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Des délais de paiement d’échéances sociales

 

Nouveauté  Mesures concernant les travailleurs indépendants

Votre Urssaf/Cgss a reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles depuis le 20 mars 2020. Elle reportera également les échéances du mois d’août.

Le paiement normal reprend à compter du mois de septembre si vous payez au mois, à compter du mois de novembre si vous payez au trimestre.

Afin d’éviter que les montants des échéances qui seront demandés soient trop élevés en raison des échéances reportées depuis le mois de mars 2020, votre URSSAF/Cgss a estimé votre revenu 2020 pour réduire ces montants.

Ce revenu est estimé à 50% du revenu qui a servi pour le calcul des cotisations provisionnelles 2020.

En fonction de votre situation :

Il s’agit, par priorité, de :

  • Votre revenu estimé en 2020, si vous avez réalisé une estimation de vos revenus 2020,
  • Votre revenu réel 2019

A défaut, de :

  • Votre revenu estimé 2019,
  • Votre revenu réel 2018.

Cette opération est déjà visible sur votre compte en ligne, vous recevrez prochainement un nouvel échéancier.

  • Ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle à voir avec votre comptable

 

 

Nouveauté 

 Réduction des cotisations MSA

 Ce nouveau dispositif vise à alléger les charges sociales des entreprises (de moins de 250 salariés) affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire Covid-19 (et qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019).
     
1. Votre activité principale relève d’un secteur énuméré dans l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (liste ci-joint) qui concerne les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.


Exemples : hébergement touristique, restauration traditionnelle, débits de boisso n, projection de films cinématographiques, gestion de musées, activités liées au sport…

OU


2. Votre activité principale relève d’un secteur énuméré dans l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 (liste ci-joint) et votre chiffre d’affaires a baissé entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

  • d’au moins 80% par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen en 2019 ramené sur 2 mois
  • ou d’au moins 30% par rapport à 2019


Exemples : culture de la vigne, vinification, certains commerces de gros, station-service, transport de voyageurs par taxis, éditeur de livres, …

 

 OU


3. Vous êtes employeur de moins de 10 salariés et vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre activité principale ne relève pas des secteurs précédemment énumérés
  • Vous accueillez du public
  • Votre activité a été interrompue pendant le confinement par décret ou par décision préfectorale

 

4. Si vous n’êtes pas éligible aux dispositifs précédents, vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une remise partielle de vos dettes de cotisations patronales sur les cotisations patronales dues sur la période du 1 er février au 31 mai 2020 dans la limite de 50% de la dette si vous remplissez les conditions suivantes :Activité réduite entre le 1 er février et le 31 mai 2020 d’au moins 50% par rapport à la même période l’année précédente

  • Employer moins de 250 salariés
  • Etre à jour de vos obligations déclaratives
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé durant les 5 dernières années

 

L’employeur doit alors formuler une demande de remise de dettes à l’URSSAF ou à la MSA en contactant directement sa caisse sociale.

Enfin, un plan d’apurement est possible pour tous les employeurs.

Il permet d’étaler sur une durée restant à préciser mais en tout cas limitée à 36 mois le paiement des cotisations dues au 30 juin 2020,  sans pénalité ni majoration de retard.

Ce plan peut être demandé soit par l’URSSAF ou par la MSA, en contactant la caisse sociale directement.
Votre gestionnaire ne peut faire la demande à votre place mais aura besoin de tous les documents relatifs au plan ou la remise partielle de cotisations convenus avec l'URSSAF ou la MSA

Si vous êtes concerné par l’une des situations décrites ci-dessus, vous êtes éligible à des exonérations de charges patronales et/ou à une aide pour baisser le montant des cotisations sociales dues (sous forme d’un crédit de cotisations imputable sur les cotisations patronales ou salariales restant dues).

 

30/10/2020
Urssaf – report exonération des charges deuxième confinement

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable sur votre compte Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Modalité : Informer votre gestionnaire de paie du souhait de report +  lui transmettre le formulaire

 

Communiqué de la MSA – 4/11/2020
MSA – report exonération des charges 2eme confinement

Face à la forte reprise de la pandémie et au nouveau confinement pouvant impacter l’activité économique des entreprises agricoles, la MSA a choisi de remettre en place son dispositif d’assouplissement du paiement des cotisations pour le mois de novembre.

La MSA a annoncé le 4 novembre la reprise de son dispositif exceptionnel pour accompagner les exploitants et entreprises agricoles en situation économique difficile à cause de la crise sanitaire. Ainsi, le paiement des cotisations du mois de novembre peut être adapté.

Les employeurs qui utilisent la DSN peuvent procéder à un paiement en fonction de leurs capacités financières pour les dépôts du 5 ou du 15 novembre, le report étant « conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA concernée ». Un formulaire de demande doit être rempli et envoyé par mail. Le formulaire est disponible sur le site de la MSA. La DSN doit, quoiqu’il en soit, être transmise à l’échéance habituelle.

Les prélèvements et virements peuvent être ajustés. Les télérèglements ne peuvent en revanche pas être modulés et porteront sur l’intégralité des cotisations dues, « cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas ne doivent pas procéder au télérèglement en ligne », ajoute la MSA.

Modalité : Informer votre gestionnaire de paie du souhait de report +  lui transmettre le formulaire.

 

Communiqué du 14/10/2020
Déclaration pour l’éxonération des charges (MSA et Urssaf) dans la DSN du 1er confinement

L’exonération des charges sociales patronales ainsi que l’aide au paiement associée doivent faire l’objet d’une déclaration en DSN au titre des périodes d’emploi de septembre (soit au 15 octobre) ou au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyée avant le 31 octobre 2020.

Selon un communiqué du ministère de l’économie, afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain.

Modalité du dispositif

La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (3ème loi de finance 2020) a créé pour les entreprises, un dispositif d’exonération de cotisations sociales. L’exonération porte sur les cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire.


L’application du dispositif d’exonération implique que l’entreprise n’ait pas été condamnée au cours des 5 années précédentes, et dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité. Sont éligibles :

  •  Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ou de secteurs dont l’activité dépend des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
  • Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité (non visée précédemment) implique l’accueil du public et qui ont été dans l’obligation de l’interrompre du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Outre cette exonération, ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations sur les périodes bénéficiant de l’exonération.


Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des mesures précitées, peuvent, sous réserves de respecter certaines conditions (baisse d’activité d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente), bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Le montant de la remise ne peut excéder 50% des sommes dues.


Enfin, il est prévu que l’Urssaf puisse mettre fin avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020. Le contrôle en cours est alors annulé et aucun redressement ni observations de mise en conformité ne pourront être établis. En contrepartie, les Urssaf pourront réaliser un nouveau contrôle sur la même période.
 

Les pouvoirs publics ont donc renforcé le soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires ainsi qu’aux artistes-auteurs.
Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’ URSSAF met en place un mini-site pour informer les entreprises et travailleurs indépendants sur les nouvelles mesures d’exonération.
Pour y accéder, voici le lien : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

 

Réduction des cotisations MSA du 1er confinement

 Ce nouveau dispositif vise à alléger les charges sociales des entreprises (de moins de 250 salariés) affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire Covid-19 (et qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019).
     
1. Votre activité principale relève d’un secteur énuméré dans l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (liste ci-joint) qui concerne les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.


Exemples : hébergement touristique, restauration traditionnelle, débits de boisso n, projection de films cinématographiques, gestion de musées, activités liées au sport…

OU

2. Votre activité principale relève d’un secteur énuméré dans l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 (liste ci-joint) et votre chiffre d’affaires a baissé entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

  • d’au moins 80% par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen en 2019 ramené sur 2 mois
  • ou d’au moins 30% par rapport à 2019


Exemples : culture de la vigne, vinification, certains commerces de gros, station-service, transport de voyageurs par taxis, éditeur de livres, …

 OU

3. Vous êtes employeur de moins de 10 salariés et vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre activité principale ne relève pas des secteurs précédemment énumérés
  • Vous accueillez du public
  • Votre activité a été interrompue pendant le confinement par décret ou par décision préfectorale

 

4. Si vous n’êtes pas éligible aux dispositifs précédents, vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une remise partielle de vos dettes de cotisations patronales sur les cotisations patronales dues sur la période du 1 er février au 31 mai 2020 dans la limite de 50% de la dette si vous remplissez les conditions suivantes :Activité réduite entre le 1 er février et le 31 mai 2020 d’au moins 50% par rapport à la même période l’année précédente

  • Employer moins de 250 salariés
  • Etre à jour de vos obligations déclaratives
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé durant les 5 dernières années

 

L’employeur doit alors formuler une demande de remise de dettes à l’URSSAF ou à la MSA en contactant directement sa caisse sociale.

Enfin, un plan d’apurement est possible pour tous les employeurs.

Il permet d’étaler sur une durée restant à préciser mais en tout cas limitée à 36 mois le paiement des cotisations dues au 30 juin 2020,  sans pénalité ni majoration de retard.

Ce plan peut être demandé soit par l’URSSAF ou par la MSA, en contactant la caisse sociale directement.

Votre gestionnaire ne peut faire la demande à votre place mais aura besoin de tous les documents relatifs au plan ou la remise partielle de cotisations convenus avec l'URSSAF ou la MSA

Si vous êtes concerné par l’une des situations décrites ci-dessus, vous êtes éligible à des exonérations de charges patronales et/ou à une aide pour baisser le montant des cotisations sociales dues (sous forme d’un crédit de cotisations imputable sur les cotisations patronales ou salariales restant dues).

L’activité partielle « classique »

Elle est prolongée dans les conditions actuelles jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés qui sont concernés par ce dispositif percevront 70 % de leur rémunération brut avec un plancher à 8,03 € . L’entreprise percevra une allocation de 60 % de la rémunération brute (à l’exception de certains secteurs protégés qui resteraient fixés à 70 %). Un décret est en attente.

Attention, pour bénéficier du dispositif, l’employeur doit déposer une demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de l’activité partielle.

Au printemps, l’autorité administrative validait les dossiers en 48 heures. Aujourd’hui, la DIRECCTE a 15 jours calendaires pour notifier son accord : l’employeur doit s’assurer de cet accord avant de verser au salarié une indemnité d’activité partielle. Il devra en outre prendre des mesures en termes d’engagement et de maintien dans l’emploi.

 

L’activité partielle pour garde d’enfant

Les salariés de droit privé, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, peuvent, depuis le 1er  septembre, être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre.

 

Activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Pour rappel, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) a été créé afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Quel est le niveau d’indemnisation pour le salarié ?

L’indemnité due au salarié est égale à 70% de sa rémunération brute retenue pour l’indemnité de congés payés en cas de maintien de salaire, dans la limite de 4.5 fois le taux du SMIC horaire.

Quelle prise en charge par l’état ?

Le niveau de prise en charge par l’Etat est de :

  • 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4.5 fois le taux horaire du SMIC pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020,
  • 56% de cette rémunération pour les accords transmis après le 1er octobre 2020.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7.23 €.

 

L’APLD s’impose t’elle aux salariés ?

Oui. L’APLD est une mesure d’ordre général et collective qui s’impose aux salariés.

 

20/10/2020 : Comment mettre en œuvre l'APLD ?

Le décret rappelle que l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l’homologation de l’autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, la réduction maximale de l’horaire de travail (qui ne peut être supérieure à 40% de la durée du travail ou 50% à titre exceptionnel) et les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

 

Quelles sont les mentions obligatoires de l'accord collectif ?

L'accord collectif doit nécessairement comporter un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche.

L'accord doit définir :

✓ La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle

✓ Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

✓ La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

✓ Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

✓ Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

 

Dispositif d’activité partielle applicable aux personnes vulnérables

Précision :

Activité partielle – Liste des personnes vulnérables

Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

Ce dernier décret a été contesté devant le Conseil d’État en référé. Ce dernier rappelle que, si la loi laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Dès lors, il n’est pas possible d’exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier de l’activité partielle.

Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.

Dès lors, le juge des référés du Conseil d’État prononce la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité.

En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Depuis le 1er septembre 2020, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle. La liste des personnes vulnérables est également modifiée.

Le salarié, pour être regardé comme vulnérable, doit attester par la présentation d’un certificat médical être :

  • Atteint d’un cancer évolutif sous traitement,
  • Atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise,
  • Agé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires,
  • Dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère

Les personnes considérées comme vulnérables au sens de cette nouvelle définition continuent de bénéficier de l’activité partielle jusqu’à une date non encore connue qui sera fixée par décret.

Précision :

Activité partielle pour garde d’enfants :

Réactivée depuis le 1er septembre 2020, l’administration apporte des précisions

Le ministère du travail a complété le jeu de questions-réponses relatif à l’activité partielle pour garde d’enfants. Il y précise les justificatifs à fournir par le salarié :

  • justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas
  • ou document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

En termes d’indemnisation le salarié perçoit une indemnité à hauteur de 70 % de son salaire antérieur brut. Jusqu’au 31 octobre, l’employeur percevra une allocation équivalente à celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit commun. À partir du 1er novembre, l’employeur percevra une allocation équivalente à 60 % du salaire antérieur brut du salarié.

Ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Aide à l’embauche des – 26 ans

  • Employeur visés

Tous les employeurs (quel que soit l’effectif, du secteur marchand comme non marchand à l’exception des établissements publics, des sociétés d’économie mixte et des particuliers)

L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à des licenciements pour motif économique pour le poste concerné.

  • Jeunes visés

L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié qui, à la date de conclusion du contrat est âgé de moins de 26 ans et dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le SMIC.

L’embauche doit être réalisée entre le 1er aout 2020 et le 31 janvier 2021 en CDI ou CDD d’au moins 3 mois.

  • Montant de l’aide

L’aide est égale à 4 000 € au maximum pour un même salarié (montant proratisé en fonction de la durée du temps de travail et de la durée du contrat).

Elle est versée chaque trimestre à hauteur de 1 000 € au maximum dans la limite d’un an.

L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP au plus tard dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat. Le décret entre en vigueur à sa date de publication (6 aout 2020), mais les demandes ne pourront être adressées qu’à compter du 1er octobre 2020.

 

Aide travailleur Handicapé

L’emploi des travailleurs handicapés n’est pas oublié puisqu’il est prévu la création d’une aide financière d’un montant maximal de 4 000 € attribuée aux entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur, qui embauche un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, et pour un salaire jusqu’à deux fois le SMIC (pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021).

 

Aide à l’embauche d’alternant 

Pour favoriser l’embauche d’apprentis, un décret (Décret n°2020-1085 du 24 août 2020) confirme les aides versées afin de favoriser l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage réalisée entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Le montant de l’aide, pour la 1ère  année d’exécution du contrat, est fixée à :

  • 5 000 € pour l’embauche d’un mineur,
  • Et de 8 000 € pour un majeur.

Elle est réservée aux jeunes préparant un diplôme de niveau Master au plus (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).

Ouverte à toutes les entreprises, elle est toutefois conditionnée au respect de certaines conditions pour les entreprises de moins de 250 salariés qui sont notamment fonction de leur quota d’embauche de salariés en alternance (apprentis ou contrat de professionnalisation).

Au terme de la 1ère année d’exécution du contrat, les entreprises de moins de 250 salariés pourront, le cas échéant, bénéficier de l’aide unique de l’employeur pour la durée du contrat restant à courir (2 000 € maximum pour la seconde année et 1 200€ maximum pour la 3ème année)

Pour favoriser l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation, un décret (Décret n°2020-1084 du 24 août 2020) confirme les aides versées afin de favoriser l’embauche de salariés réalisée entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Le montant de l’aide, pour la 1ère  année d’exécution du contrat, est fixée à :

  • 5 000 € pour l’embauche d’un mineur,
  • Et de 8 000 € pour un majeur.

Ouverte à toutes les entreprises, elle est toutefois conditionnée au respect de certaines conditions pour les entreprises de moins de 250 salariés qui sont notamment fonction de leur quota d’embauche de salariés en alternance (apprentis ou contrat de professionnalisation).

L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente de la transmission du bulletin de salaire à l’ASP par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Elle est réservée aux jeunes préparant un diplôme de niveau Master au plus (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).

Soutien spécifique au secteur de la coiffure

Un décret du 1er septembre 2020 est venu préciser les modalités d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévues par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020.

Il en ressort :

Que les entreprises de coiffure de moins de 10 salariés bénéficient :

  • D’une exonération de cotisations sociales au titre de la période d’emploi du 1er février au 30 avril 2020,
  • D’une aide supplémentaire valable sur l’ensemble des cotisations dues pour l’année 2020,
  • De plans d’apurement sous certaines conditions.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1000 €) : évolution des conditions de versement et date limite

 Instituée en fin d'année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales  et  d'impôt  sur  le  revenu,  dans  la  limite  de  1 000 €, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications.  En  effet,  le  bénéficie de l’exonération était conditionnée à la mise en œuvre par l’employeur d’un accord  d'intéressement. Elle  devait être  versée au plus  tard  le 30  juin 2020.

 Modification des conditions de versement…

 Suppression  de  la  condition  de  mise  en  œuvre  d’un  accord d’intéressement

Reste  obligatoire  le  fait  de  prévoir  le  principe  du  versement  de  la  prime  et  ses  conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l'employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.

  • Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime

Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de  certains  critères  (niveau  de  rémunération,  niveau  de  classification,  durée  de  présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

 Report de la date de versement

 La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 décembre 2020.

  • Bénéficiaires de la prime

La  prime  exceptionnelle  bénéficie  aux  salariés de l'entreprise,  aux  intérimaires  mis  à disposition  de  l'entreprise  utilisatrice  à  la  date  de  versement  de  cette  prime.  L'ordonnance vise aussi tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.

 

…et hausse du montant exonéré (mais sous conditions)

La limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement, à la date de versement de cette prime.

Par dérogation l’accord d'intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 sans que les exonérations sociales et fiscales ne soient remises en cause. De plus, cet accord peut avoir une durée  inférieure  à  la  durée  de  droit  commun  (3  ans),  toutefois  il  doit  au  moins être d’une durée d’1 an.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale

Report du  reliquat de DIF sur compte CPF

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire adopté, le 24 octobre, par l'Assemblée nationale, prévoit de reporter au 30 juin 2021 la date limite pour inscrire les anciennes heures de Dif sur le CPF. Les salariés disposeront donc d'un délai supplémentaire de 6 mois pour effectuer cette démarche.

Un projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 octobre, proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et prévoit de reporter de 6 mois la date butoir pour transférer ses droits à Dif sur son compte personnel de formation (CPF).

Ainsi, les heures acquises au titre du Dif pourront être utilisées dans le cadre du CPF, sans limite d'utilisation, sous réserve que le titulaire du compte les inscrive sur son CPF avant le 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. A défaut d'inscription, le solde d'heures de Dif est perdu.

Ce report avait déjà été évoqué par le ministère du travail. Le gouvernement justifie le report de cette échéance pour transférer les droits au Dif sur le CPF, par "l’impact économique et social de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de police sanitaire prises pour répondre à la situation". Une situation qui "a empêché de nombreux salariés de déclarer leurs droits" et qui explique que l’échéance du 31 décembre 2020 "ne pourra pas être tenue pour un grand nombre d’entre eux".

 

Indémnisation des assurés disposant d'un arrêt de travail

  • Assurés contraints de garder leurs enfants

lien ameli.fr pour les assurés
Les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d'école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d'un arrêt de travail. Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l'employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective (précisé par le ministère du travail, question n°25 du questions/réponses)

L'employeur doit :

- obtenir une attestation dans laquelle le salarié s'engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d'un arrêt de travail pour garder l'enfant
- déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/
- réaliser les démarches habituelles liées à l'arrêt de travail

Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail. Cette mesure s'applique jusqu'au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

  • Assurés à risques élevé

lien ameli.fr
A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l'état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n'est pas envisageable. Elles peuvent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

  • Assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement (hors confinement annoncé le 16 mars)

Les assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail.

L'arrêt de travail, prescrit par la caisse d'assurance maladie dont l'assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d'assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole),est transmis à l'employeur.

Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d'attribution pendant 20 jours. Les employeurs ont l'obligation de maintenir le salaire sans délai de carence. Cette mesure s'applique jusqu'au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

  • Assurés atteints par le coronavirus

Les assurés atteints par le coronavirus, bénéficiant d'un arrêt de travail, perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun. L'employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).


Aides COVID-19 aux entreprises - Industries - Commerces - Services - Professions ibérales

Information de l'Etat pour le covid 19

 

Evolution du dispositif régional d'accueil et d'accompagnement des entreprises impactées :

Le dispositif d'accueil et d'écoute de premier niveau qui se situait à la DIRRECTE est désormais assuré par votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et votre Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA).
Ces chambres renseignent sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.
Les contacts CCI - ALLO PME 0240 44 6001 et par mail : coronavirus.pme@paysdelaloire.cci.fr
Les contacts CMA - 02 41 22 61 04 et par mail : entreprises49@artisanatpaysdelaloire.fr


Le fond de solidarité pour les plus petites entreprises, les indépendants et entrepreneurs

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives à ce fonds de solidarité pour les mois d'octobre et de novembre. Vous retrouverez ci-dessous les principales évolutions.

 

Outre la liste des secteurs concernés, il élargit le champ des entreprises concernées en termes de nombre de salariés ou de chiffre d'affaires notamment.

 

Il est également précisé que le volet 1 du fonds est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020 et le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d'aide au titre du volet 2 jusqu'au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre)

 

Plus d'entreprises sont concernées par le dispositif

 

Le fonds de solidarité est désormais ouvert :

  • Aux entreprises de moins de 50 salariés
  • Sans conditions de chiffres d'affaires
  • Sans condition de bénéfice

 

Par ailleurs :

 

  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août sont désormais éligibles
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la hodling soit inférieur à 50 salariés
  • La liste des secteurs S1 et S1bis est complétee

 

Concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu'à la fin novembre et augmente l'indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte.

 

Quel est le montant de l'aide ?

 

Au-delà du principe général en vigueur jusqu'alors les précisions suivantes ont été apportées

 

Pour le mois de septembre

Pour les entreprises fermées administrativement 

  • Aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

 

Pour le mois d'octobre :

 

Zone avec couvre feu

  • Pour les secteurs S1 et S1bis avec perte de CA supérieur à 50%, l'aide peut aller jusqu'à 10 000 €
  • Pour les secteurs hors S1 et S1bis avec perte de CA supérieur à 50%, l'aide peut aller jusqu'à 1 500 €

 

Zone sans couvre feu

  • Pour les secteurs hors S1 et S1bis avec une perte de CA supérieur à 70%, l'aide peut aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 60% du CA
  • Pour les secteurs S1 et S1bis avec une perte de CA comprise entre 51 et 70%, l'aide peut aller jusqu'à 1 500 €

 

  • Aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

 

Pour le mois de novembre

 

Pour les entreprises éligibles au dispositif :

 

  • Pour les entreprises fermées administrativement ou pour les entreprises des secteurs 1 : aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €
  • Pour les entreprises appartenant aux secteurs 1bis : aide égale à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000€
  • Pour les autres entreprises éligibles au dispositif : elles bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €

 

Qui peut en bénéficier ?

Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

 

Précisions importantes :

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.


Tout le détail du calcul sur le lien : economie.gouv.fr

 

Comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques direction générale des finances publiques en renseignant les éléments SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
  • à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

 

FAQ du gouvernement (10/11/2020)

Le gouvernement a publié une FAQ sur les dispositifs d’aides aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Des réponses pratiques sont apportées notamment concernant le dispositif du fonds de solidarité (à partir de la page 32)

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf

 

Tout le détail du calcul sur le lien : economie.gouv.fr


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Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI – ex RSI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.

Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :

  • 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
  • 500 € pour les auto-entrepreneurs

 

Sont concernés les travailleurs indépendants :

  • affiliés avant le 1er janvier 2020
  • concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
  • à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.

 

Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :

  • un dossier simplifié et unique de demande d’action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre
  • et la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites
    • secu-independants.fr
    • urssaf.fr
    • et autoentrepreneur.urssaf.fr.

 

L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale

 

Précisions sur le cumul des aides (confinement 1 et 2) :

Un travailleur indépendant ayant bénéficié de l’aide CPSTI au titre du premier confinement, car non éligible au fonds de solidarité, peut solliciter le fonds de solidarité pour novembre (y étant cette fois-ci éligible), sans que soit remise en cause l’aide accordée au titre de la 1ère vague.

Depuis le 25/03/2020, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettent de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.) sont concernées, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, et peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.


Ces prêts peuvent représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires (ou 25% du chiffre d’affaires), ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes


Ils peuvent couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés durant cette période. Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
 

Nouveauté

Le ministre de l’économie a annoncé, jeudi 15 octobre 2020, que la commercialisation des prêts garantis par l’Etat (PGE) qui devait cesser le 31 décembre 2020 serait prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Ce délai supplémentaire devrait permettre à d’autres entreprises de solliciter les banques pour des demandes de PGE ou à des entreprises qui ont déjà contracté ce prêt mais pas encore à hauteur des 25% du chiffre d’affaires de la dernière année d’exercice de solliciter de nouveau leurs banques historiques pour obtenir le complément du prêt afin d’atteindre les 3 mois de chiffre d’affaires.

Jusqu’à présent 120 milliards d’euros de prêts garantis ont été accordés à près de 590 000 entreprises.

Rappel :

Un « PGE saison » est disponible depuis le mois d’août 2020. Ce prêt est destiné aux entreprises dont les activités sont liées au tourisme (hôtellerie, cafés, restauration, événementiel, culture, sport).

En savoir plus sur le PGE :

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/fr/prets-garantis-par-letat-8713

 

13/07/2020 - PGE SAISON 

 

Par arrêté ministériel en date du 13 juillet 2020 paru au journal officiel du 18 juillet, l’Etat a publié une liste de codes NAF éligibles au PGE Saison.

Le PGE saison est une des mesures annoncées dans le plan de soutien au secteur touristique.

Le PGE saison sera basé sur les 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est plus avantageux pour les entreprises saisonnières.

Les entreprises concernées par l’arrêté ministériel du 13 juillet 2020 ont jusqu’au 31 décembre afin d’effectuer leur demande.

Ce prêt est donc ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaire.

Il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an) un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Vous trouverez la liste des codes NAF concernés par le lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pge-saison-dans-reseaux-bancaires-le-5-aout

 

En savoir plus sur le PGE saison :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pge-saison-dans-reseaux-bancaires-le-5-aout

 

Mode opératoire du PGE

 

  • Comment en bénéficier ?

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

 

  • L'entreprise peut-elle cumuler le bénéfice d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) avec d'autres dispositifs d'aide ?

OUI. Il n’y aucune contrainte sur le cumul du bénéfice d’un PGE avec d’autres aides élaborées par les pouvoirs publics français dans la décision ou dans le cadre temporaire de la Commission européenne.

 

  • Est-il possible de rembourser une partie du Prêt garanti par l'Etat (PGE) à l'issue d'un an et de différer le reste ?

Oui. L'entreprise qui emprunte n'a pas à s'engager sur le remboursement au moment de l'octroi du prêt. A la fin de la première année, le dirigeant décidera s'il rembourse ou amortit le prêt jusqu'à 5 ans. Dans ce cadre, il est possible d'effectuer le remboursement d'une partie du montant emprunté à l’issue de la première année et d’amortir le reste.

 

  • L'assurance emprunteur est-elle obligatoire pour bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) ?

Non. Le professionnel ou dirigeant peut demander à souscrire une assurance décès. Dans cette hypothèse, l'emprunteur bénéficiaire du PGE devra régler les primes d’assurance et ce dès la première année de différé.

 

Vos experts comptables et conseillers Cerfrance vous accompagnent dans cette démarche.


L’ensemble des démarches est inscrit dans le lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Soutien spécifique au secteur de la coiffure

Un décret du 1er septembre 2020 est venu préciser les modalités d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévues par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020.

Il en ressort :

Que les entreprises de coiffure de moins de 10 salariés bénéficient :

  • D’une exonération de cotisations sociales au titre de la période d’emploi du 1er février au 30 avril 2020,
  • D’une aide supplémentaire valable sur l’ensemble des cotisations dues pour l’année 2020,
  • De plans d’apurement sous certaines conditions.

 

Que les indépendants de la coiffure bénéficient :

  • D’une réduction de cotisations plafonnées à 1 800 €,
  • D’un abattement de 3 500 € sur leurs revenus estimés pour l’application de la réduction, sans majoration de retard,
  • De plans d’apurement sous certaines conditions.

 

Les entreprises de coiffure de moins de 250 salariés bénéficient de plans d’apurement sous conditions.

 

https://unec.fr/exonerations-des-cotisations-sociales-enfin-un-decret/

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=aXf8e_o1XedKQmrNcgxVkVVbqlB-xT1BMnui4USyxY4=

 

Soutien aux praticiences relevant de la CARPIMKO

Les praticiens qui relèvent de la CARPIMKO peuvent lui demander une  aide financière jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette mesure concerne toutes les professions relevant de la CARPIMKO : les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers, mais également les orthophonistes et les orthoptistes. Le montant de l’aide varie de 500 € à 1 500 € en fonction de l’activité exercée.

 

Quels sont les praticiens concernés ?

L’aide concerne les professionnels libéraux en activité (retraités ou non) qui exercent une activité affiliée à la CARPIMKO : masseur-kinésithérapeute, infirmier(e), pédicure-podologue, orthophonistes et orthoptistes.

En revanche, sont exclus du dispositif les personnes :

  • Affiliés ou ré-affiliées à la CARPIMKO depuis le 1er juillet 2020,
  • Affiliées volontaires ou cotisants expatriés,
  • Ayant le statut de conjoint collaborateur,
  • Pluri-actives, ne cotisant pas à l’ASV,
  • En incapacité totale, temporaire ou définitive depuis plus de 6 mois,
  • Radiées de la CARPIMKO au 1er avril 2020,
  • N’étant pas à jour des cotisations ou majorations de retard au 31 décembre 2019
  • N’ayant pas réglé des cotisations qui ne sont plus exigibles,
  • N’ayant pas remboursé des prestations versées à tort,
  • Redevables de frais d’Huissier,
  • N’étant pas elles-mêmes à la CARPIMKO mais étant ayant droit d’un affilié décédé.

 

La demande d’aide doit être effectuée avant le 31 décembre 2020.

 

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide varie en fonction de l’activité du praticien. Elle est fixée à :

  • 1 500 € pour les pédicures et les podologues,
  • 1 000 € pour les masseur-kinésithérapeute, orthophonistes et orthoptistes (titulaires ou remplaçants)
  • 1 000 € pour les infirmiers titulaires ou remplaçants (sous réserve d’une autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre National Infirmier, couvrant, tout ou partie, la période comprise entre le 17/03/2020 et le 10/07/2020.
  • 500 € pour les infirmiers titulaires

 

La demande d’aide se fait à partir du site de la CARPIMKO

https://www.carpimko.com/Editorial

 

Précision :

Exonération sociale COVID 19 : Un nouveau délai pour les déclarations en DSN

Communiqué du 14/10/2020

L’exonération des charges sociales patronales ainsi que l’aide au paiement associée doivent faire l’objet d’une déclaration en DSN au titre des périodes d’emploi de septembre (soit au 15 octobre) ou au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyée avant le 31 octobre 2020.

Selon un communiqué du ministère de l’économie, afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain.

Nouveauté 
Pour les travailleurs indépendants artisans commerçants  : exonération et réduction de cotisations

Le décret n°2020-1103 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042297236  ) défini les secteurs éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévues dans la loi de finance rectificative pour 2020 et fixe notamment la réduction de cotisations.

3 catégories de secteurs sont visées :

1. Les secteurs particulièrement affectés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) (entreprises de moins de 250 salariés)

2. Les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA (entreprises de moins de 250 salariés). Le décret précise que pour l’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater une :

  • Baisse de CA d’au moins 80% durant la période entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 par rapport à la même période l’année précédente ou par rapport au CA moyen 2019 rapporté à 2 mois.. Pour les entreprises crées après le 15/03/2019 et avant le 10/03/2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15/03/2020.
  • Baisse de CA durant la période comprise entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 par rapport à la même période de l’année précédente qui représente au moins 30% du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

3. Et les autres activités accueillant du public et dont l’activité a été suspendue (entreprises de moins de 10 salariés).

Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises :

  • Qui ne sont pas des SCI,
  • Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement,
  • N’étaient pas déjà en difficulté au 31/12/2019 (à l’exception des micro-entreprises et des petites entreprises sous certaines conditions)

Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs d’activité sus-visés
  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité

Lorsque le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par décret à :

  • 5 000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité,
  • 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité

https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

  • Demander un délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • Possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles à voir avec votre comptable
  • Ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle à voir avec votre comptable
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
  •  

Quelles démarches ?

  • Artisans ou commerçants

Par internet sur secu-independants.fr, "mon compte" pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
Par courriel, en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés de paiement" : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

  • Professions libérales

Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresse un message via la rubrique "Une formalité déclarative" -> "Déclarer une situation exceptionnelle".
Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

La Région mobilise 50 millions d'euros disponibles pour soutenir les entreprises et le monde culturel, sportif et associatif. Ce plan régional économique d'urgence s'articule en 6 grandes mesures à disposition des entreprises régionales :

  • Création de "Pays de la Loire Urgence solidarité", un dispositif régional de 6 M€ de subvention de trésorerie
  • Création, par la Région et BPI, du prêt Rebond doté de 12 M€ de prêt à taux zéro
  • 5 M€ de report des avances remboursables accordées par la Région
  • 10 M€ de garanties de prêts avec le dispositif Pays de la Loire Garantie
  • 15 M€ de prêts en trésorerie sans garantie avec le dispositif Pays de la Loire Redéploiement
  • 2 M€ avec le nouveau dispositif Pays de la Loire Fonds d'Urgence Evènements

 

Tout le détail des 6 mesures pour les entreprises régionales sur le lien : https://www.paysdelaloire.fr/politiques-regionales/action-economique-covid-19/

Qui est concerné par le Fonds territorial Résilience Pays de Loire?

Le fonds est à destination des entreprises quel que soit leur statut (TPE, entreprises individuelles, sociétés unipersonnelle  ou pluripersonnelle...), Micro-entreprises, les associations (sous réserve que leur activité soit majoritairement marchande) et qui répondent aux conditions suivantes :

  • Les TPE jusqu’à 10 salariés inclus et dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 1 million d’euros hors taxes. Tous secteurs, y compris micro-entreprises/auto-entrepreneurs, les travailleurs indépendants, les professions libérales. Pour le secteur de l’ESS, les associations dont l’activité est majoritairement marchande, hors cas d’exclusion prévus par le règlement d'intervention.
  • Aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés inclus (ETP) au 29 février 2020 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes, et relevant des secteurs tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, de la culture, du sport…

 

Précisions sur les critères particuliers des entreprises bénéficiaires :

  • Les PME doivent répondre à la définition européenne des PME
  • à vocation touristique, seules les sociétés constituées sous forme de société SARL, EURL et SASU sont éligibles.
  • Les entreprises indépendantes,c'est à dire sans lien capitalistique direct avec une ou d'autre(s) société(s), sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés inclus {ETP).

 

Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds ?

 

Sont exclus du dispositif :

  • entreprises se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
  • entreprises ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation
  • Les entreprises ayant pour objet la location de biens immobiliers non touristiques à l'exception des agences immobilières
  • Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d'affaires représente un revenu d'appoint en complément d'une activité salarié
  • La justification d’être en cessation de paiement dans les 60 jours est supprimée.

 

Que contient ce fonds territorial résilience ?

Il s’agit d’une  avance remboursable sans contrepartie bancaire exigée, d’une durée de 3 ans et remboursable en 2 échéances annuelles à terme échu. (à titre exceptionnel et  sous réserves de difficultés avérées, le bénéficiaire pourra solliciter un report d'échéance).


Le montant attribué, (sous réserve des crédits disponibles), est déterminé en fonction du CA du dernier exercice clos {2019 ou à défaut 2018) :

 

Pour les entreprises jusqu’à 10 salariés inclus et dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 1 million d’euros HT :

  • 3 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel inférieur à 50 000 € HT;
  • 6 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT;
  • 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre à 100 000 € HT et 1000 000 € HT

 

Pour les entreprises employant jusqu’à 20 salariés inclus, dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 2 millions d’euros HT et relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport… (Les secteurs éligibles pour cette catégorie d'aides seront limités à ceux définis par la réglementation relative au Fonds national de solidarité) :

 

  • 20 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 1 000 000 € HT et inférieur à 2 000 000 € HT.

 

Précisions sur le cumul des aides :

  • Ce dispositif n'est mobilisable qu'une  fois par entreprise ou groupe d'entreprises  au sens de l'entreprise unique telle que définie par le règlement de minimis.
  • Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs économiques de la Région Pays de la Loire sous réserve des dispositions de la réglementation européenne et nationale en matière d'aides publiques.

 

Comment réaliser la demande ?

Le dossier sera déposé par voie dématérialisée sur le Portail des Aides Pays de la Loire en cliquant ici ou https://www.resilience-paysdelaloire.fr/#faq

Les dépôts des dossiers complets doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Pour tout renseignement :

 

Mail : resilience@paysdelaloire.fr

N° VERT 0 800 100 200

 

Nouveauté

02/11/2020 - Le prêt participatif exceptionnel de l'Etat destiné aux TPE-PME en difficulté financière

Ces prêts exceptionnels apportent des quasi-fonds propres pour renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière des entreprises qui en ont recours.

Quels sont les critères d'éligibilité aux prêts participatifs exceptionnels suite à la parution du décret du 30/10/2020 ?

Sont éligibles les entreprises (les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés), associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123‐220 du code de commerce, qui répondent aux critères suivants :

‐ ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ; ‐ justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

‐ ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ;

‐ être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;

‐ ne pas être une société civile immobilière.

Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TcHq2fNAI00WabSuJO3bn8Xue6e00N38ALbR05J‐d0I=

 

Quelle est la durée du prêt participatif exceptionnel ?

Ce prêt participatif a une durée de 7 ans.  La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts

Quelle est la limitation du montant de ce prêt participatif exceptionnel ?

Le montant du prêt participatif est limité à :

‐20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de zéro à quarante‐neuf salariés ;

‐30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de zéro à quarante‐neuf salariés ;

‐100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante‐neuf salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

 

Quel est le taux minimum de ce prêt participatif exceptionnel ?

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5%.

Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

 

Le dispositif sur le lien :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pret

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

 

19/10/2020 - Le Label "relance"

Le Gouvernement a lancé le 19 octobre 2020 le label « relance » qui poursuit l’objectif d’orienter l’épargne des particuliers vers les PME et les ETI.

Le label « relance » identifiera des fonds d’investissement qui s’engageront à mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres des entreprises françaises, et notamment des PME et des ETI. Les épargnants peuvent ainsi identifier rapidement les placements répondant aux besoins des entreprises, tout en favorisant la mobilisation de l’épargne pour la relance.

Principe de fonctionnement 

Les supports d’épargne grand public utilisés par les épargnants pourront souscrire dans la plupart des fonds qui auront reçu le label « relance ». Ceci devrait permettre aux épargnants de participer, peu importe leur niveau de contribution, à l’effort de relance de l’économie française.

 

https://www.gouvernement.fr/financez-les-pme-avec-le-label-relance

 

Que faire en cas d'un refus d'un PGE ?

Les petites et moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat (PGE) et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.

Quels sont les critères retenus ?

Les entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit

- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation

- ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif

Comment est déterminé le montant de l’aide ?

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité,

- sinon : 25 % du CA hors taxes 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible

 

Quelle forme prend l’aide ?

- d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans pour un montant inférieur ou égal à 800 000 euros avec un différé limité à 3 ans.

- d’un prêt à taux bonifié dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, pour un montant supérieur à 800 000 euros avec un différé limité à 1 an.

L’aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie)

 

A qui s’adresser ?

La demande doit être adressée au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Lien : https://les-aides.fr/fiche/bpFiCHtGxfTeBGZeTUzZ4_Vm/ddfip/codefi-aide-aux-entreprises-en-difficulte.html

Bpifrance  peut  garantir  des  lignes  de trésorerie  bancaires  dont  les  entreprises  pourraient  avoir besoin à cause de l’épidémie en activant un plan de soutien

Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place : 0 969 370 240


Sont notamment prévus :

  • l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 % (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid-19 (voir le paragraphe "Lancement des Prêts Garantis par l'Etat)
  • la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ;
  • le  réaménagement  des  crédits  moyen  et  long  terme  pour  les  clients  Bpifrance,  sur demande motivée par le contexte.

 

Pour en savoir plus, cliquer ici

L'Assurance maladie-Risques professionnels poursuit son aide « Prévention TPE Covid-19 » pour préparer le déconfinement.
 

Pour qui ?

Elle s’adresse non seulement aux TPE/PME de moins de 50 salariés mais également aux indépendants sans salarié.

Pourquoi?

Elle a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (par exemple guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication, locaux additionnels et temporaires...) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires...).

 

Quelle aide financière?

Cette aide prend la forme d’une subvention pour certains équipements et consommables à hauteur de 50 % du montant hors taxes. Un montant minimum de 1000 € d’investissement est requis et l’aide est plafonnée à 5000 €.

 

Comment?
Télécharger et remplir l'un des 2 formulaires ci après et l'adresser de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) :
- formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf
- formulaire de demande dédié aux travailleurs indépendants sans salarié : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684796/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie.pdf

 

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Le Haut-Commissariat à l'Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale précise les conditions d’éligibilité des associations aux mesures de soutien du Gouvernement, et plus particulièrement d’une part, au Fonds de Solidarité et d’autre part, à l’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.

  • Les mesures s’appuyant sur la définition de l’entreprise par le droit communautaire, les associations sont éligibles dès lors qu’elles ont une activité économique (procèdent à la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct).
  • Concernant l’accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie, un arrêté du 24 mars 2020 vient préciser en son article 3 que sont éligibles « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ».

 

Elles ont donc accès à ces garanties comme toute entreprise, selon les plafonds de montant suivants :

  • pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;
  • pour celles créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

 

Précsions du chiffre d’affaires à retenir pour les associations et fondations dans le cadre d'une demande de prêt garanti par l’Etat (PGE) :
Le chiffre d’affaires "associatif" est ainsi calculé :
Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’entité, excluant :
- Total des subventions reçues par l’entité (subventions d’exploitation ; subventionsd’équilibre ; quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat)
- Mécénat reçu des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux (=entreprises commerciales) et des fondations d'entreprise.
Il convient de noter que mécénat des particuliers entre dans le chiffre d'affaires éligible.

Face au ralentissement économique lié à l’épidémie de Covid-19, un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices a été présenté le 31 mars 2020 par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’état auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

L’objectif étant de sécuriser la trésorerie, permettre aux entreprises concernées de poursuivre leurs activités et la croissance à l’international, relais indispensable de chiffre d’affaires en cette période, pendant et après la crise sanitaire et économique, et maintenir l’emploi

Ainsi, 4 mesures exceptionnelles ont été prises :

  • Renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat, à travers Bpifrance, pour les cautions et les préfinancements de projets export : jusqu’à 90% de quotités garanties pour les PME et ETI et une prolongation, pouvant aller jusqu’à 6 mois, de la durée de validité des accords de garanties des préfinancements export.
  • Prolongation des assurances-prospection en cours d’exécution : une année supplémentaire sera mise en œuvre pour étendre la période de prospection couverte permettant ainsi de compenser la perturbation des activités de prospection.
  • Une capacité de 2 milliards d’euros sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.
  • Information et accompagnement des PME et ETI par les équipes de Team France Export :
    • Mise en place d’une veille pays : offre d’information gratuite via le site de Team France Export et Business France ;
    • Mise en place d’un programme de webinaires spécifiques (géographiques, sectoriels et thématiques) ;
    •  Offre spécifique de prospection entièrement digitalisée.

 

L'assiette de calcul du Prêt Granti par l'Etat (PGE ) comprend la totalité du chiffre d'affaires de la société immatriculée en France est pris en compte. Le chiffre d'affaires comprend celui réalisé en France ET à l'export, y compris lorsqu'il est réalisé vers une filiale.

 

A noter que les dispositifs publics de financement de l’export existants perdurent :

  • Assurance prospection pour accompagner les PME et ETI dans la conquête de nouveaux marchés
  • FASEP : subvention d’études préalables aux projets d’infrastructures et de démonstrateurs de technologies innovantes
  • Assurance-crédit opérée par Bpifrance
  • Prêts du Trésor pout les projets d’Etat à Etat dans les pays émergents et en développement, notamment pour répondre aux besoins sanitaires des pays touchés par le coronavirus en positionnant l’offre industrielle française en la matière.

 

 

Rapport d’analyse financière proposé par la Banque de France

 

La Banque de France met en place un dispositif exceptionnel destiné à toute entreprise impactée par la crise sanitaire COVID 19 et potentiellement en difficulté conjoncturelle.

Un rapport d’analyse financière pour chaque entreprise pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la Banque de France sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales au format standard ou que l’entreprise puisse les transmettre à la Banque de France.

L’objectif est de faciliter les échanges de chaque entreprise en difficultés avec ses partenaires financiers (banquiers, assureurs crédit, fournisseurs) et de disposer d’une analyse qui démontrera le caractère ponctuel des difficultés rencontrées si l’entreprise est structurellement viable et de disposer d’une comparaison avec son secteur d’activité.

En se connectant sur le site de la Banque de France, le dirigeant est invité à suivre les étapes pour vérifier son éligibilité à la mise à disposition du diagnostic en ligne. Ensuite, il peut obtenir gratuitement le rapport de son entreprise.

Site : https://opale.banque-france.fr/#/espace-entreprise/espace-public/test-eligibilite

 

Dispositif crédit 50K€ initié par l'Ordre des experts comptables

Le dispositif Crédit 50 K€ qui a été initié par l’Ordre des experts-comptables, en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises, avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008. L’Ordre des experts- comptables a relancé ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.

A faire remplir par votre expert-comptable uniquement

 

Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

 

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyers aux profits des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.  Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanctions et interruption de services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Pour les loyers la mesure est étendue au-delà de cette date et pour un délai supplémentaire de 2 mois. 

Un décret en date du 31 mars 2020 précise :

  • les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau. Il s’agit notamment des entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ;
  • l'obligation de report des factures dues pour la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau ;
  • les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

 

Concernant le loyer des locaux commerciaux , les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

 

Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).

En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit.

La Médiation des entreprises peut intervenir gracieusement et en toute confidentialité pour résoudre un litige ou dans le cadre d’un contentieux entre deux acteurs économiques privés ou publics.

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié.

Nouveauté 

Communiqué de presse du 20/10/2020 : Report des échéances fiscales :

Afin de tenir compte du contexte sanitaire et des mesures prises par le Gouvernement, la DGFIP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les secteurs en difficulté et touchés par l’instauration d’un couvre-feu.

S’agissant des échéances fiscales, les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie, peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Il est par ailleurs rappelé que l’'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

 

Autres précisions :

 

Mesures fiscales d’accompagnement :

Afin de tenir compte du contexte sanitaire et des mesures prises par le Gouvernement, la DGFIP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les secteurs en difficulté et touchés par l’instauration d’un couvre-feu.

S’agissant des échéances fiscales, les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie, peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Il est par ailleurs rappelé que l’'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

 

Les mesures fiscales suite à la loi de finances rectificative pour 2020

Le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 11 juin 2020. La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit :

  • d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances fiscales de carry-back ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020

 

  • de permettre aux collectivités territoriales d’instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 , une réduction de CFE à hauteur des 2/3 de la CFE établie au titre de 2020. Ce dégrèvement serait réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 millions d’euros et dont l‘activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Cette réduction sera appliquée d’office par l’administration ; à défaut, une réclamation pourra être présentée jusqu’au 31 décembre 2021.

 

  • d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid -19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite

 

  • Aussi, avant la fin de l’année 2020, le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 000 € et de prélèvements sociaux dans la limite de 2 000 €.

 

  • Dans le cadre du régime Madelin, le montant admis en déduction du résultat fiscal ou du revenu net global de l’année 2020 et éventuellement 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées.

 

Report du paiement de la CFE

Le Gouvernement propose un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière pour :

- les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel. 

Afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :

  • Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre Un report sans pénalité est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE 

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

  • Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité sur délibération des collectivités territoriales . Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020

- Les entreprises dont l’activité ne relève pas des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel
Elles sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin. 

Communiqué de presse

 

Des délais de paiement d’échéances fiscales

Impôts des entreprises
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition  un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.
Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.

Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

CFE, CVAE et taxe foncière
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE, CVAE et de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr  ou en contactant  le  Centre Prélèvement Service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la  DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises.

 

Prélèvement à la source pour les indépendants

  • Modulation du taux et des acomptes,
  • Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant

 

Nouveauté  En dehors des suspensions et des délais de règlements, les entreprises ont, concernant les impôts directs ou indirects recouvrés par la DGFIP, sauf les dettes résultant d’un contrôle fiscal, la possibilité de demander un plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire.
 

Ce plan de règlement, sur une durée maximale de 3 ans, est mis en place pour les TPE et PME ayant débuté leur activité au plus tard en 2019.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire la demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impôts.gouv.fr.

 

Dans  les  situations les  plus  difficiles, des  remises  d’impôts directs  pouvant  être  décidées  dans  le  cadre  d'un  examen individualisé des demandes

Les entreprises en difficulté peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Coronavirus Covid-19. Cette demande doit être adressée auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP. Chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise.

 

Obtenir le remboursement de ses crédits d’impôts par anticipation

 

Précisions :

Remboursement anticipé des créances de Carry Back :

 

La DGFIP a précisé les modalités pratiques d’obtention du remboursement anticipé des créances de carry back.

Sont concernés par cette procédure le solde disponible des créances de carry back des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que la créance éventuelle de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice. 

Dans ce dernier cas, la demande de remboursement peut être sollicitée dès la clôture de l’exercice par le dépôt de la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n° 2039-SD) et la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD).

La déclaration de résultats de l’exercice et le relevé́ de solde de l’IS n’ont pas à être joints et devront être déposés dans les délais habituels. 

Quels sont les crédits d'impôt dont je peux obtenir le remboursement ?

Si la société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, elle peut dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année).

 

Comment demander le remboursement des crédits d’impôts restituables en 2020 ?

Il faut se rendre sur l'espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

 

Nouveauté  

Taxe sur les salaires : report du paiement des acomptes de juillet et août 2020
Les entreprises peuvent demander un report des échéances de taxe sur les salaires à payer en juillet et août 2020. Dans ce cas, la taxe due au titre de ces échéances devra être acquittée respectivement sur les relevés de versement provisionnel des mois de septembre et octobre 2020.

Cotisation sociales des chefs d'entreprise

Nouveauté 

Pour les travailleurs indépendants artisans commerçants  : exonération et réduction de cotisations

Le décret n°2020-1103 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042297236  ) défini les secteurs éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévues dans la loi de finance rectificative pour 2020 et fixe notamment la réduction de cotisations.

 

3 catégories de secteurs sont visées :

1. Les secteurs particulièrement affectés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) (entreprises de moins de 250 salariés)

Les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA (entreprises de moins de 250 salariés). Le décret précise que pour l’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater une :

 

  • Baisse de CA d’au moins 80% durant la période entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 par rapport à la même période l’année précédente ou par rapport au CA moyen 2019 rapporté à 2 mois.. Pour les entreprises crées après le 15/03/2019 et avant le 10/03/2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15/03/2020.

 

  • Baisse de CA durant la période comprise entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 par rapport à la même période de l’année précédente qui représente au moins 30% du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

3. Et les autres activités accueillant du public et dont l’activité a été suspendue (entreprises de moins de 10 salariés).

 

Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises :

  • Qui ne sont pas des SCI,
  • Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement,
  • N’étaient pas déjà en difficulté au 31/12/2019 (à l’exception des micro-entreprises et des petites entreprises sous certaines conditions)

Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

 

Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs d’activité sus-visés
  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité

Lorsque le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par décret à :

  • 5 000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité,
  • 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité

 

https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

  • Demander un délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • Possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles à voir avec votre comptable
  • Ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle à voir avec votre comptable

 

30/07/2020 - 3ème loi de finance rectificatives - De nouvelles mesures de soutien aux entreprises : exonération de cotisations sociales et aide au paiement

 

La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (3ème loi de finance 2020) a créé pour les entreprises, un dispositif d’exonération de cotisations sociales. L’exonération porte sur les cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire.


L’application du dispositif d’exonération implique que l’entreprise n’ait pas été condamnée au cours des 5 années précédentes, et dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité. Sont éligibles :

  •  Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ou de secteurs dont l’activité dépend des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
  • Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité (non visée précédemment) implique l’accueil du public et qui ont été dans l’obligation de l’interrompre du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

 

Outre cette exonération, ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations sur les périodes bénéficiant de l’exonération.


Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des mesures précitées, peuvent, sous réserves de respecter certaines conditions (baisse d’activité d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente), bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Le montant de la remise ne peut excéder 50% des sommes dues.


Enfin, il est prévu que l’Urssaf puisse mettre fin avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020. Le contrôle en cours est alors annulé et aucun redressement ni observations de mise en conformité ne pourront être établis. En contrepartie, les Urssaf pourront réaliser un nouveau contrôle sur la même période.
 

Les pouvoirs publics ont donc renforcé le soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires ainsi qu’aux artistes-auteurs.
Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’ URSSAF met en place un mini-site pour informer les entreprises et travailleurs indépendants sur les nouvelles mesures d’exonération.
Pour y accéder, voici le lien : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Pour les professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Par ailleurs, la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans la limite de 477 €

Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, à condition d’être à jour de leurs cotisations.

Les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100 % des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite. S’agissant des micro-entrepreneurs, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Chaque adhérent recevra dans les prochains jours un mail détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019.

Dans l’attente de ce mail, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.

Source communiqué de presse : https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2020-05/CP_Cipav_Aide%20exceptionnelle.pdf

Loi sur la simplification et les conditions d'approbation des comptes

  • Comment tenir les assemblées générales d’approbation des comptes pendant la crise sanitaire ?

 

Nouveauté

L'ordonnance 2020-321 en date du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés (notamment les sociétés civiles et commerciales) et de certains organismes afin de :

- leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du covid-19

- assurer la continuité de leur fonctionnement.

Le texte prévoit notamment la possibilité de tenir les assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle et adapte les règles de consultation des associés.
Cette ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 novembre 2020.

 

Covid-19 et force majeure

Nos entreprises, associations, commerçants, professionnels libéraux... doivent aujourd’hui composer avec une donnée majeure qui leur est imposée : la capacité d’échanges physiques est pratiquement impossible, et ce au moins jusqu’au 15 avril 2020.
Dans ce contexte, on lit ou entend de plus en plus régulièrement, ces derniers temps, que la force majeure serait l’argument massue à utiliser pour justifier que l’on ne peut plus honorer un contrat et s’en sortir sans frais.
S’agissant des mesures particulières annoncées le 16 mars au soir par le Président de la République, telle la suspension des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité..., on attendra les précisions dans les textes à venir. À suivre donc.
Mais pour tous les autres contrats, les acteurs économiques ont pu et peuvent se trouver dans des situations où l’exécution n’a pas eu lieu.

 

  • Définition de la force majeure

Que dit la loi, d’abord ? Selon l’article 1218 du code civil :« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

 

  • Le covid-19 : un cas de force majeure ?

Le 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que le covid-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale10.


À ce jour, 200 000 cas ont été confirmés dans le monde, dont près de 8 000 en France. Il s’agit d’un virus létal. En outre, de nombreuses inconnues demeurent, ce qui pousse les autorités nationales et les organisations internationales à la plus grande prudence. Des mesures sans précédent sont prises par les pouvoirs publics en France, et la vitesse d’enchaînement des textes réglementaires et bientôt légaux démontre clairement le caractère inédit et dramatique de la situation.


Ces décisions des pouvoirs publics, qualifiées en droit de « fait du prince », en ce qu’elles limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, sont également des circonstances de force majeure constituant un obstacle insurmontable à l’exécution d’obligations conventionnelles.


On peut raisonnablement soutenir que les cas de force majeure liés au covid-19 lui-même et aux mesures restrictives prises par les pouvoirs publics se rejoignent.
Il est donc possible d’invoquer la force majeure à compter du 4 mars 2020 comme motif valable rendant impossible l’exécution d’un contrat.

 

  • Attention à la chronologie !

Cette date est toutefois la plus précoce possible. Car, pour faire valoir la force majeure, il faut aussi démontrer le lien qui existe entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter.
Ainsi, celui qui avait réservé une salle de colloque pour 2 000 personnes peut invoquer la force majeure depuis l’arrêté du 9 mars 2020. Mais l’entreprise qui a réservé une salle de réunion pour 150 personnes ne le peut qu’à compter de l’arrêté du 13 mars 2020.


Dernière précision et non des moindres, la force majeure, par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter.
C’est le sens de l’article 1218 lorsqu’il indique : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ».


Autrement dit, toutes les obligations qui ne peuvent être actuellement honorées (travaux, location de salle, organisation d’événements, formation professionnelle, etc.) doivent être reportées et devront être réalisées dès que la situation le permettra.
Ce n’est que si le retard pris rend inutile ou caduque la prestation, que le contrat peut être définitivement résolu ou si bien sûr l’empêchement est définitif, ce qui ne sera pas le cas, pour le coronavirus. L’obligation est alors purement et simplement éteinte, conformément aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. Et le régime des restitutions s’applique, ce qui peut constituer un facteur de complexité si le contrat a été partiellement exécuté, le fournisseur ayant pu commencer à engager des frais ou le client verser des arrhes ou acomptes.


En conclusion, face au coronavirus, la prudence du citoyen commande d’appliquer toutes les mesures « barrières » de protection et de respecter les prescriptions de confinement des autorités ; la prudence du cocontractant lui impose de bien analyser sa situation propre et son contrat, avant d’invoquer la force majeure.


Aides COVID-19 aux entreprises agricoles


Ces prêts exceptionnels apportent des quasi-fonds propres pour renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière des entreprises qui en ont recours.

 

Quels sont les critères d'éligibilité aux prêts participatifs exceptionnels suite à la parution du décret du 30/10/2020 ?

Sont éligibles les entreprises (les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés), associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123‐220 du code de commerce, qui répondent aux critères suivants :

‐ ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ; ‐ justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

‐ ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ;

‐ être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;

‐ ne pas être une société civile immobilière.

Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif

 

Quelle est la durée du prêt participatif exceptionnel ?

Ce prêt participatif a une durée de 7 ans.  La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts

Quelle est la limitation du montant de ce prêt participatif exceptionnel ?

Le montant du prêt participatif est limité à :

‐20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de zéro à quarante‐neuf salariés ;

‐30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de zéro à quarante‐neuf salariés ;

‐100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante‐neuf salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

 

Quel est le taux minimum de ce prêt participatif exceptionnel ?

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5%.

Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

 

Le dispositif sur le lien :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pret

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Cotisation sociales des chefs d'entreprise

 

Nouveauté 

 1/ Les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations

  • Le prélèvement de vos cotisations 

Après quatre mois de suspension, les prélèvements des cotisations ont repris depuis le mois de juillet.   

 

A noter 

Les modalités de règlement des cotisations non payées les mois précédents vous seront précisées ultérieurement. Elles prendront la forme d’échéanciers de paiement avec votre MSA. À ce stade, il n’est donc pas utile de contacter la MSA sur ce sujet. 

1er cas : vous êtes mensualisé 

Depuis juillet, la MSA  a repris le prélèvement de vos échéances, selon le calendrier figurant sur votre échéancier.

   

2e cas : vous n'êtes pas mensualisé 

Les prélèvements du 1er appel qui avaient été suspendus ont été réalisés au 1er juillet. Les montants prélevés ont été ajustés en fonction des éventuels paiements spontanés que vous auriez effectués.  

La date limite de paiement de votre 2e appel provisionnel vous sera communiquée par votre MSA.  

Dans le contexte économique actuel, en cas de difficultés, votre MSA reste à votre écoute pour vous accompagner sur les aides financières dont vous pouvez bénéficier et sur les modalités de paiement de cotisations les plus adaptées à votre situation. 

Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures. 

 

Les mesures de soutien aux exploitants

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie suite à l’épidémie de Covid-19 ? Des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour vous accompagner et vous aider à y faire face. Dans le cadre du plan d’urgence économique, le soutien aux entreprises a été renforcé. La loi de finances rectificative  prévoit une réduction forfaitaire de vos cotisations ou le bénéfice de l'option dérogatoire pour l'assiette de nouvel installé. Pour en bénéficier, consultez les démarches à effectuer avant le 15 septembre 2020 :

Réduction forfaitaire des cotisations sociales des non-salariés agricoles

> Consultez la publication dédiée
 

Option dérogatoire pour l'assiette de nouvel installé

> Consultez la publication dédiée

Si vous souhaitez régler vos cotisations totalement ou partiellement, vous devez le réaliser par virement, ce qui nécessite de disposer du RIB de la caisse de MSA, à demander. Dans ce cas-là, indiquez vos références sur un document transmis séparément.

 

Quelles démarches ?

Agriculteurs (MSA)

Réaliser vos démarches sur votre espace personnel sur le site de la MSA :  https://maineetloire.msa.fr/lfy

 

Communiqué MSA  4/11/2020

Face à la forte reprise de la pandémie et au nouveau confinement pouvant impacter l’activité économique des entreprises agricoles, la MSA a choisi de remettre en place son dispositif d’assouplissement du paiement des cotisations pour le mois de novembre.

La MSA a annoncé le 4 novembre la reprise de son dispositif exceptionnel pour accompagner les exploitants et entreprises agricoles en situation économique difficile à cause de la crise sanitaire. Ainsi, le paiement des cotisations du mois de novembre peut être adapté.   

Pour les exploitants agricoles, aucun prélèvement ne sera effectué, « que la date limite de paiement soit fixée en novembre ou en décembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée », indique la MSA, qui précise qu’il reste possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.

Projet de loi de finance rectificative 2020


- AFP le 22/10/2020 à 09:46 -

L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir un amendement prévoyant un allègement des charges sociales patronales des viticulteurs pour aider ce secteur « fortement impacté » par la crise économique provoquée par l'épidémie de Covid-19.
L’amendement issu du groupe majoritaire LREM a été adopté contre l’avis du gouvernement lors de l’examen en première lecture du projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS).
« Il convient d’attribuer aux entreprises de ce secteur, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020, un réel allègement de leurs charges », avec des exonérations de la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021, indique l’exposé des motifs.
Outre la crise liée au Covid-19, cet amendement veut aussi répondre aux difficultés rencontrées par la filière viticole à l’export, en raison notamment des taxes américaines.
Le texte prévoit notamment un allègement de 100 % pour les entreprises qui ont enregistré une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à 2019, de 50 % pour celle ayant connu une baisse de 40 % sur cette période, et de 25 % pour celle ayant connu une baisse de 20 % de leur chiffre d’affaires.
Une « remise » est demandée pour celles qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif d’exonération, et qui auraient enregistré une baisse entre 20 et 40 % en 2020. Le niveau de la remise « ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020 ».
Le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt a justifié l’opposition du gouvernement en indiquant notamment que « si la situation (du secteur) devait être mauvaise l’an prochain nous aurions l’occasion d’y revenir ». Il a également indiqué qu’il y aurait une « occasion d’aller plus loin » avec le prochain projet de loi de finance rectificative pour 2020.
 

Rappel :

De nouvelles mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité ont été annoncées pour 30 millions d’euros venant s’ajouter aux 140 millions annoncés le 11 mai :

  • Ouverture d’une mesure d ’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise ;
  • Une augmentation de l ’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les VSIG ;
  • Une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap pour une enveloppe totale de 10M€.

Le Gouvernement a également confirmé que les entreprises de la filière viticole particulièrement affectées par la crise économique et sanitaire seront bien éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales qui seront adoptés dans la prochaine loi de finance rectificative.

communiqué de presse : https://agriculture.gouv.fr/filiere-viticole-le-gouvernement-annonce-un-nouveau-programme-de-soutien

Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. La liste des secteurs 1 (directement touchés) et 1 bis (en amont ou en aval) est complétée ; est ajoutée notamment dans la liste S1bis :  « Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration » ; mais aussi  « Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé" et « Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés"

Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.


Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

 

Les nouveaux formulaires de demandes devraient être en ligne à compter du 20 novembre.

En complément du dispositif décrit ci-dessus (cf. rubrique aides économiques ), le formulaire spécifique pour la demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour les associés de GAEC est en ligne : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Pour mémoire, quelques précisions nouvelles issues d’un communiqué ministériel du 27/05/2020 (https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=3B5090DA-5FB0-4019-8F24-4D399455B4DE&filename=2171%20-%20CP%20fonds%20de%20solidarite%20GAEC.pdf ) :

  • Le chiffre d’affaires à déclarer est celui du GAEC
  • Les seuils d’éligibilité de chiffre d’affaires et de bénéfice correspondent à ceux du GAEC divisés par le nombre d’associés  soit 1 000 000 euros et 60 000 euros par associé
  • La perte globale du GAEC est répartie par parts égales entre les associés dans la limite de 1500 euros par associé.


Attention : la clé de répartition des seuils d’éligibilité et de l’aide se fait par associé et non en fonction du nombre de parts sociales détenues

  • Les 8 derniers chiffres du n° de sécurité sociale de l’associé demandeur doivent être renseignés
  • Les coordonnées bancaires à mentionner sont celles du GAEC.

 

Toutes les dispositions sur le lien : economie.gouv.fr

Disposition pour les sports équestres

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont dans leur ensemble fermés administrativement, le sport amateur est suspendu et les manifestations sur la voie publique sont interdites.

Toutefois, l'entraînement et les compétitions à huis clos pourront se poursuivre pour les sportifs en situation professionnelle ainsi que pour ceux listés comme sportif de haut niveau ou espoir.

Il en est de même pour les activités de formation professionnelle qui se poursuivent sur site dès lors que l'enseignement à distance n'est pas possible.

Concernant les propriétaires de chevaux, « ils peuvent continuer à se déplacer pour aller s'occuper d'eux » selon une communication du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Julien Denormandie.

Communiqué de la FFE du 29/10/20

https://www.ffe.com/Actualites-Federales/Actualite-sanitaire-Precisions-suite-au-decret-n-2020-1310-du-29-octobre-2020

 

Disposition pour les courses hippiques

Conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement, l’Institution des courses hippiques poursuit son activité en huis clos renforcé à partir du 30 octobre 2020

En application du décret n° 2020-1310 publié le 29 octobre 2020 -article 42-III, l’Institution des courses hippiques maintient l’organisation des courses à compter du vendredi 30 octobre 2020. Toutes les réunions de courses hippiques se dérouleront sans public, dans le cadre d’un strict huis clos renforcé, avec l’application d’un cahier des charges très rigoureux. 

  • Les réunions de courses se déroulent à huit clos renforcé sans public
  • L’effectif  présent doit être le plus possible limité, deux personnes par cheval partant
  • Des mesures de sécurité sanitaire rigoureuse, avec obligation des gestes barrière et organisation adaptée pour les espaces de travail sensible.

Cahier des charges disponible sur le site de la FNCH.

Communiqué de la FNCH du 30/10/20

https://www.fnch.fr/actualites/linstitution-des-courses-hippiques-poursuit-son-activite-en-huis-clos-renforce

Toutes les entreprises qui sont impacté par la fermeture administrative ou la baisse de leur chiffre d’affaire liée aux mesures de confinement peuvent recevoir une indemnisation par le fond de solidarité.

 

Les détails du fonds de solidarité sont présentés ci dessus en aide entreprises - Industries - Commerces - Services - Professions libérales

Toutes les dispositions sur le lien : economie.gouv.fr


Actualités


Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.

Tout le détail sur : https://www.economie.gouv.fr/plan-numerisation-commercants#

Vérifier en entrant votre code NAF sur le site CCI  https://nafcovid.chamberlab.net/  si votre entreprise est autorisée à ouvrir pendant cette période de confinement.
La liste est à consulter régulièrement car amenée à évoluer en fonction des décisions du Gouvernement. Par ailleurs, selon les circonstances locales, le préfet de département peut apporter des modifications à ces règles d’ouverture ou de fermeture.

Fonds de solidarité

  • Toutes les entreprises fermées administrativement, sur tout le territoire, de moins de 50 salariés, bénéficieront d’une aide mensuelle jusqu’à 10 000€ , sans exception.
  • Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne seront pas fermées administrativement mais subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% , bénéficieront également d’une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000€.
  • Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1500€ par mois.

 

Exonérations et reports de cotisations sociales

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit aux même exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d'exonérations totales de leurs charges sociales.

 

Prêts garantis par l’État

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
  • L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
  • Toutes les entreprises qui le souhaitent
  • pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

 

Prêts directs de l’État

L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000€ pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

 

Prise en charge des loyers

  • Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le PLF 2021.
  • Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur HCR.
  • Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000€ d’un restaurateur, soit 15 000€ sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000€, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500€.
  • Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Retrouvez toutes les fiches conseil métiers face au COVID-19

Activités AGRICOLES, travail SAISONNIER, filière CHEVAL, COMMERCE DE DETAIL, BOULANGERIE, GARAGE, JARDINS-ESPACES VERTS, retrouvez les fiches conseils édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.
Lien : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

 

Retrouvez les bonnes pratiques pour les chantiers agricoles

Cliquez ici

 

Métiers du bâtiment - Les questions-réponses de la CAPEB

Lien du site : https://www.capeb.fr/service/CAPEB44_covid-19-questions-reponses?c=44
Questions-réponses  : https://www.capeb.fr/www/capeb/media//pays-de-la-loire/document/Coronavirus-Q-R-CAPEB303.pdf

 

Guide de recommandations sanitaires pour la Branche des services de l'automobile

https://www.irp-auto.com/sites/default/files/guide_bonnes_pratiques_des_services_de_lautomobile-covid-19-v2.pdf

Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel , par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.
Ce dispositif permet, selon certains critères, le financement à 100 % des coûts pédagogiques par l’Etat.
Le site du Ministère du travail présente en détail et de manière pédagogique ce dispositif : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/fne-formation


Questions - réponses

(Sources : nos spécialistes; Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables; Réseau National Cerfrance)

 

  • Modalités mises en place par le gouvernement pour compenser les efforts demandés aux entrepreneurs

Report de charges fiscales et sociales, soutien au report d’échéance bancaire et garantie de l’Etat pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques... les experts nationaux Cerfrance répondent à vos questions ici !


  • 09/11/2020 - Activité partielle de longue durée - La procédure est-elle particulière lorsque l'accord d'entreprise couvre plusieurs établissements ?

La validation d’un accord d’entreprise ou l’homologation d’un document unique par l’autorité administrative vaut autorisation pour l’ensemble du périmètre couvert par ledit accord : il n’y a donc qu’une décision de validation/homologation rendue par l’autorité administrative pour tous les établissements relevant de l’accord d’entreprise.

Ainsi, il revient à un des établissements de l’entreprise (par exemple le siège) de déposer l’accord d’entreprise pour validation par l’administration.

 

  • 09/11/2020 - Activité partielle de longue durée - Et pour les accords de groupe ?

La validation d’un accord de groupe par l’autorité administrative vaut autorisation pour l’ensemble du périmètre couvert par ledit accord : il n’y a donc qu’une décision de validation rendue par l’autorité administrative pour toutes les entités relevant de l’accord de groupe.

Ainsi, il revient à un établissement de l’une des entreprises (par exemple le siège de la société mère) de déposer l’accord de groupe pour validation par l’administration.

L’autorisation délivrée est ensuite utilisée par chacune des entreprises couvertes par l’accord de groupe.  Pour ce faire, les entreprises doivent chacune déposer une demande d'activité partielle (DAP) intégrant :

- l’accord de groupe tel que déposé auprès de l’autorité administrative ;

- la décision de validation de l’accord rendue par l’UD cheffe de file

 

  • 02/11/2020 - Activité partielle de longue durée - Quel est le montant de l'allocation versée ?

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle, à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, le taux horaire applicable en cas d'APLD ne peut pas être inférieur à celui applicable dans le cadre de l'activité partielle de droit commun (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 7 modifié par décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 2, 2° b).

Ainsi, pour les entreprises relevant des secteurs protégés, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est de 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, et d'au moins 8,03 €/h, jusqu'au 31 décembre 2020.

 

  • 09/11/2020 - Activité partielle de longue durée - Dans l'hypothèse d'une entreprise à établissements multiples, les allocations sont-elles versées à l'entreprise ou à chaque établissement concerné ?

L’entreprise peut choisir l’une des deux procédures suivantes :

1. soit chaque établissement couvert par l’accord ou le document unique dépose une demande d’autorisation préalable afin de bénéficier lui-même du versement des allocations d’activité partielle;

2. soit l’entreprise décide de charger les SIRET des établissements couverts par l’accord ou le document unique sur sa propre demande d’autorisation préalable.

Dans ce cas, c’est l’entreprise qui bénéficiera du versement des allocations d’activité partielle au titre de l’ensemble des établissements

 

  • 05/11/2020 - Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse aux salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable à une réduction d'horaire en-deçà de la durée légale du travail ou à une fermeture temporaire d'activité.

L'activité partielle concerne aussi les salariés qui, au début de l'épidémie, étaient en arrêt maladie "dérogatoire" :

- les personnes dites vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler: la liste des personnes vulnérables a été réduite à compter du 1er septembre 2020, mais le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 réduisant cette liste a été annulé par le Conseil d'État (CE 15 octobre 2020, n° 444425). De ce fait, l'ancienne liste est redevenue applicable (Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020) jusqu'à la parution, le cas échéant, d'un nouveau texte.

- les personnes devant garder leur enfant du fait de la fermeture de l'école ou de la classe ou parce qu'il est considéré comme cas contact, s'ils ne peuvent pas télétravailler. Pour ces derniers le dispositif a été interrompu le 5 juillet 2020 et a été réactivité le 1er septembre 2020. Le dispositif est ouvert pour les salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap. Pour ces personnes (vulnérables + garde d'enfant), l'activité partielle ne peut être mobilisée que si le salarié ne peut pas télétravailler et sous réserve de la production de justificatif attestant de sa situation.

 

  • 05/11/2020 - Dans quels cas l'employeur peut-il bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle Covid-19

L'employeur peut solliciter le dispositif d’activité partielle pour les salariés qui sont dans l’impossibilité de travailler, s'il est dans l’un des cas suivants :

- il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l'entreprise

- il est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement

- certains des salariés sont personnes vulnérables ou doivent garder leur enfant, à condition de produire un justificatif, et ils ne peuvent pas télétravailler.

 

  • 05/11/2020 - Quels sont les justificatifs que doivent fournir les salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant ?

Le salarié pour qui le télétravail n’est pas possible et qui doit garder son enfant doit fournir :

- d’une part, une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant

- d’autre part, un justificatif attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe... (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement). Ou encore un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Sont concernés les parents d'enfants de moins de 16 ans ou de ceux en situation de handicap. Ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

 

  • 05/11/2020 - L'activité partielle peut-elle ne concerner qu'un salarié ?

L’activité partielle est une mesure collective. Sauf cas prévus dans la question ci-dessous concernant l'individualisation de l'activité partielle (cf question infra).S'il s'agit d'une fermeture, elle doit concerner tout l'établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services ...

 

  • 26/10/2020 - Quels sont les justificatifs que doivent fournir les salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant ?

Les salariés pour qui le télétravail n’est pas possible et qui doivent garder leur enfant doivent fournir :

- d’une part, une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

- d’autre part, un justificatif attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant (message général reçu de l’établissement

- ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;

Ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement. Ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle

 

  • 26/10/2020 - Quels sont les justificatifs que doivent fournir les salariés qualifiés de personnes vulnérables placés en activité partielle ?

Ces salariés, pour qui le télétravail n’est pas possible, doivent fournir à leur employeur un certificat médical attestant de leur situation de personne vulnérable.

 

  • 20/10/2020 - Dans quels cas l'employeur peut-il bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle Covid-19 ?

L'employeur peut solliciter le dispositif d’activité partielle pour les salariés qui sont dans l’impossibilité de travailler, s'il est dans l’un des cas suivants :

- il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l'entreprise

- il est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement

- certains des salariés sont personnes vulnérables ou doivent garder leur enfant

 

  • 20/10/2020 - A quelles conditions peut-on individualiser l'activité partielle ?

En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif. Une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (art. 8) aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant, sur le fondement d'un accord collectif, ou à défaut d'accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier. Lorsque l'employeur procède à l'individualisation de l'activité partielle, il transmet à l'autorité administrative, l'accord ou l'avis favorable du CSE. L'individualisation ne peut pas se mettre en place via une décision unilatérale de l'employeur.

 

  • 20/10/2020 : Peut-on solliciter l'activité partielle, si les salariés sont en télétravail, et qu'ils connaissent des problèmes de connexion les empêchant de travailler ?

En principe, c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour les résoudre. Si le problème ne peut pas être résolu et que le télétravail n’est pas possible, les salariés viennent travailler dans les locaux. Si le problème ne peut pas être résolu mais que le télétravail est quand même possible mais au ralenti, il n’y a pas de perte d’heures, donc pas d’activité partielle possible

 

  • 20/10/2020 - Les associations sont-elles éligibles à l'activité partielle ?

Oui. Les associations sont éligibles à l’activité partielle si elles en remplissent les conditions (impossibilité de continuer l’activité, baisse d'activité justifiée). Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Le ministère précise que les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que les charges de personnel des associations soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Par conséquent, les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation et des contrôles seront réalisés a posteriori par les services de l’État.

 

https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/association_et_activite_partielle.pdf

 

  • 20/05/2020 - Comment traiter les jours fériés quand l'entreprise est en activité partielle ?

Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur. L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés dans les conditions prévues par la loi et/ou la convention collective.

Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés.

 

  • 20/05/2020 - Comment traiter la journée de solidarité quand l'entreprise est en activité partielle ?

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail, non rémunérée dans la limite de 7 h pour les salariés mensualisés.  La journée de solidarité n'est pas indemnisable au titre de l'activité partielle. Il n’est donc pas possible de recourir à l’activité partielle pendant la journée de solidarité (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013).

 

  • 19/05/2020 - Le salarié acquiert-il des droits à la retraite durant la période d'activité partielle ?

Pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, les salariés indemnisés au titre de l'activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisations; mais ne sont prises en compte que les périodes d'activité partielle indemnisées dépassant 60 h dans l'année civile.

Pour la retraite de base du régime général, si le chômage partiel ne permet pas de valider des trimestres, en application de la règle de calcul des trimestres, il faut, pour valider un trimestre, cotiser sur la base de 1500 euros environ. Donc l'impact de l'activité partielle dépend des cas.

 

  • 11/05/2020 - Quel est le régime fiscal de l'indemnité d'activité partielle ?

L'indemnité d'activité partielle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

 

  • 11/05/2020 - Les cadres dirigeants, non soumis à la durée du travail, ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?

L'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 prévoit que les cadres dirigeants visés à l'art. L. 3111-2 C. tr. sont éligibles à l'activité partielle à condition qu'il s'agisse d'une fermeture de l'entreprise. Ils n'y sont donc pas éligibles s'il s'agit d'une réduction d'horaire.

 

  • 11/05/2020 - Les salariés en convention de forfait annuel, en heures ou en jours, ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement (précédemment, ce n’était possible qu’en cas de fermeture totale).

 

  • 16/04/2020 - Les cadres dirigeants, non soumis à la durée du travail, ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?

L'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 prévoit que les cadres dirigeants visés à l'art.L. 3111-2 C.tr. sont éligibles à l'activité partielle à condition qu'il s'agisse d'une fermeture de l'entreprise. Ils n'y sont donc pas éligibles s'li s'agit d'une réduction d'horaire.

 

  • 15/04/2020 - Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l'activité partielle?

Le ministère du Travail a précisé les sanctions encourues en cas de fraude, ces sanctions étant cumulables :
- Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l'activité partielle
- Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle
- 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, en application de l'article 441-6 du code pénal.
Le ministère invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement à la réglementation.

 

  • 15/04/2020 - Comment se calcule le taux horaire du salarié servant de base à l'indemnisation du salarié ?

Le taux horaire de référence au titre de l'activité partielle est le taux horaire de base. Pour le calculer, la rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s'il n'avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche...) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration. Cette rémunération est divisée par le nombre d'heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois). Il faut donc se référer à la rémunération du mois précédent.
Seules sont prises encompte les primes versées mensuelement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l'activité partielle (primes de pause payée, par exemple).
Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires...) sont pris en compte. Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne des éléments variables perçus au cours des 12 mois précédant le premier jour d'activité partielle.
Les heures sup. et leur majorations sont exclues du calcul du taux horaire.

 

  • 06/04/2020 - L'employeur peut-il recourir simultanément à l'activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ?

Il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs.
Le télétravail, s'il est possible, est à privilégier (évidemment, si le salarié est placé en activité partielle, il ne peut pas faire du télétravail en même temps, il s'agirait d'une fraude à l'activité partielle). Si l'entreprise a une baisse d'activité, elle peut faire une demande d'activité partielle. On pourrait envisager, en cas de réduction d'horaire, que le salarié est en activité partielle un jour et un autre jour en télétravail.
Si des salariés sont en arrêt de travail, parce qu'ils sont malades, c'est l'arrêt maladie qui prévaut.

 

  • 28/03/2020 - Un salarié en forfait annuel en heures ou en jours est-il éligible à l'activité partielle ?

 

Depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont concernés par l'activité partielle (réduction d'horaire ou fermeture temporaire). Précédemment ce n'était possible qu'en cas de fermeture de l'entreprise. Art. R5122-19 CT.
L'ordonnance 2020-346 du 27/3/2020 indique, pour les forfaits jours, que la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.

 

  • 26/03/2020 - Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire en cas d'activité partielle ?

Les mentions obligatoires sont :
- le nombre d'heures indemnisées
- le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle
- les sommes versées au salarié au titre de la période considérée

 

  • 26/03/2020 - Quelle est la compensation financière dont bénéficie l'employeur ?

Les modalités de calcul de la prise en charge par l'Etat ont évolué afin de permettre une prise en charge totale des sommes versées par l'employeur au titre de l'indemnisation due au salarié. Attention la prise en charge est toutefois plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

 

  • 26/03/2020 - Que faire si l'on n'est pas en mesure de consulter le CSE ?

L'avis peut être recueilli postérieurement à la demande d'activité partielle, et transmis dans un délai maximal de 2 mois suivant cette demande. (art R5122-1 CT modifié par le décret n°2020-325)

 

  • 26/03/2020 - Quel est le délai de validation des demandes ?

Conformément aux annonces faites au  CSO le 23/3, que nous n'avons pas manqué de vous relayer, le délai de validation des autorisations a officiellement été porté à 2 jours. A défaut de réponse dans ce délai, il y a une acceptation implicite, l'indemnisation peut être demandée (portail).
Cette dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

 

  • 24/03/2020 - Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires.
Une Direccte a donné les informations suivantes au Conseil supérieur : "la DIRECCTE va rester vigilante sur les demandes émanant d’entreprises non concernées par les arrêtés des 14 et 15 mars et particulièrement pour les demandes d’entreprises relevant des trois situations suivantes : recours à l’activité partielle pour des sièges sociaux;  recours à l’activité partielle pour des entreprises présentant une forte proportion de cadres; recours à l’activité partielle pour des entreprises relevant de secteurs pour lesquels des consignes de fermeture systématique ont pu être diffusées.

 

 

  • 24/03/2020 - L'activité partielle peut-elle ne concerner qu'un salarié

L’activité partielle est une mesure collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).

 

  • 24/03/2020 - Quel est le délai de validation des demandes ?

le CSO a été informé le 23/3 que le délai de validation des autorisations a été porté à 48h. A défaut de réponse dans ce délai, accord tacite, et on peut demander l'indemnisation (portail). Toutefois, la Direcce peut demander des justifications ultérieurement et notamment la consultation du CSE. Il nous semble que ceci ne concerne que les demandes faites depuis le 24/3.

 

  • 24/03/2020 - Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?

La règle actuelle est la suivante : 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (soit environ 84 % du salaire net). Un décret est attendu pour modifier la règle
L'indmenisation s'élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation. Il faut aussi vérifier  la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation. En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net. L'employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.

 

  • 24/03/2020 - Comment sont indemnisés les apprentis en activité partielle ?

Comme les autres salariés, ils bénéficient d'une allocation égale à 70 % du salaire horaire brut servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
Le montant de la prise en charge par l'Etat est adaptée eu égard aux règles spécifiques de rémunération des apprentis.L'apprenti en activité partielle ne doit pas gagner plus que s'il était en position habituelle d’activité.

 

  • 24/03/2020 - Quelle est la situation des salariés en congés payés alors que l'entreprise (ou le service, l'unité de production...) est en activité partielle ?

Le salarié est en congés payés et il doit être indemnisé comme tel. L'indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l'activité partielle (CJUE 13-12-2018 aff. 385/17). A son retour de congés payés, il sera en activité partielle comme les autres salariés.

 

  • 23/03/2020 - Les VRP ont-ils droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle ?

Bien que le Code du travail ne prévoit rien, l'administration exclut les VRP multicartes du bénéfice du régime d'indemnisation de l'activité partielle dès lors qu'ils ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail (Doc. techn. DGEFP juillet 2015 fiche n° 2.3). En revanche, les VRP exclusifs devraient être éligibles à l’activité partielle (il est conseillé de fixer une durée du travail dans leur contrat). Il n’y a pas de spécificités prévues les concernant. De ce fait, il convient d’appliquer la règle de droit commun

 

  • 23/03/2020 - Que se passe-t-il si l'employeur avait mis des salariés en activité partielle et que la Direccte refuse l'indemnisation ?

Si la demande de prise en charge n’est pas acceptée, les sommes versées aux salariés ne bénéficient pas du régime social de faveur et les salariés peuvent exiger le paiement de leur salaire habituel.

 

  • 20/03/2020 - Lors du dépôt du dossier de demande de placement en activité partielle auprès de la DIRRECTE, comment faire si il n'y a pas de CSE? Peut-on joindre un procès verbal de carence?
    Si l'entreprise a organisé les élections et qu'elle a un PV de carence, elle le joint au dépôt de la demande. L'obligation de consultation du CSE concerne les entreprises d'au moins 50 salariés (art. R. 5122-2 C. tr. qui renvoie à L. 2312-17 C. tr.). Donc l'obligation d'envoi de l'avis du CSE ou du PV de carence ne vise que les entreprises de 50 salariés et plus.

 

  • 20/03/2020 - Quelle est la compensation financière dont bénéficie l'employeur ?

En l'état actuel des textes (de nouvelles mesures sont attendues par décret), l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire de :
- 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ; le ministère du Travail a annoncé lundi 9 mars qu’elle serait portée à 8,04 €, pour atteindre le niveau du Smic horaire net ;
- 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

  • 19/03/2020 - Les commerces alimentaires (boulangeries...) qui décident de fermer afin de protéger la santé de leurs salariés sont-elles éligibles à l'activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle est réservé exclusivement aux baisses d’activité. Une fermeture pour protéger la santé des salariés n’est pas visée le principe est le maintien de l’activité économique sous respect des mesures sanitaires données par le ministère.

https://www.interieur.gouv.fr/

 

  • 19/03/2020 - Un employé de maison et/ ou un assistant maternel est- il éligible à l'activité partielle ?

Actuellement non, mais la Direction de la sécurité sociale a informé le CSOEC que c'était à l'étude. Pour les employés de maison CESU , il faudrait maintenir 80% du salaire et au moins 8,04 € net par heure. L’Etat procédera ensuite au remboursement.

 

  • 19/03/2020 - Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires. Voir conditions posées dans FAQ ci-dessus pour la mise en activité partielle. Nous pensons que si des salariés ne peuvent pas travailler (même en télétravail) parce qu’ils doivent garder leurs enfants, il faut les mettre en arrêt maladie pour garde d’enfant (voir FAQ dans onglet indemnisation maladie)

 

  • 19/03/2020 - Une entreprise dont l'activité est visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Oui pour les entreprises qui ont fermées et  qui ne peuvent pas poursuivre leur activité.
Toutefois, pour les entreprises qui ont fermées et qui peuvent poursuivre leur activité, elles sont incitées à la faire en adaptant leur organisation et dans le respect des consignes sanitaires. Ces entreprises pourront bien sûr faire une demande d’activité partielle, mais dans une moindre mesure - puisque leur activité est maintenue et non arrêtée : la demande d’activité partielle pourra par exemple concerner une partie des salariés, ou bien tous les salariés mais pour une part de leur temps de travail.

 

  • 19/03/2020 - Si après une demande d'activité partielle, la baisse d'activité est encore plus significative dans la période déclarée, peut-on réduire encore plus le nombre d'heures de travail ?

Oui. On peut compléter la demande initiale.

 

  • 19/03/2020 - Tous les salariés sont-ils éligibles à la rémunération mensuelle minimale garantie ?

Non. Art. L. 3232-1: Sont exclus les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires et les apprentis, les employés de maison, les salariés des entreprises de gardiennage, les VRP ( il nous semble que si le contrat fixe une durée du travail ils devraient en bénéficier), ainsi que les assistantes maternelles.

 

  • 19/03/2020 - Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ?

Oui. Le travailleur independant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).

 

  • 19/03/2020 - Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?

Oui et Non. Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires.
L'entreprise peut en bénéficier à condition de justifier d'une baisse d’activité liée à l’épidémie. Cette baisse peut être la conséquence de difficultés d’approvisionnement, de la dégradation de services sensibles, de l’annulation de commandes etc.
Question 28 du document du ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

  • 19/03/2020 - Un stagiaire rémunéré peut-il bénéficier de l'activité partielle ?

Non. Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à l’activité partielle. Les stagiaires en sont donc exclus.

 

  • 19/03/2020 - Un CDD  doit prendre fin alors que l'entreprise est fermée au titre de l'activité partielle, le terme en est-il repoussé ?

Non. Le CDD prend fin à la date prévue initialement.

 

  • 19/03/2020 -  Le salarié acquiert-il des congés payés durant la période d'activité partielle ?

Oui (article R 5122-11 CT)

 

  • 19/03/2020 - Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?

70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés  (soit environ 84 % du salaire net).
L'indmenisation s'élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation.
Il faut aussi vérifier la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net. L'employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.

 

 

  • 17/03/2020 - L'employeur doit-il imposer la prise des congés payés avant le mettre en oeuvre l'activité partielle ?

La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle. Selon le ministère du travail, l’employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés au titre des circonstances exceptionnelles, mais ne peut pas imposer leur prise. En revanche, la prise des congés payés est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord.

 

  • 17/03/2020 - Les salariés intérimaires peuvent-ils être placés en activité partielle ?

Aujourd’hui seuls les salariés intérimaires en contrat de mission interrompus en raison de la mise en activité partielle des salariés du client, peuvent aussi être placés en activité partielle. Des assouplissements ont été demandés.

 

  • 15/03/2020 - Un mandataire social est-il éligible à l'activité partielle (chômage partiel) ?

Actuellement, seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier.

 

  • 02/04/2020 - Comment s'applique le droit de retrait d'un salarié et puis-je imposer à mon salarié de se rendre à son poste ?

Malgré le confinement, l’activité économique du pays doit se poursuivre. Ainsi, certains salariés doivent continuer à se rendre sur leur lieu de travail. L’employeur doit néanmoins assurer la sécurité des salariés en rappelant les gestes barrières.

Le ministère du travail a également mis en ligne des guides sectoriels de bonnes pratiques, retrouvez-les sur le site travail-emploi.gouv.fr.

Même si votre activité n’est pas ciblée dans un des guides, vous pouvez vous inspirer des modalités proposées.

Le droit de retrait est la possibilité pour un salarié de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent. L’employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner si le droit de retrait est légitime.

Le droit de retrait ne s’applique pas systématiquement car il vise une situation particulière de travail, et non la situation générale de la pandémie. Une appréciation au cas par cas est à réaliser.

A partir du moment où l’employeur a mis en œuvre l’ensemble des mesures prévues par le code du travail et les recommandations nationales pour assurer la protection des ses salariés, l’existence même du virus ne suffit pas à elle seule à justifier le droit de retrait.

Si le salarié ne se présente pas à son poste de travail, vous pouvez retenir les heures d’absence sur son bulletin de paie. Selon le contexte, l’employeur pourra utiliser son pouvoir de direction et user du droit disciplinaire (avertissement, par exemple).

En tout état de cause, nous vous préconisons de discuter avec votre salarié, vous pouvez notamment lui indiquer que vous comprenez la situation et ses craintes éventuelles et trouver d’autres solutions : prise des congés payés ou des heures de récupération, par exemple.

Le dialogue social doit rester la priorité dans ce contexte de crise sanitaire.

 

  • 02/04/2020 - Je veux payer les cotisations sociales salariales et patronales pour les paies de mars. Comment faire ?

 

2 cas de figures

Vous êtes affiliés à l'URSSAF

Pour les cotisations URSSAF et retraite, vous devez impérativement indiquer à votre gestionnaire de paie, la volonté de maintenir le paiement de vos charges. A défaut, nous enverrons un report dans le cadre de la DSN. Les caisses procéderont ainsi au prélèvement ou au report à défaut de réponse.

Nous constatons, pour les caisses de prévoyance, qu'il faut faire votre demande en dehors de la DSN. Nous ne pourrons pas gérer les demandes de reports pour les cotisations liées à la prévoyance car les caisses refusent la transmission par voie dématérialisée.

Vous êtes affiliés à la MSA

La MSA 49 a décidé de stopper les prélèvements en mars mais va les réactiver en Avril. Les DSN seront bien envoyer avec les montants à payer. Vous devez impérativement indiquer à votre gestionnaire de paie le choix du paiement total partiel ou l'absence de paiement.

 

  • 24/03/2020 : Un membre du couple bénéficie de l'arrêt garde d'enfant, son conjoint vient d'être placé en activité partielle. Il peut donc garder les enfants. L'autre membre doit-il renoncer à l'arrêt de travail qui lui a été prescrit ?

Oui et non. En l'absence de précision, nous nous reposons sur le site declare.ameli.fr qui précise que l'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours et qu'il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de la durée de fermeture des établissements. Les conditions d'attribution de l'arrêt semblent devoir s'apprécier au moment où l'employeur et salarié sont arrivés au constat de l'impossibilité du télétravail. Ainsi, l'arrêt devrait aller jusqu'à son terme, sauf volonté expresse du salarié de reprendre le travail. Dans ce cas, l'employeur doit en avertir l'assurance maladie pour suspendre le versement des IJSS.

 

  • 24/03/2020 : Le membre d'un couple peut-il bénéficier d'un arrêt garde d'enfant alors que l'autre membre du couple est sans activité professionnelle ?

Oui et non. Le décret du 31 janvier 2020 n ° 2020-73 vise les personnes dans l’impossibilité de travailler. Or, l’autre parent peut « théoriquement » assurer la garde de l’enfant. Donc, ce dispositif d’exception ne devrait pas être admis. Toutefois l’appréciation du respect de cette condition peut dans certains cas être nuancée (garde partagée de l’enfant, etc.).

 

  • 15/03/2020 - Quelle est la situation des apprentis côtés employé/employeur ?

Le ministère du travail répond aux questions sur le covid-19 et ses conséquences sur la situation des apprentis, des CFA ainsi que des entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis. Cliquez ici

 

  • Peut-on rompre la période d'essai d'un salarié dont l'entreprise passe en activité partielle ?

Non. La finalité de la période d'essai est, pour l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Bien que la rupture ne doive pas être formellement motivée, il faut être en mesure, dans l'éventualité d'un contentieux, de justifier de l'insuffisance des compétences du salarié.
Le recours à l'activité partielle n'est donc pas un motif de rupture de la période d'essai.

 

Salariés - Indemnisations maladie

 

  • 11/05/2020-  A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les dirigeants de société, mandataires sociaux, en arrêt de travail dérogatoire ?

A compter du 1/5/2020, contrairement aux salariés qui basculent en activité partielle, les gérants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS...) et les gérants de sociétés agricoles continueront de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie.

 

  • 04/05/2020 - A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les salariés en arrêt de travail dérogatoire ?

A compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail antérieur, les salariés  bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et percevront l’indemnité afférente. Sont concernés : le salarié qui est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2; le salarié qui partage le même domicile qu'une personne vulnérable; le salarié qui est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

S’agissant des deux premières catégories, le salarié devra produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle.

S’agissant de la troisième catégorie, aucun formalisme particulier n’est requis, l’employeur devant procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.

 

  • 24/04/2020 - Quelle est la durée d'un arrêt de travail dérogatoire ?

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions correspond à la durée de ladite mesure. Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'enfant en situation de handicap les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. (Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020).

Un communiqué de presse du ministère du travail du 17/4/2020 indique qu'à partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail dérogatoire (arrêts de travail pour garde d’enfants ou arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables) seraient placés en activité partielle. Ils toucheront alors 70% de leur rémunération.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-et-salaries-en-arret-pour-garde-d-enfant-un-nouveau

 

  • 24/04/2020 - L'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour garder un enfant, ou en état de confinement, est-elle soumise à un délai de carence et/ou une condition d'ancienneté ?

Le délai de carence pour bénéficier des IJSS et du complément de salaire légal à la charge de l'employeur ne s'applique pas (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 art. 1 - Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 art.1).

La condition d'ancienneté en ce qui concerne le dispositif légal n'a plus vocation à s'appliquer depuis le 12 mars 2020 (Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020).

 

  • 24/04/2020 - Comment est indemnisé un salarié atteint du coronavirus ?

Le salarié atteint par le coronavirus doit se faire prescrire un arrêt de travail.

Il perçoit alors des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence (cf doc Q/R du Ministère du travail). L'employeur complète le salaire, en application de la loi et de la convention collective (comme dans le cas d'une maladie "classique"). S'agissant du complément légal, la condition d'ancienneté est écartée et le salaire est versé dès le 1er jour (le délai de carence de 7 jours est écarté). Toutefois, pour les salariés en situation d’arrêt maladie ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, l'indemnité complémentaire est versée à compter du 4ème jour d'absence (décret 2020-434 du 16 avril 2020).  Les mêmes règles s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires (art. 1 Ordonnance n°2020-322 du 25/3/2020 modifiée par ordonnance 2020-428 du 15/4/2020), qui habituellement sont exclus du champ d'application du complément de salaire légal.

 

  • 16/04/2020 - Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une indemnisation pour garder les enfants en raison de la fermeture de l'école ou de la crèche ?

- L'enfant doit avoir moins de 16 ans au début de l'arrêt (18 ans pour handicapés dans établissements d'accueil).

- Il doit être scolarisé dans un établissement fermé.

- Un seul parent peut avoir un arrêt de travail : il faut une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à le demander.

- L'entreprise ne doit pas pouvoir mettre le salarié en télétravail (l'arrêt doit être la seule solution possible sur cette période).

https://declare.ameli.fr

 

  • 07/04/2020 - Salarié en arrêt travail garde enfant ou confinement ou personne vulnérable : quelle est la situation du salarié en arrêt de travail pour isolement ou garde d’enfant lorsque l’entreprise place postérieurement les salariés en activité partielle ?

Le document QR du ministère du travail (3 avril) indique qu'il y a 2 cas de figure selon que l'entreprise est fermée ou en réduction d'horaires :

  • Entreprise fermée : en principe l’arrêt de travail s'interrompt et l'employeur signale à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt. Toutefois, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. Donc l'employeur a le choix, mais en aucun cas l'arrêt de travail confinement ou garde enfants ne pourra être prolongé. Pour les arrêts de travail pour personne vulnérable, il est indiqué que l’employeur est tenu d’y mettre un terme et signaler à l'assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt.

 

  • Entreprise en réduction d'horaires : on ne peut pas cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les IJSS. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

Dans tous les cas, si le salarié est en arrêt de travail alors que son entreprise est en activité partielle, le complément employeur est  écrêté à 70% du salaire brut, car le salarié ne peut pas être rémunéré davantage en arrêt que s’il était en activité partielle.

 

  • 06/04/2020 - Salarié malade : comment gérer le salarié en arrêt de travail pour maladie lorsque l'entreprise place postérieurement les salariés en activité partielle ?

Le document QR du ministère du travail (3 avril) indique :

  • Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
  • Le complément employeur est ajusté pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent à celle qu'il aurait eue en activité partielle.
  • Le complément employeur est soumis aux cotisations sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.

 

  • 06/04/2020 - Salarié malade : Comment gérer le salarié qui est d’abord placé en activité partielle et qui tombe ensuite malade ?

Le document QR du ministère du travail (3 avril) indique :

  • Le salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables).
  • Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié perçoit des IJSS sans délai de carence).
  • L’employeur verse un complément aux IJSS calculé sur la base de la rémunération que le salarié aurait eue en activité partielle.

Ce complément employeur est soumis aux cotisations de droit commun.

 

  • 02/04/2020 - Les organismes assureurs vont-ils prendre en charge l'éventuel complément de salaire de l'employeur pour les arrêts de travail garde d'enfants?

Non. La plupart des organismes ont décidé de ne pas prendre en charge ce complément de salaire au motif, selon eux, qu'il ne s'agit pas d'un arrêt maladie.

Toutefois, PRO BTP a décidé de faire un maintien de salaire pour les contrats pour les contrats conventionnels et supra conventionnels.

 

  • 31/03/2020 - Quelle est la situation de l'assistant maternel qui ne peut plus accueillir d'enfant, ou de l'employé de maison travaillant pour des particuliers par le biais de CESU?

Sur le site ameli.fr (FAQ) il est indiqué que : dans le cas d'une assistante maternelle, ce sont ses employeurs qui doivent déclarer l'arrêt via la plateforme en ligne. En situation de multi-employeurs il n'y a pas de blocage. Des employeurs différents d'une même personne peuvent déclarer les mêmes périodes ou périodes différentes. Chaque employeur enverra les attestations salaire qui lui incombe. Cette réponse s'applique à toutes les assistantes maternelles ET aux employés qui travaillent à domicile pour un particulier (par le biais de CESU)

 

  • 31/03/2020 - Les parents d'un enfant de moins de 16 ans peuvent-ils se partager l'arrêt de travail ?

Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est indiqué sur le site ameli.fr (FAQ) que :

  • des parents peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail d’une durée de 2 jours dans la semaine, si l’autre parent peut prendre en charge les autres jours restants, chacun des parents peut demander un arrêt un jour sur deux,
  • les parents peuvent demander des arrêts ponctuels, s’ils bénéficient d’une solution de garde alternative

 

  • 31/03/2020 - Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié gardant ses enfants n'est pas disponible pour télétravailler, peut-il bénéficier d'un arrêt maladie ?

Oui et non. Selon les informations données par la Direction de la SS au Conseil supérieur, si le salarié ne peut pas du tout télétravailler, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence. Sur le site ameli.fr (FAQ) il est indiqué que "si le télétravail vous paraît incompatible avec la garde d'enfant, je vous invite à en discuter avec votre employeur et à lui expliquer la situation. C'est lui qui pourra décider ou non de déclarer l'arrêt pour garde d'enfant."

 

  • 31/03/2020 - Si le salarié est au chômage partiel, peut-il bénéficier d'un arrêt pour garde d'enfant ?

Sur le site ameli.fr (FAQ) il est indiqué que l'arrêt peut être déclaré uniquement dans le cas d'un parent dont l'activité professionelle est toujours en cours et pour qui le télétravail n'est pas possible (ou incompatible avec la garde d'enfant). "Si vous êtes au chômage partiel et dans la capacité de garder vos enfants, l'arrêt ne peut être déclaré. L'indemnisation chômage et les indemnités journalières de l'Assurance Maladie ne sont pas cumulables."

 

  • 28/03/2020 - Quelle est la procédure à respecter pour qu'un salarié bénéficie d'un arrêt de travail pour garder son enfant ?

1. Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, il bénéficie d'un arrêt de travail. Un téléservice est mis en place : « declare.ameli.fr ». Le site DSN info a mis en ligne un guide declaratif.
2. L'employeur doit alors, via la page employeur du site ameli.fr, déclarer l'arrêt de travail de son salarié (le parent n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie).
Nota : pour les entreprises concernées ayant des volumes importants, une procédure plus automatique est en cours de mise au point.
Cette déclaration ne remplace pas l’envoi du signalement arrêt de travail en DSN pour motif « maladie » mais permet de « remplacer » pour l’Assurance Maladie la procédure amont (puisque dans ce cas aucun arrêt de travail de type CERFA n’existe).

 

28/03/2020 - L'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour garder un enfant, ou en état de confinement, est-elle soumise à un délai de carence et/ou une condition d'ancienneté ?

Non. Le délai de carence pour bénéficier des IJSS et du complément de salaire légal à la charge de l'employeur ne s'applique pas (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 - Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020).
La condition d'ancienneté en ce qui concerne le dispositif légal n'a plus vocation à s'appliquer depuis le 26 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020).En cas d'application du dispositif conventionnel voir question ci-dessous

 

  • 19/03/2020 - Le salarié acquiert-il des congés payés alors qu'il est en arrêt maladie ?

Non, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Il faudra toutefois veiller au système d'équivalence prévu par le code du travail.

 

  • 19/03/2020 - Qui sont les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail eu égard à leur vulnérabilité face au Covid-19  et quelle procédure enclencher pour que les personnes vulnérables bénéficient d'un arrêt de travail ?

Voir la  liste sur le site ameli.fr
Il s'agit des femmes enceintes; des personnes atteintes d’insuffisances cardiaques; des personnes atteintes de maladies des coronaires ; des personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral; des personnes souffrant d’hypertension artérielle; des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ; des personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ; des personnes avec une immunodépression :personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ;les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

 

  • 15/03/2020 - Quel est le montant de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour garder les enfants ?

Une fois que l'employeur a fait la déclaration sur le site ameli.fr, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Le cas échéant, le salarié bénéficie du complément de salaire de son employeur.

 

  • 15/03/2020 - Quand la convention collective prévoit un complément de salaire par l'employeur, en cas de maladie, le salarié en arrêt de travail pour garder les enfants, ou pour isolement, en bénéficie-t-il ?

Dans la mesure où le salarié bénéficie d'un arrêt de travail, il semblerait logique de considérer que le maintien de salaire prévu par la convention s'applique. Le Ministère du travail confirme cette position sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

Dirigeants - Cotisations travailleurs indépendants

 

  • 30/10/2020 - Quelles sont les mesures prévues pour le paiement des cotisations des travailleurs indépendants ?

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles. Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Dirigeants - Indemnisations maladie

 

  • 11/05/2020 - A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les dirigeants de société, mandataires sociaux, en arrêt de travail dérogatoire ?

A compter du 1/5/2020, contrairement aux salariés qui basculent en activité partielle, les gérants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS...) et les gérants de sociétés agricoles continueront de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie.

 

  • 31/03/2020 - Comment se calcule l'indemnisation du travailleur indépendant ou de l'auto entrepreneur qui bénéficie d'un arrêt de travail pour garder les enfants ?

Pour les TI ou autoentrepreneurs en arrêt maladie devant garder leurs enfants, la caisse leur calcule un arrêt maladie selon les modalités habituelles (en fonction des revenus des 3 dernières années) -  informations fournies par la Direction de la sécurité sociale. Comme indiqué sur le site ameli.fr (FAQ), Les indemnités journalières sont calculées selon les revenus déclarés. Dans certains, lorsque ces derniers sont trop faibles, le montant de ces indemnités est à 0 euros.

 

  • 28/03/2020 - Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde des leurs enfants ?

Il n'y a pas de règle générale.
Pour les professionnels de santé, il nous a été indiqué qu'ils doivent contacter le 09 72 72 21 12. Le site internet de l'Urssaf précise que, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants. Ainsi, les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail sans application d’un délai de carence.

Pour les autres professions libérales, le droit est ouvert pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer. (https://www.cnpl.org/site/wp-content/uploads/Lettre-Olivier-VERAN.pdf).

 

  • 19/03/2020 - Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ?

Oui. Le travailleur indépendant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).

 

  • 16/03/2020 - Le mandataire social assimilé salarié est-il indemnisé pour garder un enfant ?

Oui. Comme les salariés.
La réponse est incertaine pour ceux qui ne se versent pas de rémunération et qui ne sont donc pas affiliés au régime général de sécurité sociale.

 

  • 15/03/2020 - Un travailleur indépendant ou autoentrepreneur peut-il bénéficier d'un arrêt de travail pour garder les enfants ?

Oui, le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) doit déclarer son arrêt sur le site :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
 Le numéro de SIRET à déclarer est celui de l'indépendant et non celui de l’établissement.

 

Charges sociales

 

  • 20/10/2020 - Les échéances du 5 ou du 15 novembre peuvent-elles être reportées ?

Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou du 15 novembre 2020 est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :

- Qui connaissant une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu, les zones d’alerte maximale ou d’alerte renforcée

- Qui en dehors de ces zones continuent à être touchée par des mesures de fermeture.

 

  • 04/05/2020 - Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier d'un report de charges sociales ?

A titre exceptionnel compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, peuvent être accordés des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates. Ces mesures sont mises en œuvre pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Si tel n’est pas le cas (difficultés légères ou à titre préventif, etc.) les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates habituelles d’exigibilité.

 

  • 04/05/2020 - Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de prévoyance (dont la complémentaire santé) ?

Chaque organisme fixe ses propres règles. La plupart des organismes n'autorisent pas le report des charges sociales (il faut les contacter).

- Pro-BTP a annoncé qu'un échéancier de paiement pourra être mis en place, pour les entreprises qui en manifestent le besoin, sans pénalité ou majoration de retard. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois.

- Audiens autorise aussi l'échelonnement du paiement des cotisations, sans majoration de retard.

- Dans la branche HCR, les entreprises assurées par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 tout en continuant de bénéficier des prestations.

- Dans la branche du Commerce de Détail Indépendant de l’Habillement et des Articles Textiles, les entreprises assurées par Groupe VYV et l'OCIRP sont exonérées de cotisations pour le second trimestre tout en continuant de bénéficier de prestations.

 

  • 24/04/2020 - Quelles sont les mesures de report des charges sociales, patronales et salariales ?

Voir site urssaf.fr car les informations changent souvent.

En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro.

Pour les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (dont la complémentaire santé), il faut s'adresser à sa caisse; très souvent, les organismes assureurs n'acceptent pas de report pour les cotisations de prévoyance.

 

  • 02/04/2020 - Que faut-il faire si l'entreprise a annulé un prélèvement SEPA pour le paiement des charges sociales ?

Suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement des charges sociales. Il convient dès lors que l'entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé.

 

  • 02/04/2020 - Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de prévoyance (dont la complémentaire santé) ?

Chaque organisme fixe ses propres règles. Selon les informations dont nous disposons, la plupart des organismes n'autorisent pas le report des charges sociales (il faut les contacter).

Pro-BTP a annoncé qu'un échéancier de paiement pourra être mis en place, pour les entreprises qui en manifestent le besoin, sans pénalité ou majoration de retard. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois.

Audiens autorise aussi l'échelonnement du paiement des cotisations, sans majoration de retard.

Dans la branche HCR, les entreprises assurées par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 tout en continuant de bénéficier des prestations.

 

  • 28/03/2020 - Comment faire pour les employeurs utilisant le TESE ?

Voir informations sur le site urssaf.fr car cela change souvent.
il est indiqué que, lorsque cela a été possible, le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et il a été décidé de le reporter au 15 juin 2020. Il n'y a aucune démarche à réaliser. Dans certains cas, les courts délais de traitement bancaire n'ont pas permis à l'Urssaf de procéder à l’annulation du prélèvement automatique prévu pour exécution le 16 mars 2020. Si l'employeur veut demander un report de paiement de cette échéance, il peut contacter votre banque pour contester cette opération (motif du rejet à évoquer : « contestation du débiteur »). La demande peut être faite jusqu’à 8 semaines après la date de débit.
Tout le détail sur le lien https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil/s-informer-sur-offre-de-service/actualites/le-reseau-des-urssaf-mobilise-po.html

 

 

  • 20/03/2020 - Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de retraite complémentaire ?

Oui. Voir notamment : http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#covid19-retraite

 

  • 20/03/2020 - La DSN peut-elle être reportée au même titre que le paiement des cotisations ?

Non. Même si le paiement des cotisations peut être reporté, la DSN doit être réalisée.

 

Conditions de travail

 

  • 20/05/2020 - Dans quels secteurs un décret prévoit-il des dérogations au repos dominical ?

Le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 prévoit des dérogations au repos dominical pour les employeurs assurant les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités.

Sont notamment concernés les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les centres de santé et services de santé au travail, ainsi que les laboratoires et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées, les pharmaciens, etc.

Ces employeurs sont autorisés à faire travailler les salariés le dimanche et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

 

  • 24/04/2020 - Dans quelles conditions peut être versée la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ?

L'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités et conditions de versement de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat).

La date limite de versement est portée au 31/08/2020 (contre le 30/06/2020).

La condition préalable de mise en place d’un accord d’intéressement est supprimée pour les primes allant jusqu’à 1 000 € maximum par bénéficiaire. Il est possible désormais verser une prime jusqu’à 2 000 € sous réserve d’être couvert par un accord d’intéressement d’une durée d’1, 2 ou 3 ans. La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement n’est pas exigée pour les fondations et associations reconnues d'intérêt public comme d'intérêt général (associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l'article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l'article 238 bis du même code).

La possibilité de conclure un accord d’intéressement lié à la prime PEPA est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.Il est possible de moduler le montant de la prime PEPA afin de favoriser les collaborateurs qui ont travaillé pendant la période de crise en tenant compte des « conditions de travail liées à l’épidémie » (en attente de précisions pour bien respecter le caractère collectif de la prime)

 

  • 20/04/2020 - Comment peut-on moduler la prime PEPA ?

Le ministère du travail a publié une FAQ concernant les primes exceptionnelles.

Selon ce document, la prime peut n’être versée qu’à une partie seulement des salariés, « à raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Si on applique cette position, cela conduirait à exclure certains salariés. Or, la loi prévoit que les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 sont un critère de modulation et non un critère d’exclusion. Il nous semble très risqué d’exclure des salariés : le risque pour l’employeur est un contentieux avec les salariés exclus et un redressement Urssaf.

Par ailleurs, ce document prévoit qu’il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public. Dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas. » Sur ce point, nous conseillons d’user de la modulation avec modération, sauf à prendre un risque de contentieux. Il faut éviter toute pratique abusive.

 

  • 24/04/2020 - L'employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de jours de repos ?

OUI. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Les jours de repos peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020.

Seuls les jours RTT acquis peuvent être imposés par l'employeur (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.3).

Aucun accord collectif n'est requis, une décision unilatérale est suffisante.

 

  • 20/04/2020 - Peut-on conclure une rupture conventionnelle durant la période d’état d’urgence sanitaire ?

OUI. Juridiquement rien ne l’interdit. Mais en opportunité cela ne paraît pas pertinent. L’ordonnance 2020-306 (article 3) prolonge les délais d’instruction (donc le délai d’homologation) jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, il est impossible au cours de cette période de se prévaloir d’une homologation implicite.

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 annule les effets de l’ordonnance n°2020-306 sur le délai de rétractation mais pas le délai d’instruction. La conséquence à ce jour est que les ruptures conventionnelles peuvent être homologuées dès lors que le délai de rétraction est échu, mais l’homologation doit se faire par décision expresse puisque le délai d’instruction de l’administration reste suspendu.

 

  • 09/04/2020 - Un salarié qui n'a plus de travail peut-il être mis à disposition d'une autre entreprise ?

Oui. Les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Le salarié conserve son contrat de travail, et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

Des modèles simplifiés sont proposés par le ministère du travail.

Lien des modèles : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/mise-a-disposition-temporaire-de-salaries-volontaires-entre-deux-entreprises

 

  • 07/04/2020 - Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seront-ils prolongés ?

L'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les CFA et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.
Les contrats dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

 

  • 07/04/2020 - Les entretiens professionnels sont-ils reportés ?

L'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 reporte jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié (art. L.6315-1 C. tr.).

 

  • 28/03/2020 - Si un salarié contracte le Covid-19 sur son lieu de travail, l'employeur peut-il être tenu responsable ?

Le Ministère du travail précise que si le salarié est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur pourrait être retenue, s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cette reconnaissance ouvrirait droit pour le salarié à une réparation intégrale du préjudice.
A noter : Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

 

  • 28/03/2020 - L'entreprise déjà dotée d'un document unique d'évaluation des risques professionnels doit-elle le mettre à jour ?

OUI. une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière. L'évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation ?

OUI. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif, de branche ou d'entreprise, en ce sens. L'accord doit déterminer les conditions dans lesquelles il est autorisé à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Un délai minimum d'un jour franc devra être prévu. La modification des dates permet d'imposer la prise de congés payés jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-323, art.1)

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer le fractionnement des congés payés ?

Oui. lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif qui l'y autorise. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.1) Cette possibilité est ouverte  jusqu'au 31 décembre 2020.

 

  • 28/03/2020 - L'employeur doit-il accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires de PACS travaillant tous les deux dans l'entreprise ?

Non. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif qui l'y autorise (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.1) Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de jours de repos ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Les jours de repos peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.3).
Aucun accord collectif n'est requis, une décision unilatérale est suffisante. Le nombre total de jours de repos hors congés payés (jours RTT, CET et jours de repos forfait annuel) dont l'employeur peut imposer la prise aux salariés, ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.5)

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il imposer aux salariés d'utiliser son CET ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19. Il lui revient de déterminer les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.
Ces jours peuvent être imposés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.4)
Le nombre total de jours de repos hors congés payés (jours RTT, CET et jours de repos forfait annuel) dont l'employeur peut imposer la prise aux salariés, ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.5)

 

 

  • 28/03/2020 - Les congés déjà posés peuvent-ils être déplacés ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif, de branche ou d'entreprise, en ce sens. L'accord doit déterminer les conditions dans lesquelles il est autorisé à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Un délai minimum d'un jour franc devra être prévu. La modification des dates permet d'imposer la prise de congés payés jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-323, art.1)

 

  • 28/03/2020 - L'employeur peut-il déplacer des jours RTT ?

Oui. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Les RTT peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.2).
Aucun accord collectif n'est requis, une décision unilatérale est suffisante.
Le nombre total de jours de repos hors congés payés (jours RTT, CET et jours de repos forfait annuel) dont l'employeur peut imposer la prise aux salariés, ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.5).

 

  • 20/03/2020 - Un salarié est bloqué à l'étranger et ne peut rentrer en France (déplacement personnel à l'étranger). Comment gérer ?

Il n'y pas de règle particulière. Soit il est en absence justifiée, mais non payée, soit il prend des congés.

 

17/03/2020 : Que faire si le télétravail n'est pas possible ?

Si le télétravail n'est pas possible, les salariés sont autorisés à se rendre à leur travail. Pour cela, ils doivent être munis d'une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781) et du justificatif de l'employeur.

L'employeur doit prendre toutes les mesures d'adaptation nécessaires (distanciation, rotation des équipes, annulation des déplacements, etc.).

  • 12/11/2020 - L'Assurance-Maladie a-t-elle réactivé son dispositif exceptionnel pour compenser la perte d'activité ?

Oui. Pour parer à la baisse d'activité, le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins confrontés sera de nouveau activé à partir du 1er décembre prochain. Il s’adresse à l’ensemble des médecins libéraux dont l’activité est impactée par les déprogrammations de soins non urgents en établissement de santé.

https://www.ameli.fr/medecin/actualites/compensation-de-la-perte-dactivite-le-teleservice-reactive-compter-du-1er-decembre

 

  • 12/11/2020 - Comment fonctionne le nouveau dispositif de compensation pour perte d'activité ?

Le dispositif est réactivé à compter du 1er décembre et couvre la période du 15 octobre au 30 novembre 2020.

Il reprend les principes du dispositif d’indemnisation ouvert lors du premier confinement, avec une indemnisation calculée a posteriori – dès lors que toutes les informations seront disponibles – et la possibilité de demander une avance dès décembre 2020.

https://www.ameli.fr/medecin/actualites/compensation-de-la-perte-dactivite-le-teleservice-reactive-compterdu-1er-decembre

 

  • 20/10/2020 - Où trouver de l'information relative à la situation de pays cibles (fournisseurs, clients, etc.) consécutivement à l'épidémie de Covid-19 ?

Team France Export, en lien avec les Régions et les chambres du commerce extérieur, met en place une information gratuite sur l'évolution des marchés étrangers accessible dans la rubrique "Accéder à l'info Live Marchés" sur : www.teamfrance-export.fr

 

  • 20/10/2020 - Est-il possible pour un client de se déplacer à l'étranger pour se réapprovisionner ?

Les déplacements à l'étranger sont à nouveau autorisés. Cependant, compte tenu de la progression de l'épidémie dans le monde, plusieurs cas peuvent se présenter : fermeture des frontières, restrictions de mouvement dans le pays d'accueil (quarantaine), etc.

2 sites internet permettent de connaître les évolutions pays par pays :

- voyages en Europe : https://reopen.europa.eu/fr/

- voyages hors Europe : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination.

A noter que des attestations spécifiques existent pour les déplacements de l’international vers la France, disponibles sur le site du Gouvernement. Néanmoins ces attestations permettent une arrivée sur le territoire français, y compris vers l’Outre-mer, mais ne prévoit pas un voyage vers l’étranger. Des déclarations sur l'honneur attestant l'absence de symptômes d'infection à la Covid-19 sont également demandées et disponibles sur le même site. A son retour en France, le client pourra se voir imposer les mêmes restrictions qu'n voyageur en provenance de ce pays, suivant le niveau de circulation du virus dans le pays de départ.

Le client peut également se rapprocher des ambassades du pays concerné.

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage

 

  • 30/03/2020 - Existe-t-il un délai supplémentaire pour déposer les comptes de l'EIRL ?

Selon  le site du ministère de l'économie, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit normalement déposer ses documents comptables auprès du registre du commerce et des sociétés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 30/04/2020 au plus tard dans le cas d’un EIRL qui clôture ses comptes au 31/10/2019. Le délai de dépôt des comptes sera prolongé de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence en application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306.

 

  • 20/03/2020 : Les compagnies d'assurance prennent-elles en charge les pertes d'exploitation consécutives à la baisse d'activité liée au Coronavirus ?

Non. Même si l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance pertes d'exploitation, les catastrophes sanitaires comme l'épidémie ou la pandémie ne sont pas prises en charge comme peuvent l'être les catastrophes naturelles.

 

  • 20/03/2020 - Les associations peuvent-elles bénéficier des aides financières annoncées ?

Oui : La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (...) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

  • 06/04/2020 - Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?

Les sociétés du bâtiment n'ont pas l'obligation légale de cesser toute activité. Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En pratique, beaucoup d'entreprise du secteur ont cessé leur activité. https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp

 

  • 06/04/2020 - Quelle est la liste des commerces devant fermer ?

La liste des établissements qui ne peuvent plus accueillir  du public est fixée par un décret. Toutefois,  certains de ces établissements  peuvent  continuer à recevoir du public pour les activités visées par le décret. Tous les autres établissements doivent obligatoirement fermer.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

 

  • 06/04/2020 - Les opticiens doivent-ils fermer ?

Les commerces de détail d'optique peuvent rester ouverts.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

 

  • 06/04/2020 - Les garagistes doivent ils fermer leur établissement ?

Les garagistes  peuvent rester ouverts.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

 

  • 06/04/2020 - Les commerces peuvent-ils continuer leur service de retraits de commande en magasin ?

Le décret prévoit la possibilité pour les commerces de continuer leur service de retrait de commandes.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

 

  • 06/04/2020 - Le cabinet d'expertise comptable doit-il fermer ?

Il n'est pas prévu que les cabinets d'expertise-comptable doivent fermer.

 

  • 06/04/2020 - Les commerces  en dehors des centres commerciaux doivent ils fermer ?

Tous les commerces qui ne figurent pas dans la liste doivent fermer qu'ils soient ou non dans un centre commercial.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

  • Foire aux questions des services des impôts

La DGFiP vient de mettre en ligne sur le site une « foire aux questions » (FAQ) présentant les mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers face à la crise que nous traversons.

Ces réponses seront régulièrement mises à jour par les services de la DGFiP
Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr

 

28/04/2020 - L’acompte d’IS (impôt sur les sociétés) au 15/06/2020 est-il reporté ?

NON. L'administration ne prévoit pour le moment que la possibilité de reporter le paiement du solde de l'IS du 15/05/2020 au 30/06/2020.

Pour l'acompte du 15/06/2020, comme pour celui du 15/03/2020, il reste la possibilité pour l'entreprise :

-  de réduire ou de stopper le versement des acomptes d'IS, si elle estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice en cours est égal ou supérieur à la cotisation totale d'IS dont elle sera redevable pour l'exercice concerné,

- de solliciter un délai ou une remise en cas de difficultés financières.

 

  • 06/04/2020 - Pendant la durée de l’Etat d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ?

En application du VI de l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.
Pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit donc être électronique.
Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
Pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, il est admis, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.
Toutefois, afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent.
Ensuite, ces factures papier peuvent être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions énoncées à l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ou sur support papier. L'article A. 102 B-2 du LPF impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent.
Par tolérance, il est toutefois admis, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. A l’issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A. 102 B-2 du LPF.

 

  • 02/04/2020 - Que faut-il faire si l'entreprise a annulé un prélèvement SEPA pour le paiement des charges sociales ?

Suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement des charges sociales. Il convient dès lors que l'entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé.

 

  • 22/03/2020 - Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Selon les annonces publiées le 25 mars 2020, pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

 

  • 28/04/2020 - L'entreprise en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut-elle solliciter le prolongement de la durée du plan ?

Oui. D'une part, les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire arrêtés par le tribunal sont prolongés de plein droit jusqu’à l’expiration d’une période de 1 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, d'une durée équivalente à la durée de l’état d’urgence majorée d’un mois. D'autre part, il est possible de demander la prolongation judiciaire des plans jusqu’à l’expiration d’une période de 3 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, puis dans les 6 mois qui suivent cette période, d'une durée maximale pouvant aller jusqu'à un an selon des modalités prévues à l'article 1, III 1° et 2° de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire. Ces prolongations sont distinctes de la procédure de modification substantielle du plan.

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