Deux modifications dans les décrets du 2 avril qui ont des répercussions sur l'activité partielle et le fonds de solidarité (prime de 1500 euros). 

A noter également, la parution du guide des préconisations sanitaires pour le BTP

 

 

Fonds de solidarité

Fonds de solidarité : Pour être éligible à l'aide exceptionnelle, la condition de perte de chiffre d'affaires  est ramenée de 70% à 50%  (Parution du décret n°2020-394 du 02/04/2020)

Le décret confirme 2 points annoncés :

  • la condition de perte de chiffre d'affaires, pour être éligible au premier volet du fonds de solidarité, est ramenée de 70% à 50%, suite aux annonces faites en début de semaine ;

  • Les entreprises sollicitant le fonds de solidarité devront attester sur l'honneur de l'absence de dette fiscale et sociale impayée au 31/12/2019 (au lieu du 01/03/2020, tel que prévu au décret n°2020-371 du 30/03/2020).

Voir notre article du 31/03/2020


Activité partielle

Modification du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 (arrêté du 31/03/2020). 

Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020


BTP Guide des préconisations sanitaires

En cette période de Covid-19, la priorité des entreprises du BTP est d’adopter des mesures de prévention protégeant la santé de leurs collaborateurs, conformément aux responsabilités des employeurs, et de les inciter à veiller sur leur santé, leur sécurité et à celle de leur entourage.


L'organisme professionnel de prévention du batiment et des travaux publics (OPPBTP)  a réalisé un document qui liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques.


Dans le contexte de cette crise sanitaire d’ampleur exceptionnelle, la mise en œuvre de ces mesures est une condition incontournable des activités du BTP. Il appartient à chaque entreprise d’évaluer sa capacité à s’y conformer et de prendre les dispositions nécessaires.


BTP guide des préconisations sanitaires

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