Une nouvelle convention collective est programmée pour les métiers de la production agricole et les Cuma qui appliquent jusqu'à maintenant une convention collective départementale ou régionale (Polyculture Elevage de la Sarthe, de la Mayenne...).
En 2021, certains métiers de la production agricole seront dotés d'une convention collective nationale. 

Ainsi, les employeurs du secteur agricole devront comparer leur convention actuelle à celle de la nouvelle convention nationale afin de déterminer la situation la plus favorable aux salariés.

 

Qui sera concerné par la nouvelle convention collective nationale ?

  • les exploitations de culture et d’élevage (de quelque nature que ce soit),
  • les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,
  • les exploitations de Pisciculture,
  • les CUMA.

 

Ne sont pas concernées par la nouvelle convention collective les activités suivantes :

  • les centres équestres,
  • les entraîneurs de chevaux de courses,
  • l'activité Conchyliculture,
  • les ETA,
  • les travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers (L722-3 du code rural),
  • les paysagistes.

Date d'application

La date précise de mise en application en 2021 n'est pas encore connue, nous reviendrons vers vous dès l'annonce d'une date officielle de mise en application. 


Quels seront les changements ?

■ La classification 
La convention collective de production agricole nationale instaure une nouvelle classification des emplois au niveau national. Tous les employeurs entrant dans le champ d'application de cette nouvelle convention collective devront modifier la classification des salariés et mettre en place un avenant au contrat de travail puis remettre au salarié une note explicative de la valorisation de son emploi.

■ Travail de nuit 
La période de nuit commence à 21 heures et se termine à 7 heures. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit :

  • soit au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures 
  • soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures.

Les heures de nuit ouvrent droit à une majoration d’au moins 20 %, prise sous forme de repos compensateur. Il est à noter que cette majoration s’additionne avec la majoration pour heure supplémentaire. En cas de travail exceptionnel de nuit, c’est-à-dire en cas de travail d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, le salarié bénéficie d’une majoration de 25 %, qui peut être prise sous forme de repos compensateur ou sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

■ Déplacements 
La convention collective nationale prévoit les compensations dont bénéficie le salarié lorsque, à sa prise de poste, celui-ci se rend directement sur le lieu d’exécution du travail et que ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une compensation financière fixée par le contrat de travail ou par accord collectif. A défaut cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel du trajet entre le domicile et le lieu de travail.


Nous vous adresserons des précisions dès la mise en application officielle de la nouvelle convention nationale.

 

Le service social Cerfrance Mayenne - Sarthe


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