Fonds de solidarité (aide 1500 €) et prime complémentaire

AIDE EXCEPTIONNELLE DE 1500 EUROS

  • Qui est éligible à l’aide de 1500 € ?

- Les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60.000 euros sur le dernier exercice clos

- Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (et non plus 70%)

Les entreprises ne doivent pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 01/03/2020 et doivent être à jour de leurs dettes fiscales et sociales  au 31/12/2019 (hors plan de règlement) 
 

  • Une aide forfaitaire complémentaire de 2000 € peut être accordée sous les conditions cumulables suivantes :

- bénéficier du premier volet d'aide exceptionnelle de 1500 €,

- employer au moins un salarié en CDI ou CDD,

- se retrouver dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours,

- se voir refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par la banque.

Cette aide complémentaire sera accessible à partir du 15/04/2020 auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire.

Pour en savoir plus 

 

  • Comment bénéficier de l'aide de 1 500 € ?


Si vous pensez être éligible, vous pouvez faire votre demande par vous-même :

➡️ Depuis vendredi 3 avril les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts dans l'espace particulier (et non de l'entreprise) cliquez-ici.

➡️ Pour vous aider à réaliser votre déclaration cliquez ici


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