Dossier de presse - le fonds de solidarité (Aide exceptionnelle de 1.500 euros)

25 Mars 2020 : Le Gouvernement publie un dossier de presse portant sur le fonds de solidarité. L'Etat a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité pour le mois de mars permettant le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professionnels libéraux touchés par la crise du coronavirus.

Qui est concerné par cette aide ?

Sont concernés les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques quelque soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

  • un chiffre d'affaires sur le denier exercice clos inférieur à 1 million d'euros ;

  • et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros.

Leur activité doit avoir débuté avant le 01/02/2020 et ne pas avoir fait l'objet d'une déclaration de cessation de paiement avant le 01/03/2020.

Les titulaires d'un contrat de travail ou d'une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d'au mois deux semaines d'arrêt de maladie ne sont pas éligibles.


Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est composée de 2 niveaux :

  • Premier volet:  une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020, plafonnée à 1.500 euros

  • Second volet:  une aide forfaitaire de 2.000 euros complémentaire à l'aide de premier niveau


Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide ?

 

Les conditions de l'aide prévue au premier volet :

  • Avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ;

  • Ou avoir subi une perte de 70% du chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

Quel chiffre d'affaires (CA) est retenu pour apprécier la perte de 70% ?

  • Pour les entreprises existantes au 01/03/2019 : CA de mars 2019

  • Pour les entreprises créées après le 01/03/2019 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 01/03/2020

  • Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d'un congé maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : CA mensuel moyen entre le 01/04/2019 et le 01/03/2020

 

 

Les conditions de l'aide prévue au second volet :

  • Bénéficier du premier volet de l'aide ;

  • Employer au moins un salarié ;

  • Se retrouver dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours ;

  • Se voir refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque.


Comment bénéficier de l'aide ?

 

Pour l'aide prévue au premier volet :

A partir du 01/04/2020, les entreprises pourront faire leur demande en se connectant sur leur espace sur le site impots.gouv.fr. Elles devront renseigner leurs numéros SIREN et SIRET, leur RIB, leur chiffre d'affaires, le montant de l'aide financière demandée et produire leur déclaration sur l'honneur.

Si les conditions d'octroi sont remplies, l'aide sera versée automatiquement.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFip postérieurement au versement de l'aide.

 

 

Pour l'aide prévue au second volet :

La gestion de ce second volet est transmis à la Région et est effectuée sur instruction de dossier.

A partir du 15/04/2020, l'entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin d'examiner la demande, l'entreprise devra joindre une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l'entreprise est cliente et lui ayant refusé un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L'aide sera versée par la DGFiP.


L'aide sera-t-elle renouvelée pour le mois d'avril 2020 ?

Le fonds de solidarité est abondé pour le mois de mars 2020. Il pourra cependant être renouvelé si nécessaire, au regard de l'évolution des mesures de confinement et de l'impact sur l'activité économique.



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