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ACTUALITES EN CONTINU

  • actualités du 28 juillet 2020  report des échéances URSSAF cliquez ici

  • Dans ce contexte de crise sanitaire, tout salarié  au chômage partiel peut bénéficier du nouveau dispositif de financement de formation mis en place par le ministère du Travail.

           Pourquoi ne pas transformer ce moment de confinement pour monter en compétences ou réfléchir à votre devenir professionnel ? en savoir plus Cliquez ici



AIDES ÉCONOMIQUES, FISCALES ET SOCIALES AUX ENTREPRISES

Informations de l'état pour le Covid-19

Evolution du dispositif régional d'accueil et d'accompagnement des entreprises impactées :

Le dispositif d'accueil et d'écoute de premier niveau qui se situait à la DIRRECTE est désormais assuré par votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et votre Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA).
Ces chambres renseignent sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.


Un certain nombre de mesures ont été mises en place ces derniers jours pour pallier aux difficultés financières que vous traversez. 

Dans le cadre de difficultés de trésorerie quelles sont les solutions? 

1 - Prendre contact avec son ou ses partenaires financiers 

Les banques se sont engagées à examiner avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et à rechercher notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, pourront être étudiés et mis en place par le banquier  : 

  • Suspension ou un report des échéances à  venir : une pause de remboursement peut être accordée pour une durée de 6 mois quel que soit le contrat sous réserve de la la cotation du dossier en banque.  

  • Mettre un prêt de trésorerie garanti par l’Etat 

L’Etat prévoit la mise en place d’une garantie exceptionnelle pour les prêts de trésorerie qui seront  consentis par les Etablissements bancaires entre le 16/03/2020 et le 31/12/2020. Cette garantie qui couvrira 90% du montant du prêt a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles

  • Mettre en place le prêt de trésorerie BPI France Atout  : Prêt destiné à financer un besoin de trésorerie lié à la crise COVID19. Il faut avoir au minimum 12 mois d’activité. Ce prêt est mis en place par votre banque en partenariat avec BPIFrance. 

 

  • Travailler sur les lignes de crédits avec son banquier  : renforcement de fonds de roulement, consolidation des crédits court terme ou renouvellement des lignes de crédits court terme avec la mise en place de garanties BPI France Coronavirus. 

 

2 - Les autres solutions financières 

  • BPI france 

- Si vous avez des prêts accordés par BPIFrance, le report automatique des échéances est accordé pour 6 mois à partir du 20/03/2020

- Un crédit de trésorerie BPI France pourra être accordé directement par BPI France. Il consistera à mobiliser l'ensemble des factures et à octroyer un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact au Numéro Vert BPI:  0 969 370 240 ou faire une demande en ligne: https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege 

- Un prêt de trésorerie, prêt Rebond BPI France-Région Pays de la Loire a été créé. Prêt  à taux 0% sur une durée de 7 ans. Prêt de 10 000 à 300 000 €. Possibilité de différé de 2 ans

  • La région Pays de La Loire 

- Si vous avez des avances remboursables accordées par la Région, le report automatique des avances  est accordé pour 6 mois à partir du 01/04/2020

- Prêt de trésorerie sans garantie avec le dispositif Pays de la Loire Redéploiement destiné à financer le Besoin en Fonds de Roulement. Souscription d'un prêt de 50 000 à 500 000€, à un taux TEG de 2,03% sans garantie ni coûts additionnel. Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact au Numéro Vert Région  0 800 100 200

- Un dispositif de subvention de trésorerie « Pays de la Loire Urgence solidarité »  a été créé. Destiné aux artisans, commerçants, traiteurs, restaurateurs, TPE et entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce dispositif permet aux entreprises connaissant des difficultés de trésorerie de bénéficier d’une subvention. 

Pour ces 2 mesures, les conditions d’éligibilités sont à préciser. Nous vous les donnerons dès que nous les aurons. Vous pouvez aussi prendre contact au Numéro Vert Région  0 800 100 200

 

  • Le dispositif crédit de l’Ordre des Experts Comptables en partenariat avec les banques privées françaises 

- Objet  : Financement du BFR  - Crédit jusqu'à 50 000 €

- Entreprises éligibles : TPE - PME clientes d'un cabinet d'expertise comptable

- Demande faite en ligne sur le site de l'Ordre des Experts Comptables  : transmission simultanément du dossier dématérialisé à plusieurs banques pour le compte de son entreprise cliente  

  • Conclusion

Si l'accord du report d'échéances est refusé par la banque, ou en cas de difficulté avec votre partenaire financier, il est possible de prendre contact avec le médiateur de la banque de France au  0810 00 12 10. La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département ») et réactif. Pour cela, La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié: https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Un conseiller Cerfrance peut vous aider à remplir le dossier. 

Dans tous les cas, compte tenu de la diversité des mesures, vous pouvez prendre contact par mail ou par téléphone avec votre comptable ou votre conseiller pour étudier en détail les solutions les plus adaptées à votre situation. 

Des précisions sur l'aide exceptionnelle de 1500 euros (publication de la DGFIP)

Il est prévu d'ouvrir l'aide exceptionnelle aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) qui ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ et qui :

  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;

  •  ou auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %. 

  • Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020

Quels montants ?

À ce stade, 1 500 euros seraient versés pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.

Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente serait accordé.

A qui demander l'aide ?

La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace «entreprises» du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

L'aide devrait être mise en place à compter désormais de début avril 2020. Votre comptable vous indiquera la démarche à suivre dès que nous aurons les éléments.

Attention soyez Vigilant des mails frauduleux circulent déjà. Ne jamais transmettre par mail votre RIB ou vos coordonnées bancaires (en dehors de votre banquier, la BPI, les impôts, ou votre comptable Cerfrance).  

Des délais de paiement d’échéances fiscales et remises d'impôts directs

Le report des échéances

Les entreprises ou les experts-comptables intervenant pour les entreprises peuvent demander, sans justification et sans pénalité, au Service des Impôts des Entreprises, le report du règlement des prochaines échéances d'impôts directs :

  • Acompte d'IS et de contribution sociale

  • Solde de l'IS

  • Taxe sur les Salaires

  • CFE, CVAE

  • Acompte de taxes foncières

Le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois. La TVA ne peut pas bénéficier du report de paiement de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.

Ce dispositif devrait être renouvelé pour les prochaines échéances.

  • Comment faire pour bénéficier du report ?

Pour faciliter les démarches, les services fiscaux ont mis à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises pour lequel il suffit de compléter le point 1) Report de paiement de tout impôt direct des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.

  • Les échéances d'impôts ont déjà été réglées ou font l'objet d'un contrat de mensualisation, comment faire ?

Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les contrats de mensualisation attaché au paiement des CFE et/ou de taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

La remise d'impôts directs

Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant, au regard des difficultés rencontrées par l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts, pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours, en apportant des éléments concrets de nature à justifier de sa situation financière.

  • Comment faire pour bénéficier de la remise ?

Pour faciliter leur démarche, les services fiscaux ont mis à disposition sur le même modèle de demande que le report d'échéances, la demande de remise qui sera à adresser au service des impôts des entreprises et pour lequel il suffit de compléter le point 2) Demandes de remise d'impôts directes, d'intérêts de retard ou de pénalités.

La demande devra impérativement être justifiée selon les précisions figurant au point 2 de la demande.

Travailleurs indépendants / exploitants, les mesures de soutien 

Modulation du taux et acomptes de prélèvement à la source

Il est rappelé qu'une modulation, à tout moment, du taux et des acompte de prélèvement à la source peut être effectué.

Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » .

Il s'agit, dans les faits, d'utiliser la procédure de droit applicable quelque soit ce le motif de la demande de report ou de modulation.

Pour les modalités de droit de report / modulation du PAS : BOI-IR-PAS-30-20-20

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

L'aide financière exceptionnelle - Fonds de solidarité (décret publié le 31/03/2020)

Dans la continuité de l'ordonnance du 25 mars 2020 et suite à la publication du décret n°2020-371 du 30/03/2020, l'Etat met en place, avec les Régions, un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois au plus permettant le versement d'une subvention défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professionnels libéraux touchés par la crise du coronavirus.

Qui est concerné par cette aide ?

Sont concernés les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant :

  • débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (ce seuil est calculé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du CSS) ;

  • un chiffre d'affaires sur le denier exercice clos inférieur à 1 million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen, entre la date de création et le 29/02/2020, doit être inférieur à 83.333 euros) ;

  • et un bénéfice annuel imposable augmenté des éventuelles sommes versées au dirigeant, au titre du dernier exercice clos, inférieur à 60.000 euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, ce bénéfice augmenté des éventuelles sommes versées au dirigeant est établi à la date du 29/02/2020 sur la durée d'exploitation ramenée sur 12 mois).

Aussi, pour être éligibles au fonds de solidarité :

  • les entreprises ne doivent pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 01/03/2020 ;

  • les entreprises ne devaient pas être pas en difficulté, au 31/12/2019, au sens de l'article 2 du règlement européen n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 (perte de plus de la moitié du capital social pour les sociétés dont la responsabilité des associés est imitée, procédure collective d'insolvabilité, prêt ou avance de restructuration non encore remboursé, plan de restructuration toujours en cours, ...)

  • les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, au 01/03/2020, d'un contrat de travail à temps complet, ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 01/03/2020 et 31/03/2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

  • les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale (contrôle majoritaire) ;

  • pour les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées devront respecter les seuils fixés ci-avant (effectif salarié < 10; CA < 1 million; bénéfice < 60.000 €).

 

Report de paiement des cotisations sociales salariées

URSSAF

Echéance du 15 mars 2020

Pour les employeurs qui avait une date d’échéance URSSAF au 15 mars 2020, il n'est désormais plus possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, sans pénalité.

La date limité posée était fixée au 19/03/2020, 12h.

Echéance du 5 avril 2020 - entreprises de plus de 50 salariés

Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment faire pour profiter du report ?

1- Moduler ou annuler le paiement de ses cotisations

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

  • L’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

  • L’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

2- Solliciter le report de paiement

Que l'entreprise opte pour un report de tout ou partie de ses cotisations ou qu'elles préfère régler les cotisations salariales avec échelonnement des cotisations patronales, il suffit qu'elle le sollicite en se connectant sur son espace en ligne sur urssaf.fr et qu'elle signale sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l'URSSAF par téléphone au 3957.

Précision de l'URSSAF : Dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. L'URSSAF appelle donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Il devrait en être de même pour les échéances du 15 avril 2020.

 

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Echéance de mars 2020

Pour les employeurs qui avait une date d’échéance en mars 2020, il n'est désormais plus possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, sans pénalité.

La date limite posée était fixée au 19/03/2020.

Echéance d'avril 2020

Aucune information n'est encore publiée quant au report des prochaines échéances.

Cependant, les entreprises pourront vraisemblablement solliciter le report de leurs échéances en prenant soin de moduler ou annuler le montant à payer via leur DSN et en se rapprochant de leur institution de retraite pour envisager les modalités de paiement du solde des cotisations impayées.

MSA (DSN ou TESA)

La MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles et propose un dispositif exceptionnel. Elle rappelle cependant que l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Les entreprises doivent donc continuer à réaliser leurs déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Echéances de mars 2020

Comment faire pour bénéficier du report ?

1- Moduler le paiement de ses cotisations

Si la date d’échéance des cotisations est fixée entre le 15 et le 31 mars, les entreprise peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, selon ses besoins. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Premier cas – Les cotisations sont réglées par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l'échéance et sans aucune démarche de la part des entreprises. Si l'entreprise le souhaite, elle a néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.

Deuxième cas – Si l'entreprise règle ses cotisations par virement bancaire, elles peuvent adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

2- Solliciter le report de paiement

Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Echéances d'avril 2020

La MSA précise que les prélèvements seront remis en oeuvre à compter de l'échéance du 5 avril 2020. Cependant, les entreprises pourront ajuster le paiement des cotisations en fonction de leurs capacités financières. Les démarches d'ajustement varient selon le mode de paiement :

  • Prélèvements : ils seront réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc de paiement de la DSN. Les employeurs peuvent ainsi moduler ce prélèvement.

  • Virements : le paiement pourra être ajusté par les employeurs.

  • Télérèglements : ce mode de règlement ne permet aucune modulation et porte sur l'intégralité des cotisations dues. Les employeurs souhaitant payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement dans ce cas et ne procèdent

Pour les employeurs utilisant le TESA, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l'échéance d'avril 2020 et sans aucune démarche de la part des entreprises. Mais il est possible de régler tout ou partie des cotisations sociales d'avril par virement.

Attention : il conviendra de solliciter le report de paiement selon le même procédé que celui prescrit pour le mois de mars 2020.

La demande CCSF (entreprises en difficultés)

 

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Cette procédure ne fait pas obstacle au report d'échéances fiscales et/ou sociales sollicité mais elle demeure plus appropriée pour les entreprises qui avaient déjà, avant la crise sanitaire, des dettes fiscales et sociales.

  • Qui saisit la CCSF ?

Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations) Ou le mandataire ad hoc.

  • Conditions de recevabilité de la saisine

1- Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source

2- Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

  • Nature et montant des dettes

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.

Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

  • Quelle CCSF est compétente ?

En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.

La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

  • Comment constituer son dossier ?

Le dossier comporte un imprimé type à remplir avec pièces justificatives à fournir. Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€) auquel devront être joints :

a) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières établie par l'expert-comptable ;

b) une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ou attestation de l'URSSAF justifiant le paiement des parts salariales ;

c) le dernier bilan clos ;

e) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier.

Vous pouvez consulter le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Travailleurs indépendants / exploitants, les mesures de soutien

Les cotisations sociales des non salariés

Artisans, commerçants, PAM

L’échéance mensuelle d'avril comme celle de mars ne seront pas prélevées, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre). Ce report d'échéances est automatique.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité

  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle

  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Pour cela, il convient de se connecter :

  • Pour les PAM, au espace en ligne sur urssaf.fr et d'adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

  • Pour les artisans, commerçants, à l'espace "Mon compte" du site secu-independants, pour une demande de délai ou de revenu estimé.

Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 0 806 804 209.

Exploitants et autres activités relevant de la MSA

La MSA suspend ou reporte les échéances des cotisations des exploitants. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

1er cas : l'entreprise est mensualisée

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances de mars et d'avril et sans aucune démarche de la part des entreprises. Ces échéances seront reportées.

2e cas : l'entreprise n'est pas mensualisée

La date limite de paiement de l'appel provisionnel est reportée au 30 juin 2020.

 

L'action sociale

Le réseau des URSSAF a mis à jour son dispositif d'action sociale historique pour le mettre en adéquation avec les mesures exceptionnelles attachées à l'épidémie COVID-19

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose ainsi aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier de l'aide financière exceptionnelle ou de la prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;

  • avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;

  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, il convient de compléter le formulaire proposé puis de le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à l'Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.

La demande sera étudiée et les suites de la demande seront transmises par un courriel dès acceptation ou rejet de la demande.

Un agent pourra prendre contact avec les demandeurs par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments.

NB : les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Pour les cotisants MSA, une procédure d'aide est toujours applicable dans le cadre du dispositif Pass'Agri.

 

Arrêt de travail pour garde d'un enfant de moins de 16 ans (Travailleurs Non Salariés)

Le travailleur indépendant, parent d’un enfant de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus ou parent d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé, peut bénéficier d’un arrêt de travail.

Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs, qu'ils relèvent du régime des non salariés non agricoles ou du régime des non salariés agricoles (MSA), doivent déclarer le maintien à domicile pour eux-mêmes sur le site https://declare.ameli.fr

Précisions :

  • L'arrêt est délivré pour une durée de 1 à 14 jours, renouvelables ;

  • La durée maximale de l'arrêt permettant le service d'indemnités journalières est fixée à 20 jours ;

  • Un seul parent peut bénéficier de l'indemnité (il demeure donc possible de partager l'arrêt entre les 2 parents mais un seul parent peut être arrêté à la fois) ;

  • Il n'est pas possible de travailler chez soi ==> si le travailleur indépendant travaille habituellement depuis son domicile, il ne pourra pas, en principe, y être éligible (sauf à démontrer qu'il a bien suspendu son activité professionnelle) et encore moins se permettre de facturer pendant cet arrêt ;

  • L'indemnisation est identique à l'indemnisation des arrêts maladie classique.

 

Assurances et prévoyance en période d'épidémie (précisions)

COVID-19 et assurances perte d'exploitation

Les assurances perte d'exploitation sans dommages (les assurances perte d'exploitation sans dommages sont les assurances couvrant des frais supplémentaires ou des pertes financières associées à un événement qui ne seraient pas liées à un dommage) ne peuvent être envisagées que sur des périmètres limitées.

Or, les épidémies et les pandémies sont par définition systémiques et ne permettent pas de solution assurantielle.

En d'autres termes, les épidémies et les risques attachés sont de fait inassurables et ne peuvent pas faire l'objet d'activation du contrat d'assurance perte d'exploitation.

 

COVID-19 et prévoyance des indépendants

  • Pour les indépendants porteurs du virus et présentant les symptômes de la maladie

Il n’y a pas de différence avec les situations de grippe saisonnière. Les mêmes dispositions s’appliquent s’agissant de la garantie décès des contrats de prévoyance. En cas d’incapacité de travail (justifié par un arrêt de travail du médecin traitant ou du médecin urgentiste), les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes du contrat, c’est-à-dire à hauteur du niveau d’indemnisation et après la période de franchise prévue au contrat.

  • Pour les indépendants en confinement (mesure d'isolement, maintien à domicile pour garde d'enfant, ...)

Des mesures dérogatoires ont été prises par les pouvoirs publics, et particulièrement, le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale aux travailleurs non-salariés pour une durée maximale de 20 jours tel que précisé au point ci-avant.

Selon les termes du contrat souscrit par le travailleur indépendant et, en particulier, les conditions de déclenchement de la garantie, ces personnes pourront être couvertes ou non par leur contrat prévoyance. Notamment, si l’assuré n’est pas malade, certains contrats pourront ne pas s’appliquer

Retrouvez ici les fiches conseils édités par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique. 
Lien : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les


OUTILS ET LIENS UTILES

  • Pour télécharger le logiciel de visioconférence Lifesize qui vous permettra de dialoguer avec votre comptable ou votre conseiller, cliquez sur ce lien
  • Pour télécharger l'application Scan By Cerfrance qui vous permettra d'envoyer vos documents avec votre téléphone, connectez-vous sur l'Apple Store ou sur Google Play  - consultez la notice ici

QUESTIONS / REPONSES

  • Le gouvernement a mis en ligne un site internet construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises. Ce site est mis à jour quotidiennement.https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb

  • Les experts Cerfrance répondent aux questions autour des  modalités mises en place par le gouvernement pour compenser les efforts demandés aux entrepreneurs

Report de charges fiscales et sociales, soutien au report d’échéance bancaire et garantie de l’Etat pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques... les experts nationaux Cerfrance répondent à vos questions ici ! (Sources : nos spécialistes; Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables; Réseau National Cerfrance)


Le dispositif exceptionnel d’activité partielle issu du décret est applicable au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

  • Où adresser la demande et quand ? :

L’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle par voie dématérialisée sur Internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Le décret prévoit désormais que les circonstances de caractère exceptionnel (ex. : contexte de l’épidémie du coronavirus) font partie des dérogations possibles à la règle de la demande préalable.

L’employeur a alors 30 jours pour déposer sa demande à compter du placement des salariés en activité partielle.

  • Consultation du CSE :

L’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE), si l’entreprise en est dotée.

Cette consultation, obligatoire, est en principe préalable au placement en activité partielle.

Par dérogation, l’employeur n’est plus tenu de consulter le CSE en amont dans deux cas de figure :

-en cas de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

-en cas de circonstance de caractère exceptionnel, dont fait partie l’épidémie actuelle.

Il doit alors préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE.

L’employeur dispose alors de 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE.

  • Réponse de l’administration et durée maximale de l’autorisation :

En principe, la DIRECCTE a 15 jours calendaires suivant la réception de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle pour notifier sa décision d’autorisation ou de refus, par voie dématérialisée.

Ce délai de réponse (ou de décision implicite en l’absence de réponse) est réduit à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020, et ce, quel que soit le cas de recours à l’activité partielle (circonstances exceptionnelles, type épidémie actuelle, ou non).

L’autorisation d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable, contre 6 mois auparavant.

L'employeur doit en effet indiquer la durée prévisible de sous-activité dans sa demande.

  • Indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié :

Le décret ne modifie pas les règles applicables en la matière.

Pour chaque heure indemnisable (heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail), l’employeur verse au salarié, à l’échéance de paye, une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.

Cette rémunération horaire brute de référence est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10e), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.

Ainsi, les primes et autres éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés sont pris en compte pour le calcul des indemnités d’activité partielle à verser aux salariés.

Sur ce point, le décret n’apporte pas de précision. Les praticiens confrontés aux modalités pratiques de prise en compte de certains éléments de rémunération (commissions, etc.) resteront donc sur leur faim, tout du moins pour le moment.

  • Allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur plus favorable :

L’allocation d’activité partielle remboursée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire. Pour mémoire, la réglementation antérieure prévoyait que l’employeur percevait une somme de 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisable selon l’effectif.

Elle couvre désormais 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) retenue dans la limite de 4,5 SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Cette allocation est au moins égale à 8,03 € (SMIC net). Ce montant plancher permet de couvrir l’indemnisation complémentaire aux indemnités d’activité partielle que les employeurs doivent verser aux salariés au SMIC, ou proches du SMIC, au titre du dispositif dit de la « rémunération mensuelle minimale » (RMM), pour leur garantir le SMIC net. On rappellera que la RMM, actuellement réservée aux salariés à temps plein, devrait être étendue à tout ou partie des salariés à temps partiel (par ordonnance à paraître).

Qu’est-ce que la rémunération mensuelle minimale ?

En cas d’activité partielle, le mécanisme de la rémunération mensuelle (RMM) oblige l’employeur à verser au salarié, si nécessaire, une indemnité complémentaire qui s’ajoute aux indemnités d’activité partielle et, éventuellement à la rémunération d’activité résiduelle, pour lui garantir au total le SMIC net des cotisations salariales obligatoires.

Concrètement, ce dispositif permet par exemple à un salarié au SMIC en activité partielle de conserver le SMIC net, alors qu’en principe, s’il recevait uniquement les indemnités d’activité partielle, il toucherait moins.

Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70 %, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 %, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’administration.

Pour les salariés payés plus de 4,5 SMIC, l’employeur est bien tenu de les indemniser à 70 %, mais le remboursement sera calculé sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

Le décret précise que le minimum de 8,03 € n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC. L’allocation remboursée à l’employeur ne peut pas, en effet, être supérieur à l’indemnité versée au salarié.

  • Salariés au forfait jours et heures sur l’année :

Désormais, les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, peuvent bénéficier de l’activité partielle y compris lorsque l’activité partielle se traduit par une réduction de l’horaire de travail. Auparavant, ils ne pouvaient en bénéficier qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relevaient .

Le décret précise que dans cette nouvelle hypothèse, le nombre d’heures éligibles à remboursement par l’État est calculé sur la base de la durée légale du travail correspondant aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction. En revanche, le décret n’indique pas comment calculer l’indemnité d’activité partielle que l’employeur doit verser au salarié (ni, d’ailleurs, les modalités de la retenue sur salaire correspondante).

Pour mémoire, en cas de fermeture, on se base sur la durée légale rapportée au nombre de jours de fermeture (2 jours par semaine pendant 3 semaines = 42 h).

Infos du ministère, simulateurs et délai de remboursement

Dans un document de présentation du dispositif exceptionnel du 25 mars 2020, il a été indiqué que le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail.

Il a aussi été indiqué dans le document de présentation du dispositif que l’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Bulletin de paye

L’employeur doit désormais remettre un bulletin de paye avec une ligne spécifique activité partielle, indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et les sommes versées au titre de la période considérée.

Toutefois, pendant une période de 12 mois à compter du 27 mars 2020, il est possible de satisfaire à cette obligation comme antérieurement, à savoir en remettant un document annexé au bulletin de salaire.

Réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 14 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

Des dérogations sur attestation sont possibles dans le cadre de :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.

  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.

  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.

  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.

  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

  • Convocation judiciaire ou administrative.

  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Attestation de déplacement dérogatoire

Précisions concernant les "trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés" le ministère de l'intérieur a précisé que les exceptions aux restrictions de circulation "pourront être tolérées pour les déplacements entre le domicile et le travail. Lorsque ces déplacements sont indispensables pour des activités ne pouvant être interrompues, ni organisées sous forme de télétravail ". Lorsque le salarié se trouve dans cette situation, son employeur doit lui fournir un justificatif de déplacement professionnel.

Justificatif de déplacement professionnel

Le salarié doit-il faire une attestation de déplacement dérogatoire chaque jour ? et l'employeur une par jour aussi ?

Le justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ou des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc plus nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Quelles activités peuvent se poursuivre ?

La difficulté est de définir la notion d'activités "ne pouvant être interrompues". Vous trouverez ci-dessous notre interprétation sur cette notion. Maintenant, à ce jour, pour toutes les entreprises syndiquées, nous leur conseillons de se tourner vers leur syndicat qui pourra leur donner des directives claires dans la mesure où certains d'entre eux négocient en direct avec le gouvernement sur les possibilités ou non de dérogation.

  • Activités Artisans Commerçants Entreprise de services (MAJ 22/03/2020) :

Transport : selon nous, le transport de marchandises rentrent dans le cadre des activités ne pouvant être interrompues (notamment pour le réapprovisionnement des magasins). Idem pour le transport sanitaire.

BTP :

Au terme d’une semaine tendue entre les professionnels du bâtiment, qui jugeaient intenables de poursuivre les chantiers alors que la population devait rester confinée, et le gouvernement, qui exhortait les entreprises à poursuivre leur activité jugée « essentielle » à l'économie du pays, un terrain d'entente a été trouvé entre plusieurs ministères (Transition écologique, Économie, Ville, Travail) et trois organisations professionnelles du bâtiment (FFB, Capeb et FNTP).

Le 21 mars, les représentants des entreprises du BTP et le gouvernement se sont accordés sur plusieurs principes permettant de renforcer, dans les tout prochains jours, la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers. Pour préciser l’ensemble des mesures et des procédures applicables et accompagner les professionnels du secteur, les organisations professionnelles des entreprises BTP diffuseront dans les prochains jours un guide de bonnes pratiques, préalablement validé par les ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé. Réalisé en lien avec les professionnels intervenant sur les chantiers et avec l’appui de l’OPPBTP, il donnera, pour toutes les entreprises de toutes tailles, une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre les activités. Dans le cas de chantiers très complexes, un délai pourra être nécessaire afin de définir des procédures adaptées. De même, une attention particulière sera portée au cas des chantiers au domicile des particuliers lorsque ceux-ci sont présents.

Pour les entreprises et salariés de l'ensemble du secteur du BTP impactés par la baisse d'activité, les mesures d'urgence prévues par le Gouvernement, notamment l'assouplissement de certaines procédures, la mise en place de mesures d’activité partielle ou encore le recours au fonds de solidarité en cours de mise en place, s'appliqueront de manière rapide sur tout le territoire national, en particulier en termes de délais de réponse et de versements aux entreprises, compte-tenu de leurs difficultés de trésorerie et sur la base de justificatifs simples. Enfin, le gouvernement invite les donneurs d'ordre, publics et privés, ainsi que leurs mandataires, à ne pas rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou fournisseurs qui, lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ont dû suspendre leur activité.

Partant de là, nous pouvons donc penser que si l'activité partielle n'est pas impossible à mettre en oeuvre dans le secteur du BTP, elle devra se justifier différemment que par la "seule" épidémie (refus des particuliers de les accueillir - manque de fournitures fournisseurs fermés,....).

Dans le paysage, pour les garagistes, la même analyse doit être retenue :

- Paysage : l'UNEP, après avoir demandé le 16 mars 2020 à ses adhérents de stopper leur activité, est revenue le 19 mars 2020 sur ces propos en les mesurant, de crainte que les paysagistes ne puissent pas bénéficier du dispositif d'activité partielle. Idem que pour le BTP, si la mise en activité partielle est demandée, il faudra la justifier par des éléments concrets au delà même de la seule "épidémie".

Garages automobiles : selon l'arrêté du 15/03/2020, ils peuvent rester ouverts, tout comme les stations service. Là aussi, ils ne seront pas exclus du dispositif d'activité partielle s'ils peuvent justifier de la baisse ou arrêt d'activité pour des motifs de réapprovisionnement de pièces, de particuliers qui ne viennent plus déposer leur véhicule,....

Dans tous les cas, ce qu'il faut retenir c'est que la baisse d'activité ou l’arrêt totale d'activité, en dehors des secteurs contraints de fermer depuis le 14/03/2020, doit être justifier par des éléments factuelles propres à chaque entreprise et situation. ATTENTION lors des demandes d'autorisation préalable d'activité partielle.

En tout état de cause, si l'employeur décide de continuer à faire travailler ses salariés, l'employeur est conscient qu'il engage sa responsabilité et doit actualiser son document unique et fournir le justificatif de déplacement professionnel.

 

  • Activités agricoles :

L'activité agricole peut être maintenue sous réserve de prendre des mesures de protection :

Distanciation lors des échanges,

Désinfection des zones de travail où un échange possible peut se faire entre collaborateurs (volant, joystick de conduite, des tracteurs).

Leur activité peut être maintenu du fait que leur activité ne peut être interrompue.

Exemple :

- le maintien des activités vitales pour les français doit perdurer autant que possible. Donc dans cette approche, le maintien de l’approvisionnement des chaînes alimentaires est nécessaire et cela passe par l’écoulement des matières premières auprès des fournisseurs clients qu’ils soient industriels, ou commerçants de l’alimentation

- activités de ferme ne pouvant pas être reportées (activité élevage par exemple), doit être maintenu.

- pour le reste, il s’agit des activités (travaux des champs) qui peuvent sur un court terme paraître non essentiel. Mais comme ces activités impactent la production de matières premières futures (récolte 2020), il ne faudrait pas que la problématique de défaut de production soit reportée ultérieurement non plus.

Pour faciliter les déplacements professionnels agricoles, la profession a fait valider par les préfectures de la Mayenne et de la Sarthe un justificatif permanent pour tous les exploitants et salariés agricoles.

Solutions alternatives à la pénurie de main d'œuvre dans le cadre de la crise COVID 19

Dans la continuité du cumul emploi-activité partielle et de l’emploi des mineurs : Focus sur le prêt de main d’œuvre entre entreprises, ce qu’il faut savoir :

Pour rappel, de nombreuses entreprises connaissent une baisse d’activité alors que d’autres ont besoin de personnels supplémentaires.
Il est alors possible de recourir au prêt de main d’œuvre c’est-à-dire que l’employeur met des salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Ce dispositif est toutefois encadré et doit respecter un certain formalisme.

Conditions :

La mise à disposition se définit comme une opération juridique consistant pour une entreprise à « prêter » un salarié pour une durée déterminée à une autre entreprise, dite « utilisatrice », pour la mise en œuvre d’une compétence ou d’une technicité particulière. Il s’agit en général d’une disposition ponctuelle pour une mission bien déterminée.
Le prêt de main d’œuvre est à but non lucratif. L’entreprise prêteuse facture uniquement à l’entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié.

Accord du salarié :

La mise en œuvre du prêt de main d’œuvre requiert l’accord préalable du salarié. Cet accord est acté dans un avenant au contrat de travail. En cas de refus, le salarié ne peut ni être sanctionné ni licencié ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

L’avenant au contrat de travail doit obligatoirement mentionner :

  • Les tâches confiées au salarié dans l’entreprise utilisatrice ;
  • Les horaires et le lieu d’exécution du travail ;
  • Les caractéristiques du poste de travail ;
  • Le cas échéant une période probatoire, sa durée et ses modalités.


La période probatoire est obligatoire si le prêt de main d’œuvre entraîne une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Elle permet de mettre un terme au prêt de main d’œuvre à tout moment à la demande de l’une des parties.

Fin du prêt de main d’œuvre :

A l’issue du prêt de main d’œuvre, le salarié retrouve son poste.

Convention de mise à disposition :

Une convention doit être rédigée entre l’entreprise prêteuse et utilisatrice.

Cette convention comprend :

  • L’identité des parties contractantes et le salarié concerné ;
  • La durée de la mise à disposition ;
  • Le mode de fixation des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice.

Statut du salarié pendant la mise à disposition :

Pendant la période de prêt, le contrat du salarié n’est ni suspendu ni rompu.
Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles comme s’il avait exécuté son contrat dans son entreprise d’origine.

C’est l’employeur de l’entreprise prêteuse qui établit les bulletins de salaire, paie le salarié et les charges sociales.

Prêt de main d’œuvre illicite :

A défaut de répondre aux conditions règlementaires de la mise à disposition (notamment, opération sans but lucratif, raisons justifiant sa mise en place), cette dernière pourrait être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite ou délit de marchandage, pouvant avoir des sanctions financières pour les entreprises concernées et engager leur responsabilité. 

  • 30/03/2020 - Existe-t-il un délai supplémentaire pour déposer les comptes de l'EIRL ?

Selon  le site du ministère de l'économie, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit normalement déposer ses documents comptables auprès du registre du commerce et des sociétés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 30/04/2020 au plus tard dans le cas d’un EIRL qui clôture ses comptes au 31/10/2019. Le délai de dépôt des comptes sera prolongé de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence en application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306.

 

  • 20/03/2020 : Les compagnies d'assurance prennent-elles en charge les pertes d'exploitation consécutives à la baisse d'activité liée au Coronavirus ?

Non. Même si l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance pertes d'exploitation, les catastrophes sanitaires comme l'épidémie ou la pandémie ne sont pas prises en charge comme peuvent l'être les catastrophes naturelles.

 

  • 20/03/2020 - Les associations peuvent-elles bénéficier des aides financières annoncées ?

Oui : La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (...) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

 

  • 18/03/2020 - Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?

Les sociétés du bâtiment n'ont pas l'obligation légale de cesser toute activité. Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En pratique, beaucoup d'entreprise du secteur ont cessé leur activité.
https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp

 

  • 17/03/2020 - Les opticiens doivent-ils fermer ?

Jusqu'au 16 mars 2020 les opticiens n'étaient pas prévus dans la liste des établissements pouvant ouvrir. Ils ont reçu l'autorisation à compter du 17 mars. Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

 

  • 17/03/2020 - Les garagistes doivent ils fermer leur établissement ?

Les garagistes figurent dans la liste des entreprises pouvant ouvrir suivant l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

 

  • 17/03/2020 - Les commerces  en dehors des centres commerciaux doivent ils fermer ?

Tous les commerces qui ne figurent pas dans la liste doivent fermer qu'ils soient ou non dans un centre commercial suivant l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

  • Foire aux questions des services des impôts

La DGFiP vient de mettre en ligne sur le site une « foire aux questions » (FAQ) présentant les mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers face à la crise que nous traversons.

Ces réponses seront régulièrement mises à jour par les services de la DGFiP
Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr

 

  • 02/04/2020 - Que faut-il faire si l'entreprise a annulé un prélèvement SEPA pour le paiement des charges sociales ?

Suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement des charges sociales. Il convient dès lors que l'entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé.

 

  • 22/03/2020 - Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Selon les annonces publiées le 25 mars 2020, pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

 


Fermeture des agences

Dans le contexte exceptionnel d'épidémie de coronavirus, nous vous informons que les agences Cerfrance Mayenne-Sarthe ont fermé leur porte depuis mardi 17 mars à 12h. 

Nous mettons tout en oeuvre pour garantir le traitement de vos demandes, les équipes sont actuellement en télétravail. Nous privilégions les échanges par  téléphone, mail,  visio-conférence et Cerfrance Connect. Tous les standards des agences restent ouverts.

Nous vous remercions pour votre confiance et comptons sur votre compréhension. Prenez soin de vous et de vos proches.