Première vague de confinement du 16 mars au 11 mai 

Mesures et aides destinées aux entreprises jusque fin septembre 2020


ACTUALITES EN CONTINU

  • actualités du 20 septembre 2020  Employeurs Exonération sociale COVID 19   cliquez ici

  • Dans ce contexte de crise sanitaire, tout salarié  au chômage partiel peut bénéficier du nouveau dispositif de financement de formation mis en place par le ministère du Travail.

           Pourquoi ne pas transformer ce moment de confinement pour monter en compétences ou réfléchir à votre devenir professionnel ? en savoir plus Cliquez ici



AIDES ÉCONOMIQUES, FISCALES ET SOCIALES AUX ENTREPRISES

Informations de l'état pour le Covid-19

Evolution du dispositif régional d'accueil et d'accompagnement des entreprises impactées :

Le dispositif d'accueil et d'écoute de premier niveau qui se situait à la DIRRECTE est désormais assuré par votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et votre Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA).
Ces chambres renseignent sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.


Un certain nombre de mesures ont été mises en place ces derniers jours pour pallier aux difficultés financières que vous traversez. 

Dans le cadre de difficultés de trésorerie quelles sont les solutions? 

1 - Prendre contact avec son ou ses partenaires financiers 

Les banques se sont engagées à examiner avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et à rechercher notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, pourront être étudiés et mis en place par le banquier  : 

  • Suspension ou un report des échéances à  venir : une pause de remboursement peut être accordée pour une durée de 6 mois quel que soit le contrat sous réserve de la la cotation du dossier en banque.  

  • Mettre un prêt de trésorerie garanti par l’Etat 

L’Etat prévoit la mise en place d’une garantie exceptionnelle pour les prêts de trésorerie qui seront  consentis par les Etablissements bancaires entre le 16/03/2020 et le 31/12/2020. Cette garantie qui couvrira 90% du montant du prêt a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles

  • Mettre en place le prêt de trésorerie BPI France Atout  : Prêt destiné à financer un besoin de trésorerie lié à la crise COVID19. Il faut avoir au minimum 12 mois d’activité. Ce prêt est mis en place par votre banque en partenariat avec BPIFrance. 

 

  • Travailler sur les lignes de crédits avec son banquier  : renforcement de fonds de roulement, consolidation des crédits court terme ou renouvellement des lignes de crédits court terme avec la mise en place de garanties BPI France Coronavirus. 

 

2 - Les autres solutions financières 

  • BPI france 

- Si vous avez des prêts accordés par BPIFrance, le report automatique des échéances est accordé pour 6 mois à partir du 20/03/2020

- Un crédit de trésorerie BPI France pourra être accordé directement par BPI France. Il consistera à mobiliser l'ensemble des factures et à octroyer un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact au Numéro Vert BPI:  0 969 370 240 ou faire une demande en ligne: https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege 

- Un prêt de trésorerie, prêt Rebond BPI France-Région Pays de la Loire a été créé. Prêt  à taux 0% sur une durée de 7 ans. Prêt de 10 000 à 300 000 €. Possibilité de différé de 2 ans

  • La région Pays de La Loire 

- Si vous avez des avances remboursables accordées par la Région, le report automatique des avances  est accordé pour 6 mois à partir du 01/04/2020

- Prêt de trésorerie sans garantie avec le dispositif Pays de la Loire Redéploiement destiné à financer le Besoin en Fonds de Roulement. Souscription d'un prêt de 50 000 à 500 000€, à un taux TEG de 2,03% sans garantie ni coûts additionnel. Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact au Numéro Vert Région  0 800 100 200

- Un dispositif de subvention de trésorerie « Pays de la Loire Urgence solidarité »  a été créé. Destiné aux artisans, commerçants, traiteurs, restaurateurs, TPE et entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce dispositif permet aux entreprises connaissant des difficultés de trésorerie de bénéficier d’une subvention. 

Pour ces 2 mesures, les conditions d’éligibilités sont à préciser. Nous vous les donnerons dès que nous les aurons. Vous pouvez aussi prendre contact au Numéro Vert Région  0 800 100 200

 

  • Le dispositif crédit de l’Ordre des Experts Comptables en partenariat avec les banques privées françaises 

- Objet  : Financement du BFR  - Crédit jusqu'à 50 000 €

- Entreprises éligibles : TPE - PME clientes d'un cabinet d'expertise comptable

- Demande faite en ligne sur le site de l'Ordre des Experts Comptables  : transmission simultanément du dossier dématérialisé à plusieurs banques pour le compte de son entreprise cliente  

  • Conclusion

Si l'accord du report d'échéances est refusé par la banque, ou en cas de difficulté avec votre partenaire financier, il est possible de prendre contact avec le médiateur de la banque de France au  0810 00 12 10. La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département ») et réactif. Pour cela, La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié: https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Un conseiller Cerfrance peut vous aider à remplir le dossier. 

Dans tous les cas, compte tenu de la diversité des mesures, vous pouvez prendre contact par mail ou par téléphone avec votre comptable ou votre conseiller pour étudier en détail les solutions les plus adaptées à votre situation. 

Des précisions sur l'aide exceptionnelle de 1500 euros (publication de la DGFIP)

Il est prévu d'ouvrir l'aide exceptionnelle aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) qui ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ et qui :

  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;

  •  ou auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %. 

  • Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020

Quels montants ?

À ce stade, 1 500 euros seraient versés pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.

Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente serait accordé.

A qui demander l'aide ?

La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace «entreprises» du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

L'aide devrait être mise en place à compter désormais de début avril 2020. Votre comptable vous indiquera la démarche à suivre dès que nous aurons les éléments.

Attention soyez Vigilant des mails frauduleux circulent déjà. Ne jamais transmettre par mail votre RIB ou vos coordonnées bancaires (en dehors de votre banquier, la BPI, les impôts, ou votre comptable Cerfrance).  

Des délais de paiement d’échéances fiscales et remises d'impôts directs

Le report des échéances

Les entreprises ou les experts-comptables intervenant pour les entreprises peuvent demander, sans justification et sans pénalité, au Service des Impôts des Entreprises, le report du règlement des prochaines échéances d'impôts directs :

  • Acompte d'IS et de contribution sociale

  • Solde de l'IS

  • Taxe sur les Salaires

  • CFE, CVAE

  • Acompte de taxes foncières

Le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois. La TVA ne peut pas bénéficier du report de paiement de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.

Ce dispositif devrait être renouvelé pour les prochaines échéances.

  • Comment faire pour bénéficier du report ?

Pour faciliter les démarches, les services fiscaux ont mis à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises pour lequel il suffit de compléter le point 1) Report de paiement de tout impôt direct des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.

  • Les échéances d'impôts ont déjà été réglées ou font l'objet d'un contrat de mensualisation, comment faire ?

Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les contrats de mensualisation attaché au paiement des CFE et/ou de taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

La remise d'impôts directs

Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant, au regard des difficultés rencontrées par l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts, pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours, en apportant des éléments concrets de nature à justifier de sa situation financière.

  • Comment faire pour bénéficier de la remise ?

Pour faciliter leur démarche, les services fiscaux ont mis à disposition sur le même modèle de demande que le report d'échéances, la demande de remise qui sera à adresser au service des impôts des entreprises et pour lequel il suffit de compléter le point 2) Demandes de remise d'impôts directes, d'intérêts de retard ou de pénalités.

La demande devra impérativement être justifiée selon les précisions figurant au point 2 de la demande.

Travailleurs indépendants / exploitants, les mesures de soutien 

Modulation du taux et acomptes de prélèvement à la source

Il est rappelé qu'une modulation, à tout moment, du taux et des acompte de prélèvement à la source peut être effectué.

Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » .

Il s'agit, dans les faits, d'utiliser la procédure de droit applicable quelque soit ce le motif de la demande de report ou de modulation.

Pour les modalités de droit de report / modulation du PAS : BOI-IR-PAS-30-20-20

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

L'aide financière exceptionnelle - Fonds de solidarité (décret publié le 31/03/2020)

Dans la continuité de l'ordonnance du 25 mars 2020 et suite à la publication du décret n°2020-371 du 30/03/2020, l'Etat met en place, avec les Régions, un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois au plus permettant le versement d'une subvention défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professionnels libéraux touchés par la crise du coronavirus.

Qui est concerné par cette aide ?

Sont concernés les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant :

  • débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (ce seuil est calculé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du CSS) ;

  • un chiffre d'affaires sur le denier exercice clos inférieur à 1 million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen, entre la date de création et le 29/02/2020, doit être inférieur à 83.333 euros) ;

  • et un bénéfice annuel imposable augmenté des éventuelles sommes versées au dirigeant, au titre du dernier exercice clos, inférieur à 60.000 euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, ce bénéfice augmenté des éventuelles sommes versées au dirigeant est établi à la date du 29/02/2020 sur la durée d'exploitation ramenée sur 12 mois).

Aussi, pour être éligibles au fonds de solidarité :

  • les entreprises ne doivent pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 01/03/2020 ;

  • les entreprises ne devaient pas être pas en difficulté, au 31/12/2019, au sens de l'article 2 du règlement européen n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 (perte de plus de la moitié du capital social pour les sociétés dont la responsabilité des associés est imitée, procédure collective d'insolvabilité, prêt ou avance de restructuration non encore remboursé, plan de restructuration toujours en cours, ...)

  • les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, au 01/03/2020, d'un contrat de travail à temps complet, ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 01/03/2020 et 31/03/2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

  • les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale (contrôle majoritaire) ;

  • pour les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées devront respecter les seuils fixés ci-avant (effectif salarié < 10; CA < 1 million; bénéfice < 60.000 €).

 

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Echéance de mars 2020

Pour les employeurs qui avait une date d’échéance en mars 2020, il n'est désormais plus possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, sans pénalité.

La date limite posée était fixée au 19/03/2020.

Echéance d'avril 2020

Aucune information n'est encore publiée quant au report des prochaines échéances.

Cependant, les entreprises pourront vraisemblablement solliciter le report de leurs échéances en prenant soin de moduler ou annuler le montant à payer via leur DSN et en se rapprochant de leur institution de retraite pour envisager les modalités de paiement du solde des cotisations impayées.

 

La demande CCSF (entreprises en difficultés)

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Cette procédure ne fait pas obstacle au report d'échéances fiscales et/ou sociales sollicité mais elle demeure plus appropriée pour les entreprises qui avaient déjà, avant la crise sanitaire, des dettes fiscales et sociales.

  • Qui saisit la CCSF ?

Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations) Ou le mandataire ad hoc.

  • Conditions de recevabilité de la saisine

1- Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source

2- Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

  • Nature et montant des dettes

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.

Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

  • Quelle CCSF est compétente ?

En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.

La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

  • Comment constituer son dossier ?

Le dossier comporte un imprimé type à remplir avec pièces justificatives à fournir. Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€) auquel devront être joints :

a) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières établie par l'expert-comptable ;

b) une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ou attestation de l'URSSAF justifiant le paiement des parts salariales ;

c) le dernier bilan clos ;

e) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier.

Vous pouvez consulter le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Travailleurs indépendants / exploitants, les mesures de soutien

Les cotisations sociales des non salariés

Artisans, commerçants, PAM

L’échéance mensuelle d'avril comme celle de mars ne seront pas prélevées, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre). Ce report d'échéances est automatique.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité

  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle

  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Pour cela, il convient de se connecter :

  • Pour les PAM, au espace en ligne sur urssaf.fr et d'adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

  • Pour les artisans, commerçants, à l'espace "Mon compte" du site secu-independants, pour une demande de délai ou de revenu estimé.

Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 0 806 804 209.

Exploitants et autres activités relevant de la MSA

La MSA suspend ou reporte les échéances des cotisations des exploitants. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

1er cas : l'entreprise est mensualisée

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances de mars et d'avril et sans aucune démarche de la part des entreprises. Ces échéances seront reportées.

2e cas : l'entreprise n'est pas mensualisée

La date limite de paiement de l'appel provisionnel est reportée au 30 juin 2020.

 

L'action sociale

Le réseau des URSSAF a mis à jour son dispositif d'action sociale historique pour le mettre en adéquation avec les mesures exceptionnelles attachées à l'épidémie COVID-19

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose ainsi aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier de l'aide financière exceptionnelle ou de la prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;

  • avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;

  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, il convient de compléter le formulaire proposé puis de le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à l'Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.

La demande sera étudiée et les suites de la demande seront transmises par un courriel dès acceptation ou rejet de la demande.

Un agent pourra prendre contact avec les demandeurs par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments.

NB : les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Pour les cotisants MSA, une procédure d'aide est toujours applicable dans le cadre du dispositif Pass'Agri.

 

Arrêt de travail pour garde d'un enfant de moins de 16 ans (Travailleurs Non Salariés)

Le travailleur indépendant, parent d’un enfant de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus ou parent d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé, peut bénéficier d’un arrêt de travail.

Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs, qu'ils relèvent du régime des non salariés non agricoles ou du régime des non salariés agricoles (MSA), doivent déclarer le maintien à domicile pour eux-mêmes sur le site https://declare.ameli.fr

Précisions :

  • L'arrêt est délivré pour une durée de 1 à 14 jours, renouvelables ;

  • La durée maximale de l'arrêt permettant le service d'indemnités journalières est fixée à 20 jours ;

  • Un seul parent peut bénéficier de l'indemnité (il demeure donc possible de partager l'arrêt entre les 2 parents mais un seul parent peut être arrêté à la fois) ;

  • Il n'est pas possible de travailler chez soi ==> si le travailleur indépendant travaille habituellement depuis son domicile, il ne pourra pas, en principe, y être éligible (sauf à démontrer qu'il a bien suspendu son activité professionnelle) et encore moins se permettre de facturer pendant cet arrêt ;

  • L'indemnisation est identique à l'indemnisation des arrêts maladie classique.

 

Assurances et prévoyance en période d'épidémie (précisions)

COVID-19 et assurances perte d'exploitation

Les assurances perte d'exploitation sans dommages (les assurances perte d'exploitation sans dommages sont les assurances couvrant des frais supplémentaires ou des pertes financières associées à un événement qui ne seraient pas liées à un dommage) ne peuvent être envisagées que sur des périmètres limitées.

Or, les épidémies et les pandémies sont par définition systémiques et ne permettent pas de solution assurantielle.

En d'autres termes, les épidémies et les risques attachés sont de fait inassurables et ne peuvent pas faire l'objet d'activation du contrat d'assurance perte d'exploitation.

 

COVID-19 et prévoyance des indépendants

  • Pour les indépendants porteurs du virus et présentant les symptômes de la maladie

Il n’y a pas de différence avec les situations de grippe saisonnière. Les mêmes dispositions s’appliquent s’agissant de la garantie décès des contrats de prévoyance. En cas d’incapacité de travail (justifié par un arrêt de travail du médecin traitant ou du médecin urgentiste), les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes du contrat, c’est-à-dire à hauteur du niveau d’indemnisation et après la période de franchise prévue au contrat.

  • Pour les indépendants en confinement (mesure d'isolement, maintien à domicile pour garde d'enfant, ...)

Des mesures dérogatoires ont été prises par les pouvoirs publics, et particulièrement, le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale aux travailleurs non-salariés pour une durée maximale de 20 jours tel que précisé au point ci-avant.

Selon les termes du contrat souscrit par le travailleur indépendant et, en particulier, les conditions de déclenchement de la garantie, ces personnes pourront être couvertes ou non par leur contrat prévoyance. Notamment, si l’assuré n’est pas malade, certains contrats pourront ne pas s’appliquer

Retrouvez ici les fiches conseils édités par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique. 
Lien : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les


OUTILS ET LIENS UTILES

  • Pour télécharger le logiciel de visioconférence Lifesize qui vous permettra de dialoguer avec votre comptable ou votre conseiller, cliquez sur ce lien
  • Pour télécharger l'application Scan By Cerfrance qui vous permettra d'envoyer vos documents avec votre téléphone, connectez-vous sur l'Apple Store ou sur Google Play  - consultez la notice ici

QUESTIONS / REPONSES

  • Le gouvernement a mis en ligne un site internet construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises. Ce site est mis à jour quotidiennement.https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb

  • Les experts Cerfrance répondent aux questions autour des  modalités mises en place par le gouvernement pour compenser les efforts demandés aux entrepreneurs

Report de charges fiscales et sociales, soutien au report d’échéance bancaire et garantie de l’Etat pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques... les experts nationaux Cerfrance répondent à vos questions ici ! (Sources : nos spécialistes; Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables; Réseau National Cerfrance)


  • 30/03/2020 - Existe-t-il un délai supplémentaire pour déposer les comptes de l'EIRL ?

Selon  le site du ministère de l'économie, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit normalement déposer ses documents comptables auprès du registre du commerce et des sociétés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 30/04/2020 au plus tard dans le cas d’un EIRL qui clôture ses comptes au 31/10/2019. Le délai de dépôt des comptes sera prolongé de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence en application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306.

 

  • 20/03/2020 : Les compagnies d'assurance prennent-elles en charge les pertes d'exploitation consécutives à la baisse d'activité liée au Coronavirus ?

Non. Même si l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance pertes d'exploitation, les catastrophes sanitaires comme l'épidémie ou la pandémie ne sont pas prises en charge comme peuvent l'être les catastrophes naturelles.

 

  • 20/03/2020 - Les associations peuvent-elles bénéficier des aides financières annoncées ?

Oui : La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (...) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

 

  • 18/03/2020 - Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?

Les sociétés du bâtiment n'ont pas l'obligation légale de cesser toute activité. Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En pratique, beaucoup d'entreprise du secteur ont cessé leur activité.
https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp

 

  • 17/03/2020 - Les opticiens doivent-ils fermer ?

Jusqu'au 16 mars 2020 les opticiens n'étaient pas prévus dans la liste des établissements pouvant ouvrir. Ils ont reçu l'autorisation à compter du 17 mars. Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

 

  • 17/03/2020 - Les garagistes doivent ils fermer leur établissement ?

Les garagistes figurent dans la liste des entreprises pouvant ouvrir suivant l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

 

  • 17/03/2020 - Les commerces  en dehors des centres commerciaux doivent ils fermer ?

Tous les commerces qui ne figurent pas dans la liste doivent fermer qu'ils soient ou non dans un centre commercial suivant l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

  • Foire aux questions des services des impôts

La DGFiP vient de mettre en ligne sur le site une « foire aux questions » (FAQ) présentant les mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers face à la crise que nous traversons.

Ces réponses seront régulièrement mises à jour par les services de la DGFiP
Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr

 

  • 02/04/2020 - Que faut-il faire si l'entreprise a annulé un prélèvement SEPA pour le paiement des charges sociales ?

Suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement des charges sociales. Il convient dès lors que l'entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé.

 

  • 22/03/2020 - Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Selon les annonces publiées le 25 mars 2020, pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

 

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3/11 Combien de salariés employez-vous ?
4/11 Quel est votre chiffre d’affaires (réalisé ou prévisionnel) ?
5/11 Quel est votre besoin ?
6/11 Votre prénom
7/11 Votre nom
8/11 Votre code postal
9/11 Votre email
10/11 Votre numéro de téléphone
11/11 A quels horaires êtes-vous joignable ?
Plusieurs choix possibles