Fonds de solidarité : prorogation et aménagements au titre d'avril 2020

Pour faire face à cette crise sans précédent, les aides relatives au fonds de solidarité et les aides complémentaires financées par l'Etat et la Région évoluent

 

Qui est concerné ?

Sont concernés les entreprises et agents exerçant une activité économique quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant :

  • débuté leur activité avant le 01/02/2020 ;

  • ne pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020 ;

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (ce seuil est calculé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du CSS) ;

  • un chiffre d'affaires sur le denier exercice clos inférieur à 1 million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen, entre la date de création et le 29/02/2020, doit être inférieur à 83.333 euros) ;

  • et un bénéfice annuel imposable augmenté des sommes versées au dirigeant, au titre du dernier exercice clos, inférieur à 60.000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous statut de conjoint collaborateur (exercice régulier de l'activité). Pour les sociétés, le montant de 60.000 euros s'apprécie par associé (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, ce bénéfice augmenté des sommes versées au dirigeant est établi à la date du 29/02/2020 sur la durée d'exploitation ramenée sur 12 mois).

Aussi, pour être éligibles au fonds de solidarité :

  • les aides versées aux entreprises en difficulté, au 31/12/2019, au sens de l'article 2 du règlement européen n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 doivent être compatibles avec les aides de minimis ;

  • les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, au 01/03/2020, d'un contrat de travail à temps complet, ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 01/03/2020 et 31/03/2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

  • les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale (contrôle majoritaire) ;

  • pour les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées devront respecter les seuils fixés ci-avant (effectif salarié < 10; CA < 1 million; bénéfice < 60.000 €). Le contrôle s'apprécie au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide ?

Les conditions de l'aide prévue au premier volet :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 01/04/2020 et le 30/04/2020 ;

  • Ou avoir subi une perte d'au moins 50% du chiffre d'affaires sur la période comprise entre le 01/04/2020 et le 30/04/2020.

Quel chiffre d'affaires (CA) est retenu pour apprécier la perte de 50% ?

  • Pour les entreprises existantes au 01/04/2019 : CA du 01/04/2019 au 30/04/2019 ou si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

  • Pour les entreprises créées après le 01/04/2019 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020

  • Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d'un congé maladie, accident du travail ou maternité en avril 2019 : CA mensuel moyen entre le 01/04/2019 et le 29/02/2020

Les conditions de l'aide prévue au second volet :

  • Bénéficier du premier volet de l'aide ;

  • Employer au moins un salarié en CDI ou CDD ;

  • Présenter un solde négatif entre d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles à 30 jours et les charges fixes, loyers commerciaux ou professionnels inclus, dues au titres des mois de mars et avril 2020 ;

  • Se voir refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par la banque dont l'entreprise était cliente au moment de la demande ou bien lorsque la demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours. La demande de prêt doit avoir été faite depuis le 01/03/2020.

 

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est composée de 2 niveaux :

  • Premier volet:  une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires, plafonnée à 1.500 euros

  • Second volet:  une aide forfaitaire de 2.000 euros à 5.000 complémentaire à l'aide de premier niveau, selon les dispositions suivantes. Le montant de l'aide prévue au second volet s'élève à :

- 2.000 euros pour les entreprises ayant un CA au cours du dernier exercice clos inférieur à 200.000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA au cours du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et les dettes exigibles prévu aux conditions d'attribution est inférieur à 2.000 euros ;

- au montant du solde entre l'actif disponible et les dettes exigibles prévu aux conditions d'attribution dans la limite de 3.500 euros pour les entreprises ayant un CA au cours du dernier exercice clos compris entre 200.000 euros et 600.000 euros ;

- au montant du solde entre l'actif disponible et les dettes exigibles prévu aux conditions d'attribution dans la limite de 5.000 euros pour les entreprises ayant un CA au cours du dernier exercice clos supérieur à 600.000 euros ;

 

Comment bénéficier de l'aide ?

  • Pour l'aide prévue au premier volet :

La demande est réalisée dès la fin du mois d'avril et jusqu'au 31 mai 2020 selon les mêmes modalités que la déclaration faite pour mars 2020. Les entreprises devront renseigner leurs numéros SIREN et SIRET, leur RIB, une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires, produire une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret concernant le fonds de solidarité, l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale et sociale au 31/12/2019 (sauf dettes bénéficiant d'un plan de règlement) ainsi qu'une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31/12/2019 au sens de l'article 2 du règlement européen.

Si les conditions d'octroi sont remplies, l'aide sera versée automatiquement.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l'aide.

  • Pour l'aide prévue au second volet :

La gestion de ce second volet est transmise à la Région et est effectuée sur instruction de dossier.

A partir du 15/04/2020 et jusqu'au 31/05/2020, l'entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par le Conseil Régional du lieu de résidence (lien vers Plateforme Pays de la Loire). Afin d'examiner la demande, l'entreprise devra joindre une attestation sur l'honneur attestant qu'elle remplit les conditions prévues au décret relatif au fonds de solidarité, l'exactitude des informations déclarées, une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque, ainsi qu'une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31/12/2019 au sens de l'article 2 du règlement européen..

L'aide sera versée par la DGFiP pour le premier volet et par la préfecture de région pour le second volet.


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