Le décret du 12 mai 2020 prolonge le bénéfice du fonds de solidarité nationale au mois de mai 2020 et modifie une nouvelle fois certaines règles d'éligibilité

Voici les nouveautés concernant

- les aides du premier volet  (aide de l'état maximum 1500 €)  demande à faire avant le 31 mai pour la déclaration du mois d'avril et 30 juin pour le mois de mai

- les aides du second volet (aide complémentaire de la Région de 2000 à 5000 €) - demande à faire avant le 15 juillet pour la déclarationdu mois de mai

  • Les nouveautés concernant le premier volet de l'aide

L'aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros du fonds de solidarité est désormais accessible pour la déclaration du mois d'avril :

- aux entreprises ayant débuté leur activité en février 2020 ;

- aux bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'indemnité journalière inférieures à 1 500 euros.

Les demandes de l'aide du fonds nationale de solidarité au titre du mois d'avril doivent être déposées avant le 31 mai 2020 (délai prolongé jusqu'au 15 juin pour les associations les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun ) et les demandes pour le mois de mai doivent être déposées avant le 30 juin 2020 sur le site impots.gouv.fr, espace "particulier".

A noter que pour les entreprises des secteurs de la restauration, cafés, hôtellerie, tourisme, loisirs, événementiel, du sport et de la culture, l’accès au fonds de solidarité sera élargi aux structures employant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 10 salariés et 1 million d’euros de chiffre d’affaires pour les TPE des autres secteurs.

Autre Nouveauté pour le mois d'avril. Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, il est précisé qu’est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité le montant des retraites ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés. Si la personne physique ou le dirigeant a perçu ou va percevoir une pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020, ce montant doit être indiqué dans la demande d’aide.

 

  • Le dispositif d’aide versée par le Fonds de solidarité est reconduit pour le mois de mai 2020.

Conditions pour en bénéficier. Les entreprises qui y sont éligibles sont celles qui :

  • ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020 ;

  • ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2020.

Condition relative aux associations. A compter du 14 mai 2020, seules les associations qui sont assujetties aux impôts commerciaux (TVA, IS, contribution économique territoriale) ou qui emploient au moins 1 salarié peuvent prétendre à l’aide.

Appréciation du chiffre d’affaires. La perte de CA est appréciée en comparant le CA réalisé en mai 2020 :

  • par rapport au CA de mai 2019 ;

  • ou si l’entreprise le souhaite par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;

  • ou pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen pour la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

  • ou pour les entreprises créées après le 1er février 2020 par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Condition relative au bénéfice imposable. Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté des éventuelles sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :

  • 60 K pour les entreprises en nom propre ; ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

  • 60 K par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés.

Bon à savoir. Notez que pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi sous leur responsabilité à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Condition relative aux personnes physiques ou aux dirigeants majoritaires de société Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ne doivent pas avoir été titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié d’indemnités journalières ou de pensions de retraite pour un montant supérieur à 1 500 € pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2020. Cette condition est donc identique à celle qui vient d’être modifiée pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020.

Contrôle d’autres sociétés. Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M d’€, et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

Date de début d’activité. Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

Montant de la subvention. Le montant de la subvention perçue est identique à celui versé au titre des mois de mars et avril 2020 :

  • les entreprises qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € ;

  • celles qui ont subi une perte de CA inférieure à 1500 € reçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

A noter. Attention, comme c’est désormais le cas pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité.

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2020.

 

  • Les nouveautés concernant le second volet de l'aide

A compter du 14 mai 2020, sont éligibles à l’aide complémentaire les entreprises employant au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDI ou CDD, ou celles qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et qui ont un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € même si elles n'ont pas de salarié ; pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros

A compter du 14 mai 2020, la demande d’aide complémentaire doit être déposée au plus tard par voie dématérialisée le 15 juillet 2020 (contre le 31 mai 2020 précédemment).

 

 


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