AIDE DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Département de la Sarthe : Fonds de secours d'urgence

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’une aide non remboursable attribuée aux chefs d'entreprise non salariés dont l'entreprise a été impactée par la crise sanitaire. Cette aide s'élève à

• 500 € pour une personne seule

• 700 € pour un ménage

• Elle peut être majorée de 100 €/enfant supplémentaire.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

• • Les artisans, commerçants, exploitants agricoles ou auto-entrepreneurs, dirigeants non-salariés d’une entreprise de 0 à 3 salariés

• L'entreprise doit être immatriculée : elle doit avoir démarré son activité au plus tard au 31/12/2019.

• L'entreprise doit avoir son siège et une part de son activité en Sarthe.

• L'entreprise doit être en règle avec l'administration.

Sous quelles conditions, l’aide du fonds d'urgence de la Sarthe est-elle attribuée ?

• L'activité de l'entreprise est l'activité principale : il ne s'agit pas d'une activité accessoire, complémentaire ou en démarrage.

  • Le revenu de l'activité doit être inférieur ou égal à 500 € en avril 2020.

• Les revenus du ménage ne doivent pas être supérieurs à 500 €/membre du foyer fiscal en avril 2020.

• Il ne faut pas être bénéficiaires des minimas sociaux dont le RSA.

Quelles démarches pour bénéficier de l’aide du fonds de secours d'urgence départemental ?

La demande d'aide doit être faite sur le site internet du Conseil départemental (formulaire en ligne).

Date limite de dépôt des dossiers : 1 mois après la fin du confinement.

Des attestations sur l'honneur sont à fournir et pourront faire l'objet d'un contrôle.