Fonds de solidarité (aide de 1.500 euros)

Dans la continuité de l'ordonnance du 25 mars 2020 et suite à la publication du décret n°2020-371 du 30/03/2020, l'Etat met en place, avec les Régions, un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois au plus permettant le versement d'une subvention défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professionnels libéraux touchés par la crise du coronavirus.

Qui est concerné par cette aide ?

Sont concernés les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques quelque soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) remplissant ces conditions cumulatives : 

  • débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (ce seuil est calculé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du CSS) ;

  • un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen, entre la date de création et le 29/02/2020, doit être inférieur à 83.333 euros) ;

  • et un bénéfice annuel imposable augmenté des éventuelles somme versées au dirigeant, au titre du dernier exercice clos, inférieur à 60.000 euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, ce bénéfice augmenté des éventuelles sommes versées au dirigeant est établi à la date du 29/02/2020 sur la durée d'exploitation ramenée sur 12 mois).

Aussi, pour être éligibles au fonds de solidarité :

  • les entreprises ne doivent pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 01/03/2020 ;

  • les entreprises ne devaient pas être pas en difficulté, au 31/12/2019, au sens de l'article 2 du règlement européen n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 (perte de plus de la moitié du capital social pour les sociétés dont la responsabilité des associés est limitée, procédure collective d'insolvabilité, prêt ou avance de restructuration non encore remboursé, plan de restructuration toujours en cours, ...)

  • les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, au 01/03/2020, d'un contrat de travail à temps complet, ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 01/03/2020 et 31/03/2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

  • les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale (contrôle majoritaire) ;

  • pour les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées devront respecter les seuils fixés ci-avant (effectif salarié < 10; CA < 1 million; bénéfice < 60.000 €).


Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est composée de 2 niveaux :

  • Premier volet:  une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020, plafonnée à 1.500 euros

  • Second volet:  une aide forfaitaire de 2.000 euros complémentaire à l'aide de premier niveau


Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide ?

Les conditions de l'aide prévue au premier volet :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020 ;

  • Ou avoir subi une perte d'au moins 70% du chiffre d'affaires sur la période comprise entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020. Cette perte d'au moins 70% du chiffre d'affaires sur cette période serait ramenée à 50%, sous réserve du décret à paraître (annonce du Gouvernement faite le 31/03/2020).Pour les entreprises connaissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50%, la demande d'aide sera accessible à compter du 03/04/2020 (et selon les mêmes modalités que celles prévues à compter du 31/03/2020).

Quel chiffre d'affaires (CA) est retenu pour apprécier la perte de 70% / 50%  ?

  • Pour les entreprises existantes au 01/03/2019 : CA du 01/03/2019 au 31/03/2019

  • Pour les entreprises créées après le 01/03/2019 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020

  • Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d'un congé maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : CA mensuel moyen entre le 01/04/2019 et le 29/02/2020

Les conditions de l'aide prévue au second volet :

  • Bénéficier du premier volet de l'aide ;

  • Employer au moins un salarié en CDI ou CDD ;

  • Se retrouver dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours ;

  • Se voir refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par la banque dont l'entreprise était cliente au moment de la demande. La demande de prêt doit avoir été faite depuis le 01/03/2020. L'absence de réponse de la banque passé un délai de 10 jours vaut refus au sens du second volet du fonds de solidarité.


Comment bénéficier de l'aide ?

  • Pour l'aide prévue au premier volet :

A partir du 31/03/2020 (ou du 03/04/2020 pour les entreprises qui auraient perdu 50% de leur chiffre d'affaires, sous réserve du décret à paraître) et jusqu'au 30/04/2020, les bénéficiaires pourront faire leur demande en se connectant sur leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr (tant pour leur société que leur entreprise individuelle). Elles devront renseigner leurs numéros SIREN et SIRET, leur RIB, une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et produire une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret concernant le fonds de solidarité, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité fiscale et sociale au 01/03/2020.

Si les conditions d'octroi sont remplies, l'aide sera versée automatiquement.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l'aide.

  • Pour l'aide prévue au second volet :

La gestion de ce second volet est transmise à la Région et est effectuée sur instruction de dossier.

A partir du 15/04/2020 et jusqu'au 31/05/2020, l'entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par le Conseil Régional du lieu de résidence. Afin d'examiner la demande, l'entreprise devra joindre une attestation sur l'honneur attestant qu'elle remplit les conditions prévues au décret relatif au fonds de solidarité, l'exactitude des informations déclarées, une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements, ainsi que le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

L'aide sera versée par la DGFiP pour le premier volet et par la préfecture de région pour le second volet.


L'aide sera-t-elle renouvelée pour le mois d'avril 2020 ?

Le fonds de solidarité est abondé pour le mois de mars 2020. Il sera renouvelé pour avril 2020.  


PRECISION : LA NOTION DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU AU DECRET

La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires HT ou lorsque l'entreprise relève de la catégorie des BNC, comme les recettes NETTES HT (en fonction de l'option retenue : recettes/dépenses ou créances/dettes).

 https://www.impots.gouv.fr/portail/


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