Mise à jour du 24 juin 2022 - 16h00

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Actualités générales


Favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de Covid-19. C’est le cadre du décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 qui définit cette aide dont l’enveloppe globale a été fixée à 96 millions d’euros.

Le dispositif vise ainsi à accompagner la reprise des principaux salons et foires à travers un soutien aux PME exposantes à la suite de la crise sanitaire. L’objectif est aussi de sensibiliser ces entreprises à l’intérêt des foires et salons pour développer leurs activités.

Détails de l’aide

Cette aide s’étendra de mars 2022 à juin 2023. Elle doit permettre aux PME souhaitant exposer à l’un des 79 évènements listés par le dispositif (décret n°2022-816 du 16 mai 2022) d’être subventionnées à hauteur de 50 % de leurs dépenses de location de surfaces d’exposition et de frais d’inscription.

Dans le détail, chacun des évènements se verra allouer la somme de 1,3 million d’euros HT sur l’enveloppe totale, au sein de laquelle, pour chaque évènement, la subvention par exposant sera plafonnée à hauteur de 12 500 euros HT.*

Comment obtenir l'aide ?

Deux conditions sont nécessaires pour les PME exposantes intéressées :

  • ne pas avoir participé à la dernière édition de l’évènement,
  • avoir créé leur dossier sur la plateforme CCI avant la consommation totale de l’enveloppe allouée à chaque évènement et, au plus tard, le 31 décembre 2022.

Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.

La demande d'aide complète, accompagnée des justificatifs, doit être déposée par voie dématérialisée jusqu'à deux mois suivant la tenue de l'événement.

Presse

Communiqué - Aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la Covid-19

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Détails.

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Cette aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée respectera l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh).

Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :

  • une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
  • une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes. 

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Quand et comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai.Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement. Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

 

https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite

Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes vérifient si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année.

 Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, les entreprises comparent l'EBE coûts fixes transmis à l’administration au moment de la demande d'aide et le résultat net coûts fixes obtenu pour cette même période.

 NB : le résultat net dit « résultat net coûts fixes » de la période éligible s'entend comme le résultat net tel qu'il est défini par les règles comptables et après déduction du montant de l'aide « coûts fixes » perçue au titre de cette même période éligible.

 

Ainsi, les entreprises doivent régulariser le montant des aides perçues :

  • si l’EBE coûts fixes est inférieur au résultat net coûts fixes et que ce résultat net est positif, l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide perçue par l'entreprise ;
  • si l’EBE coûts fixes est inférieur au résultat net coûts fixes, que ce résultat net est négatif et que l'aide reçue est supérieure à 70 % ou 90 % de l'opposé mathématique du résultat net coûts fixes. Le montant de l'aide excédentaire est égal à la différence entre l'aide reçue et 70 % de l'opposé mathématique du résultat net coûts fixes de la période (90 % pour les petites entreprises) ;

En revanche, il n’y aura pas de régularisation à opérer :

  • si l’EBE coûts fixes est supérieur ou égal au résultat net coûts fixes ;
  • si l'EBE coûts fixes est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l'aide reçue est inférieure ou égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique du résultat net coûts fixes ;

La vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l'entreprise elle-même avec validation d'un commissaire aux comptes, pour toutes les périodes d'une année comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide visant à compenser les coûts fixes, à partir du formulaire de calcul disponible sur impôts.gouv.fr

 

Le montant de l'aide excédentaire totale à rembourser est la somme des aides excédentaires calculées pour chaque période d'une année comptable au titre de laquelle a été reçue une aide visant à compenser les coûts fixes.

 

Les entreprises transmettent à la DGFiP l’attestation de l’expert-comptable et le formulaire de calcul en présence ou non d’une éventuelle aide excédentaire, dans les 3 mois de l’approbation des comptes. Les entreprises procèdent au remboursement de l’aide excédentaire totale dans le délai d’un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la DGFiP. A défaut de remboursement dans ce délai, l’administration émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. C’est l’objectif du renforcement du dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) instauré en mars 2020, au début de la crise sanitaire. Celui-ci s’inscrit désormais dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier.

Ce nouveau dispositif sera mis en œuvre dès ce vendredi 8 avril 2022, avec la publication d’un arrêté ministériel.

Une nouvelle version du PGE

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.

Quelles sont les entreprises éligibles au PGE résilience ?

Les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Comment obtenir le PGE résilience ?

Le PGE résilience sera disponible à compter de la publication de l’arrêté le 8 avril.

Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelle forme de remboursement ?

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Consulter la FAQ sur le PGE résilience (question n°56 et 57) [PDF - 597 Ko]

Presse

Communiqué : Ouverture du PGE Résilience aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine

https://www.economie.gouv.fr/ukraine-lancement-pge-resilience-entreprise

Permettre aux PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI) de pouvoir sécuriser leur retour à l’international dans un contexte de reprise soutenue du commerce mondial. C’est l’objectif du maintien du dispositif Cap Francexport.

Compte tenu de l’environnement de marché parfois encore incertain à l’export, le dispositif international CAP Francexport est prorogé au-delà du 31 mars 2022.

Le CAP Franceexport, c’est quoi ?

Il s’agit d’un dispositif public de soutien à l’assurance-crédit de court terme, commercialisé par les assureurs-crédit Axa Assurcrédit, Atradius, Coface, Euler Hermès et Groupama. Grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture court-terme de la part d’assureurs-crédits privés pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux. Ce dispositif a déjà permis de couvrir plus de 10 000 opérations vers l’international depuis fin mars 2020.

Le périmètre des destinations éligibles pourra être amené à évoluer après la fin du mois de mars 2022, en fonction de l’évolution de l’activité économique internationale. Les différents acteurs concernés (notamment les assureurs et exportateurs) seront associés à une éventuelle évolution du dispositif.

Présentation du plan de résilience économique et sociale

17/03/2022

Le Premier ministre a présenté un plan de résilience économique et sociale pour faire face, notamment, aux augmentations brutales du prix de matières premières liées à la guerre en Ukraine. Jean Castex a indiqué que ce plan sera évolutif pour s'adapter au plus près des conséquences engendrées par ce conflit.

Téléchargez le plan de résilience économique et social

La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.
Ce portail, conçu en liaison avec un panel d’entreprises représentatives afin de répondre au mieux à leurs attentes, a été développé par la Direction générale des finances publiques, l’Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects. Il a été financé par le fonds de transformation de l’action publique (FTAP).
Pour simplifier leur gestion quotidienne, portailpro.gouv.fr offre aux entreprises la possibilité :

  • de bénéficier d’une connexion unique et sécurisée donnant accès sans réauthentification aux services impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et au premier site partenaire net-entreprises.fr ;
  • de disposer d’une vision d’ensemble de leurs obligations et échéances fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et personnalisé ;
  • de réaliser leurs déclarations et de payer leurs impôts et cotisations depuis un seul site ;
  • de dialoguer de manière simple et sécurisée avec les impôts, les Urssaf et la douane à travers une messagerie intégrée.

Il offre ainsi, à partir d’un point d’entrée unique, un accès simplifié à l’ensemble des démarches courantes fiscales, sociales et douanières ainsi que, pour la première fois, une vision consolidée des principales échéances et de la situation des paiements vis-à-vis des trois services publics partenaires.
Le portail est ouvert aux professionnels quels que soient la taille ou le statut de leur entreprise : après avoir créé leur compte, ils pourront accéder à l’ensemble de ces services ou y habiliter leurs collaborateurs. Portailpro.gouv.fr propose dans sa première version des services plus particulièrement adaptés aux besoins des travailleurs indépendants employeurs, des responsables de PME/TPE ou des créateurs d’entreprises.
Avec formalites.entreprises.gouv.fr, le portail qui centralise l’ensemble des formalités administratives des entreprises, et entreprendre.service-public.fr, site d’information et d’orientation de référence pour les professionnels, portailpro.gouv.fr se situe au coeur de la rénovation de l’offre de service en ligne des pouvoirs publics au profit des entreprises.

Portail répondant aux questions fiscales : www.impots.gouv.fr/portail/

Les entreprises qui le peuvent sont invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Remboursement accéléré des crédits d'impôt

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

Important

Il est impératif pour les échanges avec l’administration fiscale, que les  entreprises  utilisent  le  service de messagerie professionnelle à partir de leur espace professionnel. Ce mode de contact sécurise les échanges entre l’Administration et les professionnels. L’Administration répondra aux entreprises par ce même canal.
Afin de bénéficier de cette messagerie en toute sécurité, les entreprises doivent  adhérer au service à partir du lien "Gérer mes services" dans l'espace professionnel. Lors de l'adhésion, il sera demandé aux entreprises de renseigner une adresse électronique qui sera celle rattachée à leur dossier et utilisée par l’Administration fiscale pour vous contacter. Un courriel est aussitôt envoyé à cette adresse électronique afin de la vérifier : à défaut de clic sur le lien de vérification envoyé dans les 72h, l'adhésion est automatiquement annulée.

Annoncé dans le cadre de « France Relance », ce crédit d’impôt exceptionnel est destiné aux TPE et des PME, de tous secteurs d’activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).
Le montant de ce crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ par entreprise.
Cette aide qui vise à accompagner la transition écologique des TPE et des PME, est ouverte pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021. Plus d'informations ici.

C’est l’un des outils majeurs du comité national de sortie de crise. Le fonds de transition de 3 milliards d’euros est désormais officiellement lancé. Objectif, soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire.

Annoncé le 1er juin dernier par Bruno Le Maire, et approuvé le 14 septembre dernier par la Commission européenne, le fonds de transition permettra d’accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.

En savoir plus : Le comité national de sortie de crise : mission et actions

À quelles entreprises est destiné le fonds de transition ?

Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc.

Pour y prétendre, celles-ci doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique.

Comment fonctionne le fonds de transition ?

Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.

Déposer une demande

Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

Ces demandes feront l’objet d’une revue par un Comité consultatif qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.  

Plus d'informations ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/entreprises-difficultes-lancement-fonds-transition#


En tant qu'employeur, quelle est mon actualité ?


Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la hausse des coûts liée à la guerre en Ukraine, un dispositif de prise en charge de cotisations sociales, accompagné d’une possibilité de report de paiement des cotisations et contributions sociales, sont mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

1/ Les prises en charge de cotisations sociales

2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément au plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s’inscrit dans le cadre des annonces du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022.

Créé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, également appelé activité partielle de longue durée (APLD), est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, cette ordonnance prolonge la période de bénéfice du dispositif d’APLD.

Elle reporte, d’une part, du 30 juin au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.

L’ordonnance prévoit, d’autre part, que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2022-04-13#activite-reduite-pour-le-maintien-en-emploi

Apprentissage

Si vous embauchez un apprenti, sachez que des mesures particulières s'appliquent en cette période et peuvent différer d'un cas à l'autre. Retrouvez toutes les informations en cliquant ici.

Si les apprentis ne sont pas placés à 100 % en activité partielle, l’entreprise garde le bénéfice non proratisé des primes exceptionnelles.Il peut  donc être intéressant pour une entreprise de garder son apprenti en activité normale, ne serait-ce que sur le temps de la formation au CFA. Cela lui permet de toucher sa prime exceptionnelle à 100 %. Pour le reste du temps, l’apprenti peut être  en activité partielle. https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance#ap

Aide à l'embauche des jeunes (moins de 26 ans)

Partant du constat que les jeunes sont plus pénalisés par la crise sanitaire et ses impacts économiques que l’ensemble des Français, le Gouvernement a lancé dès le mois de juillet dernier le plan « 1 jeune, 1 solution » qui prévoit un triplement des moyens à destination des jeunes. Son objectif : donner une solution aux 750 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail mais aussi à ceux qui sont déjà aujourd’hui sans activité ou formation.

Aide à l'embauche des jeunes de quartier

Le Gouvernement renforce le dispositif des emplois francs. Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois :

  • 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5000 € par an) ;
  • 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2500 € par an).

La lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 s’est à nouveau traduite par un recours élevé au télétravail à domicile en 2021, conduisant un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail.
Afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle et de faciliter la déclaration de revenus de l’année 2021, le ministère de l’économie, des finances et de la relance reconduit pour 2021 les mesures suivantes :
● Les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile, à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an.
En pratique, il appartient aux employeurs d’identifier, dans les informations qu’ils transmettent à l’administration fiscale, les remboursements ou les allocations exonérés d’impôt sur le revenu. Ainsi, le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés pourront s’en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2021, en vérifiant les montants préremplis par rapport à leurs bulletins de paie (ou l’attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur).
● Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile pourront être déduits forfaitairement à hauteur des mêmes montants, le contribuable conservant la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela lui est plus favorable.
Les modalités d’application de ces mesures ainsi que les précisions sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail seront prochainement précisées sur le site impots.gouv.fr.

Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d’en profiter pleinement, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros. Il était prévu que cet assouplissement prenne fin le 28 février 2022.

La possibilité d’y utiliser ces titres le week-end et les jours fériés est également prolongée, pour une dernière fois, jusqu’à la même date.
Ces modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants ont été initialement décidées en juin 2020 puis prolongées par deux fois en décembre 2020 et en août 2021. Ces mesures ont été particulièrement efficaces, en permettant une utilisation accélérée, dans la restauration, des titres épargnés par les salariés du fait des restrictions sanitaires rencontrées depuis le début de la pandémie de COVID-19.

La décision de prolonger ces modalités dérogatoires répond au besoin de poursuivre le soutien au secteur de la restauration dont l’activité demeure perturbée par la pandémie et les mesures prises pour y faire face, en particulier au cours de ces dernières semaines.

Il est enfin rappelé, conformément au code du travail, que les salariés ont la possibilité jusqu’au 15 mars prochain d’échanger auprès de leur employeur leurs titres-restaurant de l’année 2021 (dont la fin de validité est le 28 février 2022) contre des titres pour l’année 2022.

Du fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre  délégué chargé des Comptes publics et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent une augmentation exceptionnelle à 250  euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021. Cette mesure permettra par ailleurs de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces.

Pour être exonérés de cotisation et de contribution de sécurité sociale, les chèques-cadeaux distribués en particulier par les Comité sociaux et économiques (CSE)  doivent être d’un montant inférieur à 171,40 euros. Du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des CSE au cours de l’année 2021, ce plafond sera exceptionnellement relevé à 250 euros.

En 2020, le gouvernement avait déjà décidé d’augmenter ce plafond en le doublant (soit 342,80 euros) du fait des contraintes exceptionnelles liées à la situation sanitaire et aux périodes de confinement du printemps et de l’automne 2020.

D’après les émetteurs de chèques-cadeaux, cette mesure, prise début décembre 2020, avait conduit à la distribution de 150 millions d’euros de chèques-cadeaux supplémentaires qui sont venus s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros de chèques-cadeaux distribués chaque année à 7,7 millions de salariés.


En tant qu’agriculteur, quelle est mon actualité ?


Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 28 avril 2022 a émis un avis favorable pour la reconnaissance de calamité agricole pour :
• les pertes de récoltes en maraîchage (aubergines, blettes, céleris, courges, courgettes, épinards,
fenouils, haricots secs, jeunes pousses, melons, navets, poivrons, salades), figues et pépinière horticole
• les pertes de fonds : sols, ouvrages, cultures pérennes (vignes, abricotiers, pêchers, nectariniers), stock
et cheptel mort (foin, matériel technique agricole), ruches, cheptel vif (ovins et bovins)

Dépôt des dossiers de demandes d'indemnisation jusqu’au 1er juillet 2022

Dans le Gard, la zone reconnue sinistrée couvre 48 communes listées sur le site internet de la préfecture :
https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-agricoles/Calamites-agricoles2/Pluies-du-
14-septembre-2021-procedure-calamites-agricoles

Les demandes d'indemnisation peuvent être déposées à la DDTM du Gard dès à présent et jusqu’au 1er juillet
2022. Les demandes doivent être transmises par courrier postal ou déposées à la DDTM sous forme papier
uniquement.

Les formulaires sont disponibles :
• sur le site internet de la préfecture : https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aidesagricoles/Calamites-agricoles2/Pluies-du-14-septembre-2021-procedure-calamites-agricoles
• auprès du service économie agricole de la DDTM du Gard,
• dans les mairies des communes reconnues sinistrées,
• auprès des organismes agricoles

Une téléprocédure d’aide « gel assuré » était ouverte du 25 mars au 31 mai derniers. Elle ne permettait toutefois pas aux opérateurs dépassant le seuil règlementaire de 80% d’indemnisation de leurs pertes de se signaler afin d’obtenir, dans le cadre d’un reliquat d’enveloppe, une aide supplémentaire.

Une seconde téléprocédure « mesure gel assurés est ouverte depuis le 15 juin ici : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=SIGNALEMENT_GEL

Il s’agit d’une plateforme de signalement et de recueil des données des exploitants assurés affectés par l’épisode de gel 2021 n’ayant pas pu enregistrer leurs pertes dans le cadre de leur demande d’aide au titre du dispositif complémentaire d’indemnisation ouvert jusqu’au 31 mai 2022. Elle ne donne donc droit à aucune aide pour le moment
Tous les assurés pour la récolte 2021 n’ayant pas pu bénéficier du dispositif sont invités à s’y déclarer, en fournissant les pièces complémentaires explicatives (attestation d’assurance, autre fichier permettant d’expliquer la situation, par exemple si l’expert de l’assurance a retenu une perte inférieure à celle effectivement constatée sur la déclaration de récolte, il est possible de joindre la déclaration de récolte et une note d’explication).

ATTENTION : Fermeture de la téléprocédure le 30 JUIN

 

Dans le cadre du déploiement du Plan de Résilience et des mesures en faveur du secteur agricole, de nouvelles dispositions ont été précisées ce jour. Pour les aides à l’alimentation animale et la prise en charge des cotisations sociales, les agriculteurs sont invités à constituer leurs dossiers et à se rapprocher des opérateurs idoines. L’objectif poursuivi par ces mesures est de les aider à faire face à la hausse des coûts de production.

1. Dispositif d’aide à l’alimentation animale destiné aux éleveurs et pisciculteurs ; prolongé dans l’Hexagone et précisé pour les Outre-Mer, la Corse et les filières en intégration

Doté de près de 310 millions d'euros, le dispositif hexagonal piloté par FranceAgriMer a été ouvert le 30 mai 2022. Après concertation, et afin de permettre au maximum d’éleveurs de s’en saisir, il a été prolongé jusqu’au 29 juin 2022. Les éleveurs peuvent postuler via le portail dédié de FranceAgriMer et adresser leurs éventuelles questions à l’adresse suivante : resilience.ukraine.agri@franceagrimer.fr.

 En complément, deux autres dispositifs dotés de 180 millions d’euros sont déployés :
Pour les filières en intégration ou sous contrats de production, et pour La Réunion, le dispositif ouvrira le 20 juin sur le site de FranceAgriMer ;
Pour la Corse et les Outre-mer (hors Réunion), des instructions ont été transmises aux Préfets ce jour. Les éleveurs et pisciculteurs de ces territoires sont invités à se rapprocher de leurs Directions départementales des territoires et de la mer (Corse) ou Directions de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DROM).

2. Prise en charge des cotisations sociales (PEC)

Doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales est en cours de déploiement. Le formulaire est mis en ligne à compter de ce jour et progressivement dans les tous prochains jours par les organismes de sécurité sociale : caisse de MSA (mutualité sociale agricole) en métropole et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les Outre-mer. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 1er octobre, afin de pouvoir traiter les demandes d’ici la fin de l’année 2022 conformément aux règles européennes.

Le dispositif de PEC est destiné aux entreprises de l’agriculture, de la forêt, des travaux agricoles ou forestiers, de la pêche et de l’aquaculture – affiliées à un régime de protection sociale agricole – les plus impactées par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine, principalement sur les postes de dépenses suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et certains emballages.

 Dès lors que les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50% à ceux supportés en 2021, une entreprise pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales, dans la limite de 30% des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 € pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5 000 €. Une première enveloppe de 45 millions d’euros est d’ores et déjà prévue pour traiter rapidement les dossiers des entreprises en grande difficulté ; la seconde partie de l’enveloppe, soit 105 millions d’euros, fera l’objet d’une nouvelle répartition en octobre.

 Ces deux dispositifs sont cumulables, dès lors que les PEC ne sont pas justifiés par un surcoût lié aux dépenses d’alimentation animale. Par exemple, un éleveur peut être aidé pour l’alimentation animale et bénéficier aussi des PEC pour d’autres surcoûts tels que ceux du carburant ou des engrais.

 

Le conseil spécialisé « Vin et Cidre » de FranceAgriMer s’est réuni le 9 juin 2022, sous la présidence de Jérôme Despey. À l’ordre du jour de cette séance : l’avis favorable du conseil sur les décisions modificatives « Promotion pays tiers » et « Promotion marché intérieur », les chiffres-clés de la filière vitivinicole, l’état des travaux de l’OIV.

Avis favorable du conseil sur les décisions modificatives « Promotion pays tiers » et « Promotion marché intérieur »

Le résultat des consultations électroniques, organisées le 13 mai dernier, pour soumettre à l’avis des membres du conseil deux décisions modificatives de FranceAgriMer concernant les mesures « Promotion sur les marchés des pays tiers » et « Promotion sur le marché intérieur de l’Union européenne » a été présenté  en conseil.

Ces décisions ont reçu un avis favorable à l’unanimité des votants :
pour la « Promotion pays tiers » : prolongation de la période de dépôt des demandes de paiement d’un mois, jusqu’au 30 juin 2022 ;
pour la « Promotion marché intérieur » : ouverture d’un appel à projet pour la période 2022-2023. Cette mesure est dotée d’une enveloppe de 4 M€. La période de dépôt des projets se termine le 31 juillet 2022 et le taux aide  maximum est de 70 %.

Pour en savoir plus : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Organisation-commune-des-marches-et-aides-europeennes/OCM-vitivinicole/Promotion-et-information-viti-vinicole

 

Prises en charge de cotisations et possibilités de reports de paiement des cotisations et contributions sociales pour les exploitants et employeurs de la filière porcine

Mis à jour le 08/06/2022

 

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine.

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la hausse des coûts liée à la guerre en Ukraine, un dispositif de prise en charge de cotisations sociales, accompagné d’une possibilité de report de paiement des cotisations et contributions sociales, sont mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

1/ Les prises en charge de cotisations sociales

2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales

Suite à l'épisode de gel de fin avril 2022, le gouvernement a mis en place un fonds d'urgence afin d'aider les exploitations en grande difficulté ET touchées par cet épisode de gel. Cette aide leur permettrait de faire face aux dépenses immédiates, indispensables à la poursuite de l'activité et aux besoins essentiels du foyer.
 
Cette aide repose sur un montant forfaitaire maximum de 5000€.

Les demandes sont à déposer au plus tard le 20 juin 2022 par courrier postal ou par messagerie à la DDTM de l'Aude.
 
Toutes les précisions nécessaires figurent dans les documents joints à renvoyer dument remplis, datés et signés.

Télécharger le dossier

Un décret publié au JO du 17 mars vise à mettre en place d'une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la covid-19. Sont notamment concernés le SIA, WINEPARIS, le SIVAL, quelques salons de vignerons indépendants etc. La liste des événements ouvrant le droit à cette aide et figurant en annexe du présent décret regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Ainsi, un dispositif de soutien financier aux entreprises exposantes est confié au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.
L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
o    être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 000 000 € ;
o    disposer d'un établissement ou d'une succursale en France au moment du versement de l'aide;
o    être exposantes d'un salon ou d'une foire figurant dans la liste en annexe du présent décret ;
o    ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
L'aide est calculée par la CCI en charge de l'instruction du dossier à partir de la facture émise par l'organisateur de l'événement concerné. L'aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement. L'enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d'aide s'élève à 96 200 000 €.
La création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site. La demande d'aide complète, accompagnée des justificatifs, sera déposée par voie dématérialisée sur le site jusqu'à deux mois suivant la tenue de l'événement. L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement.

 

La nouvelle campagne d’arrachage préalable à la restructuration du vignoble va s’ouvrir pour la première phase à partir du 8 mars 2022 à 10h via la téléprocédure sur le site de Franceagrimer jusqu’à la clôture fixée au 29 avril 2022 à 12 h 00 .
Une deuxième période s’ouvrira à l’automne (du 3 octobre au 15 décembre 2022).

Le dépôt de ces dossiers permet aux demandeurs de bénéficier d’indemnités de perte de récolte pour de futurs dossiers d’aide à la restructuration du vignoble.

Pour plus d’informations et le lien vers la téléprocédure Vitirestructuration :
_ cliquer sur ce lien vers la page du site franceagrimer

En accord avec l’ensemble des Partenaires sociaux, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le groupe Action Logement décident de proroger l’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles mobilisés pendant la crise sanitaire, dans la limite de l’enveloppe de 6 millions d’euros réservée en juin dernier.

Pour tenir compte des contraintes d’hébergement, plus vives en raison des précautions sanitaires nécessaires, l’aide aux saisonniers accordée depuis le 1er avril 2020 pour le règlement des dépenses de logement est prorogée. Cette subvention de 150 euros mensuels est exigible à la date du commencement du travail saisonnier.

Les personnes qui pourront bénéficier de cette aide d’un montant de 150 euros par mois, renouvelable dans la limite de 600 euros, sont les salariés des entreprises du secteur agricole quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.

Les conditions d’éligibilité :

  • Le logement doit être situé dans le territoire métropolitain ou dans les DROM ;
  • Le logement doit être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement locatif (hors CROUS). Le logement peut également être une chambre d’hôte, un gîte, une résidence de tourisme, une chambre chez l’habitant ou un camping ;
  • Les sous-locations sont autorisées ;
  • Le logement doit avoir fait l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation en structure locative ou de tout autre document justifiant la contractualisation avec le bénéficiaire, et doit être occupé en lien avec le travail saisonnier dans l’agriculture à compter du 1er avril 2020 ;
  • Le dispositif de demande est ouvert depuis le 30 juin 2020.

À propos des aides au logement dans le secteur agricole

La PEECA (PEEC agricole) instaurée par la loi d’orientation agricole de 2006, n’est pas mutualisée entre entreprises assujetties, et sa gestion relève du Ministère en charge de l’Agriculture. Les aides liées à la crise sanitaire complètent le panel d’aides déjà disponibles pour aider les salariés agricoles dans toutes les situations en matière de logement : Louer, Acheter, Faire des travaux, Changer de résidence, Surmonter des difficultés.

Plus d’informations sur : https://www.actionlogement.fr/le-secteur-agricole

À télécharger

Le ministère de l'Agriculture et Action Logement prolongent l'aide aux saisonniers agricoles dans le contexte de la crise sanitaire.pdf (PDF, 558.25 Ko)

Exportation

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté les mesures phares du plan de relance des exportations agroalimentaires françaises à l’international lors de la Journée Plan de Relance Export Agroalimentaire de Business France.

Ce plan s’articule autour de 3 axes stratégiques :

  • sécuriser les dispositifs d’exportation (logistique, certification sanitaire, assurance-crédit export) pour consolider les flux commerciaux à l’international ;
  • structurer une offre adaptée à la demande des clients et partenaires à l’international pour consolider ou reconquérir les marchés traditionnels et saisir de nouvelles opportunités ;
  • promouvoir l’offre française à l’international sur les marchés en s’appuyant sur la nouvelle marque «Taste France» et en renforçant considérablement pendant cette période de crise l’accompagnement des entreprises à l’international.

Deux mesures phares de ce plan illustrent l’engagement sans précédent du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation aux côtés de ses partenaires, notamment Business France, pour soutenir les entreprises agro-alimentaires françaises à l’international :

  • la mise en place d’un « chèque relance export agro » financé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation qui vient compléter, à compter du 1er octobre, le montant du « chèque relance export » mis en place par l’Etat. L’objectif est d’assurer pendant la crise la gratuité des prestations d’accompagnement à l’export de Business France au profit des entreprises du secteur agroalimentaire, à la fois sur les pavillons France dans les salons internationaux et les Tastin avec des chèques relance export agro d'un montant maximum respectif de 2 500 € et 1 500 € ;
     
  • le déploiement mondial de la nouvelle marque « Taste France » pour promouvoir l’identité et la singularité de la gastronomie, de l’agroalimentaire et de l’agriculture à travers cinq valeurs : l’excellence, la responsabilité, le plaisir, l’authenticité et l’innovation. Cette stratégie s’appuie depuis le 1er juillet sur un dispositif digital de communication auprès des consommateurs du monde entier via le magazine Tastefrance.com, et sur un dispositif à destination des professionnels via Tastefranceforbusiness.com.

En savoir plus : https://agriculture.gouv.fr/julien-denormandie-presente-les-mesures-phares-du-plan-de-relance-des-exportations-agroalimentaires

Aides aux investissements

Dans le cadre du plan de relance, deux appels à projets ont été publiés. Ils concernent :

Les dispositifs sont ouverts jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide.

Pour accélérer le développement de la production biologique dans les territoires, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a choisi de soutenir fortement le développement et la structuration de nouvelles filières biologiques en consacrant une mesure du plan de relance à l’un des outils clés de l’Agence BIO : le Fonds Avenir Bio, qui est fortement renforcé.

Ces 5 millions d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2022 renforcent les filières biologiques existantes et les filières émergentes, porteuses d’innovation et de nouvelles pratiques agroécologiques.

Plus d'informations : https://agriculture.gouv.fr/plan-de-relance-le-fonds-avenir-bio-fortement-revalorise-pour-accompagner-le-developpement-des


En tant qu’artisan, commerçants, services, TPE/PME quelle est mon actualité ?

La Direction générale des entreprises publie un guide à destination des PME et des TPE pour les aider à s’approprier les mesures de France Relance qui leur sont destinées.


Alors que l’été s’annonce record en termes de fréquentation, certains restaurants et hôtels cherchent encore du personnel. Ce qui pourrait limiter leur offre. Pour anticiper ce risque et faciliter le recrutement de saisonniers, la Région Occitanie active un Pacte pour l’embauche. Leviers prioritaires pour les saisonniers : solutions d’hébergement spécifiques, aides à la mobilité et à la garde d’enfants. Un travail fin s’opère, au plus près des candidats et des entreprises. « Par exemple, des autocaristes ne recherche pas forcément des temps pleins. Nous essayons de proposer aux saisonniers un emploi complémentaire dans une entreprise proche. Il faut jongler entre différents métiers : hôtellerie de plein air, agriculture… », explique Vincent Garel, conseiller régional et président du Comité régional du tourisme et des loisirs.

 

La mise à disposition des internats des lycées en juillet et août fait partie des aides à l’emploi saisonnier

Les aides à l’emploi saisonnier ciblent à la fois les employeurs et les saisonniers : soutien à la création de projets intégrant des solutions de logements mutualisés pouvant accueillir au moins cinq saisonniers, mise à disposition des internats des lycées en juillet et août, prêts de véhicules pour les demandeurs d’emploi, les salariés en reconversion et les jeunes de 16 à 25 ans sans formation ni emploi, aides forfaitaires à la garde d’enfant comprises entre 80 € et 250 €…
Un numéro vert  (0800 00 70 70) permet aux employeurs et à leurs futures recrues d’être mis en relation avec chacun des partenaires du Pacte pour l’embauche.


L’Occitanie est la 3e région de France en nombre de saisonniers, après la Corse et la Nouvelle-Aquitaine. En 2021, 43 % des intentions d’embauche étaient saisonnières dans la région, contre 32 % à l’échelle nationale. Trois départements se démarquent par leur saisonnalité touristique et agricole importante : Tarn-et-Garonne (63 % des intentions d’embauche y sont des emplois saisonniers), Pyrénées-Orientales et Aude (61 % chacun).

Soutien au secteur stratégique du tourisme

 

Les professionnels du tourisme bénéficient de nombreux dispositifs pour faciliter leurs projets et les aider à rebondir

La Région soutient par ailleurs les professionnels du tourisme sur la voie d’un tourisme plus durable et solidaire. Depuis 2016, 900 entreprises ont bénéficié des Pass et Contrats Tourisme, pour un montant de 45 M€. Le Pass accompagne les besoins d’investissement ponctuels à moins d’un an des entreprises, alors que le Contrat cible les projets de création, reprise, développement et/ou innovation sur deux ans.
Le Fonds Tourisme Occitanie, mis en place fin 2019 avec la Banque Européenne d’Investissement, MCapital et les Caisses régionales du Crédit Agricole, a retenu plus de 300 dossiers, dont 48 sont déjà finalisés, pour un montant total d’intervention de 46,3 M€.
Les secteurs phares du tourisme font l’objet d’une attention toute particulière, à travers des plans structurels dédiés. C’est le cas du thermalisme (plan de 40 M€), de la montagne (10 M€) et de la cité pyrénéenne de Lourdes, haut lieu de pèlerinage, très affecté par la crise Covid (20 M€).

Les loyers des baux commerciaux sont révisés chaque année sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaire dans le commerce de détail (pour 25%).
La revalorisation du loyer intervient une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications de l’ILC (une publication par trimestre : en mars, en juin, en septembre ou en décembre). Concrètement, un contrat de bail peut prévoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, le loyer est automatiquement revalorisé sur la base de l’ILC publié par exemple au mois de mars de chaque année.
Les travaux de l’INSEE réalisés à l’occasion des Assises du Commerce ont permis d’établir que la composante chiffre d’affaire du commerce de détail générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers. En outre, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaire du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par internet (près de 100% de hausse entre 2014 et 2021) alimentait ainsi – sans aucune justification économique – la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc).
La suppression de la composante « chiffre d’affaire du commerce de détail », décidée par un décret à paraître le 15 mars 2022, va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et de la Relance a déclaré : «Nous poursuivons notre engagement sans faille en faveur des commerçants, en prenant cette mesure de justice et de bon sens».
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l'étranger, de la Francophonie et des Petites et Moyennes Entreprises a déclaré : «Nous tenons à saluer le dialogue continue et constructif mené avec les organisations de commerçants et les bailleurs pour parvenir à définir un nouvel équilibre dans les baux commerciaux, plus adapté à la réalité du commerce d’aujourd’hui et de demain».

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, annoncent l’ouverture de l’appel à projets soutenant l’acquisition de véhicules lourds électriques et l’installation de bornes de recharge adaptées à leur usage.
Le transport routier est confronté à deux défis majeurs. D’une part, 23% des émissions de gaz à effet de serre proviennent des poids lourds et des autobus/autocars. D’autre part, le renouvellement des flottes de véhicules et la transition vers les véhicules électrifiés nécessitent des investissements importants de la part des transporteurs et des constructeurs.
Afin d’atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de CO2, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, avait dévoilé le lancement de l’appel à projets « Ecosystèmes des véhicules lourds électriques » et précisé ses modalités aux acteurs du secteur à l’occasion du Conseil ministériel pour le développement et l’innovation dans les transports du 14 février dernier. Ce dispositif, opéré par l’Ademe, vise à soutenir l’acquisition et la location longue durée de véhicules lourds électriques, ainsi que l’installation de bornes de recharge adaptées à leur usage.
Le montant de l’aide pour l’acquisition ou la location longue durée d’un véhicule atteint 65% de l’écart de coût d’acquisition entre le véhicule électrique et un véhicule diesel équivalent, dans la limite de :

  • 100 000 € pour les poids lourds, portée à 150 000 € pour les tracteurs routiers ;
  • 100 000 € pour les bus et cars.

L’installation des bornes de recharge électrique est, quant à elle, sera soutenue à hauteur de 60% des coûts d’investissement.

Les projets peuvent être soumis jusqu’au 2 décembre 2022 sur la plateforme https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/20220216/ecosystemes-vehicules-lourds-electriques

Deux relevés intermédiaires sont prévus les 1er juin et 12 septembre 2022.
Les renseignements relatifs à cet appel à projets peuvent être obtenus auprès de l’Ademe en écrivant à l’adresse suivante : AAP-ECOSYSVLELEC@ademe.fr.

Deux accords ont été signés par la Banque européenne d’investissement et Bpifrance, dans le cadre du plan de relance, avec pour objectifs de renforcer la trésorerie des ETI et les fonds propres des entreprises du secteur du tourisme. 

En savoir plus : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/1-milliard-d-euros-pour-la-tresorerie-des-ETI-et-le-secteur-du-tourisme-francais-52291

Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.

Ces prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.

La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi, instance locale d’accueil et d’orientation des petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, est disponible [ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri].

Ces prêts exceptionnels de l’Etat, en apportant des quasi-fonds propres, viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.

À partir du 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permettra aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

Les prêts seront financés par le Fonds de développement économique et social, qui a été abondé par la loi de finances rectificative d’avril 2020 à hauteur de 100 millions d’euros.

Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Plus d'informations ici.


En tant qu’indépendant, quelle est mon actualité ?


Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020(1)) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021(2)) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire démarrée à l’automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les Dom en réponse à la reprise de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires(2bis) dans les salles de danse(2ter) puis à nouveau reconduit sur décembre 2021 et janvier 2022(2quater) et enfin sur février 2022(2quinter).

Enfin, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021(3)) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire démarrée le 2 juin 2021.

Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :

  • secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (se reporter à la liste détaillée des activités relevant du secteur S1) ;
  • secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (se reporter à la liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) ;
  • secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité (voir détail des conditions d’éligibilité).

Consultez la suite des modalités sur : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/modalites-dapplication-des-mesur.html

À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL)

Texte de référence :
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022


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  2. Le plan d’actions
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