lancement d'un plan de contrôle de l'activité partielle en Pays-de-la-Loire

Le dispositif d’activité partielle est fortement mobilisé par les entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19. Au 10 juin, au niveau régional les versements au titre de l’activité partielle portent sur 576 Millions d’euros.

 

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle ce qui conduit à déployer un plan de contrôle de grande ampleur. Les contrôles sont effectués par la DIRECCTE (services activité partielle et inspection du travail), en lien avec les services partenaires sur une période de 3 mois qui pourra être prolongée si nécessaire et prennent la forme de demandes de pièces justificatives et/ou d’enquêtes réalisées dans les locaux de l’entreprise.

Parmi les principales situations de fraude identifiées figurent la mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de travailler ou des demandes d’indemnisation intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés. Potentiellement l’ensemble des établissements ayant recours à l’activité partielle, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont concernés par cette action de contrôle.

Ces infractions peuvent donner lieu à des sanctions pénales à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans).

Si le principal objectif de ce plan de contrôle est la lutte contre la fraude, il doit permettre aussi la régularisation des demandes d’indemnisation qui comporteraient des erreurs.

 

Une adresse pour traiter les signalements

Afin de traiter les signalements transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les comités sociaux et économiques (CSE), la DIRECCTE met à disposition une adresse de messagerie spécifique :

pdl.controle-ap@direccte.gouv.fr

Les entreprises peuvent également s’adresser directement au service activité partielle de chaque unité départementale (UD) de la DIRECCTE afin de régulariser volontairement toute erreur qu’elles identifieraient :

• UD 53 : paysdl-ut53.activite-partielle@direccte.gouv.fr

• UD 72 : paysdl-ut72.activite-partielle@direccte.gouv.fr


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