Gouvernement - Publication de la brochure d'accès aux différentes aides

En synthèse, le Gouvernement publie une brochure sur l'accès aux différentes aides accessibles par les entreprises dans ce contexte de crise. Une grande partie des points précisés à la brochure ont déjà été évoqués et repris sur ce site. Voici quelques points de précisions complémentaires ou nouveautés 

  • Possibilité de recourir à la CCSF pour permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières d'obtenir des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité ;

  • Report des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité : si les entreprises souhaitent bénéficier du report, elles doivent adresser, par mail ou par téléphone, une demande de report à l'amiable aux entreprises auprès desquelles elles s'acquittent de ces factures (fournisseurs de gaz, d'eau, d'électricité, bailleur, ...). Il ne s'agit que d'une demande de report qui ne présage aucunement du report automatique des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité. A ce jour, aucune disposition réglementaire n'impose / ne permet le report automatique laissé à la libre appréciation des fournisseurs d'énergie et des bailleurs (mais rien n'empêche de demander pour obtenir éventuellement un report).

Précision : Il ne semble pas possible en l'état actuel de s'"autodispenser" du paiement des factures d'énergie et des loyers sous peine de conséquences juridiques à l'étude. Seules des demandes amiables de report auprès des fournisseurs peuvent être envisagées pour le moment ;

  • L'aide financière exceptionnelle de 1.500 euros serait mise en place à partir du 31/03/2020 sur simple déclaration sur le site de la DGFIP. Elle serait complétée pour les entreprises employant au moins un salarié en situation de grandes difficultés (dispositif anti-faillite).


Bruno Le Maire annonce un renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises pour faire face à la crise

Il comporte 3 volets principaux :

  • 1. Un dispositif massif de prêts de trésorerie aux entreprises adossés à une garantie de l’Etat.
  • 2. L’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit.
  • 3. Une réassurance des crédits-export de court terme est mise en place.

EN CE MOMENT

  • UN NOUVEAU PRÊT PARTICIPATIF SOUTENU PAR L'ETAT
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    Les décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 prolongent le fonds de solidarité en mars 2021 tout en y apportant des modifications par rapport au mois précédent.    
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