Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises concernées par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant

  • être affilié avant le 1er janvier 2020

  • être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours

  • ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l'Urssaf

  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

  • avoir obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019

  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020

  • être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 et disposer d’un échéancier en cours

  • ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l'Urssaf

  • ne pas faire pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

  • l'activité indépendante constituel'activité principale

L'aide financière exceptionnelle Covid est d’un montant de :

  • 1000 € pour un artisan, commerçant ou profession libérale

  • 500 € pour un autoentrepreneur


Comment en bénéficier ?

  • Compléter le formulaire
  • L'adresser à l'Urssaf/CGSS de la région de l'entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle)

  • les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB)


Travailleur indépendant : des aides pour mettre en œuvre les mesures de protection

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission de la Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels prolonge la subvention « Prévention Covid ».

Cette subvention concerne les investissements en équipement de protection réalisés depuis le 14 mars ou les futurs investissements. Elle peut s'élever jusqu'à 50 % de l’investissement. Elle est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA SUBVENTION PRÉVENTION COVID

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement. Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION

Vous êtes une entreprise avec salariés

Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Vous pouvez ainsi faire votre demande plus rapidement et suivre l'évolution de sa prise en charge. Si vous n’avez pas encore créé de compte, la démarche est simple et rapide.


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