Mise en place d'un plan de règlement des impôts pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Afin de soutenir les très petites et moyennes entreprises impactées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler - sur une durée pouvant atteindre 3 ans - le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces plans de règlement ?

Ces plans de réglement s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois. L’administration fiscale calcule cette durée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez faire votre demande directement sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie de votre espace professionnel ou contacter votre interlocuteur Cerfrance pour toute demande d'accompagnement ou d'information concernant cette nouvelle mesure.


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