3 projets de loi devant le Parlement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

En synthèse, Deux projets de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et un projet de loi de finances rectificative pour 2020 devraient être examinés au Parlement les jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020. Point sur les principales mesures de ces projets de loi.

  • 1- le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 déposé au Sénat, qui prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une QPC transmise soient suspendus jusqu'au 30 juin 2020 ;
  • 2- le projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui ne contient aucune mesure fiscale ni sociale mais uniquement des mesures budgétaires et l'octroi, sous certaines conditions, de la garantie de l'Etat aux prêts qui seront octroyés aux entreprises par les banques et sociétés de financement entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • 3-  le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, qui annonce de nombreuses ordonnances, permettant d’avoir une idée des mesures qui seront prises prochainement par le Gouvernement.

L’état d’urgence sanitaire, quel impact pour les professionnels ?

Le projet de loi d'urgence permet de déclarer l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire par décret en Conseil des ministres.

Quelles incidences pour les professionnels ? 

Une telle déclaration donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret les mesures générales limitant notamment la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion.


Point sur les nombreuses ordonnances attendues en matière sociale

En vertu du projet de loi d'urgence, le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, et notamment de prévenir et limiter la cessation d'activité des entreprises et ses conséquences sur l'emploi.

En matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, pourraient ainsi être prise toute mesure ayant pour objet :

- de limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle ;

- d’adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS versée par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie ;

- de modifier les conditions d’acquisition des congés payés et de permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation applicables définis par le Code du travail ainsi que par les conventions et accords collectifs ;

- de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;

- d’adapter l'organisation de l’élection visant à mesurer l’audience des syndicats dans les TPE, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ;

- de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du CSE, pour lui permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.


Point sur les ordonnances attendues en matière fiscale

L'article 7 du titre III du projet de loi d’urgence habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques, quel que soit leur statut, et les licenciements. Cette habilitation, très large, vise notamment toute mesure d’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à leur trésorerie. Elle devrait donc aussi s'appliquer en matière fiscale, notamment par des reports de délais de paiement des impôts ou, selon l'exposé des motifs, l'aménagement des conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle.

Le Gouvernement serait également habilité à aménager divers délais et procédures légaux ou juridictionnels, notamment à :

adapter les règles relatives aux délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées à l'administration,

- prendre toute mesure visant à adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.


et plus largement dans d’autres domaines

Le projet de loi d'urgence annonce d’autres ordonnances, prises dans les mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus, susceptibles d’intéresser les professionnels.

Ainsi, toujours afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du virus et, notamment de limiter les fermetures d’entreprises et les licenciements, pourrait ainsi être prise par ordonnance toute mesure :

- d’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement serait partagé avec les collectivités territoriales ;

- modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ;

- modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté pour faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;

- permettant de reporter ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels.

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus, le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toute mesure provisoire visant notamment à simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d'adapter les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes .


application de l'arrêté du 19/03/2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (activités médicales et de transports)

Compte tenu du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de la situation sanitaire en France, le Gouvernement renforce les mesures :

  • tenant aux règles de distance dans les rapports interpersonnels dans le cadre des activités de transport (transport collectif, transport routier, transport de marchandises et services de livraison, transport ferroviaire) ;

  • de mobilisation du secteur médical.

Pour le service des activités de transport, il est notamment précisé que :

" Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ces lieux sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique. Lorsque les mesures sanitaires sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19. La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.

La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.

Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire "


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