est réduit en fonction du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

A noter également que pour pouvoir analyser la perte de chiffre d’affaires, il est possible comme pour le mois d’avril pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de comparer la perte de chiffre d'affaires en prenant celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour le mois de mai, la demande doit être faite au plus tard le 31 juillet 2020.

 

ACTUALISATION POUR LE MOIS D’AVRIL
Le fonds est à destination des personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, microentreprises etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité et qui répondent aux conditions suivantes :

  • L’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement au le 1er mars 2020
  • Elles doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, par rapport à la même période de l'année précédente.
  • L’entreprise ne doit pas être contrôlée majoritairement par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au sens de la Sécurité Sociale (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente)
  • Le chiffre d’affaires net H.T. (recettes nettes H.T. pour les BNC) sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 € (Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €)
  • Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, qui n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur  (Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois)
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des effectifs, des chiffres d'affaires H.T. et des bénéfices imposables des entités liées doit être inférieure aux trois plafonds ci-dessus

 

 Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2020 ?

Ne sont pas éligibles au fonds de solidarité :

• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

• les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce,

• Les entreprises se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Que contient ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ? (premier volet)
Le fonds comporte deux volets. Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020, dans la limite de 1 500 € (les entreprises ayant perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte).


L’aide sera versée par la DGFIP.


La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

 

À partir du vendredi 1er avril 2020 :

Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative durant la période du dispositif, ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
 

Comment réaliser la demande ?

La demande est à réaliser sur le site impots.gouv dans l’espace particulier en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, et déclaration sur l’honneur.
Cette demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.

La procédure de la demande est accessible via le lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/

La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.

 

Exonération fiscales et sociales

Sous réserve de l’aval de la Commission européenne, les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales Ces aides seront exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (Micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises (source LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)

 

Tout le dispositif et la foire aux questions sont accessibles via le lien :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fonds_solidarite_faq-22052020-20h17.pdf

Le fond de solidarité pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises

L’ aide complémentaire du second volet doit faire l’objet d’une demande auprès des régions déposée le 15 août 2020 au plus tard.

 

Que contient l’aide complémentaire forfaitaire ? (deuxième volet)

Abondé par les régions, le second volet permet aux entreprises en difficulté qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € lorsque :

  • Elles ont bénéficié de l’aide du premier volet
  • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles et leurs charges fixes à 30 jours : leur solde de trésorerie entre, d’une part, les actifs disponibles et, d’autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020, est négatif ;  
  • Elles se sont vues refuser une demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours
  • L’entreprise doit employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

 

Sous réserve de l’ instruction de votre dossier par les services de la Région , les modalités d’attribution de cette aide complémentaire sont les suivantes :

 

La demande peut-être faite depuis le 15 avril 2020 sur une plateforme ouverte par la région  ils exercent leur activité. Elle est accessible pour les pays de la loire sur le lien :
https://pdl-soutien-tpe.mgcloud.fr/account-management/aidestpe-demandeurs/ux/#/login?redirectTo=https:%2F%2Fpdl-soutien-tpe.mgcloud.fr%2Faides%2F%23%2Faidestpe%2Fconnecte%2Fdashboard%2Faccueil&jwtKey=jwt-aidestpe-portail-depot-demande-aides&footer=https:%2F%2Fpdl-soutien-tpe.mgcloud.fr%2Faides%2F%23%2Faidestpe%2Fmentions-legales,Mentions%20l%C3%A9gales,_self

 

Avant de vous connecter pensez à vous munir :

  • de votre numéro SIREN

  • de votre numéro séquentiel unique qui figure sur le mail de notification d’aide au titre du volet 1.

 

L’entreprise devra fournir une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements, ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFIP.

Cette demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 15 août 2020 (initialement le 31/05/2020)

Les artisans, commerçants et conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 »

Aucune démarche n'est à réaliser

Cette aide sera versée, fin avril , à tous les artisans, commerçants et conjoints collaborateurs :


En cas de non versement, se rapprocher de sa caisse afin de lui faire valider le RIB bénéficiaire
 

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

 

Montant de l'aide :

  • plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018
  • plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

Tous les dispositifs sur le site suivant : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

Quand?

À partir du 18 mai prochain
, l’Assurance maladie-Risques professionnels va mettre en place une aide « Prévention TPE Covid-19 » pour préparer le déconfinement.
Ces mesures seront précisées sur leur site (non réalisées au 15/05/2020)

Pour qui ?

Elle s’adresse non seulement aux TPE/PME de moins de 50 salariés mais également aux indépendants sans salarié.

Pourquoi?

Elle a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (par exemple guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication, locaux additionnels et temporaires...) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires...).

Quelle aide financière?

Cette aide prendra la forme d’une subvention pour certains équipements et consommables à hauteur de 50 % du montant hors taxes. Un montant minimum de 1000 € d’investissement est requis et l’aide est plafonnée à 5000 €.

 

Comment?
Télécharger et remplir l'un des 2 formulaires ci après et l'adresser de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) :
- formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf
- formulaire de demande dédié aux travailleurs indépendants sans salarié : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684796/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie.pdf

 

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

L’aide sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 €

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire Le salarié ou le dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.

lien ;: https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-lagirc-arrco-met-en-place-une-aide-exceptionnelle-dediee-aux-salaries/

Travailleurs indépendants : aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations (non cumulable avec le fonds de solidarité de 1500 €)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de cotisations non cumulable avec le fonds de solidarité de 1500 € dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

 

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations, à conditions :

  • ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • d’avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • d’avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • d’être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
  • (ou échéancier en cours)

 

Comment faire ?

Les aides sont octroyées par le CPSTI.

Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf en complétant le formulaire suivant :

https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf

et en l’adressant par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise, en contactant le site de régional ou départemental dont vous dépendez sur

 https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

 

Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

L’ensemble du dispositif sur le lien : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

30/03/20202

Le Haut-Commissariat à l'Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale précise les conditions d’éligibilité des associations aux mesures de soutien du Gouvernement, et plus particulièrement d’une part, au Fonds de Solidarité et d’autre part, à l’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.

  • Les mesures s’appuyant sur la définition de l’entreprise par le droit communautaire, les associations sont éligibles dès lors qu’elles ont une activité économique (procèdent à la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct).
  • Concernant l’accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie, un arrêté du 24 mars 2020 vient préciser en son article 3 que sont éligibles « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ».

 

Elles ont donc accès à ces garanties comme toute entreprise, selon les plafonds de montant suivants :

  • pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;
  • pour celles créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

 

Précsions du chiffre d’affaires à retenir pour les associations et fondations dans le cadre d'une demande de prêt garanti par l’Etat (PGE) :
Le chiffre d’affaires "associatif" est ainsi calculé :
Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’entité, excluant :
- Total des subventions reçues par l’entité (subventions d’exploitation ; subventionsd’équilibre ; quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat)
- Mécénat reçu des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux (=entreprises commerciales) et des fondations d'entreprise.
Il convient de noter que mécénat des particuliers entre dans le chiffre d'affaires éligible.

Face au ralentissement économique lié à l’épidémie de Covid-19, un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices a été présenté le 31 mars 2020 par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’état auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

L’objectif étant de sécuriser la trésorerie, permettre aux entreprises concernées de poursuivre leurs activités et la croissance à l’international, relais indispensable de chiffre d’affaires en cette période, pendant et après la crise sanitaire et économique, et maintenir l’emploi

Ainsi, 4 mesures exceptionnelles ont été prises :

  • Renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat, à travers Bpifrance, pour les cautions et les préfinancements de projets export : jusqu’à 90% de quotités garanties pour les PME et ETI et une prolongation, pouvant aller jusqu’à 6 mois, de la durée de validité des accords de garanties des préfinancements export.
  • Prolongation des assurances-prospection en cours d’exécution : une année supplémentaire sera mise en œuvre pour étendre la période de prospection couverte permettant ainsi de compenser la perturbation des activités de prospection.
  • Une capacité de 2 milliards d’euros sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.
  • Information et accompagnement des PME et ETI par les équipes de Team France Export :
    • Mise en place d’une veille pays : offre d’information gratuite via le site de Team France Export et Business France ;
    • Mise en place d’un programme de webinaires spécifiques (géographiques, sectoriels et thématiques) ;
    •  Offre spécifique de prospection entièrement digitalisée.

 

L'assiette de calcul du Prêt Granti par l'Etat (PGE ) comprend la totalité du chiffre d'affaires de la société immatriculée en France est pris en compte. Le chiffre d'affaires comprend celui réalisé en France ET à l'export, y compris lorsqu'il est réalisé vers une filiale.

 

A noter que les dispositifs publics de financement de l’export existants perdurent :

  • Assurance prospection pour accompagner les PME et ETI dans la conquête de nouveaux marchés
  • FASEP : subvention d’études préalables aux projets d’infrastructures et de démonstrateurs de technologies innovantes
  • Assurance-crédit opérée par Bpifrance
  • Prêts du Trésor pout les projets d’Etat à Etat dans les pays émergents et en développement, notamment pour répondre aux besoins sanitaires des pays touchés par le coronavirus en positionnant l’offre industrielle française en la matière.

 

 

Rapport d’analyse financière proposé par la Banque de France

 

La Banque de France met en place un dispositif exceptionnel destiné à toute entreprise impactée par la crise sanitaire COVID 19 et potentiellement en difficulté conjoncturelle.

Un rapport d’analyse financière pour chaque entreprise pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la Banque de France sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales au format standard ou que l’entreprise puisse les transmettre à la Banque de France.

L’objectif est de faciliter les échanges de chaque entreprise en difficultés avec ses partenaires financiers (banquiers, assureurs crédit, fournisseurs) et de disposer d’une analyse qui démontrera le caractère ponctuel des difficultés rencontrées si l’entreprise est structurellement viable et de disposer d’une comparaison avec son secteur d’activité.

En se connectant sur le site de la Banque de France, le dirigeant est invité à suivre les étapes pour vérifier son éligibilité à la mise à disposition du diagnostic en ligne. Ensuite, il peut obtenir gratuitement le rapport de son entreprise.

Site : https://opale.banque-france.fr/#/espace-entreprise/espace-public/test-eligibilite

 

Dispositif crédit 50K€ initié par l'Ordre des experts comptables

Le dispositif Crédit 50 K€ qui a été initié par l’Ordre des experts-comptables, en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises, avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008. L’Ordre des experts- comptables a relancé ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.

A faire remplir par votre expert-comptable uniquement

 

Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

 

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyers aux profits des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.  Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanctions et interruption de services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Pour les loyers la mesure est étendue au-delà de cette date et pour un délai supplémentaire de 2 mois. 

Un décret en date du 31 mars 2020 précise :

  • les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau. Il s’agit notamment des entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ;
  • l'obligation de report des factures dues pour la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau ;
  • les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

 

Concernant le loyer des locaux commerciaux , les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

 

Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).

En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit.

La Médiation des entreprises peut intervenir gracieusement et en toute confidentialité pour résoudre un litige ou dans le cadre d’un contentieux entre deux acteurs économiques privés ou publics.

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié.

 

12/06/2020 : les mesures fiscales à venir

Le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 11 juin 2020.

Il prévoit notamment :

  • d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances fiscales de carry-back ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020
  • de permettre aux collectivités territoriales d’instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 , une réduction de CFE à hauteur des 2/3 de la CFE établie au titre de 2020. Ce dégrèvement serait réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 millions d’euros et dont l‘activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
  • d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid -19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite

 

08/06/2020 - Report du paiement de la CFE

Le Gouvernement propose un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière pour :

- les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel. 

Afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :

  • Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre Un report sans pénalité est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE 

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

  • Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité sur délibération des collectivités territoriales . Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020

- Les entreprises dont l’activité ne relève pas des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel
Elles sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin. 

Communiqué de presse :
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=F9E03C08-87F1-40A7-AA62-9A40465F7FE0&filename=1048%20-%20Dispositif%20d%27all%C3%A8gement%20du%20paiement%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20.pdf

 

Des délais de paiement d’échéances fiscales

Impôts des entreprises
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition  un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.
Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.

Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

CFE, CVAE et taxe foncière
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE, CVAE et de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr  ou en contactant  le  Centre Prélèvement Service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la  DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises.

 

Prélèvement à la source pour les indépendants

  • Modulation du taux et des acomptes,
  • Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant

 

Dans  les  situations les  plus  difficiles, des  remises  d’impôts directs  pouvant  être  décidées  dans  le  cadre  d'un  examen individualisé des demandes

Les entreprises en difficulté peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Coronavirus Covid-19. Cette demande doit être adressée auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP. Chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise.

 

Obtenir le remboursement de ses crédits d’impôts par anticipation

Quels sont les crédits d'impôt dont je peux obtenir le remboursement ?

Si la société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, elle peut dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année).

 

Comment demander le remboursement des crédits d’impôts restituables en 2020 ?

Il faut se rendre sur l'espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

 

07/07/2020 - De nouvelles mesures de soutien aux entreprises : exonération de cotisations sociales et aide au paiement

Les pouvoirs publics ont renforcé le soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires ainsi qu’aux artistes-auteurs.
Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’ URSSAF met en place un mini-site pour informer les entreprises et travailleurs indépendants sur les nouvelles mesures d’exonération.
Pour y accéder, voici le lien : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Attention : Ces mesures doivent faire l’objet d’un débat au Parlement et seront précisées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et par décrets. Les informations ci-dessous sont donc encore susceptibles d’être modifiées.

 

Activité partielle : évolution de la prise en charge de l'activité au 1er juin 2020

 

Les entreprises vont supporter une partie de l’indemnité d’activité partielle

Du côté des salariés , aucune modification n’est envisagée. Le montant de l’indemnité versée aux salariés est inchangé. Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), et au minimum le SMIC net.

Du côté des entreprises, la situation évolue. Elles recevront de la part de l’État une allocation représentant 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Aussi, les entreprises supporteront 15 % environ de l’indemnité versée au salarié.

S’agissant des entreprises qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (tourisme, restaurants…), l’allocation versée par l’État restera fixée sur la base de 70 % du salaire brut.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1000 €) : évolution des conditions de versement et date limite

 

Instituée en fin d'année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales  et  d'impôt  sur  le  revenu,  dans  la  limite  de  1000€, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications.  En  effet,  le  bénéficie de l’exonération était conditionnée à la mise en œuvre par l’employeur d’un accord  d'intéressement. Elle  devait être  versée au plus  tard  le 30  juin 2020.

 

Modification des conditions de versement…

 

  • Suppression  de  la  condition  de  mise  en  œuvre  d’un  accord d’intéressement

Reste  obligatoire  le  fait  de  prévoir  le  principe  du  versement  de  la  prime  et  ses  conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l'employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.

 

  • Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime

Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de  certains  critères  (niveau  de  rémunération,  niveau  de  classification,  durée  de  présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

 

  • Report de la date de versement

La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 août 2020.

 

  • Bénéficiaires de la prime

La  prime  exceptionnelle  bénéficie  aux  salariés de l'entreprise,  aux  intérimaires  mis  à disposition  de  l'entreprise  utilisatrice  à  la  date  de  versement  de  cette  prime.  L'ordonnance vise aussi tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.

 

…et hausse du montant exonéré (mais sous conditions)

La limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement, à la date de versement de cette prime.

Par dérogation l’accord d'intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 sans que les exonérations sociales et fiscales ne soient remises en cause. De plus, cet accord peut avoir une durée  inférieure  à  la  durée  de  droit  commun  (3  ans),  toutefois  il  doit  au  moins être d’une durée d’1 an.

 

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale

 

Chômage partiel et mise en oeuvre

 

1 - Principe
Les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif.

Paris, le 16 mars 2020 - Communiqué de presse
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations légales (les compléments de salaire restent à la charge des entreprise) versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

2 - Comment faire les démarches?

1. Créer vos identifiants (cela peut prendre plusieurs jours) => vous recevez 4 mails.

2. Réaliser la demande initiale

  • Réaliser le remplissage du portail avec les éléments de l'entreprise, vos effectifs, les motifs de la demande*, les moyens pour éviter le chômage partiel et l'avis éventuel du CSE
  • Envoi de la demande qui doit être acceptée dans un délai de 48H*

 

3. Produire les paies et régler les salaires

4. Réaliser la demande d'indemnisation afin de vous faire rembourser.

* L’entreprise qui envisage de faire une demande d’activité partielle, doit pouvoir la justifier par une baisse réelle de son activité, des difficultés d’approvisionnement ou l’impossibilité de mettre en place les mesures de préventions nécessaires à la protection des salariés (le simple motif « Coronavirus » ne sera pas suffisant).

**Les demandes sont étudiées et validées par l’Administration, qui en vérifie la légitimité. Pour ne pas pénaliser les entreprises, la demande est réputée acceptée en l’absence de réponse dans les 48 heures. Néanmoins, l’Administration se réserve le droit de faire des contrôles a posteriori.

 

3 - Durée et heures couvertes
En principe, l’activité partielle peut en théorie être accordée pour une durée maximum de 12 mois. Néanmoins, l’Administration préconise dans l’immédiat de faire une demande jusqu’au 30 juin.

Lorsque vous faites votre demande d’activité partielle, vous devez indiquer la période et le volume d’heures qui ne seront probablement pas travaillées par vos salariés (jusqu’à 1 607 heures par an et par salarié). Il ne s’agit que d’une simple prévision. En effet, à la fin de chaque mois, vous indiquerez le nombre d’heures qui auront réellement été non travaillées afin de bénéficier de leur indemnisation.

 

4 - En paie

  • les heures travaillées sont rémunérées normalement et donnent lieu à cotisations,
  • les heures non travaillées sont « indemnisées » par l’employeur au salarié à hauteur de 70% d’un taux horaire brut moyen (incluant heures supplémentaires, commissions…), ce qui représente environ 84% du salaire horaire net. Cette indemnité sera au minimum de 8,03 € par heure chômée (équivalent au SMIC).
  • Il n’y a pas de cotisations sociales sur ces heures sauf CSG et CRDS (6,7%). Dans les faits, l’employeur va avancer le salaire puis sera remboursé par l’Etat des heures non travaillées.

Avec les nouvelles mesures adoptées ces derniers jours par le Gouvernement, le montant remboursé à l’employeur pourra aller jusqu’à 31,97 € par heure chômée.

Le reste à charge pour l’entreprise sera donc nul pour des salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC et si l'entreprise ne réalise  pas de complément de salaire pour maintenir la rémunération à 100% par exemple.

A noter que seules les heures chômées jusqu’à 35 heures sont indemnisables. Les heures supplémentaires habituellement réalisées ne sont pas indemnisables.

Le chômage partiel pourra donc, selon les situations, entraîner parfois une perte de rémunération pour les salariés. C’est pourquoi, certains salariés préfèreront dans un premier temps avoir recours à d’autres modalités : des jours de congés payés ou des récupérations d’heures pour garantir le maintien de leur salaire.

Enfin, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, ainsi que pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale.

 

Un simulateur est à la disposition des entreprises pour connaître immédiatement le montant estimatif d'indémnisation chômage partiel

Pour en savoir plus, cliquer ici.

 

 

Des délais de paiement d’échéances sociales

 

RECONDUCTION EN MAl DES MESURES DE REPORT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Mesures concernant les employeurs

 
Pour les échéances des 5 et 15 mai,les employeurs de droit privé  qui sont dans l'incapacité de payer leurs cotisa­
tions sociales et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement.
 
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés
 
Aucune demande préalable n'est nécessaire.
 
 
Mesures concernant les travailleurs ind6pendants
 
Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour  les autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée.
 
La contribution sociale de solidarités des sociétés (C35), dues au 15 mai  prochain par  les entreprises dont le chiffre d'affaires 2019 est supérieur à 19 millions €, n'est pas éligible au dispositif de report des cotisations.
 

Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :


Charges sociales d’avril


Régimes MSA et URSSAF

Vous pouvez tout régler, moduler ou ne pas payer vos cotisations sur salaires échues au 15 avril.

Précision pour régime MSA

Le report des cotisations n’est plus automatique comme le mois dernier. En télérèglement, il n’est pas possible de moduler : ou vous payez l’intégralité ou vous ne payez pas. Si vous souhaitez payer partiellement, vous devrez faire un virement, auquel cas il conviendra de demander le RIB à votre MSA.

Pas de pénalités ni majorations de retard pour les paiements décalés.

Contactez votre gestionnaire de paie le plus rapidement possible afin de l’informer de votre décision via un mail.

 

Retraite complémentaire, prévoyance et autres caisses

Possibilité de report de paiement jusqu’à 3 mois, sous réserve de décision des caisses et d’informations à venir. Cette décision de report relève de la seule initiative de l’entreprise. Nous ne pouvons agir sur ces demandes de report, rapprochez-vous de votre caisse ou connectez-vous sur votre espace dédié pour agir en conséquence.

 

Charges sociales de mars

Pour les employeurs qui souhaitent le report des cotisations du mois de Mars, il faudra fonctionner ainsi :

  • Réaliser la DSN du mois de mars comme d'habitude en modifiant le montant du versement des cotisations URSSAF ou MSA à 0
  • Se connecter sur le portail URSSAF du client, cliquer sur " messagerie ", puis sur " nouveau message ", ensuite " une formalité déclarative " et choisir "Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie...)"
  • Se connecter à son compte MSA sécurisé avec le service en ligne "Contacts et échanges" et "Envoyer un message" ou par l'adresse mail gestionentreprises.blf@msa49.msa.fr. Dans le corps du message, indiquer le texte suivant : « Je demande le report exceptionnel (Épidémie Coronavirus) de 3 mois de mes cotisations du mois de Mars d'un montant de ..... € » (Bien indiquer le montant des cotisations de mars) et ajouter votre nom et votre numéro de téléphone à la fin du message.


Cotisation sociales des chefs d'entreprise

Pour les travailleurs indépendants artisans commerçants  :

https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

  • L'échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée
  • L’échéance mensuelle du 20 mars n'a pas prélevée
  • Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). Aucune démarche n’est nécessaire
  • Demander un délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • Possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles à voir avec votre comptable
  • Ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle à voir avec votre comptable
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

 

Pour les exploitants agricoles
L’échéance d’avril sera automatiquement reportée.

Exploitants mensualisés : suspension de la mensualité d’avril. Pour mai, le texte est à venir.

Les mensualités suspendues seront rééchelonnées lors de l’appel final.

Exploitants en appel provisionnel : Report de la date limite de paiement du premier appel provisionnel au
30 juin. Le deuxième appel provisionnel devrait aussi être décalé.

Si vous souhaitez régler vos cotisations totalement ou partiellement, vous devez le réaliser par virement, ce qui nécessite de disposer du RIB de la caisse de MSA, à demander. Dans ce cas-là, indiquez vos références sur un document transmis séparément.

 

Quelles démarches ?

  • Artisans ou commerçants

Par internet sur secu-independants.fr, "mon compte" pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
Par courriel, en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés de paiement" : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

  • Professions libérales

Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresse un message via la rubrique "Une formalité déclarative" -> "Déclarer une situation exceptionnelle".
Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

  • Agriculteurs (MSA)

Réaliser vos démarches sur votre espace personnel sur le site de la MSA :  https://maineetloire.msa.fr/lfy

 

 

Indémnisation des assurés disposant d'un arrêt de travail

 

  • Assurés contraints de garder leurs enfants

lien ameli.fr pour les assurés
Les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d'école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d'un arrêt de travail. Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l'employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective (précisé par le ministère du travail, question n°25 du questions/réponses)

L'employeur doit :

- obtenir une attestation dans laquelle le salarié s'engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d'un arrêt de travail pour garder l'enfant
- déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/
- réaliser les démarches habituelles liées à l'arrêt de travail

Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail. Cette mesure s'applique jusqu'au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

  • Assurés à risques élevé

lien ameli.fr
A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l'état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n'est pas envisageable. Elles peuvent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

  • Assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement (hors confinement annoncé le 16 mars)

Les assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail.

L'arrêt de travail, prescrit par la caisse d'assurance maladie dont l'assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d'assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole),est transmis à l'employeur.

Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d'attribution pendant 20 jours. Les employeurs ont l'obligation de maintenir le salaire sans délai de carence. Cette mesure s'applique jusqu'au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

  • Assurés atteints par le coronavirus

Les assurés atteints par le coronavirus, bénéficiant d'un arrêt de travail, perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun. L'employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).

Pour les professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Par ailleurs, la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans la limite de 477 €

Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, à condition d’être à jour de leurs cotisations.

Les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100 % des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite. S’agissant des micro-entrepreneurs, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Chaque adhérent recevra dans les prochains jours un mail détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019.

Dans l’attente de ce mail, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.

Source communiqué de presse : https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2020-05/CP_Cipav_Aide%20exceptionnelle.pdf

Depuis le 30 avril, les professionnels de santé libéraux peuvent faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro , et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril, au titre d' un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique afin leur donner les moyens de faire face à leurs charges tout au long de la période et ainsi faciliter la reprise progressive de leur activité dans les meilleures conditions.
Voici par métier la démarche à suivre :

- Medecins : https://www.ameli.fr/maine-et-loire/medecin/actualites/covid-19-un-nouveau-teleservice-pour-lindemnisation-de-la-baisse-dactivite
- Chirurgiens-dentistes : https://www.ameli.fr/maine-et-loire/chirurgien-dentiste/actualites/covid-19-un-nouveau-teleservice-pour-lindemnisation-de-la-baisse-dactivite
- Sages-femmes : https://www.ameli.fr/maine-et-loire/sage-femme/actualites/covid-19-un-nouveau-teleservice-pour-lindemnisation-de-la-baisse-dactivite
- Pharmaciens : https://www.ameli.fr/maine-et-loire/sage-femme/actualites/covid-19-un-nouveau-teleservice-pour-lindemnisation-de-la-baisse-dactivite
- Infirmiers : https://www.ameli.fr/maine-et-loire/infirmier/actualites/covid-19-un-nouveau-teleservice-pour-lindemnisation-de-la-baisse-dactivite
- Massuers kinésithérapeutes : https://www.ameli.fr/maine-et-loire/masseur-kinesitherapeute/actualites/covid-19-un-nouveau-teleservice-pour-lindemnisation-de-la-baisse-dactivite
- Orthophonistes : https://www.ameli.fr/maine-et-loire/orthophoniste/actualites/covid-19-un-nouveau-teleservice-pour-lindemnisation-de-la-baisse-dactivite
- Orthoptistes : https://www.ameli.fr/maine-et-loire/orthoptiste/actualites/covid-19-un-nouveau-teleservice-pour-lindemnisation-de-la-baisse-dactivite
 

Loi sur la simplification et les conditions d'approbation des comptes

  • Comment tenir les assemblées générales d’approbation des comptes pendant la crise sanitaire ?

L'ordonnance 2020-321 en date du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés (notamment les sociétés civiles et commerciales) et de certains organismes afin de :

- leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du covid-19

- assurer la continuité de leur fonctionnement.

Le texte prévoit notamment la possibilité de tenir les assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle et adapte les règles de consultation des associés.
Cette ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

 

  • Est-il possible de reporter une AG d'approbation des comptes ?

L' ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit différentes mesures visant à rallonger les délais en matière d'établissement, d'arrêté, d'audit, de revue, d'approbation et da publication des comptes sociaux des entreprises.
L’ordonnance prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation des assemblées générales devant les approuver.


Cette mesure :
- s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ;
- ne s'applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.


Des règles particulières de prorogation sont également prévues :
- en cas de présentation des comptes par le directoire au conseil de surveillance dans les trois mois à compter de la clôture de l'exercice ;
- pour les sociétés commerciales comprenant au moins 300 salariés et réalisant plus de 18 millions de CA net ;
- pour l'établissement des comptes annuels par le liquidateur.

Le gouvernement publie une foire aux questions à destination des entreprises. consultable sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/FAQ_Assemblees%20generales.pdf

 

Covid-19 et force majeure

Nos entreprises, associations, commerçants, professionnels libéraux... doivent aujourd’hui composer avec une donnée majeure qui leur est imposée : la capacité d’échanges physiques est pratiquement impossible, et ce au moins jusqu’au 15 avril 2020.
Dans ce contexte, on lit ou entend de plus en plus régulièrement, ces derniers temps, que la force majeure serait l’argument massue à utiliser pour justifier que l’on ne peut plus honorer un contrat et s’en sortir sans frais.
S’agissant des mesures particulières annoncées le 16 mars au soir par le Président de la République, telle la suspension des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité..., on attendra les précisions dans les textes à venir. À suivre donc.
Mais pour tous les autres contrats, les acteurs économiques ont pu et peuvent se trouver dans des situations où l’exécution n’a pas eu lieu.

 

  • Définition de la force majeure

Que dit la loi, d’abord ? Selon l’article 1218 du code civil :« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

 

  • Le covid-19 : un cas de force majeure ?

Le 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que le covid-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale10.


À ce jour, 200 000 cas ont été confirmés dans le monde, dont près de 8 000 en France. Il s’agit d’un virus létal. En outre, de nombreuses inconnues demeurent, ce qui pousse les autorités nationales et les organisations internationales à la plus grande prudence. Des mesures sans précédent sont prises par les pouvoirs publics en France, et la vitesse d’enchaînement des textes réglementaires et bientôt légaux démontre clairement le caractère inédit et dramatique de la situation.


Ces décisions des pouvoirs publics, qualifiées en droit de « fait du prince », en ce qu’elles limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, sont également des circonstances de force majeure constituant un obstacle insurmontable à l’exécution d’obligations conventionnelles.


On peut raisonnablement soutenir que les cas de force majeure liés au covid-19 lui-même et aux mesures restrictives prises par les pouvoirs publics se rejoignent.
Il est donc possible d’invoquer la force majeure à compter du 4 mars 2020 comme motif valable rendant impossible l’exécution d’un contrat.

 

  • Attention à la chronologie !

Cette date est toutefois la plus précoce possible. Car, pour faire valoir la force majeure, il faut aussi démontrer le lien qui existe entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter.
Ainsi, celui qui avait réservé une salle de colloque pour 2 000 personnes peut invoquer la force majeure depuis l’arrêté du 9 mars 2020. Mais l’entreprise qui a réservé une salle de réunion pour 150 personnes ne le peut qu’à compter de l’arrêté du 13 mars 2020.


Dernière précision et non des moindres, la force majeure, par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter.
C’est le sens de l’article 1218 lorsqu’il indique : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ».


Autrement dit, toutes les obligations qui ne peuvent être actuellement honorées (travaux, location de salle, organisation d’événements, formation professionnelle, etc.) doivent être reportées et devront être réalisées dès que la situation le permettra.
Ce n’est que si le retard pris rend inutile ou caduque la prestation, que le contrat peut être définitivement résolu ou si bien sûr l’empêchement est définitif, ce qui ne sera pas le cas, pour le coronavirus. L’obligation est alors purement et simplement éteinte, conformément aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. Et le régime des restitutions s’applique, ce qui peut constituer un facteur de complexité si le contrat a été partiellement exécuté, le fournisseur ayant pu commencer à engager des frais ou le client verser des arrhes ou acomptes.


En conclusion, face au coronavirus, la prudence du citoyen commande d’appliquer toutes les mesures « barrières » de protection et de respecter les prescriptions de confinement des autorités ; la prudence du cocontractant lui impose de bien analyser sa situation propre et son contrat, avant d’invoquer la force majeure.



En raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 leur interdisant d'accueillir du public et d'assurer leurs activités physiques et sportives, les centres équestres et poneys clubs connaissent des difficultés. Une aide exceptionnelle est créée pour soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent ces établissements.

Cette aide financière vise à faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement de l'équitation

Pour y prétendre, les établissements doivent remplir les conditions suivantes  :

  • Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
  • Être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité ;
  • Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
  • Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.

L’aide prend la forme de subvention Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public (les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage étant exclus du dispositif).

La demande de subvention est à adresser à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et le paiement.

 

Le délai de la demande est fixé au 24 juillet 2020

Toutes les modalités et le formulaire sont sur le lien : https://www.ifce.fr/wp-content/uploads/2020/06/Notice-Aides-aux-%C3%A9tablissements-%C3%A9questres-V2-ter.pdf

La filière horticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et économique du Covid19 en raison des fermetures administratives des points de vente et de la destruction de productions périssables.

Face à cette situation particulière, le gouvernement annonce la mise en place d’un dispositif d’indemnisation exceptionnel de 25 M€ lié à une partie de la destruction de ces végétaux.

Ce dispositif vient en complément de l’ensemble des mesures de soutien applicables aux entreprises déjà mises en place par le gouvernement.

https://agriculture.gouv.fr/filiere-horticole-didier-guillaume-annonce-un-soutien-exceptionnel-de-25-meu

De nouvelles mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité ont été annoncées pour 30 millions d’euros venant s’ajouter aux 140 millions annoncés le 11 mai :

  • Ouverture d’une mesure d ’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise ;
  • Une augmentation de l ’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les VSIG ;
  • Une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap pour une enveloppe totale de 10M€.

Le Gouvernement a également confirmé que les entreprises de la filière viticole particulièrement affectées par la crise économique et sanitaire seront bien éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales qui seront adoptés dans la prochaine loi de finance rectificative.

communiqué de presse : https://agriculture.gouv.fr/filiere-viticole-le-gouvernement-annonce-un-nouveau-programme-de-soutien

En complément du dispositif décrit ci-dessus (cf. rubrique aides économiques - Fonds de solidarité 1er volet), le formulaire spécifique pour la demande d’aide au titre du fonds de solidarité (volet 1) pour les associés de GAEC vient d’être mis en ligne : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Quelques précisions nouvelles issues d’un communiqué ministériel du 27/05/2020 (https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=3B5090DA-5FB0-4019-8F24-4D399455B4DE&filename=2171%20-%20CP%20fonds%20de%20solidarite%20GAEC.pdf ) :

  • Le chiffre d’affaires à déclarer est celui du GAEC
  • Les seuils d’éligibilité de chiffre d’affaires et de bénéfice correspondent à ceux du GAEC divisés par le nombre d’associés  soit 1 000 000 euros et 60 000 euros par associé
  • La perte globale du GAEC est répartie par parts égales entre les associés dans la limite de 1500 euros par associé.

Rappel : Au titre du mois de mars, la perte de chiffre d’affaires se calcule par comparaison entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020.
Pour le mois d’avril 2020, elle se calcule soit par comparaison avec le mois d’avril 2019, soit avec le chiffre d’affaires moyen annuel 2019.


Attention : la clé de répartition des seuils d’éligibilité et de l’aide se fait par associé et non en fonction du nombre de parts sociales détenues

  • Les 8 derniers chiffres du n° de sécurité sociale de l’associé demandeur doivent être renseignés
  • Les coordonnées bancaires à mentionner sont celles du GAEC.

 

Les demandes sont à déposer avant le 15 juin 2020 pour les aides au titre des mois de mars et avril 2020 et avant le 30 juin 2020 pour celle du mois de mai 2020.


Actualités


Pour permettre pleinement le recours au fonds de solidarité, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard pour les aides de 1er Volet au titre des mois de mars, avril et mai 2020

L’ aide complémentaire du second volet doit faire l’objet d’une demande auprès des régions déposée le 15 août 2020 au plus tard.

L’amélioration de la situation sanitaire permet un assouplissement des conditions sanitaires d’exercice de l’activité.

Le protocole initial est révisé. Les gestes barrières et les règles de distanciation physique sont assouplies. Ainsi, la jauge des 4 m2 n’est plus obligatoire Mais il reste indispensable de faire respecter une distance d’au moins 1 mètre entre les personnes Si cette distance ne peut être respectée, le port du masque est obligatoire pour le salarié.

En outre, le télétravail n’est plus la norme mais il reste toutefois une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée.

Par ailleurs, il y est précisé qu’ un référent COVID-19 doit être désigné dans chaque entreprise. Son rôle est d’assurer la mise en œuvre des mesures définies et l’information des salariés. Son identité et sa mission sont communiquées à l’ensemble du personnel. Dans les entreprises de petite taille, le dirigeant peut être désigné référent

Ce nouveau protocole se substitue au précédent, mais également aux guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ.

Communiqué de presse : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-nouvelle-version-du-protocole-national-de-deconfinement-pour-les

Le gouvernement, dans son ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020, a prolongé la durée du fonds de solidarité, qui était prévu initialement pour une durée de 3 mois, jusqu’au 31 décembre 2020

Les contrôles liés aux versements sont également renforcés en donnant compétence aux agents des services déconcentrés de l’État et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

Un décret viendra fixer les critères pour bénéficier du fonds dans les prochains mois.

Des mesures ont été prises afin d’encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants
Le plafond journalier des titres-restaurant est augmenté à 38 € (19 € habituellement).
Par ailleurs, leur utilisation est autorisée les week-ends et jours fériés
Ces mesures concernent les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à ceux-ci.
Ces règles temporaires entrent en vigueur le 12 juin 2020 et s’achèveront le 31 décembre 2020

L'ACOSS précise qu'il est demandé aux entreprises de ne pas procéder au paiement et d ’attendre que leur Urssaf prenne contact avec elles pour convenir d’un accord de règlement échelonné

Cet accord prendra alors en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports durant ces derniers mois, à savoir les cotisations dues au 15 mars, mais aussi, le cas échéant, celles dues aux exigibilités suivantes.

A travers cet accord, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers au profit de tous les commerçants en ayant besoin, sans conditions particulières liées à l’importance de l’activité.

Par ailleurs, il est précisé dans cette charte une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers Le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires.

Communiqué de presse

Conformément aux nouvelles annonces du gouvernement en matière de déconfinement, la liste des établissements recevant du public (ERP) devant rester fermés ou devant limiter leur ouverture a été mise à jour.

Dans les départements en « zone orange » les restaurants et bars ont une activité limitée aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air, aux activités de livraison et de vente à emporter, au room service pour les restaurants d'hôtels, à la restauration collective sous contrat. Dans ces mêmes départements certains établissements doivent rester fermés, tel est le cas notamment des terrains de camping ou encore les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles à usage multiple.

Sur l’ensemble du territoire national, les salles de projection, salles de danse, les centres de vacances, les établissements accueillant des expositions, ou des salons ne peuvent ouvrir au public.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 2 juin 2020.

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=725C5CF84E896A7C72DDD4120C5998AA.tplgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000041939818&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041939813

Toutes les entreprises disposent d'un guide pour redémarrer leur activité suite à la diffusion du "protocole national de déconfinement" par le ministère du travail disponible sur le lien suivant :  https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf
Pour les locaux communs, un guide spécifique est présent sur le lien : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_travail_dans_un_vestiaire.pdf

Pour réussir le déconfinement, les entreprises doivent recourir au maximum au télétravail. Le document du ministère du Travail publie un questions-réponses pour aider les entreprises et les salariés dans cette organisation du travail sur son site :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-teletravail-et-deconfinement
 

Retrouvez toutes les fiches conseil métiers face au COVID-19

Activités AGRICOLES, travail SAISONNIER, filière CHEVAL, COMMERCE DE DETAIL, BOULANGERIE, GARAGE, JARDINS-ESPACES VERTS, retrouvez les fiches conseils édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.
Lien : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

 

Retrouvez les bonnes pratiques pour les chantiers agricoles

Cliquez ici

 

Métiers du bâtiment - Les questions-réponses de la CAPEB

Lien du site : https://www.capeb.fr/service/CAPEB44_covid-19-questions-reponses?c=44
Questions-réponses  : https://www.capeb.fr/www/capeb/media//pays-de-la-loire/document/Coronavirus-Q-R-CAPEB303.pdf

 

Guide de recommandations sanitaires pour la Branche des services de l'automobile

https://www.irp-auto.com/sites/default/files/guide_bonnes_pratiques_des_services_de_lautomobile-covid-19-v2.pdf

Qui peut en faire la demande?

Tout dirigeant affilié à la GSC depuis au moins un an, éprouvant des difficultés à faire face à ses charges familiales avec ses ressources.


Quel est le montant de l'aide ?

L'aide exceptionnelle est de 1500 € en moyenne.Le montant de l'aide est  fixé en fonction des difficultés rencon­trées.


Quels éléments fournir?

Il suffit d'adresser une demande motivée, par mail à l'association fondssocialgsc@gsc.asso.fr avec pour objet « fonds social association GSC + votre numéro de contrat GSC + votre numéro de SIRET, avec vos nom / prénom / téléphone / mail / dénomination de l'entreprise / SIRET / numéro de contrat et accompagnée des justificatifs sui­vants:

- dernière notification annuelle d'imposition

- 3 derniers bulletins de salaire, le cas échéant

- 3 derniers relevés de comptes personnels

- justificatifs de charges mensuelles


Qui décide de l'attribution de l'aide ?

La commission du fonds social examine les demandes, sur la base de ces éléments et de tout autre qu'elle jugerait nécessaire.La décision d'attribution n'est pas motivée et est souveraine.


site : https://www.gsc.asso.fr/fichiers/2020/04/note-fonds-social-6-avril.pdf

L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 a prévu le versement d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont dans l’ obligation de rester à domicile soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap. Le décret n°2020-527 du 05/05/2020 précise les conditions et modalités de son versement.

L’exploitant doit être remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole soit :

  • par l'intermédiaire d'un service de remplacement,
  • par l'embauche directe d'une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

Dans le premier cas , la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) transmet sans délai cette demande au service de remplacement qui est tenu dans les 48 heures de la réception de la demande d'indiquer à la MSA et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement. L'allocation est versée directement par la MSA au service de remplacement Le cas échéant, le différentiel entre le montant de l'allocation et le coût réel du remplacement est réglé par l'exploitant à l’organisme sollicité.

Dans le second cas, la MSA verse directement l'allocation de remplacement à l’exploitant  :

  • soit, pour moitié, lors de la présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants, l'autre moitié de l'allocation de remplacement étant versée sur présentation des fiches de paye du ou des salariés embauchés ;
  • soit, en totalité, sur présentation des fiches de paye de son ou de ses remplaçants.

Le montant de l'allocation de remplacement est de 112 euros maximum par jour

Cette aide n'est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières. En cas d'embauche directe, les indemnités journalières versées à l'assuré pendant la période de remplacement sont déduites du montant de l'allocation, qu'elle soit versée par avance ou en totalité, pour la période correspondant à son attribution. Lorsque l'assuré a eu recours à un service de remplacement, ces indemnités journalières sont récupérées auprès de l'intéressé.

Le versement de cette allocation est prévu pour les remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 16 mars et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Dans son discours au Sénat lundi 4 mai, le Premier ministre avait indiqué : « Nous sommes prêts à convertir les reports de charges en exonérations définitives , non seulement pour les entreprises du secteur de la restauration et du tourisme, mais aussi pour toutes les TPE ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture »
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, devrait prochainement détailler les modalités des annulations de charges sociales pour les petits commerces qui dervraient concerner  toutes les entreprises de moins de 10 salariés frappées par une décision de fermeture administrative pendant le confinement (jusqu'au 11 mai) ainsi que les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme et de la culture.

Le ministre ds finances Bruno Le Maire vient de communiquer sur l'évolution du dispositif :
 
« Le fonds de solidarité sera maintenu jusqu’au 31 Mai pour les TPE et les indépendants Après le 1 er Juin, il sera à nouveau maintenu pour les activités qui ne pourront pas redémarrer lors du déconfinement, comme les restaurants et les bars
Le 2 ème volet d’aide du fonds de solidarité allant jusqu’à 5 000 € versé par les régions, est d ésormais élargi aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été obligés de fermer sur décision administrative. Cette aide financière peut contribuer à payer les loyers
Les personnes qui touchent une petite retraite et qui travaillent en même temps pour compléter leurs revenus, sont maintenant éligibles au fonds de solidarité  »

Par ailleurs, la prefecture du maine et loire (commniqué du 04/05/2020 précise que le second volet qui a démarré à partir du 15 avril est encore très faiblement utilisé puisque, au niveau national il y avait 3 720 demandes  payées pour 9,7 M€ au 29 avril et, au niveau régional, 191 demandes accordées (sur 269 demandes au total) avec 1 700 euros accordés en moyenne.
 Pour  les   professionnels  du   tourisme,   de   la  restauration,   des  cafés,   de  l'hôtellerie   et   de l’événementiel, du sport et de la culture , il est prévu que les conditions soient élargies , allant jusqu'à 20 salariés et 2 M d'euros de chiffre d'affaires, avec un plafond dans le cadre du second volet porté à 10 000 euros.

Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel , par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.
Ce dispositif permet, selon certains critères, le financement à 100 % des coûts pédagogiques par l’Etat.
Le site du Ministère du travail présente en détail et de manière pédagogique ce dispositif : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/fne-formation

Retrouvez la lettre veille économique ACS du mois d'avril spéciale crise COVID-19

Retrouvez la lettre veille économique AGRI du mois d'avril spéciale crise COVID-19

 

  • 24/03/2020 - Covid-19 : un séisme économique

L'épidémie de covid-19 touche le monde et la France. Dans notre pays, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour limiter la propagation du virus : fermeture des commerces non essentiels, des écoles, des crèches et réduction des déplacements au minimum. Ces mesures ont (et auront) des conséquences économiques importantes. Des aides sont débloquées pour les entreprises touchées. Retrouvez ici l'article du groupe veille économique Cerfrance

  • Report des cotisations Pro BTP

 

Cotisations Retraite

Des délais pourront être accordés pour le paiement de l’échéance initialement programmée au 25 mars. Ce report pourra aller jusqu'à trois mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Ces dispositions concernent le paiement par virement ou par l’intermédiaire de la DSN.  

Cotisations Santé et Prévoyance

Un échéancier de paiement pourra être mis en place, pour les entreprises qui en manifestent le besoin, sans pénalité ou majoration de retard. Dans les autres cas, les déclarations sont à faire sans changement.

Délai de paiement : mode d'emploi

Pour bénéficier d'un délai de paiement, les entreprises doivent remplir une demande de report en indiquant leur choix.

>> Télécharger le document

Dans tous les cas, il faudra  fournir tous les éléments justifiant cette demande : baisse réelle du chiffre d’affaires, dettes à honorer, situation de la trésorerie...


Retrouvez ici le flash info

 

Arrêt de travail

Les arrêts pour confinement des salariés (Ouvrier, Etam ou Cadre) couverts par la garantie arrêt de travail de PRO BTP seront indemnisés sans délai de carence.

La situation liée au Covid-19 étant évolutive, ces dispositions pourront être adaptées en fonction des décisions prises par les pouvoirs publics.

 

  • Report des cotisations sociales MSA des exploitants

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants agricoles et propose un dispositif exceptionnel.


Le prélèvement des cotisations MSA exploitant
Si votre date d’échéance est fixée entre le 12 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

1er cas : vous êtes mensualisés
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars et sans aucune démarche de votre part. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à vos besoins.
 
2ème cas : vous n'êtes pas mensualisés
La date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.

 

  • Report des cotisations Cibtp-Grand-Ouest

Les modalités de mesures de soutien viennent d'être publiées dans le flash info CIBTP. Pour y accéder cliquer sur ce lien:
https://www.cibtp-grandouest.fr/media/commun/1_Documents/adhesion-cotisation/covid-19/cibtp-go_ac_mesures-covid-19_20200320.pdf

 

  • URSAFF - Indépendants : report de votre échéance du 20 mars

Votre échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Des informations vous seront données ultérieurement pour la suite.

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

- un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en l’actualisant sans attendre la déclaration annuelle

- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.  

Quelles démarches ?

- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 

  • IRP AUTO vous permet le report ou l'échelonnement de vos cotisations sur demande

Comment reporter le paiement de vos cotisations ?
Pour toutes les entreprises qui en feront la demande,  des échelonnements  ou des reports seront accordés pour les paiements de cotisations exigibles à compter de mars 2020 et pour un délai maximum de 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Vous pouvez faire une demande d’échelonnement ou de report à IRP AUTO via le formulaire de contact.

Il faut préciser :

  • si vous souhaitez un report ou un échelonnement,
  • et sur quelle période (délai maximum de trois mois).

L’interdiction de verser des dividendes ne concernent que Les grandes entreprises (GE). Elles correspondent soit à une entreprise indépendante, soit à un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5000 salariés ou ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5milliard d’euros en France. La définition du groupe peut être prise en faisant référence à la définition utilisée pour la CVAE (article 1586 quaterI bis du code général des impôts) ou l’intégration fiscale (article 223 A du CGI).
Par ailleurs, seules seraient visées les grandes entreprises (GE) faisant une demande d’aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) avant le 27 mars ne seraient pas prises en compte.


Tout le détail sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf
 

La DGFiP a accepté de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020.

Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant (comme cela est prévu en période de congés par le Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 §260). Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.

 

Extranet pour comptables uniquement :

https://extranet.experts-comptables.org/download/document/9eb42fe4-9f47-46c6-9b2b-7c1d657c133e/pdf

L’ordonnance « d’urgence » qui suspend les règles habituelles sur les congés, la durée du travail et le repos est parue au Journal officiel. Elle est applicable dès le 26 mars 2020 et les dérogations sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Congés payés

Seul un accord d’entreprise ou de branche permet à l’employeur d’imposer la prise de congés payés acquis dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

En l’absence d’un accord d’entreprise, l’employeur ne peut rien imposer ; cependant, rien n’empêche un accord avec les salariés, nous vous préconisons la négociation.

RTT, heures modulation, Compte Epargne Temps (CET)

Unilatéralement, l’employeur peut :

  • Imposer ou modifier la prise de RTT ou jours de repos conventionnels
  • Imposer ou modifier la prise des jours de repos des salariés en forfait jours
  • Imposer la prise de jours de repos normalement affectés au CET.

 

Cette faculté n’est ouverte qu’afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. La limite est fixée à 10 jours, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

 

Dérogations aux durées maximales de travail dans les secteurs essentiels

Dans les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », les dérogations admises sont notamment les suivantes :

  • Durée quotidienne maximale de travail portée à 12 heures
  • Durée du repos quotidien réduite à 9 heures (sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur)
  • Durée hebdomadaire maximale portée à 60 heures
  • Possibilité de déroger au repos dominical.

 

Seules certaines activités seront concernées. Il devrait s’agir notamment des secteurs de l’énergie, des télécoms, de la logistique, des transports, de l’agriculture, ou encore de la filière agro-alimentaire.

Un décret devra paraitre sur le sujet pour chacun des secteurs d’activité, en précisant les catégories de dérogations admises.

Règlement des charges DSN de février et mars :

La MSA nous a confirmé qu'elle bloquerait automatiquement les prélèvements de DSN de février et mars. En tant que tiers déclarant, nous sommes tenus d'effectuer les DSN dans les délais imposés. Nous ne pouvons pas intervenir sur les paiements. Si vous souhaitez régler vos charges il faut contacter votre caisse afin de récupérer le RIB de la MSA et faire un virement du montant que l'on vous a communiqué.

Salarié absent ayant une maladie à risque dans le cadre du coronavirus :

Il peut demander un arrêt de travail sur le site https://declare2.msa.fr/cgu

Salarié qui s'absente pour garde d'enfant (attention à bien respecter les conditions) :

Il doit remplir une attestation qu'il doit vous fournir (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/19032020-attestation-de-garde.pdf) ensuite, c'est à vous de vous connecter sur le compte Ameli (même si vous faites partie de la msa) pour déclarer cette absence sur le site https://declare.ameli.fr/

Enfin, il faut nous fournir les 2 justificatifs pour que nous fassions la DSN.

Salarié ayant été en contact avec une personne atteinte du covid-19 :

Mesure d'isolement

Si vous avez été en contact avec une personne malade, conformément aux critères d'évalutation des autorités sanitaires, vous faîtes désormais l'objet d'une mesure d'isolement. Suite à un entretien d'évaluation avec la personne malade, l'Agence Régional de Santé (ARS) vous contactera par mail ou par téléphone pour vous informer de votre mise à l'isolement. Vous serez ensuite contacté par mail ou par téléphone par votre MSA pour recueillir des éléments complémentaires qui détermineront l'établissement ou non d'un arrêt de travail exceptionnel.
 
Etablissement d'un arrêt de travail exceptionnel
Si vous exercez une activité professionnelle et que vous êtes incapable de la poursuivre à domicile, le médecin conseil de votre MSA pourra vous délivrer un arrêt de travail. Vous n'avez pas de démarche à effectuer auprès de votre employeur, la MSA se charge de lui transmettre les éléments.

A noter
Seul le médecin conseil de votre MSA est habilité à délivrer cet arrêt de travail exceptionnel. Les médecins de ville ou hospitaliers ne sont pas habilités à le faire.
 
Indemnisations journalières
Si vous êtes salarié agricole et que le médecin-conseil vous a prescrit un arrêt de travail, la MSA vous versera des indemnités journalières. Ces indemnités journalières sont calculées dans les conditions applicables aux arrêts de travail maladie et sont versées dès le 1er jour d’arrêt (sans application du délai de carence et sans vérifier les conditions d’ouverture de droits). Vous percevrez également, le cas échéant, le complément de salaire de votre employeur dès le 1er jour d’arrêt.

Si vous êtes exploitant agricole et que le médecin-conseil vous a prescrit un arrêt de travail, la MSA vous versera l’indemnité journalière Amexa. Au même titre que les salariés, les indemnités journalières sont versées dans les conditions applicables aux arrêts maladie et dès le 1er jour d’arrêt (sans application du délai de carence et sans vérifier les conditions d’ouverture de droits).

 

Pour le chomage partiel :

Il faut faire une demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Le Gouvernement a décidé, mercredi 18 mars, de la prolongation des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits dans le courant du mois de mars. L'objectif est d’éviter à ces personnes de subir une perte de revenu, la période de confinement actuelle ne leur permettant pas d’avoir des perspectives de retrouver rapidement une activité professionnelle. En savoir plus

Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, la Commission européenne a décidé, le 17 mars, d’autoriser les États membres à accorder une prolongation d’un mois du délai imparti aux agriculteurs pour présenter leurs demandes de paiements directs et de certains paiements au titre du développement rural. Bruxelles en avait déjà fait de même pour l’Italie dès le 13 mars. Les agriculteurs – si toutefois les États membres le décident – vont voir la date limite du 15 mai pour déposer leurs demandes d’aides Pac repoussée au 15 juin. La Commission européenne précise qu’elle «prépare actuellement les mesures juridiques à prendre pour permettre cette dérogation aux règles actuelles».

15/03/2020 - Aides bancaires
Dans le contexte sanitaire et économique très compliqué que nous connaissons actuellement, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises ainsi que les loyers des crédits-baux, sans frais , comme annoncé dans le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française datée du 15 mars 2020 dont voici le lien :
http://www.fbf.fr/fr/espace-presse/communiques/coronavirus---mobilisation-totale-des-banques-francaises.-des-modalites-simples-et-concretes-au-service-des-entreprises.
Des modèles de demandes de reports sont présents en rubrique ci dessus aides économiques.

Ce dispositif, introduit dans le projet de loi de finances rectificative présenté au Parlement qui les examine en urgence , vient en complément des mesures déjà annoncées en faveur du renforcement de la trésorerie des entreprises (report d’échéances sociales et fiscales, fonds de solidarité) et du soutien au crédit (médiation du crédit aux entreprises).
Il comporte 3 volets principaux :

  • Un dispositif massif de prêts de trésorerie aux entreprises adossés à une garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros
  • L’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros
  • Afin de soutenir les exportateurs français, une réassurance des crédits-export de court terme est mise en place à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours

Nous actualiseront notre site lors le la publication des ordonnances.


Questions - réponses

(Sources : nos spécialistes; Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables; Réseau National Cerfrance)

 

  • Modalités mises en place par le gouvernement pour compenser les efforts demandés aux entrepreneurs

Report de charges fiscales et sociales, soutien au report d’échéance bancaire et garantie de l’Etat pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques... les experts nationaux Cerfrance répondent à vos questions ici !


  • 20/05/2020 - Comment traiter les jours fériés quand l'entreprise est en activité partielle ?

Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur. L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés dans les conditions prévues par la loi et/ou la convention collective.

Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés.

 

  • 20/05/2020 - Comment traiter la journée de solidarité quand l'entreprise est en activité partielle ?

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail, non rémunérée dans la limite de 7 h pour les salariés mensualisés.  La journée de solidarité n'est pas indemnisable au titre de l'activité partielle. Il n’est donc pas possible de recourir à l’activité partielle pendant la journée de solidarité (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013).

 

  • 19/05/2020 - Le salarié acquiert-il des droits à la retraite durant la période d'activité partielle ?

Pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, les salariés indemnisés au titre de l'activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisations; mais ne sont prises en compte que les périodes d'activité partielle indemnisées dépassant 60 h dans l'année civile.

Pour la retraite de base du régime général, si le chômage partiel ne permet pas de valider des trimestres, en application de la règle de calcul des trimestres, il faut, pour valider un trimestre, cotiser sur la base de 1500 euros environ. Donc l'impact de l'activité partielle dépend des cas.

 

  • 11/05/2020 - Quel est le régime fiscal de l'indemnité d'activité partielle ?

L'indemnité d'activité partielle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

 

  • 11/05/2020 - Les cadres dirigeants, non soumis à la durée du travail, ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?

L'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 prévoit que les cadres dirigeants visés à l'art. L. 3111-2 C. tr. sont éligibles à l'activité partielle à condition qu'il s'agisse d'une fermeture de l'entreprise. Ils n'y sont donc pas éligibles s'il s'agit d'une réduction d'horaire.

 

  • 11/05/2020 - Les salariés en convention de forfait annuel, en heures ou en jours, ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement (précédemment, ce n’était possible qu’en cas de fermeture totale).

 

  • 16/04/2020 - Les cadres dirigeants, non soumis à la durée du travail, ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?

L'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 prévoit que les cadres dirigeants visés à l'art.L. 3111-2 C.tr. sont éligibles à l'activité partielle à condition qu'il s'agisse d'une fermeture de l'entreprise. Ils n'y sont donc pas éligibles s'li s'agit d'une réduction d'horaire.

 

  • 15/04/2020 - Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l'activité partielle?

Le ministère du Travail a précisé les sanctions encourues en cas de fraude, ces sanctions étant cumulables :
- Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l'activité partielle
- Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle
- 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, en application de l'article 441-6 du code pénal.
Le ministère invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement à la réglementation.

 

  • 15/04/2020 - Comment se calcule le taux horaire du salarié servant de base à l'indemnisation du salarié ?

Le taux horaire de référence au titre de l'activité partielle est le taux horaire de base. Pour le calculer, la rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s'il n'avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche...) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration. Cette rémunération est divisée par le nombre d'heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois). Il faut donc se référer à la rémunération du mois précédent.
Seules sont prises encompte les primes versées mensuelement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l'activité partielle (primes de pause payée, par exemple).
Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires...) sont pris en compte. Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne des éléments variables perçus au cours des 12 mois précédant le premier jour d'activité partielle.
Les heures sup. et leur majorations sont exclues du calcul du taux horaire.

 

  • 06/04/2020 - L'employeur peut-il recourir simultanément à l'activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ?

Il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs.
Le télétravail, s'il est possible, est à privilégier (évidemment, si le salarié est placé en activité partielle, il ne peut pas faire du télétravail en même temps, il s'agirait d'une fraude à l'activité partielle). Si l'entreprise a une baisse d'activité, elle peut faire une demande d'activité partielle. On pourrait envisager, en cas de réduction d'horaire, que le salarié est en activité partielle un jour et un autre jour en télétravail.
Si des salariés sont en arrêt de travail, parce qu'ils sont malades, c'est l'arrêt maladie qui prévaut.

 

  • 28/03/2020 - Un salarié en forfait annuel en heures ou en jours est-il éligible à l'activité partielle ?

 

Depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont concernés par l'activité partielle (réduction d'horaire ou fermeture temporaire). Précédemment ce n'était possible qu'en cas de fermeture de l'entreprise. Art. R5122-19 CT.
L'ordonnance 2020-346 du 27/3/2020 indique, pour les forfaits jours, que la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.

 

  • 26/03/2020 - Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire en cas d'activité partielle ?

Les mentions obligatoires sont :
- le nombre d'heures indemnisées
- le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle
- les sommes versées au salarié au titre de la période considérée

 

  • 26/03/2020 - Quelle est la compensation financière dont bénéficie l'employeur ?

Les modalités de calcul de la prise en charge par l'Etat ont évolué afin de permettre une prise en charge totale des sommes versées par l'employeur au titre de l'indemnisation due au salarié. Attention la prise en charge est toutefois plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

 

  • 26/03/2020 - Que faire si l'on n'est pas en mesure de consulter le CSE ?

L'avis peut être recueilli postérieurement à la demande d'activité partielle, et transmis dans un délai maximal de 2 mois suivant cette demande. (art R5122-1 CT modifié par le décret n°2020-325)

 

  • 26/03/2020 - Quel est le délai de validation des demandes ?

Conformément aux annonces faites au  CSO le 23/3, que nous n'avons pas manqué de vous relayer, le délai de validation des autorisations a officiellement été porté à 2 jours. A défaut de réponse dans ce délai, il y a une acceptation implicite, l'indemnisation peut être demandée (portail).
Cette dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

 

  • 24/03/2020 - Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires.
Une Direccte a donné les informations suivantes au Conseil supérieur : "la DIRECCTE va rester vigilante sur les demandes émanant d’entreprises non concernées par les arrêtés des 14 et 15 mars et particulièrement pour les demandes d’entreprises relevant des trois situations suivantes : recours à l’activité partielle pour des sièges sociaux;  recours à l’activité partielle pour des entreprises présentant une forte proportion de cadres; recours à l’activité partielle pour des entreprises relevant de secteurs pour lesquels des consignes de fermeture systématique ont pu être diffusées.

 

 

  • 24/03/2020 - L'activité partielle peut-elle ne concerner qu'un salarié

L’activité partielle est une mesure collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).

 

  • 24/03/2020 - Quel est le délai de validation des demandes ?

le CSO a été informé le 23/3 que le délai de validation des autorisations a été porté à 48h. A défaut de réponse dans ce délai, accord tacite, et on peut demander l'indemnisation (portail). Toutefois, la Direcce peut demander des justifications ultérieurement et notamment la consultation du CSE. Il nous semble que ceci ne concerne que les demandes faites depuis le 24/3.

 

  • 24/03/2020 - Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?

La règle actuelle est la suivante : 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (soit environ 84 % du salaire net). Un décret est attendu pour modifier la règle
L'indmenisation s'élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation. Il faut aussi vérifier  la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation. En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net. L'employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.

 

  • 24/03/2020 - Comment sont indemnisés les apprentis en activité partielle ?

Comme les autres salariés, ils bénéficient d'une allocation égale à 70 % du salaire horaire brut servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
Le montant de la prise en charge par l'Etat est adaptée eu égard aux règles spécifiques de rémunération des apprentis.L'apprenti en activité partielle ne doit pas gagner plus que s'il était en position habituelle d’activité.

 

  • 24/03/2020 - Quelle est la situation des salariés en congés payés alors que l'entreprise (ou le service, l'unité de production...) est en activité partielle ?

Le salarié est en congés payés et il doit être indemnisé comme tel. L'indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l'activité partielle (CJUE 13-12-2018 aff. 385/17). A son retour de congés payés, il sera en activité partielle comme les autres salariés.

 

  • 23/03/2020 - Les VRP ont-ils droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle ?

Bien que le Code du travail ne prévoit rien, l'administration exclut les VRP multicartes du bénéfice du régime d'indemnisation de l'activité partielle dès lors qu'ils ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail (Doc. techn. DGEFP juillet 2015 fiche n° 2.3). En revanche, les VRP exclusifs devraient être éligibles à l’activité partielle (il est conseillé de fixer une durée du travail dans leur contrat). Il n’y a pas de spécificités prévues les concernant. De ce fait, il convient d’appliquer la règle de droit commun

 

  • 23/03/2020 - Que se passe-t-il si l'employeur avait mis des salariés en activité partielle et que la Direccte refuse l'indemnisation ?

Si la demande de prise en charge n’est pas acceptée, les sommes versées aux salariés ne bénéficient pas du régime social de faveur et les salariés peuvent exiger le paiement de leur salaire habituel.

 

  • 20/03/2020 - Lors du dépôt du dossier de demande de placement en activité partielle auprès de la DIRRECTE, comment faire si il n'y a pas de CSE? Peut-on joindre un procès verbal de carence?
    Si l'entreprise a organisé les élections et qu'elle a un PV de carence, elle le joint au dépôt de la demande. L'obligation de consultation du CSE concerne les entreprises d'au moins 50 salariés (art. R. 5122-2 C. tr. qui renvoie à L. 2312-17 C. tr.). Donc l'obligation d'envoi de l'avis du CSE ou du PV de carence ne vise que les entreprises de 50 salariés et plus.

 

  • 20/03/2020 - Quelle est la compensation financière dont bénéficie l'employeur ?

En l'état actuel des textes (de nouvelles mesures sont attendues par décret), l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire de :
- 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ; le ministère du Travail a annoncé lundi 9 mars qu’elle serait portée à 8,04 €, pour atteindre le niveau du Smic horaire net ;
- 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

  • 19/03/2020 - Les commerces alimentaires (boulangeries...) qui décident de fermer afin de protéger la santé de leurs salariés sont-elles éligibles à l'activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle est réservé exclusivement aux baisses d’activité. Une fermeture pour protéger la santé des salariés n’est pas visée le principe est le maintien de l’activité économique sous respect des mesures sanitaires données par le ministère.

https://www.interieur.gouv.fr/

 

  • 19/03/2020 - Un employé de maison et/ ou un assistant maternel est- il éligible à l'activité partielle ?

Actuellement non, mais la Direction de la sécurité sociale a informé le CSOEC que c'était à l'étude. Pour les employés de maison CESU , il faudrait maintenir 80% du salaire et au moins 8,04 € net par heure. L’Etat procédera ensuite au remboursement.

 

  • 19/03/2020 - Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires. Voir conditions posées dans FAQ ci-dessus pour la mise en activité partielle. Nous pensons que si des salariés ne peuvent pas travailler (même en télétravail) parce qu’ils doivent garder leurs enfants, il faut les mettre en arrêt maladie pour garde d’enfant (voir FAQ dans onglet indemnisation maladie)

 

  • 19/03/2020 - Une entreprise dont l'activité est visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Oui pour les entreprises qui ont fermées et  qui ne peuvent pas poursuivre leur activité.
Toutefois, pour les entreprises qui ont fermées et qui peuvent poursuivre leur activité, elles sont incitées à la faire en adaptant leur organisation et dans le respect des consignes sanitaires. Ces entreprises pourront bien sûr faire une demande d’activité partielle, mais dans une moindre mesure - puisque leur activité est maintenue et non arrêtée : la demande d’activité partielle pourra par exemple concerner une partie des salariés, ou bien tous les salariés mais pour une part de leur temps de travail.

 

  • 19/03/2020 - Si après une demande d'activité partielle, la baisse d'activité est encore plus significative dans la période déclarée, peut-on réduire encore plus le nombre d'heures de travail ?

Oui. On peut compléter la demande initiale.

 

  • 19/03/2020 - Tous les salariés sont-ils éligibles à la rémunération mensuelle minimale garantie ?

Non. Art. L. 3232-1: Sont exclus les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires et les apprentis, les employés de maison, les salariés des entreprises de gardiennage, les VRP ( il nous semble que si le contrat fixe une durée du travail ils devraient en bénéficier), ainsi que les assistantes maternelles.

 

  • 19/03/2020 - Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ?

Oui. Le travailleur independant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).

 

  • 19/03/2020 - Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Oui et Non. Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires.
L'entreprise peut en bénéficier à condition de justifier d'une baisse d’activité liée à l’épidémie. Cette baisse peut être la conséquence de difficultés d’approvisionnement, de la dégradation de services sensibles, de l’annulation de commandes etc.
Question 28 du document du ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

  • 19/03/2020 - Un stagiaire rémunéré peut-il bénéficier de l'activité partielle ?

Non. Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à l’activité partielle. Les stagiaires en sont donc exclus.

 

  • 19/03/2020 - Un CDD  doit prendre fin alors que l'entreprise est fermée au titre de l'activité partielle, le terme en est-il repoussé ?

Non. Le CDD prend fin à la date prévue initialement.

 

  • 19/03/2020 -  Le salarié acquiert-il des congés payés durant la période d'activité partielle ?

Oui (article R 5122-11 CT)

 

  • 19/03/2020 - Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?

70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés  (soit environ 84 % du salaire net).
L'indmenisation s'élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation.
Il faut aussi vérifier la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net. L'employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.

 

 

  • 17/03/2020 - L'employeur doit-il imposer la prise des congés payés avant le mettre en oeuvre l'activité partielle ?

La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle. Selon le ministère du travail, l’employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés au titre des circonstances exceptionnelles, mais ne peut pas imposer leur prise. En revanche, la prise des congés payés est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord.

 

  • 17/03/2020 - Les salariés intérimaires peuvent-ils être placés en activité partielle ?

Aujourd’hui seuls les salariés intérimaires en contrat de mission interrompus en raison de la mise en activité partielle des salariés du client, peuvent aussi être placés en activité partielle. Des assouplissements ont été demandés.

 

  • 15/03/2020 - Un mandataire social est-il éligible à l'activité partielle (chômage partiel) ?

Actuellement, seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier.

 

  • 02/04/2020 - Comment s'applique le droit de retrait d'un salarié et puis-je imposer à mon salarié de se rendre à son poste ?

Malgré le confinement, l’activité économique du pays doit se poursuivre. Ainsi, certains salariés doivent continuer à se rendre sur leur lieu de travail. L’employeur doit néanmoins assurer la sécurité des salariés en rappelant les gestes barrières.

Le ministère du travail a également mis en ligne des guides sectoriels de bonnes pratiques, retrouvez-les sur le site travail-emploi.gouv.fr.

Même si votre activité n’est pas ciblée dans un des guides, vous pouvez vous inspirer des modalités proposées.

Le droit de retrait est la possibilité pour un salarié de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent. L’employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner si le droit de retrait est légitime.

Le droit de retrait ne s’applique pas systématiquement car il vise une situation particulière de travail, et non la situation générale de la pandémie. Une appréciation au cas par cas est à réaliser.

A partir du moment où l’employeur a mis en œuvre l’ensemble des mesures prévues par le code du travail et les recommandations nationales pour assurer la protection des ses salariés, l’existence même du virus ne suffit pas à elle seule à justifier le droit de retrait.

Si le salarié ne se présente pas à son poste de travail, vous pouvez retenir les heures d’absence sur son bulletin de paie. Selon le contexte, l’employeur pourra utiliser son pouvoir de direction et user du droit disciplinaire (avertissement, par exemple).

En tout état de cause, nous vous préconisons de discuter avec votre salarié, vous pouvez notamment lui indiquer que vous comprenez la situation et ses craintes éventuelles et trouver d’autres solutions : prise des congés payés ou des heures de récupération, par exemple.

Le dialogue social doit rester la priorité dans ce contexte de crise sanitaire.

 

  • 02/04/2020 - Je veux payer les cotisations sociales salariales et patronales pour les paies de mars. Comment faire ?

 

2 cas de figures

Vous êtes affiliés à l'URSSAF

Pour les cotisations URSSAF et retraite, vous devez impérativement indiquer à votre gestionnaire de paie, la volonté de maintenir le paiement de vos charges. A défaut, nous enverrons un report dans le cadre de la DSN. Les caisses procéderont ainsi au prélèvement ou au report à défaut de réponse.

Nous constatons, pour les caisses de prévoyance, qu'il faut faire votre demande en dehors de la DSN. Nous ne pourrons pas gérer les demandes de reports pour les cotisations liées à la prévoyance car les caisses refusent la transmission par voie dématérialisée.

Vous êtes affiliés à la MSA

La MSA 49 a décidé de stopper les prélèvements en mars mais va les réactiver en Avril. Les DSN seront bien envoyer avec les montants à payer. Vous devez impérativement indiquer à votre gestionnaire de paie le choix du paiement total partiel ou l'absence de paiement.

 

  • 24/03/2020 : Un membre du couple bénéficie de l'arrêt garde d'enfant, son conjoint vient d'être placé en activité partielle. Il peut donc garder les enfants. L'autre membre doit-il renoncer à l'arrêt de travail qui lui a été prescrit ?

Oui et non. En l'absence de précision, nous nous reposons sur le site declare.ameli.fr qui précise que l'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours et qu'il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de la durée de fermeture des établissements. Les conditions d'attribution de l'arrêt semblent devoir s'apprécier au moment où l'employeur et salarié sont arrivés au constat de l'impossibilité du télétravail. Ainsi, l'arrêt devrait aller jusqu'à son terme, sauf volonté expresse du salarié de reprendre le travail. Dans ce cas, l'employeur doit en avertir l'assurance maladie pour suspendre le versement des IJSS.

 

  • 24/03/2020 : Le membre d'un couple peut-il bénéficier d'un arrêt garde d'enfant alors que l'autre membre du couple est sans activité professionnelle ?

Oui et non. Le décret du 31 janvier 2020 n ° 2020-73 vise les personnes dans l’impossibilité de travailler. Or, l’autre parent peut « théoriquement » assurer la garde de l’enfant. Donc, ce dispositif d’exception ne devrait pas être admis. Toutefois l’appréciation du respect de cette condition peut dans certains cas être nuancée (garde partagée de l’enfant, etc.).

 

  • 15/03/2020 - Quelle est la situation des apprentis côtés employé/employeur ?

Le ministère du travail répond aux questions sur le covid-19 et ses conséquences sur la situation des apprentis, des CFA ainsi que des entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis. Cliquez ici

 

  • Peut-on rompre la période d'essai d'un salarié dont l'entreprise passe en activité partielle ?

Non. La finalité de la période d'essai est, pour l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Bien que la rupture ne doive pas être formellement motivée, il faut être en mesure, dans l'éventualité d'un contentieux, de justifier de l'insuffisance des compétences du salarié.
Le recours à l'activité partielle n'est donc pas un motif de rupture de la période d'essai.

 

Salariés - Indemnisations maladie

 

  • 11/05/2020-  A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les dirigeants de société, mandataires sociaux, en arrêt de travail dérogatoire ?

A compter du 1/5/2020, contrairement aux salariés qui basculent en activité partielle, les gérants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS...) et les gérants de sociétés agricoles continueront de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie.

 

  • 04/05/2020 - A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les salariés en arrêt de travail dérogatoire ?

A compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail antérieur, les salariés  bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et percevront l’indemnité afférente. Sont concernés : le salarié qui est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2; le salarié qui partage le même domicile qu'une personne vulnérable; le salarié qui est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

S’agissant des deux premières catégories, le salarié devra produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle.

S’agissant de la troisième catégorie, aucun formalisme particulier n’est requis, l’employeur devant procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.

 

  • 24/04/2020 - Quelle est la durée d'un arrêt de travail dérogatoire ?

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions correspond à la durée de ladite mesure. Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'enfant en situation de handicap les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. (Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020).

Un communiqué de presse du ministère du travail du 17/4/2020 indique qu'à partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail dérogatoire (arrêts de travail pour garde d’enfants ou arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables) seraient placés en activité partielle. Ils toucheront alors 70% de leur rémunération.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-et-salaries-en-arret-pour-garde-d-enfant-un-nouveau

 

  • 24/04/2020 - L'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour garder un enfant, ou en état de confinement, est-elle soumise à un délai de carence et/ou une condition d'ancienneté ?

Le délai de carence pour bénéficier des IJSS et du complément de salaire légal à la charge de l'employeur ne s'applique pas (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 art. 1 - Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 art.1).

La condition d'ancienneté en ce qui concerne le dispositif légal n'a plus vocation à s'appliquer depuis le 12 mars 2020 (Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020).

 

  • 24/04/2020 - Comment est indemnisé un salarié atteint du coronavirus ?

Le salarié atteint par le coronavirus doit se faire prescrire un arrêt de travail.

Il perçoit alors des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence (cf doc Q/R du Ministère du travail). L'employeur complète le salaire, en application de la loi et de la convention collective (comme dans le cas d'une maladie "classique"). S'agissant du complément légal, la condition d'ancienneté est écartée et le salaire est versé dès le 1er jour (le délai de carence de 7 jours est écarté). Toutefois, pour les salariés en situation d’arrêt maladie ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, l'indemnité complémentaire est versée à compter du 4ème jour d'absence (décret 2020-434 du 16 avril 2020).  Les mêmes règles s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires (art. 1 Ordonnance n°2020-322 du 25/3/2020 modifiée par ordonnance 2020-428 du 15/4/2020), qui habituellement sont exclus du champ d'application du complément de salaire légal.

 

  • 16/04/2020 - Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une indemnisation pour garder les enfants en raison de la fermeture de l'école ou de la crèche ?

- L'enfant doit avoir moins de 16 ans au début de l'arrêt (18 ans pour handicapés dans établissements d'accueil).

- Il doit être scolarisé dans un établissement fermé.

- Un seul parent peut avoir un arrêt de travail : il faut une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à le demander.

- L'entreprise ne doit pas pouvoir mettre le salarié en télétravail (l'arrêt doit être la seule solution possible sur cette période).

https://declare.ameli.fr

 

  • 07/04/2020 - Salarié en arrêt travail garde enfant ou confinement ou personne vulnérable : quelle est la situation du salarié en arrêt de travail pour isolement ou garde d’enfant lorsque l’entreprise place postérieurement les salariés en activité partielle ?

Le document QR du ministère du travail (3 avril) indique qu'il y a 2 cas de figure selon que l'entreprise est fermée ou en réduction d'horaires :

  • Entreprise fermée : en principe l’arrêt de travail s'interrompt et l'employeur signale à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt. Toutefois, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. Donc l'employeur a le choix, mais en aucun cas l'arrêt de travail confinement ou garde enfants ne pourra être prolongé. Pour les arrêts de travail pour personne vulnérable, il est indiqué que l’employeur est tenu d’y mettre un terme et signaler à l'assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt.

 

  • Entreprise en réduction d'horaires : on ne peut pas cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les IJSS. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

Dans tous les cas, si le salarié est en arrêt de travail alors que son entreprise est en activité partielle, le complément employeur est  écrêté à 70% du salaire brut, car le salarié ne peut pas être rémunéré davantage en arrêt que s’il était en activité partielle.

 

  • 06/04/2020 - Salarié malade : comment gérer le salarié en arrêt de travail pour maladie lorsque l'entreprise place postérieurement les salariés en activité partielle ?

Le document QR du ministère du travail (3 avril) indique :

  • Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
  • Le complément employeur est ajusté pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent à celle qu'il aurait eue en activité partielle.
  • Le complément employeur est soumis aux cotisations sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.

 

  • 06/04/2020 - Salarié malade : Comment gérer le salarié qui est d’abord placé en activité partielle et qui tombe ensuite malade ?

Le document QR du ministère du travail (3 avril) indique :

  • Le salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables).
  • Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié perçoit des IJSS sans délai de carence).
  • L’employeur verse un complément aux IJSS calculé sur la base de la rémunération que le salarié aurait eue en activité partielle.

Ce complément employeur est soumis aux cotisations de droit commun.

 

  • 02/04/2020 - Les organismes assureurs vont-ils prendre en charge l'éventuel complément de salaire de l'employeur pour les arrêts de travail garde d'enfants?

Non. La plupart des organismes ont décidé de ne pas prendre en charge ce complément de salaire au motif, selon eux, qu'il ne s'agit pas d'un arrêt maladie.

Toutefois, PRO BTP a décidé de faire un maintien de salaire pour les contrats pour les contrats conventionnels et supra conventionnels.

 

  • 31/03/2020 - Quelle est la situation de l'assistant maternel qui ne peut plus accueillir d'enfant, ou de l'employé de maison travaillant pour des particuliers par le biais de CESU?

Sur le site ameli.fr (FAQ) il est indiqué que : dans le cas d'une assistante maternelle, ce sont ses employeurs qui doivent déclarer l'arrêt via la plateforme en ligne. En situation de multi-employeurs il n'y a pas de blocage. Des employeurs différents d'une même personne peuvent déclarer les mêmes périodes ou périodes différentes. Chaque employeur enverra les attestations salaire qui lui incombe. Cette réponse s'applique à toutes les assistantes maternelles ET aux employés qui travaillent à domicile pour un particulier (par le biais de CESU)

 

  • 31/03/2020 - Les parents d'un enfant de moins de 16 ans peuvent-ils se partager l'arrêt de travail ?

Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est indiqué sur le site ameli.fr (FAQ) que :

  • des parents peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail d’une durée de 2 jours dans la semaine, si l’autre parent peut prendre en charge les autres jours restants, chacun des parents peut demander un arrêt un jour sur deux,
  • les parents peuvent demander des arrêts ponctuels, s’ils bénéficient d’une solution de garde alternative

 

  • 31/03/2020 - Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié gardant ses enfants n'est pas disponible pour télétravailler, peut-il bénéficier d'un arrêt maladie ?

Oui et non. Selon les informations données par la Direction de la SS au Conseil supérieur, si le salarié ne peut pas du tout télétravailler, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence. Sur le site ameli.fr (FAQ) il est indiqué que "si le télétravail vous paraît incompatible avec la garde d'enfant, je vous invite à en discuter avec votre employeur et à lui expliquer la situation. C'est lui qui pourra décider ou non de déclarer l'arrêt pour garde d'enfant."

 

  • 31/03/2020 - Si le salarié est au chômage partiel, peut-il bénéficier d'un arrêt pour garde d'enfant ?

Sur le site ameli.fr (FAQ) il est indiqué que l'arrêt peut être déclaré uniquement dans le cas d'un parent dont l'activité professionelle est toujours en cours et pour qui le télétravail n'est pas possible (ou incompatible avec la garde d'enfant). "Si vous êtes au chômage partiel et dans la capacité de garder vos enfants, l'arrêt ne peut être déclaré. L'indemnisation chômage et les indemnités journalières de l'Assurance Maladie ne sont pas cumulables."

 

  • 28/03/2020 - Quelle est la procédure à respecter pour qu'un salarié bénéficie d'un arrêt de travail pour garder son enfant ?

1. Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, il bénéficie d'un arrêt de travail. Un téléservice est mis en place : « declare.ameli.fr ». Le site DSN info a mis en ligne un guide declaratif.
2. L'employeur doit alors, via la page employeur du site ameli.fr, déclarer l'arrêt de travail de son salarié (le parent n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie).
Nota : pour les entreprises concernées ayant des volumes importants, une procédure plus automatique est en cours de mise au point.
Cette déclaration ne remplace pas l’envoi du signalement arrêt de travail en DSN pour motif « maladie » mais permet de « remplacer » pour l’Assurance Maladie la procédure amont (puisque dans ce cas aucun arrêt de travail de type CERFA n’existe).

 

28/03/2020 - L'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour garder un enfant, ou en état de confinement, est-elle soumise à un délai de carence et/ou une condition d'ancienneté ?

Non. Le délai de carence pour bénéficier des IJSS et du complément de salaire légal à la charge de l'employeur ne s'applique pas (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 - Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020).
La condition d'ancienneté en ce qui concerne le dispositif légal n'a plus vocation à s'appliquer depuis le 26 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020).En cas d'application du dispositif conventionnel voir question ci-dessous

 

  • 19/03/2020 - Le salarié acquiert-il des congés payés alors qu'il est en arrêt maladie ?

Non, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Il faudra toutefois veiller au système d'équivalence prévu par le code du travail.

 

  • 19/03/2020 - Qui sont les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail eu égard à leur vulnérabilité face au Covid-19  et quelle procédure enclencher pour que les personnes vulnérables bénéficient d'un arrêt de travail ?

Voir la  liste sur le site ameli.fr
Il s'agit des femmes enceintes; des personnes atteintes d’insuffisances cardiaques; des personnes atteintes de maladies des coronaires ; des personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral; des personnes souffrant d’hypertension artérielle; des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ; des personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ; des personnes avec une immunodépression :personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ;les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

 

  • 15/03/2020 - Quel est le montant de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour garder les enfants ?

Une fois que l'employeur a fait la déclaration sur le site ameli.fr, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Le cas échéant, le salarié bénéficie du complément de salaire de son employeur.

 

  • 15/03/2020 - Quand la convention collective prévoit un complément de salaire par l'employeur, en cas de maladie, le salarié en arrêt de travail pour garder les enfants, ou pour isolement, en bénéficie-t-il ?

Dans la mesure où le salarié bénéficie d'un arrêt de travail, il semblerait logique de considérer que le maintien de salaire prévu par la convention s'applique. Le Ministère du travail confirme cette position sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

Dirigeants - Indemnisations maladie

 

  • 11/05/2020 - A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les dirigeants de société, mandataires sociaux, en arrêt de travail dérogatoire ?

A compter du 1/5/2020, contrairement aux salariés qui basculent en activité partielle, les gérants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS...) et les gérants de sociétés agricoles continueront de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie.

 

  • 04/05/2020 - A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les dirigeants de société, mandataires sociaux, en arrêt de travail dérogatoire ?

A compter du 1/5/2020, contrairement aux salariés qui basculent en activité partielle, les gérants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS...) et les gérants de sociétés agricoles continueront de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie

 

  • 31/03/2020 - Comment se calcule l'indemnisation du travailleur indépendant ou de l'auto entrepreneur qui bénéficie d'un arrêt de travail pour garder les enfants ?

Pour les TI ou autoentrepreneurs en arrêt maladie devant garder leurs enfants, la caisse leur calcule un arrêt maladie selon les modalités habituelles (en fonction des revenus des 3 dernières années) -  informations fournies par la Direction de la sécurité sociale. Comme indiqué sur le site ameli.fr (FAQ), Les indemnités journalières sont calculées selon les revenus déclarés. Dans certains, lorsque ces derniers sont trop faibles, le montant de ces indemnités est à 0 euros.

 

  • 28/03/2020 - Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde des leurs enfants ?

Il n'y a pas de règle générale.
Pour les professionnels de santé, il nous a été indiqué qu'ils doivent contacter le 09 72 72 21 12. Le site internet de l'Urssaf précise que, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants. Ainsi, les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail sans application d’un délai de carence.

Pour les autres professions libérales, le droit est ouvert pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer. (https://www.cnpl.org/site/wp-content/uploads/Lettre-Olivier-VERAN.pdf).

 

  • 19/03/2020 - Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ?

Oui. Le travailleur indépendant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).

 

  • 16/03/2020 - Le mandataire social assimilé salarié est-il indemnisé pour garder un enfant ?

Oui. Comme les salariés.
La réponse est incertaine pour ceux qui ne se versent pas de rémunération et qui ne sont donc pas affiliés au régime général de sécurité sociale.

 

  • 15/03/2020 - Un travailleur indépendant ou autoentrepreneur peut-il bénéficier d'un arrêt de travail pour garder les enfants ?

Oui, le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) doit déclarer son arrêt sur le site :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
 Le numéro de SIRET à déclarer est celui de l'indépendant et non celui de l’établissement.

 

Charges sociales

 

  • 04/05/2020 - Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier d'un report de charges sociales ?

A titre exceptionnel compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, peuvent être accordés des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates. Ces mesures sont mises en œuvre pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Si tel n’est pas le cas (difficultés légères ou à titre préventif, etc.) les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates habituelles d’exigibilité.

 

  • 04/05/2020 - Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de prévoyance (dont la complémentaire santé) ?

Chaque organisme fixe ses propres règles. La plupart des organismes n'autorisent pas le report des charges sociales (il faut les contacter).

- Pro-BTP a annoncé qu'un échéancier de paiement pourra être mis en place, pour les entreprises qui en manifestent le besoin, sans pénalité ou majoration de retard. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois.

- Audiens autorise aussi l'échelonnement du paiement des cotisations, sans majoration de retard.

- Dans la branche HCR, les entreprises assurées par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 tout en continuant de bénéficier des prestations.

- Dans la branche du Commerce de Détail Indépendant de l’Habillement et des Articles Textiles, les entreprises assurées par Groupe VYV et l'OCIRP sont exonérées de cotisations pour le second trimestre tout en continuant de bénéficier de prestations.

 

  • 24/04/2020 - Quelles sont les mesures de report des charges sociales, patronales et salariales ?

Voir site urssaf.fr car les informations changent souvent.

En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro.

Pour les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (dont la complémentaire santé), il faut s'adresser à sa caisse; très souvent, les organismes assureurs n'acceptent pas de report pour les cotisations de prévoyance.

 

  • 02/04/2020 - Que faut-il faire si l'entreprise a annulé un prélèvement SEPA pour le paiement des charges sociales ?

Suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement des charges sociales. Il convient dès lors que l'entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé.

 

  • 02/04/2020 - Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de prévoyance (dont la complémentaire santé) ?

Chaque organisme fixe ses propres règles. Selon les informations dont nous disposons, la plupart des organismes n'autorisent pas le report des charges sociales (il faut les contacter).

Pro-BTP a annoncé qu'un échéancier de paiement pourra être mis en place, pour les entreprises qui en manifestent le besoin, sans pénalité ou majoration de retard. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois.

Audiens autorise aussi l'échelonnement du paiement des cotisations, sans majoration de retard.

Dans la branche HCR, les entreprises assurées par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 tout en continuant de bénéficier des prestations.

 

  • 28/03/2020 - Comment faire pour les employeurs utilisant le TESE ?

Voir informations sur le site urssaf.fr car cela change souvent.
il est indiqué que, lorsque cela a été possible, le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et il a été décidé de le reporter au 15 juin 2020. Il n'y a aucune démarche à réaliser. Dans certains cas, les courts délais de traitement bancaire n'ont pas permis à l'Urssaf de procéder à l’annulation du prélèvement automatique prévu pour exécution le 16 mars 2020. Si l'employeur veut demander un report de paiement de cette échéance, il peut contacter votre banque pour contester cette opération (motif du rejet à évoquer : « contestation du débiteur »). La demande peut être faite jusqu’à 8 semaines après la date de débit.
Tout le détail sur le lien https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil/s-informer-sur-offre-de-service/actualites/le-reseau-des-urssaf-mobilise-po.html

 

 

  • 20/03/2020 - Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de retraite complémentaire ?

Oui. Voir notamment : http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#covid19-retraite

 

  • 20/03/2020 - La DSN peut-elle être reportée au même titre que le paiement des cotisations ?

Non. Même si le paiement des cotisations peut être reporté, la DSN doit être réalisée.

 

Conditions de travail

 

  • 20/05/2020 - Dans quels secteurs un décret prévoit-il des dérogations au repos dominical ?

Le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 prévoit des dérogations au repos dominical pour les employeurs assurant les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités.

Sont notamment concernés les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les centres de santé et services de santé au travail, ainsi que les laboratoires et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées, les pharmaciens, etc.

Ces employeurs sont autorisés à faire travailler les salariés le dimanche et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

 

  • 24/04/2020 - Dans quelles conditions peut être versée la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ?

L'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités et conditions de versement de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat).

La date limite de versement est portée au 31/08/2020 (contre le 30/06/2020).

La condition préalable de mise en place d’un accord d’intéressement est supprimée pour les primes allant jusqu’à 1 000 € maximum par bénéficiaire. Il est possible désormais verser une prime jusqu’à 2 000 € sous réserve d’être couvert par un accord d’intéressement d’une durée d’1, 2 ou 3 ans. La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement n’est pas exigée pour les fondations et associations reconnues d'intérêt public comme d'intérêt général (associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l'article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l'article 238 bis du même code).

La possibilité de conclure un accord d’intéressement lié à la prime PEPA est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.Il est possible de moduler le montant de la prime PEPA afin de favoriser les collaborateurs qui ont travaillé pendant la période de crise en tenant compte des « conditions de travail liées à l’épidémie » (en attente de précisions pour bien respecter le caractère collectif de la prime)

 

  • 20/04/2020 - Comment peut-on moduler la prime PEPA ?

Le ministère du travail a publié une FAQ concernant les primes exceptionnelles.

Selon ce document, la prime peut n’être versée qu’à une partie seulement des salariés, « à raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Si on applique cette position, cela conduirait à exclure certains salariés. Or, la loi prévoit que les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 sont un critère de modulation et non un critère d’exclusion. Il nous semble très risqué d’exclure des salariés : le risque pour l’employeur est un contentieux avec les salariés exclus et un redressement Urssaf.

Par ailleurs, ce document prévoit qu’il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public. Dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas. » Sur ce point, nous conseillons d’user de la modulation avec modération, sauf à prendre un risque de contentieux. Il faut éviter toute pratique abusive.

 

  • 24/04/2020 - L'employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de jours de repos ?

OUI. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Les jours de repos peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020.

Seuls les jours RTT acquis peuvent être imposés par l'employeur (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.3).

Aucun accord collectif n'est requis, une décision unilatérale est suffisante.

 

  • 20/04/2020 - Peut-on conclure une rupture conventionnelle durant la période d’état d’urgence sanitaire ?

OUI. Juridiquement rien ne l’interdit. Mais en opportunité cela ne paraît pas pertinent. L’ordonnance 2020-306 (article 3) prolonge les délais d’instruction (donc le délai d’homologation) jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, il est impossible au cours de cette période de se prévaloir d’une homologation implicite.

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 annule les effets de l’ordonnance n°2020-306 sur le délai de rétractation mais pas le délai d’instruction. La conséquence à ce jour est que les ruptures conventionnelles peuvent être homologuées dès lors que le délai de rétraction est échu, mais l’homologation doit se faire par décision expresse puisque le délai d’instruction de l’administration reste suspendu.

 

  • 09/04/2020 - Un salarié qui n'a plus de travail peut-il être mis à disposition d'une autre entreprise ?

Oui. Les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Le salarié conserve son contrat de travail, et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

Des modèles simplifiés sont proposés par le ministère du travail.

Lien des modèles : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/mise-a-disposition-temporaire-de-salaries-volontaires-entre-deux-entreprises

 

  • 07/04/2020 - Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seront-ils prolongés ?

L'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les CFA et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.
Les contrats dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

 

  • 07/04/2020 - Les entretiens professionnels sont-ils reportés ?

L'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 reporte jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié (art. L.6315-1 C. tr.).

 

  • 28/03/2020 - Si un salarié contracte le Covid-19 sur son lieu de travail, l'employeur peut-il être tenu responsable ?

Le Ministère du travail précise que si le salarié est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur pourrait être retenue, s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cette reconnaissance ouvrirait droit pour le salarié à une réparation intégrale du préjudice.
A noter : Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

 

  • 28/03/2020 - L'entreprise déjà dotée d'un document unique d'évaluation des risques professionnels doit-elle le mettre à jour ?

OUI. une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière. L'évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation ?

OUI. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif, de branche ou d'entreprise, en ce sens. L'accord doit déterminer les conditions dans lesquelles il est autorisé à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Un délai minimum d'un jour franc devra être prévu. La modification des dates permet d'imposer la prise de congés payés jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-323, art.1)

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer le fractionnement des congés payés ?

Oui. lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif qui l'y autorise. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.1) Cette possibilité est ouverte  jusqu'au 31 décembre 2020.

 

  • 28/03/2020 - L'employeur doit-il accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires de PACS travaillant tous les deux dans l'entreprise ?

Non. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif qui l'y autorise (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.1) Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de jours de repos ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Les jours de repos peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.3).
Aucun accord collectif n'est requis, une décision unilatérale est suffisante. Le nombre total de jours de repos hors congés payés (jours RTT, CET et jours de repos forfait annuel) dont l'employeur peut imposer la prise aux salariés, ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.5)

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer aux salariés d'utiliser son CET ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19. Il lui revient de déterminer les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.
Ces jours peuvent être imposés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.4)
Le nombre total de jours de repos hors congés payés (jours RTT, CET et jours de repos forfait annuel) dont l'employeur peut imposer la prise aux salariés, ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.5)

 

 

  • 28/03/2020 - Les congés déjà posés peuvent-ils être déplacés ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif, de branche ou d'entreprise, en ce sens. L'accord doit déterminer les conditions dans lesquelles il est autorisé à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Un délai minimum d'un jour franc devra être prévu. La modification des dates permet d'imposer la prise de congés payés jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-323, art.1)

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il déplacer des jours RTT ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Les RTT peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.2).
Aucun accord collectif n'est requis, une décision unilatérale est suffisante.
Le nombre total de jours de repos hors congés payés (jours RTT, CET et jours de repos forfait annuel) dont l'employeur peut imposer la prise aux salariés, ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.5).

 

  • 20/03/2020 - Un salarié est bloqué à l'étranger et ne peut rentrer en France (déplacement personnel à l'étranger). Comment gérer ?

Il n'y pas de règle particulière. Soit il est en absence justifiée, mais non payée, soit il prend des congés.

 

17/03/2020 : Que faire si le télétravail n'est pas possible ?

Si le télétravail n'est pas possible, les salariés sont autorisés à se rendre à leur travail. Pour cela, ils doivent être munis d'une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781) et du justificatif de l'employeur.

L'employeur doit prendre toutes les mesures d'adaptation nécessaires (distanciation, rotation des équipes, annulation des déplacements, etc.).

  • 30/03/2020 - Existe-t-il un délai supplémentaire pour déposer les comptes de l'EIRL ?

Selon  le site du ministère de l'économie, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit normalement déposer ses documents comptables auprès du registre du commerce et des sociétés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 30/04/2020 au plus tard dans le cas d’un EIRL qui clôture ses comptes au 31/10/2019. Le délai de dépôt des comptes sera prolongé de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence en application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306.

 

  • 20/03/2020 : Les compagnies d'assurance prennent-elles en charge les pertes d'exploitation consécutives à la baisse d'activité liée au Coronavirus ?

Non. Même si l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance pertes d'exploitation, les catastrophes sanitaires comme l'épidémie ou la pandémie ne sont pas prises en charge comme peuvent l'être les catastrophes naturelles.

 

  • 20/03/2020 - Les associations peuvent-elles bénéficier des aides financières annoncées ?

Oui : La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (...) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

  • 06/04/2020 - Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?

Les sociétés du bâtiment n'ont pas l'obligation légale de cesser toute activité. Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En pratique, beaucoup d'entreprise du secteur ont cessé leur activité. https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp

 

  • 06/04/2020 - Quelle est la liste des commerces devant fermer ?

La liste des établissements qui ne peuvent plus accueillir  du public est fixée par un décret. Toutefois,  certains de ces établissements  peuvent  continuer à recevoir du public pour les activités visées par le décret. Tous les autres établissements doivent obligatoirement fermer.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

 

  • 06/04/2020 - Les opticiens doivent-ils fermer ?

Les commerces de détail d'optique peuvent rester ouverts.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

 

  • 06/04/2020 - Les garagistes doivent ils fermer leur établissement ?

Les garagistes  peuvent rester ouverts.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

 

  • 06/04/2020 - Les commerces peuvent-ils continuer leur service de retraits de commande en magasin ?

Le décret prévoit la possibilité pour les commerces de continuer leur service de retrait de commandes.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

 

  • 06/04/2020 - Le cabinet d'expertise comptable doit-il fermer ?

Il n'est pas prévu que les cabinets d'expertise-comptable doivent fermer.

 

  • 06/04/2020 - Les commerces  en dehors des centres commerciaux doivent ils fermer ?

Tous les commerces qui ne figurent pas dans la liste doivent fermer qu'ils soient ou non dans un centre commercial.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

  • Foire aux questions des services des impôts

La DGFiP vient de mettre en ligne sur le site une « foire aux questions » (FAQ) présentant les mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers face à la crise que nous traversons.

Ces réponses seront régulièrement mises à jour par les services de la DGFiP
Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr

 

28/04/2020 - L’acompte d’IS (impôt sur les sociétés) au 15/06/2020 est-il reporté ?

NON. L'administration ne prévoit pour le moment que la possibilité de reporter le paiement du solde de l'IS du 15/05/2020 au 30/06/2020.

Pour l'acompte du 15/06/2020, comme pour celui du 15/03/2020, il reste la possibilité pour l'entreprise :

-  de réduire ou de stopper le versement des acomptes d'IS, si elle estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice en cours est égal ou supérieur à la cotisation totale d'IS dont elle sera redevable pour l'exercice concerné,

- de solliciter un délai ou une remise en cas de difficultés financières.

 

  • 06/04/2020 - Pendant la durée de l’Etat d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ?

En application du VI de l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.
Pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit donc être électronique.
Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
Pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, il est admis, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.
Toutefois, afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent.
Ensuite, ces factures papier peuvent être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions énoncées à l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ou sur support papier. L'article A. 102 B-2 du LPF impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent.
Par tolérance, il est toutefois admis, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. A l’issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A. 102 B-2 du LPF.

 

  • 02/04/2020 - Que faut-il faire si l'entreprise a annulé un prélèvement SEPA pour le paiement des charges sociales ?

Suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement des charges sociales. Il convient dès lors que l'entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé.

 

  • 22/03/2020 - Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Selon les annonces publiées le 25 mars 2020, pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

 

  • 28/04/2020 - L'entreprise en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut-elle solliciter le prolongement de la durée du plan ?

Oui. D'une part, les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire arrêtés par le tribunal sont prolongés de plein droit jusqu’à l’expiration d’une période de 1 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, d'une durée équivalente à la durée de l’état d’urgence majorée d’un mois. D'autre part, il est possible de demander la prolongation judiciaire des plans jusqu’à l’expiration d’une période de 3 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, puis dans les 6 mois qui suivent cette période, d'une durée maximale pouvant aller jusqu'à un an selon des modalités prévues à l'article 1, III 1° et 2° de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire. Ces prolongations sont distinctes de la procédure de modification substantielle du plan.


22/06/2020 - Michel Besançon, Directeur Général Adjoint de Cerfrance 49 répond aux questions de Laurent Rivron sur Oxygène Radio